Amendement n° 2166 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »

Le présent amendement vise à aligner les règles applicables aux établissements publics du culte local avec les associations de droit général en ce qui concerne la faculté de posséder des immeubles de rapport. Actuellement, les établissements publics de droit local ne peuvent, en vertu du principe de spécialité, posséder des immeubles que s’ils sont affectés à leur mission légale. Dans un esprit d’égalité de traitement, il s’agit d’accorder à chaque type d’organisme ayant une vocation similaire les mêmes droits partout sur le territoire national.