Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 95 Sans sort
M. Brahim Hammouche DEM· Séance publique· déposé le 15 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ont conduit à une perte de chance pour les harkis et leurs enfants »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître aux ayants droits des harkis la perte de chance qu'ils ont subi du fait de leurs conditions de vie indignes, des privations et des atteintes graves aux libertés publiques et notamment de l'absence de scolarisation, les plaçant en rupture d'égalité avec les autres citoyens.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.