Mme Caroline Fiat

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique et ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique et ».

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique et ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention 

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est composée d’ » le mot : « comprend ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « se déclarent », les mots : « peuvent se déclarer ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles 5 et 11 de la loi n° du   relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle » les mots :  « et du moment auxquels ».

À l’alinéa 2, après le mot : « date »,  insérer les mots :  « et de l’heure ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme « Facile à lire et à comprendre . »

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ains

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ains

À la fin, substituer aux mots : « par le présent code », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑11 ».

Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement ».

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑6‑2 . – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de reche

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est régulièrement rappelée »  les mots : « et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Ce rapport étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé. Il déta

Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑8‑1 . – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1 er de la présente loi. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de

Rédiger ainsi cet article :  « Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le service statistique public met en place des indicateurs afin de recenser : « 1° L’offre de soins d’accompagnement, notamment palliatifs, et l’état des besoins sur l’ensemble du territ

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « : la personne malade se voit remettre un livret d’information accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et su

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 2 bis du chapitre I er du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-sec

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 2 bis du chapitre I er du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-sec

Chapitre V bis Dispositions pénales Article XX « La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du . » les mots : « Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’ai

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place à l'école d'une journée nationale consacrée aux enjeux liés à la fin de vie. Ce rapport évalue notamment la pertinence d'évoquer, au cours de cette journée

À l’alinéa 2, après le mot :  « contrôle », insérer les mots : « a posteriori ».

A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et », les mots : « , accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de fi

À l’alinéa 8, après le mot : « au », insérer les mots : « second alinéa du ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au jour de » le mot : « à ».

Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 160‑15.  – La participation de l’assuré et la franchise mentionnées respectivement au II et au III de l’article L. 160‑13 ne sont pas exigées pour : « 1° Les mineurs et les bénéficiaires

Au début de l’alinéa 9, insérer la mention : « IV. – ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article 16 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « des dispositions du » les mots : « de la procédure prévue au ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ce plan tient compte des directives anticipées de la personne malade si elles existent. Le cas échéant, il permet d’informer la personne malade sur les directives anticipées et le dispositif de personne de confiance et de l’accompagner, si ell

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assisté »,  insérer les mots :  « de sa personne de confiance et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au même 18° de l’article L. 312‑1 bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants et notamment sur le congé de solidarité familiale. »

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles 5 et 11 de la loi n°      du       relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 2° L’article L. 3142‑4 est c

À l’alinéa 7, après le mot :  « volontaire »,  insérer les mots :  « et majeure ».

À l’alinéa 1, après le mot : « date »,  insérer les mots :  « et de l’heure ».

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaire », insérer le mot :  « majeure ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « titre », insérer les mots :  « , notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale afin d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation associée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous de prévention comportent une discussion sur les directives anticipées et la personne de confiance. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide au sein duquel sont explicités son rôle et ses missions. » »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis )  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme : « Facile à lire et à comprendre. » ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les directives anticipées et le rôle de la personne de confiance sont abordées lors de ce temps d’échange. »