Amendement n° CS1985 Adopté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 2 bis du chapitre I er du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 «  Clause de conscience   ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : «  Art. L. 1111‑12‑12 . – I. – Les ...  (le reste sans changement) . »

Le projet de loi ne prévoit pas en l'état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation de l'aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgré le caractère permanent de ces dispositions. Or, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit (DC n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), qui constituent un objectif à valeur constitutionnelle.  Il est donc proposé de codifier les articles 5 à 17 du projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à l'aide à mourir et des sous-sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.