Amendement n° CS1851 Adopté

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale afin d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation associée.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale afin d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation associée. Les droits des proches aidants sont aujourd’hui trop méconnus et trop peu utilisés. C’est en particulier le cas du congé de solidarité familiale spécifique pour les personnes qui accompagnent des proches en fin de vie. Les conditions actuelles d’éligibilité et d’indemnisation nous semblent insuffisantes afin de garantir une réelle prise en considération du rôle de proche aidant. À titre d’exemple, le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est actuellement conditionné par le fait que l’accompagnement se fasse à domicile. Une dérogation existe toutefois : lorsque la personne accompagnée doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. En revanche, dès lors que la demande d’allocation intervient à l’occasion de l’hospitalisation de la personne accompagnée en fin de vie, l’aidant ne peut en bénéficier. Le temps de l’hospitalisation de la personne en fin de vie n’est pas un temps de répit dans l’accompagnement et nécessite pour l’aidant d’être présent certainement encore plus auprès de la personne en fin de vie. Les membres du groupe LFI-Nupes estiment entre outre nécessaire d’engager une réflexion sur une meilleure indemnisation journalière. D’une durée de 3 mois (renouvelable une fois) en cas d’absence d’accord dans la convention collective, ce dernier n’est rémunéré qu’à la condition de percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le cas échéant, l’indemnisation journalière s’élève à 60,55 €/jour (30,28 €/jour en cas de temps partiel). Nous sollicitons donc une discussion sur les modalités d’une revalorisation de l’indemnisation et de l’accès à un tel congé.