Amendement n° CS1846 Rejeté

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis )  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme : « Facile à lire et à comprendre. » ».

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à assurer que les modèles de directives anticipées soient réellement accessibles à toutes et à tous, en complétant l’article 1111‑11 du code de la santé publique. Si la loi oblige normalement les sites du Gouvernement à prévoir l’accessibilité des contenus qui y sont publiés, force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Il est par exemple difficile d’accéder aux documents sous forme physique, notamment lorsqu’une personne a besoin d’un accès en braille. Trop de documents restent toujours inadaptés aux personnes malvoyantes. Inscrire l’obligation d’accessibilité des directives anticipées dans la loi s’avère primordial pour permettre à chacun de pouvoir remplir leurs directives anticipées en toute autonomie. Le présent amendement propose donc de garantir leur accessibilité aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif, mais également à toute personne nécessitant un modèle rédigé sous la forme Facile à lire et à comprendre. Cet amendement reprend notamment une recommandation du rapport de Caroline FIAT et Didier MARTIN sur la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.