Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1973 Adopté
Mme Caroline Fiat LFI-NUPES· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 14 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a posteriori ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la clarté du dispositif, l’étude d’impact précisant que le contrôle effectué par la commission de contrôle et d’évaluation intervient exclusivement a posteriori .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.