Amendement n° 3039 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :  «  Art. L. 1111‑12‑14 . » la mention : «  Art. L. 1115‑4 . » IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au présent chapitre », les mots : « à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre ».

Cet amendement rédactionnel propose d’insérer cet article dans le chapitre du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique relatif aux dispositions pénales, plutôt que de créer une sous-section dédiée dans la section relative à l’aide à mourir.