Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1963 Rejeté
Mme Caroline Fiat LFI-NUPES· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 13 mai 2024· sort le 13 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 1133
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et »,
les mots :
« , accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de fin de vie. Elle ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les recommandations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, rapportée en 2023 par Caroline Fiat et Didier Martin, cet amendement, en lien avec l’amendement n° CS1846 de Mme Fiat et plusieurs de ses collègues à l’article 4, vise à renforcer l’accessibilité des directives anticipés et des informations relatives à la fin de vie.
Il est entendu que le livret mentionné par l’amendement sera préparé par Santé publique France et disponible sur le site internet https://sante.gouv.fr/
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.