M. Bertrand Sorre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan du New Deal mobile et qui établit une liste des zones du territoire et des communes qui ne bénéficient pas d’une couverture numérique et dans lesquelles le dép

À l’alinéa 5, après le mot :  « communiquer »,  insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « en associant les professionnels des métiers concernés ».

Après la quatrième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Il prévoit des mesures de nature à renforcer l’information des personnels de l’Éducation nationale chargés de l’orientation des élèves quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent. »

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et précise les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées sont autorisés à intervenir au sein des établissements scolaires ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territo

À l’alinéa 8, supprimer le nombre : « 50 000 ».

À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante : « Il inclut la mise en œuvre d’actions de découverte des métiers du vivant dans le cadre du service national universel mentionné à l’article L. 111‑2 du code du service national. »

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et précise les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées sont autorisés à intervenir au sein des établissements scolaires ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ».

À l’alinéa 5, après le mot : « développant », insérer le mot : « prioritairement ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « intéressées »,  insérer les mots :  « et leurs groupements ».  II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « intéressées »,  insérer les mots :  « et leurs groupements ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole »,  insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en associant les professionnels des métiers concernés ».

À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante : « Il inclut la mise en œuvre d’actions de découverte des métiers du vivant dans le cadre du service national universel mentionné à l’article L. 111‑2 du code du service national. »

À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante : « Il prévoit des mesures de nature à renforcer l’information des personnels de l’Éducation nationale chargés de l’orientation des élèves quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent. »

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et précise les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées sont autorisés à intervenir au sein des établissements scolaires ».

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Établissement français du sang, mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Établissement français du sang, mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 4, à la première phrase de l’alinéa 5 et à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7.

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ».

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ».

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis . – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirec

À l’alinéa 2, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indi

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relativ

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Les surfaces non artificialisées utilisées pour les besoins d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets soumises à la réglementation des installations classées protection de l'environnement et tenues d’une obligation de remis

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3°  quater Au sein des communes littorales, les mesures compensatoires prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement peuvent porter sur la création en zone maritime de récifs artificiels destinés à récréer une flore et un habitat marin. »

À l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la deuxième occurrence du mot : « sols », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « par un objectif de réduction du rythme de l’artif

I. – Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt na

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur », les mots : « d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ». II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou eur