Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CD68 Non soutenu
M. Bertrand Sorre RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° quater Au sein des communes littorales, les mesures compensatoires prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement peuvent porter sur la création en zone maritime de récifs artificiels destinés à récréer une flore et un habitat marin. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi, en son article 10, vise à prendre en compte les spécificités des communes littorales qui disposent de peu de foncier disponible, compte-tenu des règlementations au titre de la loi Littoral d’une part, et des phénomènes de recul du trait de côte, d’autre part. Cet amendement propose ainsi que les futurs projets puissent faire l’objet de mesures compensatoires en zone maritime, au profit de la création de récifs artificiels destinés à recréer une flore et un habitat marin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.