M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s’impose : vous n’avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j’observe les conséquences de vos politiques.C’est Michel, hospitalisé à Vierzon, dont la chambre atteint les 38 oC et où les personnels courent après les couvertures de survie pour boucher les ouvertures, tentant ainsi de pallier l’inconséquence du gouvernement qui n’a pas engagé les investissements nécessaires. C’est Patrice, ouvrier dans l’entreprise Durkopp, à présent contrôlée par le fonds vautour allemand Aequita, qui se retrouve visé par la procédure de licenciement frappant 51 des 118 salariés, au beau milieu des congés d’été. C’est Sonia, mère isolée, qui n’a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes.Au lendemain du 14 juillet, dont la vraie résonance ne peut être de défiler avec des armes et des engins toujours plus imposants et inquiétants mais bien d’affirmer, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté, l’égalité et la fraternité, nous vous proposons d’emprunter un autre chemin politique.Des économies ? Chiche ! Faites-les sur les exonérations de cotisations sociales patronales, sur les cadeaux aux patrons par l’intermédiaire des niches fiscales comme le pacte Dutreil, ou encore sur ces milliards d’euros que vous consacrez à accroître encore davantage l’armement de notre pays. C’est autant d’argent qui manquera à l’école ou à l’hôpital. Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l’effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l’abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)Monsieur le premier ministre, vous avez le choix entre d’un côté, céder aux sirènes de l’extrême droite, qui a déjà annoncé qu’elle ne censurerait pas le gouvernement en échange de contreparties que nous voyons se dessiner, des projets de loi sécuritaires et d’un texte liberticide, de l’autre côté proposer des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 qui protègent les plus faibles, en demandant des efforts à cette petite caste de milliardaires qui se gavent comme jamais. La France est un grand pays quand elle ouvre la voie du progrès en respectant la voix du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Nous sommes au lendemain du 14 juillet. Les Français ont vu défiler les armées de la République, hier à la télévision. Quand on est comme vous attaché à l’indépendance de notre pays, un pays qui ne doit prendre ses ordres ni à Moscou ni à Washington, on sait qu’il faut investir dans les armées de la République pour garantir la liberté de la France. Vous avez évoqué les hôpitaux et, plus largement, le modèle social français, mais ce n’est qu’en défendant la liberté de notre pays que nous pourrons préserver notre mode de fonctionnement. Dans le contexte actuel, cela nous oblige à investir dans les armées de la République.
M. Pierre Cordier (DR). Il faudrait ajouter des lettres à Sansu : « sans sou » !
M. David Amiel. Vous nous avez pris à témoin des situations dans lesquelles pouvaient se retrouver vos concitoyens, dans votre circonscription, mais vous ne nous avez rien dit des réponses que vous leur aviez apportées. S’agissant de l’hôpital, par exemple, avez-vous bien expliqué que vous aviez systématiquement combattu tous les budgets qui ont permis d’augmenter l’investissement dans l’hôpital, après des années de massacre de l’hôpital public ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. David Amiel. Avez-vous bien expliqué que vous aviez en particulier voté contre les budgets qui ont permis de revaloriser les salaires, suite au Ségur de la santé ? (Mêmes mouvements.)Vous évoquez les prochaines échéances budgétaires. La ligne budgétaire du gouvernement est la même : nous discutons avec la gauche républicaine, avec la droite républicaine, avec le bloc central.Ne vous en déplaise, votre responsabilité est immense. Pour doter le pays d’un budget, l’équation du gouvernement ne changera jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Julien Dive (DR). Monsieur le ministre de l’intérieur, au nom de la Droite républicaine, je tiens d’abord à saluer l’engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, qui combattent en ce moment même les incendies estivaux au péril de leur vie. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je m’associe à l’hommage rendu par mes collègues de Savoie à Baptiste, ce jeune sapeur-pompier volontaire de 22 ans, tragiquement décédé en intervention contre le feu. Je veux également saluer les agriculteurs, mobilisés eux aussi pour protéger nos territoires en appui des forces de secours.Pendant que ces femmes et ces hommes luttaient contre les flammes pour sauver des vies, des habitations et des récoltes, d’autres choisissaient le chaos. Ce week-end, sur le chantier du canal Seine-Nord Europe, dans les Hauts-de-France, au milieu de militants pacifiques, des contingents de militants d’ultragauche ont tenté d’empêcher par la violence l’avancée d’un projet essentiel pour notre souveraineté économique et nos exportations, mais aussi pour l’écologie puisque ce projet doit permettre de remplacer le trafic poids-lourds.
M. Julien Dive (DR). Près de 900 policiers et gendarmes ont dû être mobilisés pour faire face à ces violences. Des mortiers d’artifice ont été tirés contre les forces de l’ordre, provoquant d’ailleurs un incendie qui a ravagé plusieurs hectares de terres. Quelle irresponsabilité ! Et pourtant, de nouveaux rassemblements sont déjà annoncés.
M. Julien Dive (DR). Monsieur le ministre, nous saluons l’engagement des forces de l’ordre mais cette situation ne peut plus durer. Alors que nos policiers et nos gendarmes sont attendus partout pour protéger les Français, ils sont mobilisés pour contenir une minorité violente qui refuse l’État de droit et s’attaque systématiquement aux grands projets de notre pays. L’extrême gauche multiplie les blocages, les dégradations et les affrontements. Cette radicalité trouve trop souvent des relais politiques au sein de cet hémicycle auprès de La France insoumise. C’est une honte ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les Français attendent une République ferme, où l’ordre public est respecté, où les forces de l’ordre sont soutenues et où la loi s’impose à tous, partout sur le territoire. Quels moyens supplémentaires comptez-vous engager pour protéger nos forces de l’ordre, garantir la réalisation des projets d’intérêt national et faire prévaloir l’autorité de la République sur la loi des casseurs ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je tiens tout d’abord à vous remercier pour l’hommage appuyé que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers, et plus singulièrement au jeune Baptiste Gerfaud-Valentin, décédé en service alors qu’il luttait contre l’incendie qui a frappé la Savoie et à qui il est rendu hommage en ce moment même, depuis 15 heures.J’en viens aux faits que vous évoquez. Cette manifestation contre le canal Seine-Nord Europe à l’initiative des Soulèvements de la terre a donné lieu à de nouveaux débordements, malgré la discussion engagée avec les deux préfets – deux départements ont été concernés entre le village militant et le parcours de la manifestation. Les deux préfets avaient réussi à convenir d’un itinéraire avec les organisateurs et à interdire certains tracés. Une nouvelle fois dans le cadre de ces manifestations de défense de la cause écologiste, qui ne s’inscrivent que dans l’écologie radicale,…
M. Laurent Nuñez. …nous avons assisté à des débordements, des violences, témoignant de la volonté des manifestants, non pas d’exprimer une opinion, mais de porter atteinte au chantier et à ses ouvrages. Nous avions bien évidemment mobilisé un important dispositif policier, ce dont j’avais prévenu certains parlementaires présents dans cet hémicycle. Grâce à cela, les black blocs ont été empêchés d’agir. Ce sont en effet bel et bien des black blocs qui se sont constitués, qui ont jeté des mortiers d’artifice contre les forces de sécurité intérieure, brûlant près de 5 hectares de terres agricoles. Voilà ce qu’il s’est passé, voilà ce que certains appellent la liberté de manifester, la liberté d’expression.Bien sûr, au vu de ces derniers événements, l’une des mesures que nous devrions sérieusement envisager de prendre, s’il devait y avoir une nouvelle déclaration de manifestation, dès lors que cette dernière ne vise d’autre objectif que de porter atteinte aux biens, serait l’interdiction.
M. Laurent Nuñez. En tout cas, l’ordre public n’a pas été atteint, les black blocs n’ont pas eu le dessus et aucun bâtiment n’a été dégradé sauf, hélas, deux engins agricoles qui ont été brûlés dans l’Oise, sans doute en lien avec ces événements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Bah, avec un peu de clim, tout serait réglé, n’est-ce pas ?
Hommage au sapeur-pompier volontaire Baptiste Gerfaud-Valentin
Mme la présidente (EPR). Le caporal Baptiste Gerfaud-Valentin est décédé en intervention mercredi dernier. La représentation nationale s’associe à l’hommage qui lui est rendu en ce moment même à Albertville. Les pompiers savoyards sont en deuil et nous le sommes tous à leurs côtés. Nous les remercions pour leur engagement au service de la sécurité de notre nation. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Julien Limongi (RN). Voir la forêt de Fontainebleau, joyau de la Seine-et-Marne, ravagée par les flammes est un véritable crève-cœur. Plus de 2 000 hectares partis en fumée, le poumon vert de 15 millions de visiteurs par an dévasté sous nos yeux. Notre forêt brûle et les macronistes désarment les sapeurs-pompiers. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annulait plus de 50 millions d’euros de crédits de la sécurité civile, contraignant l’État à renoncer à deux Canadair supplémentaires alors que, depuis des années, les alertes se succèdent. Voilà où mène l’absence d’anticipation. Celui qui a affaibli notre sécurité civile se rêve aujourd’hui en sauveur de la France. Quelle honte !Face à cette incompétence, les véritables héros ont un visage, celui de nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui combattent les flammes nuit et jour. Plusieurs d’entre eux ont été blessés.Je salue également les agriculteurs venus avec leurs tracteurs et leurs tonnes à eau, les élus locaux, les services de l’État, les bénévoles, ainsi que tous ceux qui se mobilisent pour sauver les animaux des flammes.Grâce à la Macronie, les nouveaux Canadair n’arriveront pas avant 2033–2032 si on a de la chance. Nous ne pouvons plus attendre. Il faut trouver de nouvelles solutions, comme Hynaero qui développe un nouvel avion bombardier d’eau. C’est pour cette raison que le Rassemblement national vous proposait à l’automne dernier d’équiper rapidement les A400M de kits bombardiers d’eau. Vous aviez rejeté cette solution, avant de vous résoudre à les commander dans l’urgence. Cet amateurisme n’est plus acceptable !Ce drame nous rappelle une autre exigence, celle de punir avec la plus grande fermeté. Si cet incendie est bien d’origine criminelle, ses auteurs devront être condamnés à la hauteur de leur crime. Brûler volontairement une forêt, c’est brûler une part de la France.Monsieur le ministre de l’intérieur, quand présenterez-vous enfin la grande loi de sécurité civile attendue depuis des années ? Quand donnerez-vous enfin à notre sécurité civile les moyens d’anticiper plutôt que de subir, en soutenant réellement nos sapeurs-pompiers volontaires, en garantissant un financement durable de nos services départementaux d’incendie et de secours et en anticipant dès aujourd’hui les incendies de demain ? Enfin, que ferez-vous après l’incendie pour restaurer notre si belle forêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je vous remercie pour l’hommage que vous venez de rendre à ceux qui combattent le feu en forêt de Fontainebleau. Il a été fixé mais les foyers restent sous étroite surveillance.Merci d’avoir remercié également les élus locaux. Tous les maires se sont mobilisés. Je pense aux agriculteurs qui ont mis à disposition des cuves afin qu’il soit possible de procéder au rechargement nécessaire pour combattre cet incendie.Concernant nos moyens aériens, il m’est tout simplement impossible de vous laisser dire ce que vous venez d’affirmer. Nous possédons douze Canadair et huit Dash, dont six ont été livrés entre 2019 et 2023 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem), et nous louons dix hélicoptères bombardiers d’eau – dont six lourds, capables d’emporter environ 3 500 litres d’eau – et six avions légers. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.) Nous disposons donc d’une flotte composée d’une quarantaine d’aéronefs. Il s’agit de l’une des plus performantes d’Europe, grâce à l’augmentation du budget qui lui est consacré. Comparez le nombre d’hectares brûlés rapporté au nombre de Canadair en France et dans d’autres pays comme la Grèce, l’Italie ou l’Espagne : nous sommes très largement en avance. Nous avons largement de quoi faire ! C’est par exemple ce qui nous a permis, hier et avant-hier, de mobiliser quatre Canadair, deux hélicoptères et deux Dash, soit huit aéronefs, au-dessus de la forêt de Fontainebleau, au plus fort de la crise qui l’a touchée. Cela montre bien que nous disposons de ces moyens. Je vous épargne par ailleurs de longs développements sur le pacte capacitaire et l’augmentation des moyens terrestres – ce sont 540 engins de plus qui seront utilisés pour lutter contre les incendies.Un effort important a été consenti et je ne peux pas vous laisser dire que nous manquons de moyens. Qu’elle soit lancée par vous ou par d’autres, je ne peux accepter cette polémique complètement stérile. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Julien Limongi (RN). Nos Canadair ont plus de 30 ans : il est grand temps de les renouveler. Or aucune commande n’a été passée entre 2017 et 2024. Vous n’avez donc pas anticipé, je suis désolé de vous le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Carteron (EPR). Monsieur le garde des sceaux : « Je n’ai pas envie de te dire au revoir et j’en suis incapable. » Ces mots sont ceux de la mère de Louis. Ils sont aussi le cri de toutes les familles que le harcèlement a plongées dans l’indicible. J’ai une pensée pour toutes les familles endeuillées. Nous leur devons le respect et à leurs enfants des actes. Marion, Nicolas, Lucas, Lindsay : derrière chacun de ces prénoms, une vie brisée, une famille meurtrie. Notre responsabilité collective n’est pas seulement de réparer l’irréparable, mais aussi de l’empêcher.Dans ma circonscription, aux Villards-sur-Thônes, commune rurale de 1 200 habitants, vit un enfant dont le prénom s’ajoute à ceux que j’ai énumérés : Nathanaël. À 14 ans, il a été humilié, frappé, volé, filmé puis livré aux réseaux sociaux. Cette violence ne touche plus seulement les grandes villes : elle frappe aussi nos villages, nos territoires ruraux, elle sévit partout où nos enfants devraient grandir en sécurité. Qui ne connaît pas un Nathanaël ? C’est parfois son petit frère ou sa propre fille.Pendant que les vidéos circulent et que les menaces continuent de peser, les familles attendent que leurs enfants soient protégés. Car aujourd’hui, le harcèlement ne s’arrête plus aux portes de l’école : il suit nos enfants jusque dans leurs chambres.Je reconnais le travail engagé par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale : en faisant de la lutte contre le harcèlement une priorité, il a posé les bases d’une mobilisation nationale. Il nous appartient de prolonger cet engagement car les familles attendent de nous des réponses concrètes, sur un sujet qui n’a pas de couleur politique.Alors que cette violence qui s’exerce sur les mineurs – du harcèlement jusqu’au pire, comme le rappelle le terrible meurtre de la petite Lyhanna – est inacceptable, elle s’installe partout dans notre pays. Vous avez demandé aux tribunaux d’étudier en urgence les 70 000 plaintes concernant des mineurs victimes. Où en êtes-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je vous félicite tout d’abord pour votre engagement sincère et ancien en faveur des enfants et contre le harcèlement qu’ils subissent. Les services de la Chancellerie, comme ceux du ministère de l’intérieur et de l’éducation nationale, soutiendront votre volonté d’accompagner ces familles et de lutter contre le harcèlement scolaire.Vous m’avez interrogé au sujet des 70 000 plaintes que j’ai demandé aux procureurs généraux, réunis le 8 juin à la Chancellerie, d’étudier en urgence. Certains ont affirmé qu’ils n’y parviendraient pas et je veux ici, devant la représentation nationale, les faire mentir. Exactement 69 626 dossiers relatifs à des affaires criminelles et délictuelles connues des parquets ont été réétudiés. Il s’y ajoute 15 000 plaintes découvertes – si j’ose dire – dans les services enquêteurs auprès desquels des plaintes ont été déposées, ce qui porte à 85 047 le nombre de plaintes aujourd’hui recensées dans les parquets de la République.Parmi ces procédures, 38 % concernent des faits criminels et 62 % des faits délictuels. Dans 83 % des affaires, les auteurs ont été identifiés et dans 91 % de ces cas, non seulement ces auteurs connus n’ont malheureusement fait l’objet d’aucune condamnation antérieure mais, pour trois quarts d’entre eux, font partie du cercle intime et familial des enfants. Au moment où nous parlons 36 % des victimes sont encore mineures, ce qui veut dire que 64 % des victimes, mineures au moment des faits, sont à présent majeures, et l’on peut penser que nombre de faits sont prescrits et bien des plaintes déposées vingt ans ou trente ans après leur commission. C’est pourquoi la ministre de la santé et moi-même vous demanderons bientôt de voter l’imprescriptibilité des crimes touchant les mineurs. En moyenne, l’ancienneté des dossiers faisant l’objet de procédures au sein des parquets est de quatorze mois : nous avons donc encore beaucoup de travail pour réduire les délais d’étude et ouvrir les informations judiciaires. Dans les prochaines semaines 970 dossiers prioritaires, soit 1 % du stock, seront réglés et 1 350 informations judiciaires qui concernent les enfants… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro du ministre. – Quelques députés des groupes EPR et Dem applaudissent ce dernier.)
Mme Danièle Carteron (EPR). Je vous remercie pour votre attention. Nous sommes d’accord : la protection de nos enfants ne peut plus attendre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Depuis dimanche, dans ma circonscription, 2 000 hectares sont partis en fumée dans la forêt de Fontainebleau. Venus de toute la France, 800 pompiers, des gendarmes mais aussi des agriculteurs, des élus locaux et des citoyens ont affronté, nuit et jour, un mégafeu d’une violence inédite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mon groupe salue leur engagement. Sur place, j’ai vu le courage de la sécurité civile. J’ai rencontré des soldats du feu exténués et à court de matériel.Bien avant ce week-end, l’institution tanguait du fait de la destruction organisée des services publics. Les pompiers ont manifesté en janvier dernier, mais au lieu de les écouter, vous leur avez répondu par la matraque. (Mêmes mouvements.)
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous savions que la maison brûlerait. À vrai dire, elle brûlait déjà, mais vous regardiez ailleurs. Promesse en l’air de renouveler entièrement notre flotte de Canadair vieillissants par Emmanuel Macron en 2022, annulation de commandes par Gabriel Attal en 2024, économies de 75 millions d’euros l’an dernier au détriment des budgets consacrés à la sécurité civile, démantèlement de l’Office national des forêts et des agences de l’État : ce sont autant de coupes rases qui nous renseignent sur votre sens des priorités.Vous ne pouvez plus nier vos responsabilités. Sur le territoire national, 30 000 hectares ont déjà brûlé depuis le début de l’année. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas. Tous les rapports du Giec avertissent depuis 1990 et le constat que dresse le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat est plus grave encore. Vous êtes aussi le gouvernement de la répression des lanceurs d’alerte et des associations environnementales, poussée par l’extrême droite climatonégationniste. (Mêmes mouvements.)Vous auriez pu augmenter les effectifs des pompiers et des forestiers, revaloriser leurs salaires, engager un plan de gestion de l’eau et des forêts, bref : gouverner par les besoins. De notre côté, nous tenons prêts un plan Canicule, une méthode pour nous adapter au dérèglement climatique, la planification écologique, ou encore un plan visant à instaurer des écorégions. L’urgence est là. Pourquoi n’avez-vous rien fait pour nous préparer au choc climatique ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous êtes d’une extrême sévérité ! ( Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’aurions rien fait ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Blandine Brocard et M. Pierre Cordier s’exclament.) Vous ne voyez pas les choses – ou vous ne voulez pas les voir ! Je viens de répondre à M. Limongi en rappelant tous les investissements réalisés pour notre flotte aérienne, qui est parmi les plus performantes et les plus nombreuses d’Europe, si l’on rapporte le nombre d’hectares brûlés à celui des appareils qui la composent : douze Canadair, huit Dash, dont six livrés entre 2019 et 2023 – les dates ont du sens, tout de même ! (M. Arnaud Saint-Martin s’exclame) – ainsi que dix hélicoptères et six avions légers, tous bombardiers d’eau. Par ailleurs, les mécanismes européens nous renforcent, comme nous allons renforcer les autres.
M. Laurent Nuñez. S’agissant des moyens terrestres, le pacte capacitaire a permis que des dépenses à hauteur de 150 millions d’euros soient consacrées au renforcement de tous les Sdis, notamment en leur permettant de disposer d’engins spécialisés de lutte contre les incendies. Nous n’avons eu de cesse de renforcer les effectifs de la sécurité civile militaire, qui interviennent dans la lutte contre tous les feux – ils étaient présents à Fontainebleau – et font un travail remarquable. Nos moyens augmentent sans cesse !Sachez bien que 95 % des feux se combattent grâce à des moyens terrestres et que 90 % d’entre eux ne parcourent pas plus de 1 ou 2 hectares. C’est dire l’efficience de notre dispositif de sécurité civile ! Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous ne faisons rien, moins encore que nous avons une part de responsabilité dans ces événements. Tous les jours, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, des fonctionnaires sous mon autorité…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ils n’y sont pour rien : c’est de vous que nous parlons !
M. Laurent Nuñez. …planifient l’utilisation des moyens en fonction de la carte de Météo France et des indications que leur donne, notamment, l’Office national des forêts. Je vous en prie : soyez respectueux de l’action des services de l’État et des sapeurs-pompiers des Sdis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Un député du groupe LFI-NFP. Cette réponse est tellement naze !
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas vous cacher, comme à chaque fois, derrière l’urgence et l’autosatisfaction ! Les moyens font défaut : je l’ai constaté sur le terrain. Il est donc urgent d’agir. Nous allons sérieusement vous balayer en 2027 et nous ferons bien mieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Occupez-vous plutôt de calmer les mouvements d’écologie radicale qui s’en prennent aux forces de sécurité intérieure ! C’est là que je vous attends ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Dans l’avant-dernière ligne droite de ce quinquennat, vous présentez une loi fourre-tout sur la protection de l’enfance, dont la rédaction relève d’une improvisation assez inquiétante et à moyens constants. Quelque 30 000 postes d’éducateurs sont encore vacants ; on vient de découvrir 15 000 plaintes concernant des mineurs ; tous les ans, 145 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; l’office mineurs reçoit, en 2025, 180 000 signalements de cyberpédocriminalité ; les jeunes accueillis dans les foyers sont victimes d’exploitation sexuelle et jetés à la rue à 21 ans ; la pédopsychiatrie – de même que la santé, et je ne parle même pas du service social scolaire – est sinistrée ; la PMI est dégradée, la pédiatrie en difficulté, la prévention spécialisée sortie des radars ; 20 000 enfants porteurs de handicap ne sont pas scolarisés, à l’heure où des milliers de mesures de protection ne peuvent même pas être exécutées ou le sont avec retard ; le burn-out des professionnels entraîne des démissions ; des milliers d’enfants handicapés sont accueillis par l’ASE faute de dispositifs d’accueil adaptés ; les instituts de formation traversent une crise inégalée et certains ferment.Alors oui : nous attendons légitimement la refondation issue des recommandations du rapport d’enquête de notre collègue Isabelle Santiago. Vous avez pris ici même des engagements en faveur de la loi intégrale proposée par notre collègue Céline Thiébault-Martinez. Dans une tribune parue dans Le Monde, un collectif d’éminents professionnels de l’enfance appelle à un plan d’envergure sur la protection de l’enfance. Quelle déception ! Comment expliquez-vous un tel écart entre des besoins criants, documentés de très longue date, et la vacuité d’un texte que je qualifierais de bric-à-brac, dont le seul rapport qu’il entretient avec la protection tient au fait que ce mot figure dans son titre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je ne sais pas si dans quelques heures, vous soutiendrez, comme je l’espère, des dispositions de bon sens, favorables à l’intérêt général et à la protection des enfants. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Gérald Darmanin. Il est manifeste que ces derniers méritent un peu mieux que des vociférations et des attaques politiques et personnelles (Mêmes mouvements) – sauf à vouloir absolument faire de la politique sur tout sujet et à tout moment.Nous vous présentons un texte inédit et demandé par tous les professionnels de l’enfance – vous le savez bien. Parmi les dispositions qu’il prévoit figure la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant : personne ne l’a jamais proposée avant ce gouvernement et j’espère que vous voterez en sa faveur. Il prévoit que les viols sériels pourront être jugés devant la cour d’assises et que ces crimes seront passibles de la perpétuité – aujourd’hui, que l’on viole un enfant une fois ou trente fois, on se voit infliger la même peine. Il prévoit encore, tout comme la proposition de loi intégrale, l’obligation pour les services d’enquête – policiers, gendarmes, magistrats –…
M. Gérald Darmanin. …de mener dans un délai trois mois le travail susceptible qui permettra de mettre en garde à vue, de présenter au juge d’instruction et de soumettre à la détention provisoire les personnes qui s’en prennent à nos enfants.
M. Gérald Darmanin. Non, ce n’est pas hors sujet : il s’agit de dispositions concrètes qui auraient protégé nos enfants si elles avaient été prises par le passé ! Je vous invite à faire un peu moins de politique et à travailler avec nous, pour protéger les enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Votre réponse n’est pas à la hauteur des attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Gérald Darmanin. Soyons concrets ! Vous pouvez proposer des amendements et nous les adopterons. La semaine dernière, nous vous avons présenté un texte visant à former systématiquement les magistrats aux crimes sexuels qui touchent les enfants : vous avez voté contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Gérald Darmanin. Nous vous avons présenté un texte visant à créer soixante cours criminelles départementales pour juger les violences faites aux enfants : vous avez voté contre. Entre vos paroles et vos actes, c’est la même différence qu’entre les croyants et les pratiquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Emmanuel Blairy (RN). Madame la ministre de l’agriculture, une question essentielle demeure dans notre pays : celle du bien-être animal. Cette question interroge le rapport de notre société au vivant. De plus en plus de Français peinent à faire soigner leurs animaux. Quand une simple consultation vétérinaire dépasse 50 euros, quand une opération coûte parfois plus de 1 000 euros, des familles n’ont plus le choix : elles repoussent les soins, renoncent aux traitements et parfois abandonnent leur animal. Les vétérinaires sont eux aussi victimes de l’inflation : explosion des charges et du coût des médicaments, de l’énergie, des équipements et des salaires. Rappelons que ces médecins participent chaque jour à notre souveraineté alimentaire et à notre sécurité publique et sanitaire. Dans la chaîne des effets connexes, les fourrières sont saturées et les refuges sont à bout de souffle. Je veux rendre hommage aux personnels de ces structures qui réalisent, avec peu de moyens, un boulot formidable au service de la cause animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) De manière générale, tous les professionnels tirent la sonnette d’alarme. Les vétérinaires constatent des prises en charge de plus en plus tardives, donc moins curatives. Les Français n’ont plus les moyens de faire face aux dépenses. Or le renoncement aux soins vétérinaires génère des coûts sociaux supportés, in fine, par la collectivité.Avez-vous mesuré ce qu’apportent les animaux de compagnie à l’équilibre physique et mental des personnes ? Avoir un animal de compagnie, c’est se sentir moins seul, c’est être plus heureux dans cette société que la Macronie a bouleversée en dix ans. Alors, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir aux Français l’accès aux soins vétérinaires ? Quels engagements prenez-vous pour soutenir les associations qui se dévouent chaque jour à la protection animale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Vous soulignez à juste titre la place grandissante de l’animal dans les foyers français. Les propriétaires demandent légitimement que leurs animaux soient mieux pris en charge et qu’ils accèdent aux meilleurs soins possibles. Je rappelle que la profession vétérinaire est libérale et réglementée. Ses tarifs sont libres. Elle obéit par ailleurs à un code de déontologie garanti par l’Ordre. C’est dans ce cadre qu’exercent les vétérinaires, qui font face à une attente grandissante du public. Face à la pénurie généralisée de vétérinaires, le gouvernement n’est pas resté inactif. Il travaille à une feuille de route pour améliorer le maillage vétérinaire : l’objectif est de permettre à tout détenteur d’un animal d’accéder plus facilement à un vétérinaire de proximité et de qualité. Nous avons aussi augmenté les effectifs des écoles vétérinaires et nous avons donné aux collectivités les outils juridiques permettant de soutenir l’installation de vétérinaires, comme pour les médecins généralistes. Nous finançons une cellule nationale d’appui au maintien du maillage vétérinaire. Par l’habilitation sanitaire, qui vise à prévenir les maladies dans les élevages, nous finançons le dispositif des vétérinaires sentinelles à travers le versement d’un forfait. Enfin, dans le projet de loi d’urgence agricole, nous avons prévu un délit d’outrage contre les vétérinaires, parfois victimes d’agressions inadmissibles. Cette profession essentielle a toute l’attention du gouvernement, soyez-en persuadé, car nous mesurons la place de l’animal dans la vie de nos concitoyens.
M. Emmanuel Blairy (RN). À quoi cela sert-il de vous transmettre les questions à l’avance si c’est pour obtenir une telle réponse, ou plutôt une telle non-réponse ? (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Emmanuel Blairy (RN). Que faites-vous pour les associations de protection animale ? J’attendais des réponses les concernant. Nous demandons de la clarté. En tout état de cause, si l’animal est le meilleur ami de l’homme, l’homme doit en être le plus fidèle protecteur. Avec Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), en 2027, nous serons les protecteurs des animaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique. Et comme souvent, les plus fragiles sont les premiers touchés : les personnes âgées, les familles modestes, les habitants des quartiers populaires ou des logements anciens. Face à cette nouvelle réalité, notre responsabilité est claire : protéger les Français. Ce qui suppose de continuer à réduire leurs factures énergétiques, mais aussi de leur permettre de vivre dans des logements capables de résister aux canicules qui se multiplient. Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.Afin de réussir, nous devons disposer d’outils fiables pour identifier les logements les plus vulnérables et orienter efficacement les investissements. Le diagnostic de performance énergétique joue, à cet égard, un rôle essentiel. Aujourd’hui, il reste avant tout centré sur les performances hivernales. Si l’indicateur de confort d’été constitue une première avancée, il demeure insuffisamment précis pour refléter la réalité vécue par les occupants lors des fortes chaleurs. C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil. Alors que la France doit désormais apprendre à vivre avec des épisodes climatiques toujours plus extrêmes, comment le gouvernement entend-il faire du logement un véritable rempart contre les canicules et l’un des piliers de notre stratégie d’adaptation au changement climatique ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. Je vous remercie pour cette question, qui me permet de souligner à quel point nous avons avancé dans la réhabilitation des logements en matière de confort d’hiver. Désormais, nous devons relever le défi du confort d’été : sur ce sujet, nous devons aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin. Le dispositif MaPrimeRénov’ offre la possibilité de financer des volets, des ventilations et même une climatisation réversible, à condition d’une rénovation d’ampleur. Parce que nous souhaitons renforcer encore notre action, pour améliorer le pouvoir d’achat des familles, j’ai le plaisir de vous annoncer que nous prendrons, dans quelques jours, un décret pour ramener la TVA sur les climatisations réversibles à 5,5 %, ce qui les rendra beaucoup plus accessibles pour les ménages français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)J’ajoute que le projet de loi sur la relance du logement examiné au Sénat, que nous examinerons à l’Assemblée au tout début de l’automne je l’espère, comporte un volet important sur les enjeux de confort d’été. J’ai hâte que nous en débattions tous ensemble ; peut-être même que nous l’améliorerons. Autre bonne nouvelle, nous travaillons avec la Banque des territoires et les bailleurs sociaux pour proposer un prêt à taux bonifié de plus 3 000 euros pour financer le confort d’été dans les logements sociaux partout en France. Cette mesure était attendue et nécessaire. Enfin, vous avez raison, le diagnostic de performance énergétique, souvent critiqué dans cet hémicycle, a le mérite d’identifier les performances des logements, notamment l’hiver. Nous devons prévoir une nouvelle indication, une nouvelle lettre, pour le confort d’été. Nous y travaillons actuellement, en vue de présenter, d’ici quelques mois, un DPE confort d’été informant nos concitoyens des performances du logement l’hiver comme l’été. Je veux, à ce titre, vous remercier, monsieur Labaronne, car vous êtes à l’origine d’un rapport sur les diagnostiqueurs, ces professionnels qui réalisent les diagnostics de performance énergétique. Vous prenez sur vous d’organiser des rencontres entre eux, ce dont ils ont bien besoin pour travailler ensemble. Merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Monsieur le ministre de l’intérieur, nos maires et, à travers eux, nos communes et les habitants de nos territoires se trouvent démunis face aux gens du voyage. Dans de nombreux cas, leur installation anarchique occulte complètement la notion de propriété privée. À Saint-Étienne-lès-Remiremont, nous l’avons constaté ce week-end. Je pense à l’agriculteur et propriétaire du terrain concerné – cette circonscription est loin d’être la seule touchée par ce problème, qui se pose partout en France. Je salue l’engagement du maire de Saint-Étienne-lès-Remiremont, Jean-Charles Tisserand, et de son équipe, qui ont essayé d’anticiper autant que possible les problèmes en instaurant le dialogue, tout en faisant preuve de fermeté. Le rassemblement de Saint-Étienne-lès-Remiremont devrait prendre fin cette semaine, mais déjà Enedis demande une indemnisation à la commune, alors que sans la demande du maire d’une installation sécurisée, un transformateur aurait été cassé et de graves problèmes de sécurité auraient pu se poser.Un nouveau rassemblement se prépare, dix fois plus important, dans les Vosges. Je vous ai déjà alerté sur le sujet, tout comme le conseil départemental. Nous vous demandons de vous engager à ce que ce rassemblement n’ait pas lieu dans les Vosges,…
M. Thibault Bazin (DR). Ni en Meurthe-et-Moselle ! Nous n’avons plus d’eau !
M. Christophe Naegelen (LIOT). …ni dans le Loiret, dans la circonscription – qui prend déjà toute sa part, une fois par an – de ma collègue Constance de Pélichy. Sur le plan national, enfin, le projet de loi Ripost, que nous sommes appelés à voter après ces questions au gouvernement, prévoit certes quelques mesures relatives aux branchements sauvages ainsi qu’aux pouvoirs et devoirs du préfet, mais il reste globalement insuffisant sur les installations illégales des gens du voyage. À quand une évolution de la loi pour prendre réellement en compte les problèmes des collectivités, des propriétaires et des exploitants concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Comme vous, je déplore ces installations sauvages, qui s’accompagnent parfois de violences. Vous avez cité celle qui vient d’avoir lieu dans votre département. Je pourrais évoquer aussi celle qui s’est déroulée dans le département de M. Antoine Valentin, en Haute-Savoie, au cours de laquelle un maire a été agressé et l’intervention des forces de l’ordre a conduit à l’évacuation des gens du voyage. Je dénonce évidemment avec la plus grande fermeté ce mode d’installation. Face à ces rassemblements, les préfets sont outillés et disposent de moyens juridiques pour agir. Tout à l’heure, lors du vote du projet de loi Ripost, vous aurez l’opportunité de renforcer leurs prérogatives, soit une avancée positive.Quant au grand rassemblement de l’association Vie et Lumière, il ne s’agit pas tout à fait du même sujet. Il devrait regrouper 10 000 à 30 000 personnes et se déroule dans un cadre organisé. En général, ce type de manifestation se passe bien – il faut savoir le reconnaître –, grâce à l’important dispositif des forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la convention passée avec l’association. Celle-ci possède un site sur lequel elle organise son rassemblement de printemps. Pour celui d’été, des discussions sont en cours avec l’État pour identifier un terrain pérenne pour l’association. En attendant, nous cherchons un site provisoire en lien avec plusieurs élus locaux. Mes collaborateurs ont tenu des réunions dans les départements des Vosges et de l’Aisne. Comme le premier ministre s’y est engagé et comme je l’ai moi-même indiqué, nous sommes à l’écoute des préoccupations des élus locaux. Sachez que le rassemblement de l’association Vie et Lumière ne se tiendra ni dans les Vosges ni dans l’Aisne. La recherche d’un terrain se poursuit activement. Voilà, pour être clair, ce que je pouvais vous dire.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Madame la ministre de l’agriculture, ce week-end, il faisait plus de 40 degrés en Loire-Atlantique et nous étions loin d’être les seuls à suffoquer. En pleine canicule, votre projet de loi d’urgence agricole ferait presque rire jaune si la situation n’était pas si grave. À la veille de la commission mixte paritaire, les masques sont tombés. Depuis le début, vous saviez que vos amis du Sénat se chargeraient de réintroduire les pesticides de la loi Duplomb,…
M. Jean-Claude Raux (ECOS). …et ils ne se sont pas contentés de cela. Alors que les cours d’eau sont asséchés et que les conflits d’usage vont se multiplier, comment pouvez-vous justifier l’accaparement de notre bien commun par quelques irriguants souvent exportateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mettrez-vous des mégaglaçons dans vos mégabassines pour refroidir l’eau quand le thermomètre s’emballera ? (M. Vincent Descoeur proteste.) Est-ce raisonnable de sacrifier encore des zones humides qui nous permettent de stocker l’eau naturellement ? Pourquoi s’obstiner à réautoriser des pesticides qui mettent en péril notre santé et la biodiversité mais n’empêcheront jamais les rendements de s’effondrer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Alors que les agriculteurs sont traumatisés par les milliers de tonnes de volailles et de bétail qu’ils doivent enterrer dans leurs champs, est-ce vraiment le moment de soutenir des élevages XXL ? Comptez-vous financer des mégaporcheries climatisées pendant que les gens crèveront de chaud dans les hôpitaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Estelle Mercier et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Quand les cultures grillent et que nos forêts brûlent, quand nos fleuves et nos nappes phréatiques sont asséchés, un projet de loi dit « d’urgence agricole » doit répondre aux défis immenses liés au dérèglement climatique, au partage de l’eau et à la question du revenu et des prix agricoles. (Mêmes mouvements.) Votre projet de loi ne règle rien, n’anticipe rien. Il ne fait qu’accentuer un modèle fondé sur un climat qui n’existe plus, sans répondre aux inquiétudes que j’entends dans les fermes. (Mêmes mouvements.)C’est le moment : le moment d’être à la hauteur et de renoncer à votre aveuglement pour penser l’agriculture de demain. Allez-vous retirer ce texte et enfin engager la transition agroécologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Comment pouvez-vous (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), dans le moment que vivent nos agriculteurs,…
Mme Annie Genevard. Oui, de l’accaparement. Comment osez-vous utiliser ce terme, alors même que la France est le pays le plus pluvieux de toute l’Europe, que des milliers d’hectares ont été ensevelis sous de l’eau l’hiver dernier,…
Mme Annie Genevard. …et qu’il était possible d’en stocker une petite quantité pour pouvoir répondre aux périodes de sécheresse au cours desquelles les agriculteurs n’y ont plus accès ?Comment osez-vous caricaturer ce projet de loi,…
Mme Annie Genevard. …alors même que les objectifs du gouvernement sont très clairs : augmenter la capacité de stockage et renforcer la protection de la ressource dans les aires de captage.
Mme Annie Genevard. Vous expliquerez alors aux uns et aux autres le bien-fondé de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, je vous rejoins sur un point : le stockage de l’eau, à l’évidence, n’est pas la seule réponse.
Mme Annie Genevard. Je sais qu’il existe de nombreuses réponses agronomiques et de nouvelles techniques génomiques qui amélioreront la résistance à la sécheresse. Mais nous n’échapperons pas à la question du stockage, faute de quoi l’agriculture que vous prétendez défendre mourra. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Samedi dernier, 3 000 personnes ont défilé pacifiquement à Oisy-le-Verger contre votre projet de mégacanal qui doit défigurer notre région (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), anéantir 300 espèces, détruire 6 zones naturelles protégées et 240 hectares de zones humides.Monsieur le ministre des transports, êtes-vous sérieux ? Agriculteurs en colère, rapports accablants de la Cour des comptes et du Conseil d’orientation des infrastructures, consultation citoyenne rejetée à près de 70 % : malgré tout, vous vous obstinez.Êtes-vous sérieux en imposant ce projet écocidaire, alors qu’en pleine canicule, chacun constate que l’eau commence à manquer et qu’on ne compte plus les villages où l’eau potable est rationnée quand elle n’est pas coupée ?Alors que les feux de forêt sont en train de dévorer le pays, vous continuez à soutenir un projet qui va pomper 35 millions de mètres cubes d’eau dans l’Oise (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également), construire une mégabassine vingt-deux fois plus grande qu’à Sainte-Soline, qui asséchera les nappes phréatiques et déréglera le cycle de l’eau dans toute une région.Êtes-vous sérieux ? Alors que nos agriculteurs peinent à survivre, vous décidez de continuer à sacrifier leurs terres, en artificialisant plus de 3 000 hectares, en découpant les parcelles des paysans sans le moindre scrupule et en détruisant à coups de bulldozer une vie de travail. Vous allez creuser dans nos sols l’équivalent de dix fois le tunnel sous la Manche.Êtes-vous sérieux ? Après avoir déjà supprimé près de 2 milliards dans le fonds Vert, annulé des commandes de Canadair et détruit le fret ferroviaire, vous nous annoncez cette semaine de nouvelles coupes budgétaires, mais vous êtes prêts à investir plus de 11 milliards d’euros dans un mégacanal inutile.Êtes-vous sérieux, avec votre Choose France, alors que ce projet revient à orienter tous les flux vers Rotterdam, sacrifiant ainsi les ports de Marseille ou du Havre ? Pour défendre l’emploi dans notre région, vous feriez mieux de nationaliser ArcelorMittal ou d’aider nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)Ce mégacanal est un mégascandale écologique, financier et social. C’est l’erreur écologique de notre siècle. Ma question est simple : quand allez-vous enterrer définitivement ce projet ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandrine Rousseau et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot. Depuis 2019, l’État apporte un soutien constant au projet structurant du canal Seine-Nord Europe,…
M. Philippe Tabarot. …qui vise à relier le bassin de la Seine, par une voie navigable intérieure à grand gabarit, au bassin de l’Escaut ainsi qu’aux grands réseaux fluviaux européens du Rhin et de la Meuse.Ce projet, qui participe au développement de la logistique fluviale à l’échelle nationale et européenne, permet d’enlever des camions de la route (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Philippe Tabarot. …et de transporter des marchandises de manière écologique sur les fleuves. Il a été conçu pour être économe en eau et dimensionné en tenant compte du changement climatique. En évitant les prélèvements dans les nappes phréatiques, sa réalisation est guidée par la démarche « Éviter, réduire, compenser », en allant au-delà de la seule équivalence écologique…
M. Philippe Tabarot. …afin de viser, à terme, un gain de biodiversité.Les manifestations, sous couvert de la défense de l’environnement, ne sont donc pas fondées. Au contraire, le canal encourage un transfert modal du routier vers le fluvial, pour permettre la disparition de 1 million de camions par an sur les routes et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Philippe Tabarot. En revanche, les acteurs économiques se mobilisent de plus en plus pour faire de ce réseau un succès économique. De nombreux travaux ont ainsi été engagés sur la Seine et dans les régions wallonne et flamande. Les plus marquants sont sans doute les chantiers de construction des écluses situées au sud et au nord du canal,…
M. Philippe Tabarot. …qui constitueront le chaînon manquant du réseau, en complément des travaux conduits par la société du canal Seine-Nord Europe. Ce projet structurant continue donc de bénéficier de notre soutien.
M. Didier Padey (DEM). Ma question porte sur un sujet sur lequel notre ancien collègue Philippe Bolo s’est beaucoup engagé : celui de la pollution plastique.Vous avez récemment présenté votre plan Plastique, destiné à améliorer le tri, le réemploi et le recyclage des déchets plastiques. Il est bien sûr indispensable pour respecter nos engagements européens. Toutefois, vous le savez, il suscite une vive inquiétude parmi les collectivités, en première ligne dans la gestion des déchets, ainsi qu’au sein de nombreuses associations.Nous partageons tous une même ambition : réduire rapidement les emballages plastiques à usage unique d’ici à 2030. C’est un enjeu environnemental, sanitaire et économique.Votre plan privilégie la consigne pour recyclage des bouteilles et canettes en plastique. Pourtant, il s’agit déjà des emballages les mieux recyclés, avec un taux de 58,4 % en 2024, même si des progrès restent à accomplir pour atteindre l’objectif européen de 90 %.C’est pourquoi de nombreux élus nous alertent sur les conséquences d’un tel dispositif, qui risque de fragiliser un service public construit grâce à des investissements importants des collectivités. Il déstabiliserait un modèle économique bâti par des acteurs publics, sans doute au bénéfice d’opérateurs privés.Réduire la production de plastique à la source demeure l’enjeu essentiel. Il faut que ce plan y contribue et que le gouvernement choisisse la bonne méthode.Monsieur le ministre de la transition écologique, comment comptez-vous renouer le dialogue avec les collectivités, afin de construire avec elles une stratégie efficace, conciliant ambition environnementale, maîtrise des finances publiques et préservation des investissements déjà réalisés ? Au-delà de cette mesure, comment poursuivre notre action pour réduire de manière rapide et durable les autres emballages plastiques et favoriser leur recyclage ? C’est un levier essentiel pour tenir nos objectifs européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Je veux saluer votre engagement dans la lutte contre la pollution plastique, ainsi que celui de Philippe Bolo, qui œuvre désormais dans d’autres fonctions et qui a beaucoup contribué à faire progresser ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)Je veux aussi vous rassurer : rien ne se fera sans les collectivités territoriales, et encore moins contre elles. Mais le statu quo n’est pas possible. La France figure parmi les pays européens les moins performants en matière de recyclage des emballages ménagers, avec un taux de recyclage de seulement 26 %, très loin de l’objectif européen fixé à 55 %.Cette situation a un coût pour nos finances publiques : chaque année, notre pays verse 1,5 milliard d’euros supplémentaires au budget de l’Union européenne en raison du non-respect de ces objectifs. Vous conviendrez qu’une telle somme serait mieux employée soit à la transition écologique, soit au désendettement du pays.Face à cette situation, le gouvernement a présenté un plan Plastique qui, au-delà du seul sujet de la consigne, présente une douzaine de leviers allant de l’écoconception ou de la sobriété dans les usages – car vous avez raison, le meilleur des plastiques, c’est celui qu’on ne consomme pas –, à l’industrialisation du recyclage, au malus sur les petits contenants et les suremballages, ou encore à la tarification incitative demandée par les collectivités locales.La consigne est un des leviers qui a fonctionné dans les dix-neuf États membres qui l’ont actionné. Compte tenu de la non-atteinte de nos objectifs cette année, elle constituera une obligation européenne dès 2029. Je vous propose de continuer à y travailler ensemble, en l’anticipant plutôt qu’en la subissant. De même, je souhaite poursuivre le travail avec les associations de collectivités locales : ma porte est évidemment ouverte, s’agissant notamment des enjeux de compensation financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). Monsieur le ministre de l’intérieur, êtes-vous déjà venu en Ardèche ? Je vous y invite, et avant d’aller vous baigner dans ses gorges, je vous présenterai ses habitants excédés par l’explosion de la criminalité organisée qui se répand dans nos territoires ruraux – qui se répand, ou plutôt qui s’installe, dans nos bourgs, nos vallées, nos villages, profitant d’un territoire étendu, de brigades déjà sous tension, de familles isolées et de jeunes vulnérables.À Lamastre – 6 000 habitants –, la délinquance a bondi de 30 % en quatre ans ; à Vernoux-en-Vivarais, la gendarmerie a été attaquée à la voiture bélier par l’ultragauche ; à Peyraud, le maire victime de menaces doit porter jour et nuit un bouton d’appel d’urgence ; à Annonay, les gendarmes ont été visés encore hier soir par des tirs de mortier.Mais il y a plus glaçant : les narcotrafiquants recrutent désormais des jeunes Ardéchoises localement, et l’on suspecte fortement les réseaux nationaux de prostitution de capter certaines de nos jeunes filles mineures.Je veux saluer ici le travail exceptionnel des gendarmes de l’Ardèche, et plus particulièrement de la brigade de recherche de Tournon qui a récemment démantelé un réseau structuré entre Annonay et la vallée du Rhône : treize interpellations, plusieurs kilos de cocaïne, plusieurs dizaines de kilos de cannabis, un fusil-mitrailleur, cinq pistolets-mitrailleurs, onze pistolets automatiques. La brigade a démantelé dix points de deal en un an, mais huit enquêteurs ne peuvent pas tenir seuls face à des réseaux armés, mobiles et organisés.Nos gendarmes nous le disent : sans renforts, demain ce seront des homicides dans nos campagnes et certaines zones rejoindront la longue liste des territoires perdus de la République.Allez-vous enfin ouvrir la brigade mobile de Vernoux, promise en 2023 ? Allez-vous d’urgence affecter des renforts d’enquêteurs à la brigade de recherche de Tournon-sur-Rhône ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Votre question part tous azimuts. Vous évoquez la criminalité organisée, les réseaux de prostitution, la délinquance de droit commun et les violences urbaines, comme Annonay en a effectivement connu hier.Je peux vous assurer que nous apportons évidemment des réponses s’agissant de chacune de ces thématiques. En matière de lutte contre la criminalité organisée, la loi sur le narcotrafic a donné des outils aux préfets, aux procureurs et aux services judiciaires. Vous citez vous-même l’excellent travail réalisé par la brigade de recherche de Tournon, qui a démantelé plusieurs points de deal – et cet exemple vaut pour l’ensemble du territoire national.Vous ne pouvez pas dissocier l’action des forces de sécurité intérieure de l’impulsion donnée par l’autorité politique et ministérielle depuis de nombreuses années. Nous avons fait de la lutte contre la criminalité organisée une de nos priorités, où qu’elle se trouve : dans les quartiers en périphérie des grandes communes comme dans les zones rurales, notamment en Ardèche, où les phénomènes de criminalité organisée sont désormais une réalité.L’autre réalité, c’est la réponse que nous apportons : une réponse ferme et présente sur tout le territoire, rendue possible par le renforcement continu des moyens des services de police et de gendarmerie depuis 2017.Je vais vous donner un petit exemple, puisque vous parlez d’ordre. En effet, des incidents se sont produits hier à Annonay. Mais savez-vous que sur l’ensemble du territoire national, hier et avant-hier – pour les festivités des 13 et 14 juillet –, nous avons fait baisser les violences urbaines de près de 20 %, les incendies de véhicules de 20 % et les incendies de voie publique de 45 % ? (M. Vincent Trébuchet s’exclame.) Vous m’avez parlé d’Annonay et des violences urbaines : je vous réponds aussi sur les violences urbaines.Partout où il y a de la criminalité et de la délinquance, nous apportons une réponse ferme et déterminée.Je répondrai de manière très précise à votre question portant sur l’ouverture de la brigade mobile quand j’aurai vérifié cette information.Pour ce qui est du renfort des effectifs de gendarmerie et de police, je rappelle que nous n’avons cessé de les augmenter et qu’ils ont progressé sur l’ensemble du territoire national, notamment au niveau des services judiciaires.
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). En 2023, – il y a quatre ans –, vous aviez promis 239 nouvelles brigades ; plus de 100 ne sont toujours pas déployées sur le territoire. Les brigades de recherche ne sont pas assez fournies pour lutter contre les réseaux de prostitution. Nous vous attendons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cette question s’adresse à David Amiel, ministre du budget, qui semble avoir disparu.Alors que, depuis 2024, les associations ont perdu 2,2 milliards d’euros d’argent public, en 2026, 1 milliard supplémentaire s’est évaporé dans le budget de l’État. Partout, c’est la même injonction à diversifier les fonds ou l’annonce du non-remboursement des sommes avancées par les associations. Circulez, il n’y a plus rien à voir !Cela se produit partout, dans le secteur culturel des pays de la Loire, les tiers lieux d’Angoulême, dans les maisons de l’Europe – telle celle de Laval –, au planning familial de Gironde ou dans le centre d’information sur les droits des femmes et des familles, dans une association pour le relogement à Sète, une association pour la protection de l’environnement en Bretagne ou chez des mandataires de justice de ma circonscription. En plus des personnes accompagnées, ces coupes budgétaires menacent 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Près d’une association sur deux déclare réduire sa masse salariale cette année. Pour un gouvernement qui prétend défendre l’emploi, chacun appréciera…Dans le budget, les crédits pour l’insertion par l’activité sont réduits de 200 millions d’euros ; pour la jeunesse, de 222 millions ; pour l’économie circulaire, de 70 millions ; les dispositifs des quartiers et les politiques de la ville perdent 33 millions et l’on pourrait continuer sur le droit des femmes, l’environnement, la solidarité, etc. Les gels et annulations de crédits dans l’économie sociale et solidaire fragilisent un secteur très largement associatif, qui a déjà supprimé plus de 12 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Comme pour la canicule, vous répéterez : « l’État a tenu », mais vous n’avez plus que la poignée de la casserole dans la main, et il n’y a que vous pour ne pas voir le sinistre à l’œuvre.Le monde associatif et solidaire porte à bout de bras une cohésion sociale que l’État attaque à la tronçonneuse. Quand déploierez-vous un plan de soutien financier d’urgence pour le secteur associatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Certes, je ne suis pas David Amiel – je suis désolée de vous décevoir – mais je me fais un plaisir de vous répondre sur un sujet qui mérite d’être traité avec beaucoup de sérieux. (Mme Sandrine Rousseau fait un signe de dénégation.) Nous sommes sérieux sur le sujet si vous permettez que je réponde.Les associations sont un pilier de l’action sociale et je salue les 13,5 millions de bénévoles de notre pays : c’est un exemple d’engagement citoyen. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Commençons par leur rendre hommage, tout particulièrement en cette période de canicule.Vous ne pouvez pas affirmer péremptoirement que l’État et les collectivités ne sont pas au rendez-vous. Si vous voulez bien les entendre, les chiffres, que vous pouvez vérifier, disent autre chose : entre 2022 et 2024, le soutien des collectivités aux associations a augmenté de 3 milliards (Même mouvement) et, en 2024, l’État a versé une contribution de 9,5 milliards d’euros à l’ensemble des associations.Je rappelle l’action de Marina Ferrari, qui est chargée du soutien aux associations. Vous savez comme moi que le fonds pour le développement de la vie associative, auquel vous participez peut-être dans vos commissions départementales,…
Mme Lisa Belluco (ECOS). On ne peut pas le laisser sans moyens !
M. Pierre Cordier (DR). Rétablissons la réserve parlementaire, ce serait plus efficace !
Mme Françoise Gatel. …subventionne 25 000 associations, à hauteur de 65 millions au total. Enfin, je rappellerai que, dans le budget, que vous n’avez pas voté, l’État s’est engagé à encourager les contributions privées.
Mme Françoise Gatel. Ainsi, dans le dispositif Coluche, l’exonération fiscale a été portée de 1 000 à 2 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour une seconde.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). En une seconde : le pays est en train de s’effondrer parce que les associations tiennent notre cohésion sociale et que vous ne les soutenez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mathilde Hignet applaudissent également.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). Chez moi, en forêt de Fontainebleau, depuis trois jours, les pompiers luttent sans relâche contre un feu d’une violence inédite en Île-de-France, qui a déjà détruit 2 000 hectares, c’est-à-dire 10 % de ce massif emblématique. Dès dimanche, ils étaient 150 ; aujourd’hui, ils sont environ 800, venus de toute la France ; quatre Canadairs, des avions Dash et plusieurs hélicoptères sont engagés à leur côté. Environ 900 personnes ont été évacuées depuis dimanche : c’est du jamais vu dans la région francilienne.Je veux adresser mon immense reconnaissance à tous ceux qui sont mobilisés sur le terrain – et qui le seront encore dans les prochains jours ou semaines car les feux sont loin d’être éteints – : pompiers et sécurité civile, agriculteurs, forces de police et de gendarmerie, agents de l’office national des forêts, associations d’entraide, maires et élus locaux, habitants, qui font preuve d’une extraordinaire solidarité. Du fond du cœur, un immense merci ! (Les députés sur tous les bancs se lèvent pour applaudir.)Je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre de l’intérieur, d’être venu très vite constater par vous-même l’ampleur du sinistre. L’enquête dessinera les contours exacts des responsabilités, mais nous savons déjà, grâce à des aveux rapidement obtenus, que ce désastre a été provoqué par des interventions humaines.Mettre le feu à la forêt de Fontainebleau, c’est s’attaquer à un monument majeur de notre patrimoine national, à propos duquel Victor Hugo écrivait : « Un arbre est un édifice, une forêt est une cité, et, entre toutes les forêts, la forêt de Fontainebleau est un monument. » Cette forêt, dont l’inscription au patrimoine mondial de l’Unesco est en cours, est la forêt de tous les superlatifs. Massif étroitement lié à l’histoire de notre nation et à l’histoire des arts, premier site au monde à avoir fait l’objet d’une mesure de protection, bien avant la création des grands parcs américains ; il est le site naturel le plus fréquenté de France – avec 17 millions de visiteurs par an – et un espace de biodiversité majeur avec 6 600 espèces animales recensées. Loin d’être seulement un paysage remarquable, cette forêt est un héritage que nous avons le devoir de transmettre.Il y a sept ans, alors que l’incendie de Notre-Dame bouleversait tous les Français, l’État sut mobiliser des moyens exceptionnels et agir vite. Aujourd’hui, un autre monument brûle sous nos yeux. Pour la forêt de Fontainebleau, la même réaction serait légitime, sous réserve, bien sûr, de spécificités. Comment faire de sa reconstruction une adaptation au changement climatique ? Comment le gouvernement compte-t-il agir pour que la forêt de Fontainebleau reste ce grand monument et cette fierté nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je vous remercie d’avoir permis à la représentation nationale de rendre un nouvel hommage à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui se sont particulièrement mobilisés ces derniers jours et ces dernières semaines, et, qui, sans doute, seront encore mobilisés dans les semaines à venir, partout sur le territoire national, en particulier à Fontainebleau.Je vous remercie également de m’avoir accompagné dans le déplacement que j’ai fait dès lundi matin pour aller au plus près des acteurs de terrain qui luttaient contre cet incendie.Évidemment, nous maintiendrons des moyens importants sur le feu de Fontainebleau. Bien que fixé depuis hier, il continue de nous inquiéter en raison de la consistance du terrain, avec des tourbières, et il pourrait redémarrer. Il l’a d’ailleurs fait aujourd’hui ici ou là, vous le savez. Nous maintiendrons donc le même niveau de moyens importants pour faire en sorte que le feu ne reprenne pas et, s’il devait repartir, nous remobiliserions les mêmes moyens aériens et terrestres. Vous pouvez compter sur mon engagement à cet égard.Bien évidemment, il y aura une suite. Mme la procureure de la République de Fontainebleau a dit – vous avez raison de le rappeler – que certaines des mises à feu étaient criminelles, ou, à tout le moins, volontaires. Le dispositif de police et de gendarmerie qui a été déployé autour du massif pour détecter et entraver toute nouvelle mise à feu restera en place. Il a encore fait ses preuves hier, permettant une nouvelle interpellation. Je laisse à Mme la procureure de la République le soin de donner des informations à ce sujet.Comptez sur notre mobilisation totale pour faire en sorte que l’État soit présent aux côtés des collectivités locales pour toutes les actions qui devront être entreprises pour réparer les dégâts importants ayant frappé le massif.
M. Julien Gabarron (RN). Sur nos côtes, depuis des générations, des hommes et des femmes montent à bord, au lever du jour, pour tirer de la mer de quoi nourrir leurs familles et les Français. La pêche n’est pas un secteur économique comme un autre, c’est un pan de notre identité, un savoir-faire transmis de génération en génération, de Dunkerque à Menton, du golfe de Gascogne au golfe du Lion.Grâce à notre position géographique et à nos outre-mer, la France dispose du deuxième domaine maritime au monde ainsi que d’une tradition de pêche millénaire. Alors que ce patrimoine devrait en faire une puissance halieutique de premier plan, notre pays importe 70 % de sa consommation de produits de la mer. Notre souveraineté alimentaire elle-même est en jeu ! Il est inconcevable que la France – cet archipel maritime sur lequel le soleil ne se couche jamais – dépende à ce point de l’import pour nourrir sa population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Pendant ce temps, comment traitons-nous nos pêcheurs ? Nous les empêchons de sortir du port, notamment dans le golfe de Gascogne, au nom de la protection, certes légitime, des dauphins, alors même qu’une très grande incertitude subsiste sur les raisons de leur échouage. Votre gouvernement n’a pas estimé opportun d’enquêter davantage sur le sujet et, par facilité, il a préféré sortir le couperet de l’interdiction brutale de la pêche dans le golfe. Ainsi, depuis 2024, nos pêcheurs sont victimes d’une injustice criante puisqu’on les empêche de travailler en interdisant chaque année la pêche sous des prétextes discutables.Si votre gouvernement s’est engagé à les indemniser à hauteur de 75 % de leur chiffre d’affaires pour leur éviter la faillite – la profession étant au bord du gouffre –, les pêcheurs n’ont toujours pas été payés et tirent la sonnette d’alarme sur ces retards d’indemnisation qui risquent d’entraîner de nombreuses liquidations.Ma question est simple : quand votre gouvernement, qui a placé les pêcheurs et toute la filière dans cette situation absurde, paiera-t-il ce qu’il a promis ? Quand se décidera-t-il enfin à autoriser nos pêcheurs à jouir de leur droit constitutionnel à travailler et à vivre de leur travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Je vous remercie pour votre question. La fermeture du golfe de Gascogne aux engins à risque de captures accidentelles a évidemment représenté une perte économique significative pour les entreprises concernées. Je voudrais saluer la responsabilité des professionnels dans la mise en œuvre de cette mesure, ainsi que celle des services de l’État. Contrairement à ce que vous prétendez, il ne s’agit pas d’une mesure arbitraire ou discrétionnaire mais d’une mesure parfaitement encadrée par la justice et, au cas d’espèce, par le Conseil d’État.Je rappelle que l’État a accompagné les professionnels avec un dispositif d’indemnisation pouvant couvrir jusqu’à 100 % des pertes, à hauteur de 21 millions d’euros et je répète que ce que vous indiquez s’agissant du retard de versement est absolument faux. Je ne sais pas d’où vous viennent ces informations,…
M. Mathieu Lefèvre. …mais, au 10 juillet, 266 dossiers avaient été réglés par FranceAgriMer, ce qui représente 16 600 000 euros sur les 21 millions de l’enveloppe. Il reste une vingtaine de dossiers en cours de traitement, qui devraient être résolus dans les prochains jours. Aucun retard n’est constaté ; le délai de versement des aides est conforme au calendrier habituel.J’en profite pour vous indiquer que la ministre Catherine Chabaud est en lien avec FranceAgriMer afin de suivre l’avancement des dossiers pendants et de veiller au versement des sommes dans les meilleurs délais. Comme il l’a été ces dernières années, et comme il le sera vraisemblablement en 2027, le ministère de la transition écologique est en lien avec la profession pour pallier l’ensemble des impacts socio-économiques.
Entreprises en difficulté
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le ministre de l’économie, c’est avec une grande amertume et un sentiment d’immense gâchis que je m’adresse à vous aujourd’hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d’esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l’abandon définitif du projet coopératif en rejetant l’offre de reprise. Le projet Exalia visait à relancer les activités de la plateforme chimique et de toute la chaîne de sous-traitance locale. Je tiens à saluer le courage et l’abnégation des salariés (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également), qui ont réussi à mobiliser autour de leur projet des élus locaux et nationaux, des entrepreneurs et même BPIFrance, démontrant ainsi la solidité et la crédibilité de leur projet de reprise. Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l’entreprise ou d’activer les clauses de sauvegarde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Je m’interroge sur deux points : les conditions de la liquidation de nos fleurons industriels, touchés les uns après les autres, et le sens de votre inaction collective. Le droit des entreprises en difficulté, que, faute de réforme d’envergure, vous n’avez pas fait évoluer, privilégie une approche purement comptable, conçue pour protéger les créanciers.
Un député du groupe EPR. Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l’option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l’emploi et de l’intérêt général. À Pont-de-Claix, la vente aux ferrailleurs de l’outil industriel pour la faible somme de 1,5 million d’euros a été préférée à un projet ambitieux qui aurait permis de développer de nouvelles technologies de chimie verte et de protéger notre souveraineté industrielle.La politique de réindustrialisation industrielle, objectif transpartisan, exige d’établir une stratégie sur le temps long. Il faut faire évoluer notre droit pour que le liquidateur ne soit pas contraint de faire le choix du court terme et que les salariés soient représentés au sein des tribunaux de commerce. Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. S’agissant de ce qui est arrivé à Vencorex, je partage votre déception. Contrairement à ce que vous laissez entendre, l’État était au rendez-vous ces trois dernières années pour tenter d’accompagner les projets de reprise. Le tribunal de commerce a fait un choix en s’appuyant, vous le savez, sur une analyse rigoureuse du projet auquel vous faites référence.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous n’avez pas le droit de dire cela, le projet était viable !
M. Roland Lescure. Ne vous en déplaise, le rôle du tribunal de commerce est d’analyser au mieux la situation, dans l’intérêt de l’entreprise mais aussi des salariés.
M. Roland Lescure. Soutenir des projets qui ne sont pas viables ne rend pas service à ces derniers. Une partie de l’entreprise a été reprise ; cela ne concerne malheureusement que 54 salariés sur 450, les autres ayant été victimes de deux plans de sauvegarde de l’emploi. Aujourd’hui, ils sont accompagnés par France Travail pour retrouver un avenir. La plateforme fait l’objet de plusieurs offres de reprise pour le foncier, pas seulement d’un ferrailleur, mais aussi, entre autres, de l’entreprise Suez, que vous connaissez bien. Suis-je heureux de ce dénouement ? Non, évidemment. Pensé-je aux salariés, qu’il faut continuer à accompagner pour qu’ils retrouvent un emploi, dans un département que vous connaissez bien, où l’industrie embauche ? Oui ! Pour autant, je ne pense pas que l’on puisse régler ces problèmes à coups de baguette magique. Il faut faire feu de tout bois.
M. Roland Lescure. Madame la présidente Chatelain, nous nous remettons sans cesse en question, mais en prônant des solutions viables, et sans raconter n’importe quoi aux salariés qui sont victimes des PSE.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Mais le projet était viable, d’ailleurs l’État était prêt à mettre de l’argent sur la table !
M. Roland Lescure. Travaillez au niveau européen pour soutenir la préférence européenne ! J’espère que vous nous accompagnerez sur cette voie. Il faut continuer à encourager l’investissement dans l’innovation et le développement de l’industrie verte.
M. Roland Lescure. Madame Battistel, je sais combien vous tenez au territoire dont vous êtes l’élue ; je sais aussi que vous vous tenez aux côtés des salariés. Continuons à accompagner l’industrie française qui ne connaît pas seulement des échecs, mais aussi des réussites. Apprenons des échecs et faisons mieux ! Nous n’accomplirons rien en suivant des recettes qui tiennent de la formule magique et qui risquent de créer de faux espoirs chez des salariés qui méritent mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Suite de la discussion d’un projet de loi et vote solennel
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984).
Seconde délibération
Mme la présidente (EPR). Je rappelle qu’en application de l’article 101 du règlement, le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’amendement no 895 portant article additionnel après l’article 6 quater.
Après l’article 6 quater (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Laurent Nuñez. Cet amendement vise à inclure les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans les mentions du bulletin no 2 du casier judiciaire. Je tiens à rappeler que ce bulletin n’est pas un document accessible à tous et qu’il est délivré uniquement à certaines autorités – administrations ou employeurs notamment – précisément déterminées et pour des motifs qui sont eux-mêmes très encadrés. En raison du développement actuel des AFD, il paraît très logique et normal que ces délits figurent, eux aussi, au bulletin no 2 du casier judiciaire afin de garantir que ce développement ne crée pas un angle mort dans le casier judiciaire.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous nous opposons à nouveau à cette nouvelle délibération puisque je rappelle que s’il y en a une, c’est bien que les amis du gouvernement étaient minoritaires dans l’hémicycle au moment de la discussion – c’est déjà arrivé à plusieurs reprises –, et surtout que ceux qui étaient présents voulaient majoritairement supprimer la mention des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin judiciaire no 2, le B2.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Certes, elles sont actuellement mentionnées au casier, mais à un autre niveau d’inscription. Or les amendes forfaitaires délictuelles se multiplient comme ce n’est pas permis, à une échelle industrielle, et de plus en plus de personnes, du fait de cette nouvelle mention, ne vont plus pouvoir, par exemple, passer des concours de la fonction publique ou se rendre à tel ou tel endroit. S’il ne s’agissait que de quatre ou cinq AFD bien identifiées, on pourrait se dire que travailler dans la fonction publique en ayant commis ce délit-là, c’est tout de même problématique. Mais on va en être à quasiment cinquante types d’AFD – même pour avoir participé à une rave-party alors que, cela a été rappelé à plusieurs reprises, les participants à ces rassemblements sont de milieux sociaux très divers. Nous, nous ne souhaitons pas aller jusque-là parce que nous ne faisons pas confiance à ce gouvernement et qu’il faut que le principe de sûreté, y compris quand il protège contre les injustices du gouvernement, soit garanti. Il est donc pour nous essentiel de ne pas introduire cette inscription au bulletin no 2.Enfin, monsieur le ministre, vous voulez en réalité que des délits aient juridiquement les apparences d’une contravention tout en conservant ce qui constitue le délit. Mais on ne peut pas être dans les deux cas à la fois : soit c’est une grosse contravention, raison pour laquelle c’est le policier qui l’a donnée et pas un juge en toute indépendance, soit c’est la sanction d’un délit et le policier sur le terrain devient alors aussi juge et procureur, les trois à la fois ! Il n’est pas possible que ce dispositif ait de telles conséquences. Notre opposition demeure pleine et entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roger Vicot (SOC). Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre obstination. Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire : non seulement elles se multiplient dans l’ensemble de ce texte, mais vous ajoutez, par cette inscription au bulletin no 2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qui auront subi une AFD, quel qu’en soit le motif parmi les dizaines existants. Ugo Bernalicis a souligné à raison que cette mention leur interdira de passer des concours de la fonction publique et les entravera dans de nombreuses autres situations, pour un motif éventuellement futile au regard de ce qu’ils voudraient faire par la suite. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera évidemment pas cet amendement.
M. Xavier Albertini (HOR). …je note que la Cour des comptes a montré dans son rapport sur les amendes forfaitaires délictuelles qu’il y avait une certaine incohérence à les inscrire au B1 et pas au B2, ce qui empêche d’harmoniser les deux bases et donc d’avancer de façon plus lisible pour tout le monde.Second point tout aussi important : si les services judiciaires sont en effet les seuls à pouvoir accéder au B1, il n’y a rien de contradictoire à permettre aux employeurs de s’enquérir de l’honorabilité de la personne candidate à un poste, y compris important, en ayant accès au B2 afin de vérifier la traçabilité de faits qui pourraient lui être reprochés. À ce titre, l’inscription au B2 paraît tout à fait légitime. Voilà pourquoi je confirme l’avis favorable des deux rapporteurs sur cet amendement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 148 Contre 68
M. Michaël Taverne (RN) (RN). De presque dix ans de macronisme, qui incarnera à tout jamais le décrochage, la déconstruction, le laxisme, l’aveuglement, l’incompétence et la déconnexion, la France, le plus beau pays du monde, ressort incontestablement affaiblie, bordélisée et insécurisée. Collègues macronistes, vous avez passé votre temps à donner des leçons à la terre entière et à nous expliquer qu’avec vous le pays se porterait mieux et que, pour reprendre les mots du président de la République, la sécurité des Français serait votre priorité absolue.Malheureusement pour nos compatriotes, tout ce que vous avez touché ne s’est pas transformé en or mais en plomb. Regardez votre bilan. Et les derniers chiffres provenant du ministère de l’intérieur sont révélateurs de la spirale infernale d’insécurité généralisée que vous avez installée dans le pays : tous sont au rouge ; les organisations criminelles continuent de prospérer ; l’immigration illégale continue de nous submerger ; les policiers sont déboussolés au point de manifester ; la police judiciaire tire la langue ; les Françaises et les Français n’ont jamais été aussi inquiets pour leur sécurité et celle de leurs enfants, c’est un fait.Ce texte un peu fourre-tout, censé vous donner bonne conscience, arrive à la fin du règne interminable d’une idéologie macroniste en voie de disparition. La seule chose que vous avez réussi à faire, c’est d’avoir facilité la bordélisation de nos institutions, mais surtout d’avoir légitimé une gauche et une extrême gauche qui ont beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les victimes et les honnêtes gens en général. Lors des élections législatives de juin 2024, Gabriel Attal indiquait qu’il valait mieux mettre dans l’urne un bulletin de vote La France insoumise plutôt que Rassemblement national, pour empêcher Jordan Bardella d’être nommé premier ministre et d’incarner ainsi la politique de rupture que les Français attendent, notamment par un choc d’autorité – la sécurité est la première des libertés.
M. Michaël Taverne (RN). Et que dire d’Édouard Philippe, qui avait appelé à voter communiste au lieu du RN pour les mêmes raisons ? Les communistes, tout comme les écologistes et les socialistes, sont les meilleurs amis de La France insoumise.
M. Michaël Taverne (RN). Les Françaises et les Français doivent savoir que ces anciens premiers ministres macronistes de la première heure ont appelé à élire des députés qui ont voté contre des moyens supplémentaires pour nos magistrats, nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers, voté contre le texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic en luttant plus efficacement contre les organisations criminelles, voté contre la loi de programmation militaire qui donne plus de moyens à nos soldats.
M. Michaël Taverne (RN). En revanche, ils sont favorables à la libération des individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de réitérer. Et ici, ils s’opposent une nouvelle fois au projet de loi Ripost. Par ces postures, collègues macronistes, attalistes, philippistes, vous montrez votre vrai visage et le constat est sans appel : votre départ sera une chance pour la France.Aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, tous mes collègues du groupe Rassemblement national et moi avons toujours défendu l’intérêt général.
M. Michaël Taverne (RN). Aussi, lors de l’examen de ce texte, qui ne sera voté que grâce aux voix du Rassemblement national, n’avions-nous qu’une seule boussole : la sécurité des Françaises et des Français. Nous n’avons cessé de proposer un changement radical de politique de sécurité à travers des mesures plébiscitées et partagées par une très grande majorité de Français. Mais celles-ci ont été balayées d’un revers de la main par un bloc central totalement perché et par une gauche et une extrême gauche laxistes comme jamais. Nous avons défendu des mesures pour mieux lutter contre les mortiers dont nos policiers essuient les tirs, mieux lutter contre les rodéos motorisés, mieux lutter contre les organisations criminelles, mieux lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote, mieux lutter contre les rave-parties illégales et mieux lutter contre le squat. Car nous voulons lutter contre la délinquance qui pourrit la vie des gens.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et mieux lutter contre les détournements de fonds publics ?
M. Michaël Taverne (RN). Et que dire du rétablissement de l’article 6 qui prévoyait l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles afin de mieux lutter contre les organisations criminelles en tapant au portefeuille des consommateurs, mais aussi d’instaurer des mesures administratives visant à éloigner des points de deal les personnes impliquées dans les trafics de stupéfiants ? Malgré l’avis favorable du gouvernement, qu’ont fait les macronistes ? Ils ne l’ont pas voté car cet amendement de rétablissement de l’article venait du Rassemblement national. Vous démontrez, par ce comportement idéologique enfantin, que les Français n’ont plus rien à attendre de vous. (M. Pierre Pribetich rit.)Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, le groupe Rassemblement national votera ce texte, même s’il est imparfait. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). Mais je le redis aux Françaises et aux Français : aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, nous rétablirons l’ordre et réaffirmerons l’autorité de l’État que les différents gouvernements ont affaiblie comme jamais.
M. Michaël Taverne (RN). Nos compatriotes méritent des responsables politiques qui, enfin, s’occupent de leurs problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christophe Marion (EPR) (EPR). Nous sommes appelés aujourd’hui à adopter le projet de loi Ripost, une réponse ferme, nécessaire et équilibrée à l’exaspération légitime de nos concitoyens face à la montée des incivilités et de la délinquance du quotidien. Si le débat a été entre nous vif, passionné, parfois tendu, il a permis à chaque groupe d’exprimer sa vision de la sécurité publique et d’échanger des arguments avec conviction – même si je dois dire que nous, députés du groupe Ensemble pour la République, avons assez peu goûté le fait d’être régulièrement assimilés à des néofascistes tout simplement parce que nous défendions la sécurité des Français mais aussi parce que le Rassemblement national votait parfois en faveur des articles que nous entendions rétablir.
M. Christophe Marion (EPR). Cependant je crois, chers collègues de gauche, que vous êtes moins regardants avec vos alliés de circonstance lorsqu’il s’agit de voter une motion de censure…
M. Christophe Marion (EPR). …ou de soutenir 40 milliards d’euros de taxes supplémentaires dans la loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Quoi qu’il en soit, cette accusation de néofascisme…
Un député du groupe LFI-NFP. On n’a jamais dit « néo » !
M. Christophe Marion (EPR). …ne grandit pas ceux qui la brandissent, cet anathème ne rend pas hommage à celles et ceux qui moururent dans les geôles des régimes totalitaires. La République n’a pas besoin d’outrances oratoires : elle demande des actes. À l’instar du texte présenté aujourd’hui, fidèle à l’esprit initial du gouvernement car le travail en hémicycle a permis de rétablir plusieurs articles supprimés par les groupes de gauche en commission, des articles essentiels comme ceux relatifs aux rave-parties, à la vente des mortiers d’artifice, à l’utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) ou à la vente en ligne du gaz hilarant.Les débats ont révélé avec une clarté crue la profondeur de nos divergences sur la conception même de la sécurité publique. À gauche, les députés disent que le texte est trop répressif, qu’il criminalise la misère, qu’il risque de faire de la France un État policier – comme si la sécurité était l’ennemi de la liberté, alors même qu’elle en est la condition.
M. Christophe Marion (EPR). Sans fermeté face à ceux qui bafouent la loi, la République se fragilise. Vous pensez que s’attaquer aux rave-parties illégales, c’est empêcher – je reprends vos mots – de « jouir sans entraves ». Bon sang, relisez Rousseau ! La liberté est non l’absence de lois, mais l’adhésion à un contrat qui nous protège tous. Vouloir « jouir sans entraves », comme vous l’avez réclamé cette semaine, c’est briser ce contrat et laisser le champ libre au règne de la violence. Est-ce le monde que vous voulez ? Ce n’est pas notre cas.Lorsqu’on débattait de l’accélération des procédures d’expulsion des squats prévue à l’article 5, vous avez crié « Squattez ! Squattez ! Squattez ! » car, pour vous, le squat est légitime. Il est évident que nous ne sommes pas d’accord.
M. Christophe Marion (EPR). Enfin, vous voulez faire croire que les rodéos motorisés cesseraient miraculeusement si chaque commune disposait d’un circuit de vitesse et si nous expliquions aux participants, avec pédagogie, que les rodéos sauvages sont dangereux. La sanction deviendrait alors superfétatoire. Face à tant de naïveté, nous assumons pleinement la nécessité de sanctions.Toutefois, les bonnes réponses à l’insécurité ne viennent pas non plus des bancs de l’extrême droite de l’hémicycle, où on nous reproche de ne pas aller assez loin. Selon vous, il faudrait toujours plus de peines, de contrôles et de restrictions. Là non plus, nous ne sommes pas d’accord, car la sécurité ne se construit pas dans la peur ou l’arbitraire, sauf évidemment dans les régimes totalitaires. Elle se construit dans l’équilibre, dans la proportionnalité et le respect de l’État de droit.Alors que, comme Benjamin Constant, nous appelons de nos vœux l’autorité juste (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), vous voulez juste l’autorité.
M. Christophe Marion (EPR). Vous voudriez un pays où la Constitution n’existerait pas, où l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit la proportionnalité des peines, n’existerait pas.
M. Christophe Marion (EPR). Est-ce la France que vous proposez pour 2027 puisque, comme vous le clamez partout, notamment dans l’hémicycle et sur toutes les chaînes de télévision, vous avez déjà gagné l’élection présidentielle ? Pourtant, quand je dis à mes chers Loir-et-Chériens qu’il sera inutile de voter en 2027, que le Rassemblement national a déjà gagné, ils me répondent que la leçon qu’on peut tirer de l’état d’esprit de de Gaulle en 1940 est précisément qu’il ne faut pas confondre l’évidence du moment avec la vérité de l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il faut méditer ces paroles.
M. Christophe Marion (EPR). Entre l’extrême droite et l’extrême gauche, le groupe Ensemble pour la République a défendu une troisième voie, celle de la fermeté sans excès, de l’autorité sans autoritarisme, de l’efficacité sans renoncement aux principes. Dans cette voie, la police, la gendarmerie et les douanes peuvent agir avec les moyens nécessaires et les citoyens savent que leurs droits seront toujours protégés par l’autorité judiciaire.Voilà, mes chers collègues, la différence entre vous et nous. Nous ne cédons ni à la facilité répressive ni à l’angélisme naïf. Nous choisissons la voie de la République. Et puisque ce texte concerne au premier chef ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour nous protéger, rendons hommage aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers qui, sous les sifflets souvent, sous les coups parfois, maintiennent l’ordre et sauvent des vies, fidèles en cela à leur serment et à leur honneur. Voilà pourquoi le projet de loi Ripost est bien plus qu’un texte législatif. Il s’agit d’un acte de confiance dans la démocratie, les forces de l’ordre et notre agilité face aux évolutions de la délinquance. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe EPR et applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Elle n’a rien dit que déjà, c’est mieux que les interventions précédentes !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) (LFI-NFP). La postérité s’interrogera certainement sur le moment politique que nous traversons. Elle observera qu’en plein examen de cet aberrant projet de loi Ripost, des milliers d’hectares de forêts sont partis en fumée devant des services de sécurité civile trop délabrés pour y faire face après des années d’austérité budgétaire. Elle visionnera des reportages sur la vie quotidienne étouffant sous les toits d’appartements sans volets. Elle verra comment les personnes vulnérables sont mortes, seules et dans un silence épouvantable. Elle rira jaune, sans doute, de voir qu’on a traqué comme on avait traqué Mesrine un gamin de 13 ans, le jeune Hamza, dont le crime est d’avoir aspergé des passants avec un pistolet à eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Elle s’offusquera de voir qu’au même moment, des policiers sont pressés de crever des piscines gonflables installées dans l’espace public pour aider à traverser la canicule.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Elle s’interrogera, monsieur le ministre, comme nous nous interrogeons, sur votre entière déconnexion, perdu que vous êtes dans un monde imaginaire, celui de Oui-Oui Nuñez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous semblez incapable de traiter des faits sociaux autrement que par la matraque et la surveillance de masse. Les mots « prévention » et « éducation » vous sont complètement étrangers, de même qu’ils sont absents du lexique de la droite extrême et du RN, que vous devriez remercier, non seulement pour l’inspiration qu’ils vous insufflent mais aussi pour leur présence assidue. (Mêmes mouvements. – Applaudissements ironiques sur quelques bancs du groupe RN.)Je rappelle en effet qu’en commission, vos soutiens macronistes étaient aux abonnés absents et que le RN s’est senti bien seul pour défendre son texte – pardon : votre texte. Comprenez que l’on s’y perde un peu lorsque le vice-président Chenu parle du projet de loi Ripost comme d’une victoire idéologique du Rassemblement national. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lors de l’examen en séance, sur certains bancs, des députés votaient doublement, pour eux et pour celles et ceux qui, emportés par une épidémie mystérieuse, étaient absents. Je n’oserais parler d’arrêts de travail abusifs à propos de parlementaires si prompts à les dénoncer.En dépit du subterfuge qui aura soumis tous nos amendements à des scrutins publics sans que nous le demandions, vous avez perdu sur quelques points et, comme vous êtes mauvais joueur, vous avez demandé une seconde délibération sur l’inscription de l’AFD au bulletin no 2 du casier judiciaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà que votre majorité parlementaire, déjà minoritaire dans le pays, fond à vue d’œil, sans doute sous l’effet de la chaleur. (M. Antoine Léaument s’esclaffe et applaudit.)Dans le monde de Oui-Oui Nuñez, les amendes forfaitaires, dont les montants grimpent comme le mercure au soleil, doivent prendre le pas sur les décisions judiciaires car elles seraient un outil fonctionnel neutre qui ne s’abat pas de manière sélective sur la partie la plus précarisée de la population. Les rapports d’associations de défense des libertés publiques pointent pourtant la verbalisation opaque de gamins poussés dans le surendettement, visés par des amendes colossales qu’ils ne sont pas en mesure de payer (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) et harcelés quotidiennement par des contrôles au faciès dont vous avez l’audace de nier l’existence.
M. Pierre Cordier (DR). Et Oui-Oui Mélenchon, qu’est-ce qu’il fait ?
M. Philippe Gosselin (DR). C’est plutôt Non-Non Mélenchon ! Et en plus, ça rime…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …on combat l’explosion de la consommation du protoxyde d’azote chez les jeunes par la pénalisation de son usage. On réprime la fête en pénalisant également l’organisation de rave-parties et la participation à ces événements qui continueront d’avoir lieu dans la clandestinité. Il n’existe pas de meilleur obstacle au travail essentiel des associations de réduction des risques, qui déploient des mesures de prévention que votre gouvernement est incapable d’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Dans le monde de Oui-Oui Nuñez, l’échec flagrant de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique justifie qu’elle soit prolongée jusqu’à la fin de l’année 2030.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cette prolongation, c’est n’importe quoi !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). On poursuit ainsi la multiplication des outils de surveillance de masse, inefficaces dans la lutte contre les faits délictueux, du moment qu’elle permet de mater le mouvement social. (Mêmes mouvements.) Pour vous, l’utilisation des drones serait une condition indispensable à la bonne tenue d’une manifestation.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). C’est à croire que la liberté de manifester découle d’un contrôle préventif par l’État policier – un chef-d’œuvre d’humour noir que même Vladimir Poutine n’aurait pas osé imaginer. (Mêmes mouvements.)
M. Vincent Caure (EPR). Essayez d’aller manifester en Russie ! Allez voir !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). La postérité jugera votre obstination à vouloir faire voter au pas de charge une suite ininterrompue de textes plus affligeants les uns que les autres : augmentation du délai de rétention des étrangers privés de liberté, justice criminelle au rabais pour les usagers, permis de tuer accordé aux policiers et aux gendarmes. Sans aucun doute, la postérité aura honte de la manière dont vous avez, en leur présence, insulté des familles de victimes de crimes d’État en défendant cette mesure du programme des Le Pen père et fille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Dix années de gouvernance macroniste laissent derrière elles un champ de ruine sociale, mais vous osez imposer en fin de quinquennat l’examen d’un texte que vous ne serez même pas en mesure de faire exécuter. Réjouissons-nous de votre départ prochain, puisque nous comptons bien vous mettre à la porte !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …rompra avec la banalisation de ces pratiques autoritaires qui concurrence l’extrême droite en épousant ses thèses. Il combattra radicalement ce camp au lieu d’en préparer l’arrivée au pouvoir. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
M. Roger Vicot (SOC) (SOC). Nous avons abordé l’examen de ce projet de loi avec un intérêt certain, tant les problèmes que vous soulevez, monsieur le ministre, sont réels et méritent l’attention de la représentation nationale. Nous pensons toutefois que l’État a l’obligation d’y apporter des solutions efficaces, alors que ce texte privilégie l’affichage et les coups de menton et, surtout, préfère l’incantation à la réalité. L’examen du projet de loi, qui navigue à la frange de la police et de la justice, a démontré, de manière parfois caricaturale, que nous ne faisions pas la même analyse de la société, de ses problèmes et de certaines de ses dérives, que nous ne considérions pas ses acteurs de la même manière et les solutions sous le même angle.Je vous le dis avec gravité : vous avez fait bien peu de cas des grands principes du droit et même, parfois, des principes républicains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Roger Vicot (SOC). Vous avez souvent privilégié l’idée d’une société d’affrontement, au détriment de celle d’une société d’apaisement. Vos troupes ont déserté le travail en commission et on peut penser que c’est votre seule présence permanente en séance, dont je vous félicite, qui a permis de resserrer vos rangs. Cela n’a toutefois pas empêché certains des vôtres de se démarquer parfois de vos propositions.De quoi parle-t-on exactement ? Nous pensons comme vous que l’usage détourné du protoxyde d’azote peut poser des questions d’ordre public.
M. Roger Vicot (SOC). Mais nous pensons aussi que, de manière évidente, il s’agit d’une question de santé publique qui mérite d’être traitée. (Mme Marie Récalde applaudit.) Bien entendu, nous pensons comme vous que les rodéos urbains constituent une nuisance dans l’espace public, mais qu’elle mérite une réponse pensée au regard du public concerné, de ses caractéristiques et, notamment, de son insolvabilité. Sur ce sujet, nous avons fait des propositions alternatives, mais en vain. (M. Pierre Pribetich applaudit.)Nous pensons évidemment que les free parties occasionnent parfois des nuisances. Mais nous pensons surtout qu’il s’agit – que vous le vouliez ou non, que nous le voulions ou non – d’un phénomène de société, d’un mode d’expression comme l’étaient les premiers concerts des yé-yé,…
M. Roger Vicot (SOC). …et que la seule manière de l’aborder est de l’encadrer. À l’époque, vous auriez proposé d’emprisonner Johnny Hallyday, Dick Rivers et Eddy Mitchell, eu égard aux débordements qu’ils provoquaient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Roger Vicot (SOC). Nous pensons en outre que l’expression « gens du voyage » n’est pas synonyme de « délinquants en puissance ». Le manque de terrains, mais aussi le manque d’implication et de respect de la loi Besson par nombre de communes et d’intercommunalités rend souvent aux gens du voyage la vie quotidienne schizophrénique, entre impossibilité de respecter la législation et nécessité de stationner.Je pourrais continuer, mais ce serait inutile car, pour chaque cas abordé dans le texte, vous développez la même logique magique, une sorte de mantra : frapper indistinctement grâce à l’amende forfaitaire délictuelle. Ces AFD sont développées dans des proportions démesurées, sans qu’à aucun moment on s’interroge sur le fait qu’elles s’affranchissent d’un principe fondamental du droit : l’individualisation de la peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce principe est au cœur du droit français parce que la sanction doit être liée à l’infraction mais aussi adaptée à la personne qui l’a commise. C’est pourquoi le juge doit tenir compte des circonstances de l’infraction, comme de la personnalité et de la situation de son auteur. Or l’AFD nie ce principe.Vous êtes allé plus loin encore, en multipliant par deux, trois, cinq et parfois dix le montant des amendes et les durées de détention ; en détournant le sens de l’acronyme Lapi – lecture automatique de plaques d’immatriculation – afin que ce système puisse aussi photographier les occupants des véhicules ; en inventant la sanction pour une faute non encore commise avec la suspension par l’autorité administrative du permis de conduire pour consommation de stupéfiants, même si le consommateur n’était pas au volant ;…
M. Roger Vicot (SOC). …en développant la vidéosurveillance algorithmique sans tenir compte de son bilan pour le moins mitigé et en consacrant son utilisation dans les commerces. Vous avez même tenté de faire en sorte que les images filmées par les caméras-piétons ne soient pas enregistrées, vous assurant ainsi qu’aucune preuve ne serait disponible en cas de difficultés sur le terrain avec les forces de l’ordre.
M. Roger Vicot (SOC). J’ai lu dans la presse que vous vous réclamiez de l’héritage politique du radicalisme. Je me demande sincèrement où est la parenté avec ce courant modéré qui mit en avant la recherche d’une société apaisée par la coopération plutôt que l’affrontement. C’est ce que développèrent Léon Bourgeois, Pierre Mendès France et quelques autres. En marge des débats, vous m’avez dit : « Je ne reconnais pas les socialistes. » Nous sommes nombreux sur ces bancs à vous avoir connu dans vos fonctions précédentes, comme préfet ou secrétaire d’État, et nous sommes unanimes : dans ce texte, nous ne vous reconnaissons pas, monsieur le ministre. Vous aurez compris que nous ne nous y reconnaissons pas non plus et que nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Stéphane Peu applaudissent également.)
M. Ian Boucard (DR) (DR). Nous arrivons à l’épilogue de l’examen du projet de loi Ripost, qui vise à traiter les problèmes de sécurité du quotidien. La petite délinquance et la délinquance tout court, les incivilités empoisonnent le quotidien de nos concitoyens, elles posent des problèmes d’ordre public, ce que certains préfèrent ne pas voir.Qu’y a-t-il dans ce texte ? Des mesures visant à lutter contre l’occupation illégale des terrains par des gens du voyage ; contre les free parties, qui laissent des terrains saccagés et posent des problèmes de consommation de stupéfiants et de sécurité publique ; contre l’usage du protoxyde d’azote comme d’une drogue, lequel entraîne déjà et entraînera à l’avenir d’importants problèmes de santé publique dans toute une partie de la jeunesse ; contre l’usage détourné des mortiers d’artifices consistant à les utiliser comme des armes par destination à l’encontre des forces de l’ordre, notamment au cours de certaines manifestations dites festives ; contre les refus d’obtempérer – un fléau : plus de 28 000 refus d’obtempérer ont été recensés l’année dernière en France ; enfin, contre les rodéos urbains, à moto ou sur d’autres véhicules débridés, qui, dans les quartiers comme dans les campagnes, empoisonnent la vie de nos concitoyens et posent de graves problèmes de sécurité routière.Le présent texte est équilibré. Nous l’avons examiné sérieusement. Aussi répond-il concrètement, avec des solutions concrètes, efficaces et rapides – je pense à l’usage élargi des amendes forfaitaires délictuelles – aux questions de sécurité du quotidien.
M. Emeric Salmon (RN). « Répondre concrètement avec des solutions concrètes », ce n’est pas très joli !