(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Nouvelle lecture (suite)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1242 et 1429 à l’article 6. Après un certain nombre de retraits, il nous reste à examiner un peu plus de 560 amendements.
Article 6 (suite)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1388, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 1242 et 1429 ne sont pas défendus. L’amendement no 1388 de M. Jorys Bovet est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 23 Contre 39
(L’amendement no 1388 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 449 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 25 Contre 40
(L’amendement no 449 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 734 rectifié, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 1357 et 1360, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le no 734 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Je soutiens cet amendement dont la première signataire est Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons, parce que je l’ai trouvé fort intéressant. Il prévoit en effet que, pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, le délai obligatoire de réflexion ne puisse être inférieur à quinze jours : ce minimum ne serait pas de trop pour que la personne chargée de cette mesure soit informée de la demande et, au besoin, forme un recours.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous savez, monsieur Bazin, que le texte comprend pour les majeurs protégés des mesures spécifiques,…
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). …encore renforcées en première puis en deuxième lecture : information de la personne chargée de la mesure de protection, ouverture à cette même personne d’une voie de recours, avis d’un médecin spécialiste des majeurs protégés. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Même avis. Pour parvenir à ce stade de la procédure, il aura dû être déterminé que la personne sous mesure de protection manifestait sa volonté libre et éclairée. De surcroît, les quarante-huit heures du délai obligatoire ne sont qu’un minimum : pour réfléchir, rien ne lui interdira de prendre plus longtemps.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 734 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 29 Contre 49
(L’amendement no 734 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir les amendements nos 1357 et 1360, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ils font suite à mon amendement à l’article 5, portant sur les directives anticipées : je n’en dirai pas beaucoup plus, puisque nous avons pas mal discuté de ce sujet tout à l’heure. Je me contenterai d’insister, madame la ministre, sur la nécessité de consacrer à ces directives une campagne nationale ; la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devrait adresser un courrier à tous les assurés et recourir aux médecins traitants afin d’instaurer dans notre pays une culture collective des directives anticipées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Défavorable, même si je comprends vos arguments, madame Leboucher.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 13 Contre 65
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 17 Contre 63
(L’amendement no 1360 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 161 de Mme Marine Hamelet est défendu.
(L’amendement no 161, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 362, 1136 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 1136 ainsi que sur l’amendement no 1182, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur les amendements nos 454 et 453 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 362 de Mme Marie-France Lorho et 1136 de Mme Lisette Pollet sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Patrick Hetzel (DR). L’alinéa 18 de l’article 6 est assez troublant : l’expression « si besoin » illustre la contradiction que présente le dispositif. Alors que le texte postule l’autodétermination de la personne, si elle ne confirme sa demande que plus de trois mois après la notification de l’accord, c’est le médecin et lui seul qui choisit de recourir ou non à la procédure définie au II de l’article ; là encore, en quelque sorte, il a tout pouvoir.Nous avons eu l’occasion d’en débattre et notre collègue Potier y faisait référence tout à l’heure : les soins palliatifs supposent aussi un rapport différent au patient, le fait qu’il soit pris en considération. C’est pourquoi il serait opportun de supprimer ce « si besoin ».
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (DEM). À partir du moment où le médecin a donné son accord, le texte prévoit un délai de deux jours minimum qui peut en fait s’étendre jusqu’à trois mois. Au bout de trois mois, en effet, si la personne confirme sa demande, « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté » ; quelque part, monsieur Hetzel, cela satisfait votre amendement. Le « si besoin » porte sur la collégialité, qu’il peut choisir de mobiliser. Les choses ont été bien écrites : s’il a le moindre doute, il peut recourir à cette procédure, qui serait inutile s’il n’en a pas. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Même avis : effectivement, il convient de faire confiance au médecin. Cet alinéa permet de poser le principe selon lequel il convient de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification. Le médecin le fera sérieusement ; en cas de besoin, s’il lui faut à nouveau un avis collégial, il le demandera.
Mme Justine Gruet (DR). Ce qui m’embête, dans cet alinéa, c’est qu’il n’est prévu de réévaluer que cette volonté libre et éclairée, soit le dernier des cinq critères figurant à l’article 4. Or, trois mois après la demande, il conviendrait de contrôler également les troisième et quatrième critères : la souffrance, qui fluctue, aura pu évoluer et le pronostic vital, même en phase avancée, reste susceptible d’améliorations.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 27 Contre 54
(L’amendement no 1136 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1182.
M. Christophe Bentz (RN). Par souci de cohérence, presque de parallélisme des formes, nous proposons que la personne confirme sa volonté de manière orale et écrite, puisque le texte prévoit que « le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ».
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Étant donné la rédaction de votre amendement, son adoption donnerait le texte suivant : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté à l’oral et par écrit ». Ce doit être une erreur. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 59
(L’amendement no 1182 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 454 et 453 rectifié de Mme Justine Gruet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 31 Contre 56
(L’amendement no 454 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 453 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 33 Contre 58
(L’amendement no 453 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 334, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur le no 920 ainsi que sur les amendements identiques nos 709 et 1550, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 919 de M. Philippe Juvin est défendu. Nous avons beaucoup parlé de vous aujourd’hui, monsieur Juvin ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (DR). Je n’ai pas réussi à les convaincre : ils ont administré une substance létale à tous nos amendements !
(L’amendement no 919, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 334, 363 et 920, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 334.
M. Christophe Bentz (RN). Par cet amendement de mon collègue Matthias Renault, nous proposons que lorsque la personne a confirmé sa volonté, elle soit informée non seulement « des modalités d’action de la substance létale », comme cela est prévu à l’alinéa 19, mais aussi « des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, j’ose imaginer votre réponse par avance : vous allez me dire que ce n’est pas le moment, que ce n’est pas le bon endroit, que nous verrons cela à l’article 10. Au contraire, nous pensons qu’il vaut mieux informer de la manière la plus complète possible, et le plus en amont possible, dès le début de la procédure.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 363 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 920.
Mme Justine Gruet (DR). Je défends l’excellent amendement de mon collègue Philippe Juvin pour souligner que ce sont des choses qui existent.D’ailleurs, madame la ministre, la saisine adressée à la Haute Autorité de santé (HAS) demandait expressément à celle-ci de déterminer la conduite à tenir en cas d’échec ou de complication. Cela arrive donc bel et bien. Je crois qu’il est important, tant pour le patient et sa famille que pour les soignants, de pouvoir maîtriser au mieux les complications afin de gérer ces situations très délicates.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Dans ces amendements, vous souhaitez ajouter des informations sur les risques encourus. En réalité, ces éléments sont déjà précisés dans le texte par l’information relative aux modalités d’action de la substance létale. Par ailleurs, l’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’information de la personne. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Comme vous l’avez rappelé, la Haute Autorité de santé a été saisie précisément pour élaborer des recommandations qui aideront le médecin à adapter au mieux sa prescription. Comme cela a déjà été indiqué, les modalités d’information de la personne seront précisées ultérieurement dans un décret d’application ; il n’est donc pas nécessaire d’adopter votre amendement. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Dans l’amendement de notre collègue Juvin, il est question des risques encourus. Cela correspond à la saisine de la Haute Autorité de santé, qui est interrogée, concernant l’administration de la substance, sur l’établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication.Ce point est évidemment très important ; d’ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement no 920 de mon collègue Juvin va dans ce sens. Il est indispensable que les patients aient aussi conscience qu’il peut y avoir des difficultés lors de l’administration d’une substance létale, et c’est précisément la raison pour laquelle la ministre Rist a saisi la Haute autorité de santé.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 35 Contre 62
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 39 Contre 58
(L’amendement no 920 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 709 et 1550. L’amendement no 709 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.L’amendement no 1550 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 709 et 1550.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 36 Contre 61
(Les amendements identiques nos 709 et 1550 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 921, 171 et identiques ainsi que 101 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1312, 260, 921, 171, 1101, 1452, 794, 959, 101, 244, 266, 455, 1118, 1395 et 1342, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 171, 1101, 1452 sont identiques. Il en va de même des amendements nos 101, 244, 266, 455, 1118. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1312.
Mme Christine Loir (RN). Il vise à supprimer la possibilité pour un professionnel de santé d’administrer la substance létale.Je le dis avec beaucoup de respect pour les personnes malades, mais le rôle d’un soignant est d’être présent, de soulager, d’accompagner et de rassurer, même dans les moments les plus difficiles. Lui demander d’accompagner le geste qui provoque la mort reviendrait à modifier profondément la nature de sa mission et à brouiller la relation de confiance avec le patient.Cet amendement rappelle simplement qu’un professionnel de santé ne devrait pas être conduit à accomplir lui-même l’acte létal.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 260.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous vous proposons de retirer les médecins et les infirmiers de l’accomplissement de l’acte létal. Nous avons réussi pour les médecins, mais pas encore pour les infirmiers. Comptez sur nous : nous y arriverons, je l’espère.Monsieur le rapporteur général, concernant le retrait des médecins de l’acte létal à l’article 2, vous disiez tout à l’heure qu’il y aurait une deuxième délibération. Mais je suis désolé : vous présumez de son résultat ! Après tout, il se peut que nous votions dans le même sens et que les médecins soient définitivement retirés de l’acte létal.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 921.
Mme Justine Gruet (DR). Je souhaitais revenir sur les amendements que nous avons rejetés, avant cette discussion commune, concernant la durée de la prescription de la substance létale. En France, lorsqu’un médecin établit une ordonnance, le patient dispose de trois mois pour récupérer le médicament et celle-ci est valable douze mois. Je souhaitais connaître la durée de validité de l’ordonnance dans le cadre de la prescription de la substance létale. Je vous prie de m’excuser pour ma réaction tardive sur des amendements déjà examinés.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 171, suivi de deux amendements identiques.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il s’agit d’un amendement d’alignement sur le principe de l’autoadministration, qui vise à rétablir l’équilibre que nous avons trouvé à l’article 2, même si celui-ci a été légèrement amputé du fait de l’adoption d’un amendement qui fera l’objet d’une seconde délibération.Le principe de l’autoadministration est affirmé, avec l’exception de l’intervention d’un tiers soignant lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder seule.Avec cet amendement, la cohérence rédactionnelle serait préservée entre l’article 2 et l’article 9. On reviendrait ainsi sur une disposition introduite dans le texte à la suite de l’adoption en commission d’un amendement présenté par Mme Danielle Simonnet, disposition qui remet en cause le principe d’autoadministration.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 1101.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). La volonté ultime de la personne doit pouvoir s’exercer jusqu’à la dernière seconde. Sa faculté de décision est au cœur du présent texte. C’est pourquoi cet amendement prône le rétablissement de la rédaction initiale, votée à trois reprises par cette assemblée, qui privilégie l’autoadministration.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1452.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 794.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé rétablit l’exception d’euthanasie, tout en apportant une clarification rédactionnelle à l’alinéa 20 en l’écrivant mieux.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 959 de M. Philippe Juvin est défendu.Toujours dans la discussion commune, nous abordons une série de cinq amendements identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous abordons un point qui avait donné lieu à d’importants débats en commission, il faut bien le dire. Ils ont abouti à l’adoption d’un amendement de Mme Simonnet qui, en réalité, balaie le principe de l’exception euthanasique sur lequel le texte avait pourtant été bâti.Le présent amendement va exactement dans le même sens que les précédents : il s’agit de revenir sur ce qui a été adopté en commission pour que la règle générale soit bien le suicide assisté.Il ne faut jamais oublier que, dès lors que l’on s’oriente vers autre chose que le suicide assisté, on fait indubitablement peser un poids sur un tiers, fût-il volontaire. Or ce n’est pas anodin du tout. Je rappelle qu’en Suisse, des personnes qui ne font que « participer » au suicide assisté en étant présentes dans la pièce développent un stress post-traumatique. L’enjeu est suffisant pour que nous limitions cela au maximum.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 244.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Mon amendement est identique au précédent. Dans la rédaction d’origine du texte, il était prévu que l’intervention d’un tiers ne soit possible que lorsqu’une personne était physiquement incapable d’accomplir elle-même le geste. Cette logique pouvait au moins se comprendre : il s’agissait de répondre à une impossibilité matérielle.Mais avec la rédaction actuelle, ce critère a disparu. Nous ne sommes plus dans la compensation d’une incapacité physique, mais dans la reconnaissance d’un droit à demander à un tiers de donner la mort. C’est un changement majeur que beaucoup de nos concitoyens ignorent encore.À chaque étape de ce texte, les critères s’élargissent, les limites reculent et ce qui était présenté comme exceptionnel devient progressivement la règle. Cet amendement vise donc à maintenir l’intervention d’un tiers dans les seuls cas où elle est strictement rendue nécessaire par l’état physique du patient.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 266.
M. Thibault Bazin (DR). Avec le suicide assisté, tel qu’il est prévu dans certains pays, la société organise et accompagne l’administration d’une substance en vue de donner intentionnellement la mort. Mais là, en plus, cela peut se faire au choix avec l’intervention directe d’un tiers, sans que cela soit nécessaire. Cela va vraiment trop loin. Nous rétablissons donc l’exception euthanasique.Vous dites vouloir rétablir l’équilibre, mais il s’agit seulement d’un équilibre politique pour que vous ayez une majorité sur ce texte ; cela n’en fait pas un équilibre éthique.Ce qui m’a beaucoup marqué dans mes lectures en préparant ces débats, c’est qu’il nous faut toujours trouver un équilibre constant entre l’éthique de l’autonomie et l’éthique de la vulnérabilité. Or, avec le curseur que vous avez choisi, vous faites clairement primer l’éthique de l’autonomie sur celle de la vulnérabilité, ce qui me semble dommageable.Nous l’avons bien vu au cours de ces travaux : nous avons eu le débat lors des première et deuxième lectures, avec des secondes délibérations à chaque fois. On constate que la pente est glissante et que votre équilibre est bien fragile.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 455.
Mme Justine Gruet (DR). Dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue Thibault Bazin, je pense que l’adoption de la rédaction de l’alinéa 20 en commission n’était pas un accident de vote. Il s’agissait d’une réelle volonté, tant de la part de la gauche de cet hémicycle…
Mme Justine Gruet (DR). …que, plus généralement, de celles et ceux qui sont favorables à ce texte. Plusieurs dispositions ont d’ailleurs déjà fait l’objet d’une seconde délibération lors de la précédente lecture, comme l’a rappelé Thibault Bazin.Je peux comprendre, chers collègues, votre volonté de prôner l’autodétermination, la liberté individuelle et le droit de disposer de son corps, ainsi que votre souci de répondre à la volonté du patient si celui-ci se trouve dans l’incapacité d’accomplir le geste au dernier moment.Je pense qu’au contraire, nous devons garantir une forme de sécurisation, ce que nous n’avons pas fait en nous abstenant de nommer les choses.En qualifiant indistinctement d’aide à mourir l’euthanasie, le suicide assisté, l’autoadministration et l’injection par un tiers, vous ne faites pas la distinction entre ces différents gestes. Or je vous le dis : d’un point de vue éthique, les choses sont totalement différentes en cas d’intervention d’une tierce personne.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1118.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il vise à revenir à l’écriture originale du texte, en rétablissant l’autoadministration comme principe. En effet, on ne peut vérifier la volonté libre et éclairée jusqu’au moment du geste, qui est le fil directeur de la proposition de loi, que si l’autoadministration est la règle.Rétablir le principe d’autoadministration permet aussi d’embarquer avec nous le maximum de soignants. S’ils sont nombreux à être volontaires pour accompagner les malades, nous devons entendre qu’une partie d’entre eux souhaitent accompagner les patients jusqu’au bout, mais ne souhaitent pas avoir à accomplir le geste.Enfin, madame Gruet, la position de M. Valletoux, de Mme Pouzyreff et de moi-même vient contredire votre propos : nous sommes favorables au texte, mais nous ne souhaitons pas aller jusqu’au libre choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers, que certains défendent – cela s’appelle la démocratie. Je pense qu’il faut maintenir l’autoadministration comme étant la règle – et pourtant, je suis très favorable à ce texte.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 1395.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Je partage l’analyse de Mme Firmin Le Bodo, non pas pour « embarquer » les soignants, mais plutôt pour les protéger. Un grand nombre de soignants ne souhaitent pas administrer la substance létale. Il est donc indispensable de les protéger en permettant que le malade se l’administre lui-même, pour manifester sa volonté jusqu’au bout. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1342.
M. Théo Bernhardt (RN). Il vise à rétablir l’administration de la dose létale par un tiers comme étant l’exception. Par trois fois, à l’Assemblée nationale, nous avons voulu faire en sorte que l’euthanasie soit l’exception. Nous devons maintenir ce principe pour aboutir à un texte équilibré.Néanmoins, je suis inquiet. On voit bien la volonté d’une partie de cet hémicycle d’instaurer immédiatement le libre choix du mode d’administration. C’est la personne qui doit décider elle-même de sa propre mort, c’est donc à elle de décider d’avoir recours à l’injection létale. Nous voulons que le suicide assisté soit la règle et l’euthanasie l’exception.
M. Philippe Vigier (DEM). Je formulerai une réponse globale à tous ces amendements, qui traitent de la question importante de l’autoadministration ou du recours à un professionnel de santé.Je suis favorable à l’amendement no 171 du président Valletoux pour les raisons qu’il a très bien expliquées. Mme Agnès Firmin Le Bodo en a parlé à l’instant ; je ne pourrai que reprendre ses arguments.En votant l’amendement de M. Valletoux, nous coordonnerons parfaitement l’article 2 et l’article 6 ; ainsi, la rédaction sera la même – c’est la moindre des choses d’avoir une cohérence à l’intérieur du texte.J’entends que certains collègues souhaitaient plutôt que la liberté soit absolue. J’étais déjà intervenu sur ce point en commission, souvenez-vous, madame Simonnet. Pour ma part, je suis très favorable à ce texte, et je ne veux pas que nous reportions toute la charge sur les professionnels de santé. Nous sommes passés en quelques années d’une non-adhésion à une adhésion de leur part, et même à des encouragements à encadrer les choses.Nous avons bâti un texte équilibré et nous avons choisi de nous en tenir à une certaine ligne. Ce qui m’anime, c’est qu’à la fin de l’examen de ce texte, nous puissions ensemble bâtir ce nouveau droit. Cela demande des compromis. Je vous propose de soutenir l’amendement de Frédéric Valletoux, de manière à rétablir cet équilibre.Madame Gruet, en général, lorsqu’il y a une prescription, le patient reçoit une ordonnance. Dans le cas de l’aide à mourir, il ne reçoit pas d’ordonnance. La prescription est établie par le médecin instructeur, qui la transmet à la pharmacie à usage intérieur (PUI), laquelle est chargée de préparer le produit. Au bout de trois mois, la situation du malade est réévaluée par le médecin, et une nouvelle demande doit être formulée s’il veut bénéficier d’une aide à mourir.Avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception des amendements no 171 et identiques.
Mme Camille Galliard-Minier. Mon avis sera le même que celui du rapporteur. J’émettrai un avis favorable sur les amendements nos 171, 1101 et 1452, et défavorable sur tous les autres, pour les raisons qui ont été rappelées dans le cadre de cette discussion : le principe d’équilibre, mais surtout la volonté libre et éclairée jusqu’au moment du geste, comme l’a souligné Mme Firmin Le Bodo.Le titre de la proposition de loi fait référence à un droit à l’aide à mourir. L’équilibre du texte repose sur le principe d’autoadministration, expression de la volonté libre et éclairée jusqu’à l’acte, et sur un principe d’exception important, l’administration par un tiers, qui constitue un geste d’humanité en cas d’incapacité physique à accomplir l’acte.Enfin, dès lors que l’article 2 a été voté dans les termes qui ont été adoptés précédemment, il convient, pour que ce texte puisse aller jusqu’au bout de son parcours législatif – nous sommes pour ainsi dire en dernière lecture –, de pouvoir le voter correctement. Il faut que ces trois amendements soient adoptés pour que nous puissions avancer en cohérence dans l’examen de ce texte.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le groupe Écologiste et social n’a fait aucun chantage sur des modifications à défaut desquelles nous déciderions de ne pas soutenir cette proposition de loi. Pour nous, ce texte est très important, même s’il est un point d’étape et que certaines dispositions centrales à nos yeux n’y figurent pas forcément à l’arrivée – c’est par exemple le cas de la question des directives anticipées.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Mais soyons clairs, ce qui va être l’exception, c’est l’autoadministration. En effet, l’aide à mourir s’adresse à des personnes qui sont en fin de vie, qui vont partir quoi qu’il arrive, parce qu’elles sont très malades.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il ne faut pas surestimer leur capacité physique à s’autoadministrer la substance létale. Pour nous, la question du libre choix est importante : il s’agit de permettre à la personne d’exprimer sa volonté et de pouvoir jusqu’au bout décider quand et comment elle part – si elle souhaite partir –, en se concentrant sur ses émotions dans les bras des siens.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Une dernière phrase, madame la présidente, c’est important pour nous.Étant donné que les médecins ont une clause de conscience, cela ne fait pas de différence : à partir du moment où un médecin n’use pas de sa clause de conscience et accepte d’accompagner un malade, je pense que si au dernier moment, le patient décide de ne pas s’autoadministrer la substance létale, son humanité le conduira à accepter de le faire.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Si vous refusez de l’inscrire dans le texte, les médecins le feront quand même, si la personne leur dit « faites-le à ma place ». Comme cela ne figure pas dans le texte, cela les mettra eux-mêmes en danger. (Mme Karen Erodi applaudit.)
M. Théo Bernhardt (RN). Je retire l’amendement no 1342 au profit de celui de M. Valletoux, même s’il arrive après dans la discussion.Je ne peux pas m’empêcher de réagir à ce que vient de dire Mme Simonnet. Ces propos suscitent justement notre inquiétude : qui nous dit que les législateurs de demain ne voudront pas étendre ce droit ? C’est exactement ce que vous proposez.
M. Théo Bernhardt (RN). …mais il est inquiétant, alors que nous voulons une loi bornée, de penser qu’elle débordera, si j’ose dire, avec les législateurs de demain. C’est ce qui nous inquiète et c’est ce qui fait qu’aujourd’hui les abstentionnistes comme moi peuvent hésiter sur leur vote final.
(L’amendement no 1342 est retiré.)
(Les amendements nos 1312 et 260, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 65
(L’amendement no 921 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 171, 1101 et 1452.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 71 Contre 29
(Les amendements identiques nos 171, 1101 et 1452 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 794, 959, 101, 244, 266, 455, 1118 et 1395 tombent.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1304 et 1549. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1304.
Mme Christine Loir (RN). Les mots ont un sens, et en matière de fin de vie, ils ont un poids particulier. Accompagner signifie soigner, soutenir et être présent dans une relation globale de soins. C’est un mot chargé d’humanité et de responsabilité. Dans le cadre du suicide assisté, le professionnel de santé n’assure pas un accompagnement au sens médical du terme ; il intervient à la demande de la personne pour lui apporter une assistance strictement encadrée par la loi. Substituer au mot « accompagner » le mot « assister » apporterait une clarification nécessaire, protégerait les professionnels de santé et éviterait toute confusion sur la nature exacte de leur intervention.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1549.
M. Dominique Potier (SOC). L’accompagnement est un mot qui est chéri par les acteurs des soins palliatifs – nous pouvons au moins respecter ça.Les arguments mettent en avant la liberté, la liberté absolue, l’ultime liberté, mais tout cela implique un tiers. En l’occurrence, il s’agit des soignants, qui représentent l’État et la puissance publique, au titre de leur engagement, de leur rémunération et du statut de leur institution.La notion d’ultime liberté est bidon, elle n’est pas crédible et elle engage les tiers. Dire qu’un tiers assiste dans le cadre d’un suicide assisté, ce n’est pas la même chose que dire qu’il l’accompagne. Il convient de substituer au mot « accompagner » le mot « assister ».
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Nous ne sommes pas d’accord : je pense au contraire que le médecin ou l’infirmier accompagne. C’est ce qui caractérise son rôle. Ce n’est pas simplement une assistante technique, mais un accompagnement soignant.
Mme Camille Galliard-Minier. Effectivement, ce droit s’appelle « aide à mourir » ; ce n’est pas un suicide assisté, comme vous l’avez indiqué – si tel était le cas, vous auriez pu en déduire qu’il s’agissait d’une assistance. C’est bien une aide à mourir, il y a donc bien un accompagnement. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas favorable à ces amendements, mais je les trouve curieux. Juste avant, vous avez refusé l’assistance. Quand on ne laisse pas au malade la liberté du mode d’injection, c’est qu’on refuse l’assistance. Quand la personne est capable physiquement d’accomplir le geste, mais qu’elle ne veut pas le faire elle-même et qu’elle veut que ce soit quelqu’un d’autre qui le fasse, elle demande assistance. Vous lui refusez cette assistance, et maintenant vous voulez introduire le mot dans le texte. C’est un peu incohérent. (Mmes Danielle Simonnet et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)Pour ma part, j’étais pour la liberté des modalités d’administration de la substance. Soit on est fébrile sur la liberté de conscience et on considère qu’il peut y avoir un trou dans la procédure au préalable, soit on est serein avec la procédure. Dans ce cas-là, si la personne ne peut pas moralement s’administrer la substance létale, le fait qu’elle le fasse faire par quelqu’un d’autre ne me pose aucun problème. Je trouve que ces amendements traduisent une fébrilité vis-à-vis de la procédure.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le mot « assisté » décrit un acte – il s’agit là d’un acte –, alors que le mot accompagné peut entretenir une ambiguïté. Les mots font la loi ; quand ils sont imprécis, c’est la loi qui devient ambiguë. Ce sont des amendements de bon sens.
(Les amendements identiques nos 1304 et 1549 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 651, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 6, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 651.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Il vise à compléter l’alinéa 21, qui prévoit que la procédure prévue ne peut être réalisée par des services de téléconsultation. Je propose que soit ajoutée l’interdiction de l’usage du téléphone et de tout autre moyen de communication à distance.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). L’article 5 interdit d’ores et déjà l’usage de la téléconsultation pour présenter ou pour confirmer une demande d’aide à mourir, c’est-à-dire pour les deux principales consultations entre le médecin instructeur et la personne demandeuse. Cela me semble suffisant. Votre amendement est largement satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 38 Contre 59
(L’amendement no 651 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1305.
Mme Christine Loir (RN). Cet amendement pose une question simple : peut-on demander à un pharmacien de préparer la substance létale comme s’il s’agissait d’un acte purement technique ? L’Académie nationale de pharmacie l’a rappelé : la préparation d’une substance létale engage la responsabilité professionnelle et éthique du personnel en pharmacie. Cette préoccupation est largement partagée, puisque plus de 81 % des pharmaciens hospitaliers souhaitent pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Le volontariat est une garantie minimale du respect des consciences professionnelles.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour les pharmaciens car ils n’interviennent pas directement dans l’aide à mourir, c’est-à-dire dans la conduite de la procédure et de l’accompagnement de la personne.
Mme Camille Galliard-Minier. Il n’y a effectivement pas de clause de conscience pour les pharmaciens. La préparation de la substance est un acte technique essentiel dans le cadre de la procédure, mais il n’est pas en relation directe avec la personne qui en est demandeuse. Cela ne justifie donc pas de clause de conscience.
M. Patrick Hetzel (DR). Je suis un petit peu étonné par votre réponse parce que vous savez pertinemment que la préparation de la substance demande une ordonnance. La substance létale devra être préparée spécifiquement pour le patient, puisque les situations peuvent varier. Il y a donc bien une implication et une action spécifiques des pharmaciens. Nous sommes très nombreux à avoir reçu des courriers de pharmaciens s’en inquiétant.Ne pas prévoir de clause de conscience pour les pharmaciens pose une vraie question. À aucun moment, vous nous avez dit pourquoi vous écartiez cette hypothèse.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, les pharmaciens ne demandent pas de clause de conscience.
Plusieurs députés des groupes RN et DR. Si, plusieurs le font.
M. Philippe Vigier (DEM). Combien de mails en ce sens avez-vous reçus ?Est-ce que je peux terminer ? Monsieur Juvin, vous n’aimez pas qu’on vous interrompe, ne faites donc pas aux autres ce que vous n’aimez pas qu’on vous fasse.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous êtes en train de parler pendant que je vous réponds. J’essaye de le faire aimablement.La présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens nous a clairement dit lors de son audition, je ne sais pas si vous étiez présent ce jour-là, qu’elle ne souhaitait pas de clause de conscience pour les pharmaciens.Monsieur Juvin, imaginez que des pharmaciens fassent valoir leur clause de conscience pour des prescriptions médicales pour certaines pathologies dont le traitement peut avoir des conséquences très importantes. Allez-vous accepter cette rupture de la prescription médicale ?Comme vous, je me suis interrogé, mais, pour être précis, je n’ai reçu que deux mails sur la clause de conscience.
M. Philippe Vigier (DEM). Cela ne fait pas beaucoup sur les 20 000 pharmaciens que compte notre pays. Peut-être en avez-vous reçu plus, mais ce qui me préoccupe, c’est la rupture de la chaîne de prescription qui aboutirait à la remise en cause complète de l’ensemble des traitements délivrés aux patients. C’est un sujet important et c’est pour cela que je souhaitais qu’on s’écoute aimablement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Les pharmaciens n’ont pas de clause de conscience. Nous sommes… Les pharmaciens sont la seule profession médicale à ne pas en bénéficier. Le pharmacien se contente de vérifier la conformité de l’ordonnance et doit par exemple délivrer la pilule abortive. Il n’a pas à juger de la prescription. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Si vous voulez aller dans ce sens, que se passera-t-il pour la délivrance du midazolam prescrit dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? Quid du patch de scopoderm, dont on sait très bien ce à quoi il va servir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il faut rester sérieux : dans la pratique de son métier au quotidien, le pharmacien n’a pas à avoir de clause de conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Juvin (DR). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été interpellé par M. le rapporteur général, tout à fait aimablement, mais je n’avais pas la parole et je n’ai donc pas pu lui répondre.Je voulais simplement lui dire qu’il a sans doute reçu des courriers de pharmaciens. On ne peut pas dire qu’ils sont tous d’accord avec ces dispositions ; c’est même absolument faux.
Article 6 (suite)
(L’amendement no 1305 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 65 Contre 39
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (EPR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7. La parole est à M. Thibaut Monnier.
M. Thibaut Monnier (RN). Cette proposition de loi légalisant l’euthanasie est la plus permissive du monde. Pour s’en convaincre, il suffit de décoder l’article 7.Dans cet article, vous confirmez que tous les malades éligibles qui font l’objet d’une décision favorable du médecin pourront théoriquement être euthanasiés après un délai de seulement quarante-huit heures. Quarante-huit heures ! En droit commercial, pour un simple achat à distance, le délai pour changer d’avis est de quatorze jours quand vous proposez à peine quarante-huit heures pour décider de mourir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)En Espagne, le délai de réflexion est d’un mois, de quinze jours en Oregon et de dix jours en Australie. Instaurer un délai de réflexion suffisant, c’est protéger le patient contre les abus de faiblesse et les incitations au suicide et tenir compte de l’intensité variable de la douleur avant une prise en charge effective en soins palliatifs. C’est un principe de fraternité dont vous privez les personnes les plus faibles.Mais il est encore plus grave dans cet article 7. Il dispose que l’acte létal sera pratiqué au domicile ou dans n’importe quel établissement de santé au choix du patient, c’est-à-dire aussi dans les unités de soins palliatifs.En l’absence d’une clause de conscience d’établissement, vous imposez donc l’euthanasie ou le suicide assisté à ceux qui se battent pour supprimer la souffrance et non la vie.Rendez-vous compte, chers collègues, vous allez par exemple imposer l’euthanasie chez Les Petites Sœurs des pauvres, une congrégation de sœurs catholiques qui accueillent et accompagnent près de 2 000 personnes âgées sans ressources jusqu’au terme naturel de leur vie. Vous violez leur caractère propre. Vous violez leur liberté religieuse et leur liberté de conscience. Vous leur demandez, ni plus ni moins, de renoncer à ce qui fonde leur vocation.Chers collègues, quand allez-vous enfin comprendre que votre loi viole allègrement non seulement nos valeurs de civilisation, mais aussi des principes constitutionnels élémentaires ? De grâce, ouvrez les yeux sur ce que vous êtes en train de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). L’article 7 me pose un triple problème et j’aimerais qu’on prenne le temps de réfléchir ensemble aux risques qu’il fait courir.L’alinéa 2 porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. Les professionnels de soins palliatifs qu’on a pu rencontrer relatent combien il est fréquent que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit et de santé, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent.Or l’article ne prévoit pas ce genre de situation. Comment être sûr que la personne ne change pas d’avis ? N’existe-t-il pas un risque, une fois la date fixée, que la personne n’ose plus remettre en question sa décision, de peur de défaire l’organisation prévue par les professionnels de santé, de leur faire perdre du temps, ou d’être un poids ?Quant à l’alinéa 4, sur le lieu, il manque de précision. Je reconnais qu’on a fait en sorte d’exclure la voie publique et les espaces publics. Il reste toutefois encore des lieux symboliques, dans lesquels l’acte pourrait être pratiqué. Il convient de les exclure de façon explicite, ce que l’alinéa 4 ne fait pas vraiment.L’alinéa 5 permet à toute personne – je dis bien toute personne – d’assister à l’euthanasie ou au suicide assisté d’un proche. Or, nous le savons – et vous l’imaginez tous : le simple fait d’assister au suicide assisté d’un proche peut se révéler extrêmement traumatisant. Des études ont montré que 13 % des personnes ayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d’état de stress post-traumatique total et que 16 % étaient en dépression.L’impact d’un décès, quelle que soit sa nature, est toujours à prendre avec sérieux, d’autant plus quand il s’agit d’un suicide assisté. Est-ce que nous pouvons gérer le mal-être engendré par ce type d’événements ? Les personnes qui ont assisté à un décès dans de telles conditions doivent aussi être accompagnées et peut-être faudrait-il interdire à certaines personnes d’y assister pour les protéger.Il faut vraiment mesurer toutes les conséquences de l’article 7.
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux amendements. Je suis d’abord saisie de quatre amendements identiques nos 10, 854, 1045 et 1553, tendant à la suppression de l’article 7. Sur ces amendements, j’ai reçu des demandes de scrutin public des groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 10 de M. Thibault Bazin, 854 de M. Vincent Trébuchet et 1045 de M. Christophe Bentz sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1553.
M. Dominique Potier (SOC). Je souhaite supprimer l’article 7 car il franchit une limite à laquelle je suis fondamentalement opposé. Même avec bonne volonté, dans une logique d’accompagnement du texte pour en limiter les dégâts, cet article mène à des impasses vertigineuses.Il en est ainsi de la question du temps : le délai prévu peut conduire à un sentiment d’obligation. C’est une pente sur laquelle nous ne voulons pas nous engager. Il y a également la question des lieux et des tiers pouvant être présents lors du suicide assisté. Tout dans cet article démontre que nous brisons des codes très importants.La participation de tiers accompagnant un mourant dans un processus de soins palliatifs est humanisante, mais l’assistance à un suicide assisté rompt les codes de la société et notre manière d’être en société. Cela peut être traumatisant. Ce n’est pas une liberté, c’est quelque chose qui entraîne toute la société.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je suis ravi de vous rejoindre au banc des commissions.La suppression de cet article rendrait le texte inopérant. Peut-être est-ce l’objectif recherché.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Avant d’entrer dans le débat avec les amendements à suivre, je souhaite revenir sur trois points.Vous avancez que fixer une date, ce serait obliger la personne à la respecter. Je rappelle que la règle est le consentement jusqu’au dernier moment. À tout moment, la personne peut demander l’interruption de la procédure.Pour ce qui est du lieu où peut être réalisée l’aide à mourir, il y aura des amendements – j’en ai déposé un moi-même – pour revenir sur la rédaction actuelle.Pour ce qui est du mal-être des personnes assistant à la procédure, il faut reconnaître que, quelles que soient les conditions de la mort, un deuil est traumatisant pour tous les proches de la personne décédée. Je rappelle que le texte prévoit l’orientation des personnes ayant entouré le malade vers des dispositifs d’accompagnement en cas de besoin.Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur, je donne un avis défavorable. Cet article, qui fixe les règles pour la détermination de la date, du lieu et de la présence de tiers, est indispensable au processus.
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 7 est très troublant. Je me permets de revenir sur ce que j’ai déjà dit précédemment. Non seulement le texte légalise le suicide assisté et l’euthanasie mais il retient aussi, de façon curieuse, des modalités très particulières.En Oregon, la procédure est organisée de manière à permettre de changer d’avis : tous ceux qui ont obtenu une ordonnance ne vont pas récupérer la substance létale en pharmacie, tous ceux qui l’ont récupérée n’y recourent pas forcément. L’organisation que vous proposez contribue au contraire à enfermer le patient dans son choix ; le processus lui-même crée une forme d’irréversibilité. L’étape de programmation institutionnalise fortement la décision, si bien que s’exerce une pression sur le malade, dissuadé de revenir sur son choix. Comme l’a fait remarquer Thibault Bazin, c’est un vrai problème : il est possible que certaines personnes n’osent pas revenir en arrière en raison de cet effet procédural. Nous devrions le prendre davantage en considération.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 854, 1045 et 1553.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61
(Les amendements identiques nos 10, 854, 1045 et 1553 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 456 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement no 922 par le groupe Droite républicaine ; et sur l’amendement no 208 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 456.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à codifier l’article 7 dans une loi autonome.J’aimerais savoir à quel moment est déterminée l’incapacité physique du patient à s’autoadministrer la substance, eu égard aux technologies disponibles. Cela devrait être précisé dans l’article 7, mais ne me semble pas être le cas.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 33 Contre 58
(L’amendement no 456 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 922.
M. Philippe Juvin (DR). Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin.Pour illustrer ce dernier point, considérez qu’il existe des médecins dont la mission consiste à prévenir le suicide et à montrer qu’il ne constitue pas une solution. Nous voudrions pourtant que des médecins – peut-être les mêmes – aient la mission de faciliter le suicide ! Je peine à imaginer comment cela marcherait. Deux médecins, dans le même service, pourraient dire à un même patient, pour l’un, qu’il ne faut pas se suicider car le suicide n’est pas une solution, pour l’autre, qu’il l’aidera à se suicider. Je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé qui devra établir un plan de prévention du suicide dans ces conditions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé ne puissent participer à une euthanasie ou à un suicide assisté.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Décidément, vous franchissez la ligne à chaque fois !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Ne partons pas du postulat que tous les soignants sont opposés à participer à l’aide à mourir ; vous savez que ce n’est pas le cas. Vous avez évoqué le fait que tous les pharmaciens n’étaient pas d’accord avec la position de leur Ordre selon laquelle il n’y avait pas lieu de prévoir une clause de conscience pour les pharmaciens ; acceptez donc que tous les soignants ne soient pas opposés à participer à l’aide à mourir.Je sais que vous tenez à ce que la procédure s’accomplisse en toute sécurité ; or la participation des soignants dans les conditions prévues par le texte est une manière de la sécuriser. Je ne comprends pas l’objectif de votre amendement. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Monsieur Juvin, la prévention du suicide et l’aide à mourir ne concerneront pas les mêmes patients. Nous avons voté les cinq conditions d’éligibilité à cette procédure ; elle s’appliquera à des malades à bout, à l’espérance de vie très réduite et qui souffrent. Les deux démarches médicales que vous mentionnez ne s’appliquent pas du tout de la même manière ni aux mêmes patients.
M. Philippe Juvin (DR). Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond.De manière générale, il me semble que nous présentons parfois des arguments pas totalement inintéressants et que vous répondez en les contournant, pour éviter de traiter le fond. Répondez à ma question : si on doit favoriser le suicide d’un côté tout en le combattant de l’autre, comment fait-on ?
Mme Camille Galliard-Minier. Pour répondre à votre amendement, je rappelle que la clause de conscience permettra aux médecins ou aux infirmiers qui ne souhaitent pas participer à l’aide à mourir de s’en abstenir.Vous utilisez à votre escient le mot de suicide pour créer la confusion.
M. Thibault Bazin (DR). C’est le Conseil d’État qui parle de suicide !
Mme Camille Galliard-Minier. Le texte concerne l’aide à mourir, qui fait l’objet d’une procédure très particulière. Il ne s’agit pas de suicide.Il faut évidemment lutter contre les suicides ; des opérations de communication sont menées en ce sens. Ici, nous parlons d’aide à mourir, qui s’appliquera dans un cadre précis et avec des conditions précises. Ne mélangez pas les deux, car c’est à la fois dangereux et faux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 33 Contre 59
(L’amendement no 922 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Monsieur le rapporteur général, c’est le moment ! Mardi, lorsque notre amendement no 221 a été adopté, vous avez demandé une deuxième délibération et nous avez reproché de ne pas nous intéresser aux infirmiers. Voilà qui vous montrera que chacun ici, au contraire, reconnaît leur engagement quotidien auprès des patients.Par cet amendement, nous souhaitons les protéger. Beaucoup de soignants se disent très inquiets de ce texte de loi. Les infirmiers – qui regardent certainement nos débats – exercent une profession fondée sur le soin, l’accompagnement et la relation de confiance ; leur demander de réaliser eux-mêmes l’acte létal reviendrait à leur imposer une charge morale et éthique considérable. Je propose donc d’en dispenser tous les infirmiers.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous voulez tantôt exclure les médecins et garder les infirmiers, tantôt garder les médecins et exclure les infirmiers.
Mme Tiffany Joncour. Non !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous avouerez que ce n’est pas très cohérent.Les infirmiers sont tous les jours aux côtés des malades. Ils leur administrent de la médication et les accompagnent. Il faut saluer leur engagement quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Lors des auditions que nous avons menées, des infirmiers et les représentants de la profession nous ont dit vouloir, dans le cas où le texte serait adopté, participer à l’application de la loi. Ceux qui ne le souhaitent pas pourront, tout comme les médecins, faire jouer leur clause de conscience. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme Camille Galliard-Minier. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Les infirmiers souhaitent participer à la procédure et doivent pouvoir le faire. Ceux qui ne le souhaiteraient pas pourront faire valoir leur clause de conscience. Nous avons besoin des infirmiers, il faut donc les inclure dans le texte.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je salue les infirmières, qui œuvrent tous les jours auprès des malades, accompagnent des patients dans des situations très difficiles et souhaitent, pour beaucoup, poursuivre cet accompagnement dans la démarche d’aide à mourir.