Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Mercredi 24 juin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 808 à l’article 4.
Article 4 (suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 808.
Mme Annie Vidal (EPR). Il vise à préciser que toute altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la présentation d’une demande d’aide à mourir. La rédaction actuelle du texte n’écarte que les personnes dont le discernement est gravement altéré, laissant dans l’angle mort les situations où le discernement est momentanément diminué, sans l’être de manière permanente ou sévère.Or ces situations sont les plus fréquentes et les plus préoccupantes. Une personne traversant un épisode dépressif réactionnel, un contrecoup fréquent après l’annonce d’une maladie grave, se trouve sous le coup d’un choc émotionnel qui altère temporairement sa capacité à envisager lucidement l’avenir et les alternatives disponibles. Elle risque alors de formuler une demande qui reflète non sa volonté profonde mais l’état passager dans lequel elle se trouve. De même, un patient en traitement lourd, comme une chimiothérapie ou une radiothérapie, peut traverser de profondes phases d’épuisement physique et psychique qui affectent son jugement sans que cela constitue une altération permanente.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso (EPR). Ce débat a sa place à l’article 6. C’est tout au long de la procédure que la personne demandeuse devra être apte à manifester sa volonté. Enfin, comme nous le verrons à l’article 9, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin peut interrompre les opérations s’il s’aperçoit que le patient n’a plus toute sa tête. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 729 et 1089, ainsi que sur les amendements identiques nos 155 et 293, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Des demandes similaires du groupe Droite républicaine concernent les amendements nos 753 et 588. Enfin, l’amendement no 1158 fait également l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de dix amendements, nos 1158, 592, 729, 753, 588, 155, 293, 1270, 1385, 1089, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 155 et 293 sont identiques.L’amendement no 1158 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 592.
M. Thibault Bazin (DR). D’une certaine manière, cette discussion commune constitue une séance de rattrapage après le rejet mercredi de l’amendement no 652 de M. Monnet intervenu à l’issue de nombreux échanges. La réponse apportée à ceux qui demandent à mourir engage toute la société, dont les soignants. Une telle demande témoigne d’une souffrance. La personne qui l’exprime a-t-elle accès aux thérapeutiques susceptibles de la soulager, aux soins de support, aux soins palliatifs, à un accompagnement lui permettant de ne pas affronter seule la perspective de la mort ? Nous voulons nous assurer que la meilleure réponse que lui doit la société lui soit apportée. Or, une fois que les soins idoines, notamment palliatifs, sont prodigués, 90 % des demandes de mort disparaissent en quelques jours. Cet amendement vise à tenir compte des variations de la volonté, qui peuvent être très importantes.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 729 de M. Christophe Bentz, 753 de Mme Anne-Laure Blin et 588 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Les amendements identiques nos 155 de Mme Marine Hamelet et 293 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à M. Gabriel Tomatis, pour soutenir l’amendement no 1270.
M. Gabriel Tomatis (RN). Il vise à instaurer le devoir de proposer des soins palliatifs avant de proposer la mort. Lorsqu’une personne dit qu’elle n’en peut plus, demande-t-elle vraiment à mourir ou demande-t-elle que sa douleur soit apaisée, sa peur entendue, sa solitude enfin rompue ? Une civilisation digne de ce nom ne répond pas à la souffrance en supprimant celui qui souffre. Au contraire, elle l’entoure, le soulage, l’accompagne, lui rappelle qu’il demeure un être humain jusqu’à son dernier souffle. Nous ne pouvons accepter qu’un homme ou une femme fasse le choix irréversible de sa mort sans avoir su qu’il existait une autre voie, celle de la présence, du soin et de la fraternité. Avant d’aider quelqu’un à mourir, ayons au moins la certitude d’avoir tout fait pour l’aider à vivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1385 M. Jorys Bovet et 1089 de M. Christophe Bentz sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Ces amendements, qui concernent tous les soins palliatifs, peuvent être classés dans deux catégories. Certains visent à faire des soins palliatifs un préalable à l’accès au droit à mourir. Les autres tendent à demander que ce préalable soit la simple possibilité de recourir à de tels soins. Ces derniers sont satisfaits par l’article 5 dans sa version actuelle.
Mme Brigitte Liso (EPR). De plus, comme cela a déjà été indiqué, le travail de M. Monnet avec la commission sur cet article aboutira à un amendement de compromis tendant à renforcer les obligations en la matière.
Mme Brigitte Liso (EPR). Les amendements visant à imposer d’avoir bénéficié de soins palliatifs avant de demander l’aide à mourir vont à l’encontre du principe de l’autonomie du patient et de la loi Kouchner de 2002. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Effectivement, nous verrons à l’article 5 comment s’assurer que toute l’information sera donnée aux patients sur la possibilité d’accéder à des soins palliatifs. En revanche, on ne peut pas inscrire dans la loi une obligation puisque le droit fondamental d’un malade est de pouvoir choisir les soins dont il bénéficie.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). En réalité, c’est aussi qu’ils sont rassurés de savoir que leur demande est prise en compte. Même s’ils ne vont pas au bout de la démarche, cela leur permet de s’apaiser et, le cas échéant, de régler leurs affaires. Il ne faut pas utiliser cet argument pour prétendre qu’ils n’iront pas jusqu’à la demande d’aide à mourir.
M. Yannick Monnet (GDR). Madame la rapporteure, madame la ministre, ne mélangez pas les articles ! L’article 4 n’est pas l’article 5 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Le second traite de la procédure, alors que le premier fixe les conditions pour accéder à la procédure. Ce sont deux choses bien différentes, car l’état d’esprit d’un malade n’est pas le même avant et après l’entrée dans la procédure.C’est pourquoi il est fondamental d’inscrire l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, si le patient en demande, parmi les conditions listées à l’article 4.
Mme Justine Gruet (DR). Oui ! Cela n’enlèverait aucun droit à personne ! Il s’agit de répondre à une demande.
M. Yannick Monnet (GDR). Informer le malade quand il en sera aux étapes prévues à l’article 5 serait trop tardif ou, en tout cas, insuffisant. Je soutiens donc les amendements à l’article 4 qui font de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs une condition. Ce n’est pas du tout la même chose que ce qui est prévu à l’article 5.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 26 Contre 44
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 24 Contre 44
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 24 Contre 43
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 24 Contre 43
(L’amendement no 588 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 293.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 26 Contre 44
(Les amendements identiques nos 155 et 293 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1270 et 1385, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 26 Contre 43
(L’amendement no 1089 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 891, 892, 893 et 894, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Une demande similaire du groupe Union des droites pour la République concerne l’amendement no 839. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 727.
M. Christophe Bentz (RN). Comme promis, je ne suis pas très bavard sur l’article 4 car je ne veux pas être la caution de vos garde-fous ponctuels, provisoires et finalement fictifs. Ici, je propose que « ne pas faire l’objet de soins psychiatriques » soit une condition pour accéder à l’aide à mourir. Nous n’avons pas pu répondre aux propos sur le consentement tenus par Mme Liso tard mercredi soir. Les soins psychiatriques sont de nature à diminuer la capacité de discernement et, donc, la fiabilité du consentement. Or, madame la rapporteure, mercredi à 23 h 55, vous avez dit que le consentement du patient ne serait demandé à aucun moment. (Protestations sur les bancs des commissions.) Ce sont vos propos. Soit notre amendement est adopté, soit vous devez nous répondre, au moins pour essayer de nous rassurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Mes propos de mercredi soir venaient en réponse à un amendement portant sur des questions administratives et défendu par M. de Lépinau,…
Mme Brigitte Liso (EPR). …qui disait, si mes souvenirs sont exacts, que dans certains cas, on ne pourrait demander le consentement du patient. J’ai seulement souligné qu’on ne le recueillerait à aucun moment car la demande émanera du patient lui-même. Voilà quel était le cadre. Jusqu’à présent, monsieur Bentz, nous avons toujours été l’un et l’autre très clairs et très honnêtes dans nos propos. Je suis persuadée que nous allons continuer.J’en viens à l’amendement, qui est beaucoup trop restrictif puisque son adoption exclurait toute personne consultant un psychiatre, même occasionnellement. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. …et bénéficier d’un suivi psychologique parce que souffrir d’une maladie grave affecte le moral, est-ce des soins psychiatriques ? Je ne peux qu’être défavorable à une telle définition et, donc, à l’amendement.
M. Christophe Bentz (RN). Merci pour votre début de réponse, madame la rapporteure, mais vous n’avez pas totalement levé notre inquiétude. C’est pourquoi je vais reformuler ma question concernant le consentement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Mon amendement concerne bien les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques – je le répète, madame la ministre : consultations, suivi, soins psychiatriques. Le besoin de tels soins est en effet de nature à mettre en doute la capacité de discernement, donc le caractère libre et éclairé du consentement. Je n’ai pas dit que c’était systématiquement le cas, mais que cela pouvait l’être.Par conséquent, madame la rapporteure Liso, je vous pose de nouveau la question : dans votre esprit, une demande de mort – d’aide à mourir, de suicide assisté ou délégué – nécessite-t-elle le consentement de la personne ? Pardon, mais il me semble que ma question est très simple.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je l’ai déjà dit en commission : beaucoup se font des idées sur les soins psychiatriques et la façon dont on traite les patients concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M. Yannick Monnet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent aussi.) Ce sont des gens normaux, qui suivent des traitements leur permettant justement de mener une vie normale et d’avoir une réflexion qui ne l’est pas moins. Un déprimé bien traité est une personne complètement normale. Nous ne sommes plus dans l’URSS des années 1960, où l’on vous enfermait, réduit à l’état de « légume » par les neuroleptiques. Ces gens sont normaux, doués d’une réflexion tout à fait normale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M. Yannick Monnet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
M. Philippe Vigier (DEM). J’entends bien votre question, monsieur Bentz, mais ma collègue rapporteure vous a très bien répondu : la capacité de discernement est au cœur de cette proposition de loi. Je vois bien que vous cherchez la faille ; il n’y en a pas.Michel Lauzzana a très bien répondu. Imaginez-vous le message que vous envoyez aux centaines de milliers de Français qui ont recours à un psychiatre ou à un psychologue – comme ce sera peut-être un jour votre cas ou le mien ?
M. Philippe Vigier (DEM). Attention à ne pas pointer du doigt certains patients. Malgré le très beau dispositif Mon Soutien psy, on connaît les drames quotidiens auxquels donnent lieu les problèmes de prise en charge de la santé mentale. L’immense majorité de ces patients sont des gens comme vous et moi, dont la capacité de discernement est totale. Soyons prudents ! Je vous le dis avec empathie : prenons garde aux messages que nous envoyons !
M. Philippe Vigier (DEM). J’entends votre interrogation, mais le discernement est au rendez-vous, nous y avons veillé dans ce texte. Les personnes bénéficiant de ces soins ne doivent pas être pointées du doigt mais accompagnées. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
(L’amendement no 727 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 891, 892, 839, 593 et 893, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 891 et 892.
M. Patrick Hetzel (DR). Ces deux amendements de notre collègue Philippe Juvin visent à introduire un sixième critère pour l’accès à l’aide à mourir : être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative pour l’un, de maladie psychiatrique pour l’autre. Comment sécuriser l’appréciation du consentement et protéger les personnes en situation de vulnérabilité ? C’est toute la question dans ce débat. Ces amendements concernent les situations de vulnérabilité susceptibles d’affecter la décision, qu’il s’agisse de vulnérabilité psychique ou cognitive. D’où la formulation « être indemne de maladie », qui ne renvoie pas à un simple suivi – évoqué par M. le rapporteur général –, mais bien à une maladie diagnostiquée, qu’elle soit psychiatrique ou neurodégénérative. Dans ces cas-là, la question du libre consentement se pose en effet avec une acuité particulière.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 839 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 593.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de ma collègue Cendrine Chazé vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »Vous me répondrez que l’amendement est satisfait, puisque la procédure – nous l’aborderons sous peu – prévoit que le médecin pourra demander l’avis d’un psychiatre s’il le juge nécessaire. En réalité, c’est tout l’enjeu de nos débats, comme en témoigne aussi l’amendement de M. Monnet visant à faire de l’accès aux soins palliatifs un critère d’éligibilité pour accéder à la procédure. Vous nous dites que ces amendements seront satisfaits à l’article 5. Cela montre qu’on va permettre l’accès au dispositif sans le subordonner au respect de certains critères qui nous apparaissent essentiels, qu’il s’agisse du discernement ou de l’accès aux soins palliatifs – bien que cette dernière exigence soit d’une nature un peu différente.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 893.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. Cette maladie psychique extrêmement complexe touche 600 000 personnes en France.À mon sens, l’amendement de mon collègue soulève entre autres la question de la fluctuation de la demande. Il faut que nous soyons bien plus précis sur le caractère libre et éclairé du consentement, afin de protéger vraiment des personnes qui peuvent changer d’avis entre le jour et la nuit. J’ai eu connaissance du cas d’une personne qui n’émettait de demandes de mort que la nuit, jamais le jour, et ne les adressait jamais à des médecins, mais uniquement aux professionnels paramédicaux présents auprès d’elle. De tels cas de figure vont se présenter si nous adoptons le texte tel quel. Il faut donc que nous puissions préciser ce qu’il en est.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Vigier (DEM). En ce qui concerne les amendements qui traitent des maladies psychiatriques, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Bentz : elle vaut pour eux.S’agissant des maladies neurodégénératives, je vois bien ce qu’il y a derrière. Mais, pardonnez-moi, on peut souffrir d’une de ces maladies – qui frappent hélas de nombreux Français – sans pour autant avoir perdu son discernement et sa capacité à dire : « je veux bénéficier de l’aide à mourir ».Vous oubliez surtout que ces personnes devront remplir les fameux critères que nous avons définis – il me paraît essentiel que cela soit versé au débat –, tout comme vous oubliez que nous parlons de maladies en phase avancée, d’un processus irréversible engagé. Vous oubliez tout cela, voire l’occultez. Vous essayez évidemment d’élargir le spectre, mais c’est une somme de conditions – puisque les critères sont cumulatifs – que ces personnes devront remplir pour pouvoir demander l’aide à mourir– qu’il ne s’agit pas de leur proposer.Ces critères ont été bien pensés, pour que des personnes capables de discernement, bien sûr, notamment les quelques centaines de personnes qui sont atteintes de la maladie de Charcot, puissent le cas échéant demander l’aide à mourir quand elles sont au bout de leur chemin. (Mme Sandrine Runel applaudit.) Soyons prudents dans nos propos : ils nous écoutent, ils nous regardent – depuis leur lit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – M. René Pilato applaudit également.)
Mme Stéphanie Rist. Contrairement à ce qu’a affirmé Mme Gruet, nous n’allons pas donner accès à ce dispositif à des personnes présentant des troubles du discernement : ce n’est pas parce que toute personne pourra le demander qu’elle aura accès au dispositif. Les personnes adresseront une demande, qui donnera lieu à un examen médical, sachant que les médecins connaissent les pathologies qui ont été mentionnées et qu’il conviendrait, je le répète, d’arrêter d’en cibler certaines, car les personnes qu’elles touchent sont susceptibles de nous écouter et de se sentir visées.Nous n’ouvrons pas à tous l’accès au dispositif ; nous donnons à tous les Français qui le souhaitent la possibilité de demander à y accéder, ce qui est très différent. Les médecins qui procéderont à l’examen connaissent les différentes pathologies, tout comme ils connaissent les éventuelles fluctuations évoquées par M. Bazin. Ils pourront donc juger de l’aptitude de la personne à décider de façon libre et éclairée.Avis défavorable à tous les amendements.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Parmi les difficultés d’accès aux soins psychiatriques figure, vous le savez, la stigmatisation des personnes qui y recourent. Les acteurs de la psychiatrie font tout un travail pour essayer de limiter cette stigmatisation, afin que les personnes se rendent chez un psychiatre comme elles iraient chez un neurologue ou un cardiologue, et qu’on cesse de considérer cette spécialité médicale comme accolée à une forme de sous-citoyenneté et de sous-statut dans la société.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Au contraire, tous vos amendements contribuent à la stigmatisation des personnes qui souffrent de ces pathologies. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.) Or il n’est pas vrai que toute pathologie psychique abolit le discernement. Heureusement, d’ailleurs, car cela permet à ces patients, dotés d’un libre arbitre, de choisir leurs soins et la manière dont ils sont traités.Arrêtez de stigmatiser les personnes qui ont des maladies psychiques ! Oui, en cas de doute, il sera possible d’avoir recours à un psychiatre, mais dans le cas contraire, il n’y a pas de raison d’écarter ces personnes du dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur général applaudit aussi.)
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé une formulation assez troublante. Évoquant les maladies psychiatriques et neurodégénératives, vous avez ajouté « je vois bien ce qu’il y a derrière ». Vous auriez dû être un peu plus explicite – sans quoi il s’agit d’un procès d’intention –, mais je vais vous dire ce qu’il y a derrière : la protection des personnes en situation de vulnérabilité, la prise en compte de leur vulnérabilité. Qu’il existe des appréciations différentes dans ce débat, je l’entends. Accordez-nous néanmoins une chose : en tant que législateur, il nous appartient de tout mettre en œuvre pour essayer de protéger ceux de nos concitoyens qui sont en situation de vulnérabilité.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, je ne vous laisserai pas dire que nous ne protégeons pas. Vous n’avez pas le monopole de la protection. Ne dites pas cela !
M. Philippe Vigier (DEM). Et quand je dis « ce qu’il y a derrière » – expression que je maintiens –, c’est parce que vous voulez écarter les patients atteints de maladies neurodégénératives. C’était le sens de l’un des amendements de M. Juvin. Je suis d’ailleurs allé au bout du chemin, en évoquant la maladie de Charcot, plusieurs malades nous ayant fait passer des messages aussi édifiants que poignants qu’il faut absolument entendre.Je le redis, chaque mot a été véritablement soupesé, du point de vue tant de ses implications que de son application, et la protection est au cœur de tout le dispositif.Je reviens une demi-seconde sur la loi Claeys-Leonetti. Lorsque vous déclenchez la sédation profonde et continue, le patient n’est plus conscient,…
M. Philippe Vigier (DEM). …alors qu’il le sera au moment de recevoir l’aide à mourir. Il s’agit d’une possibilité inscrite dans cette loi, que vous n’aviez pas votée en première lecture à l’Assemblée nationale en 2015, vous n’aviez pas voté en sa faveur, même si vous lui trouvez maintenant tous les attributs du succès. En l’occurrence, dans le présent texte, nous protégeons jusqu’à la dernière minute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 52
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 25 Contre 51
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 52
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 52
(L’amendement no 893 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 894.
M. Patrick Hetzel (DR). Ne criez pas « contre » avant même qu’on ait défendu l’amendement ! Un peu de sérénité dans nos débats serait appréciable. Nous sommes vendredi matin, il est 9 h 30, laissons la discussion se dérouler. Franchement, cette intolérance, je ne m’y ferai jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à alerter sur le risque lié aux maladies neurodégénératives. Puisque nous en sommes encore à l’article 4, il s’agit de préciser les critères d’éligibilité.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous conviendrez avec moi, monsieur Hetzel, que nous avons longuement débattu du sujet des maladies neurodégénératives. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les maladies neurodégénératives sont très diverses et beaucoup d’entre elles n’affectent que la capacité motrice. Prenons la sclérose latérale amyotrophique : la capacité de réflexion du cerveau est-elle touchée dans son cas ?
Mme Nicole Dubré-Chirat. Non !
M. Michel Lauzzana (EPR). Absolument pas ! Derrière cet amendement, il y a la volonté d’exclure un maximum de personnes du droit à l’aide à mourir, y compris celles qui y ont droit absolument. Je trouve cela scandaleux de la part d’un médecin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Monsieur Lauzzana, dans un texte comme celui-ci, le législateur a le devoir de prévoir les garanties les plus élevées. C’est tout à fait normal lorsqu’il s’agit d’une décision irréversible. Notre droit protège déjà les personnes dont les facultés sont altérées, notamment à travers des mesures de protection juridique. Dans le cadre de l’aide à mourir, pour laquelle aucune erreur n’est réversible, cette exigence de protection doit être encore plus forte.Cet amendement est conforme à un principe fondamental de notre droit : la validité du consentement suppose un discernement libre et éclairé. Or les maladies neurodégénératives sont susceptibles d’altérer progressivement les facultés cognitives, donc le jugement et la capacité à exprimer une volonté pleinement autonome. L’amendement ne remet nullement en cause la dignité des personnes atteintes de ces maladies, comme je l’ai entendu. Il affirme simplement qu’en cas de doute sur le discernement, le droit doit privilégier la protection plutôt que le risque d’une décision qui ne pourra jamais être réparée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 25 Contre 50
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 693, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement no 840, par le groupe Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1160 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.
(L’amendement no 1160, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 693 et 840, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 693.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé précise qu’il est « interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle ». Il semble en effet essentiel de renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’aide à mourir.La déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. L’amendement vise à sécuriser le texte. Notre rôle en tant que législateur est de protéger les plus fragiles.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 840 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Tous ces amendements visent à exclure de l’accès au droit à l’aide à mourir les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle. Sur ce sujet, ma réponse ne variera pas, car le texte est clair : soit la personne est capable de discernement et elle peut accéder à l’aide à mourir, soit elle ne l’est pas et elle n’y a pas accès. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 24 Contre 51
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 49
(L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 895, par les groupes Droite républicaine et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 897, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 895.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à exclure du dispositif de l’aide à mourir les personnes souffrant d’autisme.
Mme Brigitte Liso (EPR). Je suis très défavorable à cet amendement et, comme M. Lauzzana, je suis surprise qu’il soit proposé par M. Juvin. La plupart des personnes autistes ont une capacité de discernement pleine et entière.
Mme Brigitte Liso (EPR). On ne peut pas, comme cela, parler de l’autisme en général et exclure ainsi toutes les personnes autistes de l’accès au droit à l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je comprends le sens des amendements que nous examinons depuis ce matin : ils cherchent à protéger les personnes les plus fragiles. Je veux toutefois le redire : nous pouvons faire confiance aux médecins qui jugeront de la capacité de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Si je comprends la crainte des auteurs de ces amendements, je comprends moins, en revanche, leur absence de confiance vis-à-vis de l’examen médical prévu dans la procédure. Cet examen existe pourtant déjà pour d’autres décisions médicales. Avis défavorable. (M. le rapporteur général et M. Michel Lauzzana applaudissent.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Permettez-moi de revenir quelques instants sur les personnes souffrant d’un déficit intellectuel. Elles présentent des situations hétérogènes et leur capacité de discernement n’est pas forcément altérée. Elles ont la capacité de dire leur souffrance face à des douleurs réfractaires telles que définies dans la proposition de loi. Je partage l’avis de mes collègues sur les pathologies psychiatriques, neurodégénératives ou liées à un déficit intellectuel. Les personnes qui en souffrent ont souvent la capacité d’exprimer la souffrance qu’elles éprouvent. Elles sont par ailleurs accompagnées par des personnes de leur entourage qui les aident à préciser leur volonté en cas de doute.
Mme Annie Vidal (EPR). Tous ces amendements témoignent d’une inquiétude au sujet des critères d’accès à l’aide à mourir. Certes, ils sont cumulatifs, mais ils contiennent des alternatives. La Haute Autorité de santé (HAS) nous l’a dit : la capacité actuelle de la médecine à déterminer un pronostic temporel individuel, à mesurer une souffrance, notamment psychologique, et à évaluer avec certitude la capacité de discernement de la personne n’est pas assurée. Beaucoup d’éléments reposent sur la subjectivité du médecin. C’est la raison pour laquelle nous cherchons à encadrer au mieux le dispositif. Il s’agit de protéger le plus de personnes possible.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 27 Contre 53
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 897.
M. Patrick Hetzel (DR). Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, qui n’est pas présent parmi nous pour une raison toute simple : en cette période de canicule, parce qu’il est médecin, il est au chevet de ses patients. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Patrick Hetzel (DR). Je donne une information, et qu’est-ce que vous faites ? Vous vociférez contre Philippe Juvin ! C’est tout de même assez surprenant…
M. Patrick Hetzel (DR). Nos collègues pourraient manifester un minimum de respect à l’égard de notre collègue qui, en temps de canicule, a considéré que son devoir de médecin devait primer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mmes Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’ai du mal à comprendre ces réactions.
M. Patrick Hetzel (DR). Personne n’est irremplaçable, mais ce type de commentaire, alors que nous débattons de questions éthiques, est vraiment déplacé.
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît ! L’important est que les amendements qu’il a déposés puissent être défendus.
M. Patrick Hetzel (DR). Exactement ! Et dans le respect des uns et des autres.L’objet de cet amendement est de soulever une question de fond : une personne incarcérée peut-elle manifester son consentement de façon libre et éclairée ? Cette question est tout sauf anodine. J’ai entendu en commission des arguments selon lesquels le consentement pouvait, dans une telle situation, être libre et éclairé. En tout état de cause, le débat mérite d’être ouvert.
Mme Brigitte Liso (EPR). Monsieur Hetzel, je salue l’engagement de Philippe Juvin en tant que médecin, mais aussi celui des soignants et du personnel d’encadrement actuellement mobilisés dans les hôpitaux au service de nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.)Nous avons déjà discuté de la situation des personnes incarcérées. Si elles satisfont les critères permettant de demander l’aide à mourir, c’est qu’elles sont déjà hospitalisées, au sein de la prison ou à l’extérieur. Je ne crois pas que l’on puisse craindre de quelconques pressions. Ces personnes doivent bénéficier de ce droit comme les autres Français. Il y va de l’égalité des droits civils. Avis défavorable.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il est grave d’entendre de tels propos ! Les précédents amendements cherchaient à exclure du dispositif les personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme, les personnes bipolaires et les personnes atteintes de la maladie de Charcot au motif qu’elles manqueraient de discernement.Je vous rappelle que ce sont tout de même des personnes qui travaillent. Elles souffrent non pas d’un manque de discernement, mais d’une maladie qui les empêche de vivre dignement.Avec cet amendement, vous proposez d’aller encore plus loin en excluant du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées. Reprenez peut-être les fondamentaux de notre République et de notre Constitution : le principe même de la condamnation à une peine de prison est de priver de liberté la personne qui a commis une infraction, pas de la priver de ses droits humains.Du reste, si une personne malade est incarcérée, comme l’a très bien relevé Mme la rapporteure, elle est en général déjà prise en charge et hospitalisée. Mais quand bien même ce ne serait pas le cas, dans quel monde vivez-vous pour vouloir priver les personnes incarcérées des droits humains les plus élémentaires et leur imposer ainsi d’éternelles souffrances ? C’est abominable d’entendre des choses pareilles. Nous sommes là pour protéger les plus vulnérables, pas pour les priver de tous leurs droits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Mme Justine Gruet (DR). Cette question éthique et philosophique est intéressante. Du fait de la nature du troisième critère retenu à l’article 4 pour caractériser l’affection grave et incurable, il se pourrait très bien, puisqu’il n’est pas nécessaire que le pronostic vital soit engagé à court terme, que les personnes qui demanderont à accéder à l’aide à mourir ne soient pas hospitalisées. Une personne incarcérée pourrait donc formuler cette demande. Or lorsque l’on est incarcéré, qu’on est loin de ses proches, qu’on n’a pas de perspective, qu’il n’est plus possible de nourrir de projets, est-on vraiment libre de sa décision ? C’est vraiment une question que nous devons nous poser à cet article 4 qui prévoit qu’une personne, pour accéder à l’aide à mourir, doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.L’examen de l’article s’achève. Il serait essentiel d’approfondir au maximum l’analyse des critères avant de les adopter car une fois les conditions d’accès validées dans la loi, on entre dans la procédure et je crains que des patients ne s’y trouvent enfermés alors que toutes les considérations liées à leur état n’ont pas été envisagées. Je pense à l’amendement de notre collègue Monnet sur l’accès aux soins palliatifs. Vous lui avez répondu que les dispositions de l’article 5 permettraient de lever ses craintes, mais à l’article 5, nous sommes déjà dans la procédure : c’est malheureusement trop tard.Je suis navrée d’insister, mais quand on est en prison, on n’est pas libre. Et dire, comme Mme Liso, que les patients seront forcément hospitalisés…
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 31 Contre 55
(L’amendement no 897 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1132, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 157, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1132.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à exclure du dispositif les personnes ayant un enfant mineur à charge. Nous connaissons tous les conséquences psychologiques profondes que peut avoir la disparition d’un parent sur la construction d’un enfant. Lorsqu’un décès résulte d’une maladie ou d’un accident, il relève malheureusement des aléas de l’existence. C’est différent s’il fait suite à un acte organisé et autorisé par la loi. Le législateur ne peut ignorer les conséquences qu’une telle décision pourrait avoir sur des enfants qui demeurent entièrement dépendants de leur père ou de leur mère, d’autant plus que notre droit permet d’ores et déjà de soulager très largement les souffrances grâce aux soins palliatifs et à la sédation profonde.L’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être protégé, mérite d’être pleinement pris en considération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte. Vous dites que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès seraient moins traumatisants que le recours à l’aide à mourir. Je n’en suis pas convaincue.Si un homme ou une femme choisit de recourir à l’aide à mourir, je ne pense pas que ce soit pour mettre en difficulté son enfant mais peut-être, au contraire, pour lui éviter le spectacle d’une longue agonie.Par ailleurs, ces enfants mineurs, comme les proches, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, des mesures d’accompagnement prévues à toutes les étapes de la procédure. Avis très défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous avons abordé là une séquence d’amendements dont les exposés sommaires peuvent dérouter. Celui-ci m’étonne tout particulièrement car ce qui est très difficile, pour n’importe quel enfant et dans n’importe quelle situation, c’est la mort de son proche, de son parent. Que la personne décède après avoir été placée sous sédation profonde et continue ou après avoir sollicité l’aide à mourir, peu importe, c’est sa perte qui sera douloureuse. Or dans le cas précis du dispositif entourant l’aide à mourir, des mesures d’accompagnement sont prévues. L’enfant n’est pas laissé seul, il peut discuter avec d’autres de la mort, recevoir des témoignages qui l’aident à comprendre. Il ne faut pas avoir peur de parler de la mort. La mort fait partie de la vie, jusqu’au moment où elle arrive. Le dispositif de l’aide à mourir peut précisément permettre de partager ce moment, de l’anticiper, de dire au revoir, de pouvoir transmettre quelque chose. Surtout, en plus de l’accompagnement de droit commun, des mesures sont spécifiquement prévues dans ce texte pour accompagner les mineurs, qui doivent faire l’objet d’une vigilance accrue. Nous voterons contre l’amendement, bien évidemment.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). En apportant une précision nécessaire, cet amendement tend à protéger les enfants. Nous avons un devoir envers eux : leur assurer que la décision prise par leur père, leur mère ou leurs grands-parents l’a été en toute lucidité, sans que leur consentement ait été altéré par une quelconque fragilité cognitive. C’est une exigence de protection, de confiance, une sorte de pacte passé avec la personne concernée pour assurer la paix à la famille. Pensez à ce qui se passe ensuite dans ces familles. La décision de recourir à l’aide à mourir est grave et elle aura des répercussions psychologiques pour tout l’entourage.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 60
(L’amendement no 1132 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1159 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.
(L’amendement no 1159, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1295.
Mme Christine Loir (RN). En tant qu’ancienne soignante, je suis fermement opposée à ce texte car je considère que la priorité de notre pays doit être de développer les soins palliatifs et d’accompagner les personnes en fin de vie, non d’organiser l’aide à mourir.Cependant, nous ne pouvons exclure que ce texte soit adopté, aussi est-il de notre responsabilité d’encadrer le plus strictement possible les conditions d’accès à l’aide à mourir. Cet amendement prévoit que la volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie doit avoir été exprimée dans des directives anticipées au moins trois mois avant la demande. Il vise à s’assurer qu’il s’agit d’une volonté réfléchie, libre et constante dans le temps. Face à un acte irréversible, nous devons prévoir le maximum de garanties. Si une large majorité souhaite ouvrir ce droit, nous avons au moins le devoir de limiter les risques et d’apporter toutes les protections possibles aux personnes les plus vulnérables.
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous avons déjà largement discuté des directives anticipées. Surtout, l’un des principaux piliers de ce texte est la vérification, à chaque étape de la procédure, que la personne demande bel et bien à recourir à l’aide à mourir et réitère sa volonté jusqu’à la dernière minute. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Avis très défavorable, comme sur les amendements relatifs aux directives anticipées, puisque le modèle proposé permet précisément de s’assurer que, tout au long de la procédure, la personne est en mesure de réaffirmer sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir.
M. Jean-François Rousset (EPR). En tant qu’ancien soignant, je suis très favorable à ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) car il s’adresse à des malades qui ne supportent plus leurs douleurs, douleurs que l’on ne parvient pas à calmer. Ce texte est généreux, il s’adresse à des hommes et des femmes dont il faut s’occuper. La mission d’un médecin ou d’un soignant est de s’occuper des gens jusqu’au bout. Je ne comprends pas que des médecins, qui ont l’aura universitaire, puissent saucissonner la médecine, faire défiler les pathologies les unes après les autres, pour dénicher des critères d’exclusion. Ce n’est pas une loi d’exclusion mais d’inclusion. (Mêmes mouvements.) Bien sûr, on peut comprendre que des médecins et des soignants, par conviction, soient réticents à procéder à cet acte, mais la clause de conscience permettra précisément de respecter leur décision. En revanche, il faut penser au devenir de tous ceux qui, encore maintenant, aident ces malades, et les protéger par une loi car ils se mettent en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit aussi.)
Mme Christine Loir (RN). Je n’étais pas médecin mais soignante. J’ai accompagné les patients, tenu leur main jusqu’à leur dernier souffle ; j’ai soutenu les familles jusqu’au dernier moment. Tous les malades ne souffrent pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ils ne demandent pas tous l’aide à mourir !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 157.
Mme Lisette Pollet (RN). Je défends l’amendement de Mme Hamelet. Le gouvernement a promis les soins palliatifs d’abord, l’aide à mourir ensuite. Cet amendement vise à inscrire cette promesse dans la loi. En 2024, il promettait déjà une unité par département pour fin 2025. Dix-neuf départements l’attendent toujours. Il s’agit, par cet amendement, de rendre cette promesse effectivement contraignante.
M. Philippe Vigier (DEM). Le gouvernement a lancé un plan d’envergure de 1 milliard d’euros, sur dix ans. Mais ce que votre amendement préconise, c’est que le recours à l’aide à mourir ne puisse être présenté si des soins palliatifs n’ont pas été proposés au préalable. Je vous rappelle qu’il est prévu, dans le dispositif, que le médecin s’assure de l’offre effective. Or, je le répète également, il existe des équipes fixes de soins palliatifs mais aussi des équipes mobiles qui se déplacent sur tout le territoire, sans parler des possibilités qu’offre, en la matière, l’hospitalisation à domicile. Je vous le dis d’autant plus franchement que je suis élu d’un département où il n’y avait pas d’équipe fixe jusqu’en 2026. C’est une situation que je connais. Il ne faut donc pas sous-entendre que ce travail ne serait pas fait, par égard pour tous les soignants qui accompagnent les malades en fin de vie et qui nous écoutent. Imaginez le signal que vous envoyez alors que jamais un plan aussi ambitieux n’a été proposé, assorti d’un financement à la hauteur des objectifs. Il faut le reconnaître.Ce que vous faites est clair : vous transformez cette proposition en condition obligatoire, ce qui est très différent de l’esprit du texte. L’aide à mourir est un nouveau droit, et le médecin doit s’assurer de l’effectivité des soins palliatifs. Pour autant, si des patients demandent à accéder au droit à l’aide à mourir et qu’ils remplissent les critères, on l’organise.
Mme Justine Gruet (DR). La distinction entre l’article 4 et l’article 5 est essentielle puisque l’article 4 définit les critères qui permettent d’accéder à la procédure alors qu’à l’article 5, le patient est déjà entré dans la procédure. Prévoir d’emblée de ne pas faire entrer un patient dans la procédure tant qu’il n’a pas pu accéder effectivement aux soins palliatifs n’est pas du tout la même chose que prévoir de s’assurer de cette effectivité une fois le patient entré dans la procédure. Par considération pour la démarche engagée par le patient, il importe de faire figurer cette condition dès l’article 4. C’était du reste l’objet de l’amendement de notre collègue Monnet. La distinction est fondamentale. Nous sommes tous pour cette culture des soins palliatifs, et au-delà des budgets que l’on se doit de voter dans cet hémicycle, nous devons diffuser cette culture des soins palliatifs auprès de tous nos soignants pour qu’elle infuse et qu’ils soient le plus à même, grâce aux outils dont nous les aurons dotés, d’accompagner les patients jusqu’au bout. Il faut que cette disposition figure dans les critères d’accès et non au niveau de la procédure.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 64
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure.
Mme Brigitte Liso (EPR). Comme mon rôle de corapporteure prendra fin après le vote de l’article 4, je voudrais formuler deux observations. Tout d’abord, nous avons longuement débattu de sémantique dans cet hémicycle. Or M. Rousset a été hier la cible d’attaques le comparant au docteur Mengele.
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous ne nous sommes donc pas trompés en affirmant que le terme d’« euthanasie » avait des relents d’une période que nous n’aimons pas. C’est précisément pour cette raison que nous lui préférons le terme de « droit à l’aide à mourir », qui est le bon.
Mme Brigitte Liso (EPR). Il est donc essentiel que nous poursuivions nos débats jusqu’à leur terme, même si, monsieur Bentz, je sais que nous ne serons jamais d’accord.
Mme Brigitte Liso (EPR). Merci à tous ! (M. le rapporteur général applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Merci à vous, madame la rapporteure. Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 67 Contre 30
Mme Anne Sicard (RN). L’examen minutieux de l’article 5 révèle la permissivité insidieuse d’un texte qui confère un pouvoir exorbitant au seul médecin et n’offre aucune protection aux personnes les plus vulnérables.Le médecin sera chargé d’informer le patient sur les dispositifs d’accompagnement et de soins palliatifs et de s’assurer que ceux-ci sont réellement disponibles. S’ils ne le sont pas, que fera-t-il en l’absence d’un droit opposable ? Devra-t-il se contenter d’expliquer au patient qu’il doit patienter avant d’espérer être pris en charge dans une unité de soins palliatifs ?Le médecin sera aussi chargé de vérifier si un majeur placé sous tutelle qui demande l’euthanasie est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Vous demandez donc au médecin de se substituer au juge des tutelles. La tutelle est en effet une mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge. Elle a pour but de protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement – j’insiste sur ce point.Comment un majeur sous tutelle peut-il être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée si ses facultés mentales sont altérées ? Comment un médecin peut-il évaluer cette aptitude lorsqu’il s’agit d’une demande de mort, c’est-à-dire d’un acte irréversible ?Avec cet article, vous présumez qu’un majeur sous tutelle, à qui l’on interdit d’effectuer de multiples actes de gestion courante, par exemple la souscription d’un crédit, serait apte à demander l’euthanasie. Collègues de gauche, vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de voter ?
Mme Anne Sicard (RN). Monsieur le rapporteur général, où est le juge des tutelles dans cette proposition de loi ? Rien, absolument rien, ne confère au médecin une expertise particulière pour apprécier l’aptitude d’un majeur protégé à exprimer une volonté libre et éclairée. Rien dans cet article ni dans le suivant ne protège les majeurs protégés contre le risque d’abus de faiblesse.Une fois encore, la démonstration est faite : cette proposition de loi sur la légalisation de l’euthanasie n’est pas une loi de liberté ni de fraternité, mais une loi d’abandon et d’éviction des personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’article 5 fixe les conditions de la demande d’accès à l’aide à mourir. La procédure est satisfaisante : un médecin, une information loyale, un accompagnement et la possibilité de renoncer au dispositif à tout moment. Nous soutenons cet équilibre.Toutefois, il demeure un angle mort. Cet article enferme la demande du patient dans l’instant présent et suppose, à chaque étape, la présence d’une personne qui peut encore parler, écrire et confirmer sa demande. Or la vie ne se déroule pas toujours de cette façon.La situation d’un patient peut basculer en quelques jours. Celui qui a formulé une demande peut, quelques jours plus tard, être victime d’un accident vasculaire qui le prive de la parole. Les dispositions de cet article referment alors la porte sur une demande pourtant sincère, documentée et réfléchie, qui ne pourra être confirmée dans les délais que nous imposons. Ainsi, toute la démarche est anéantie.Je veux le redire avec gravité : pour ces personnes, il n’y a aucun autre chemin. Soit nous admettons que leur demande peut s’appuyer sur leurs directives anticipées et sur la personne de confiance qu’elles ont désignée, soit nous les laissons au bord du chemin.La loi Kouchner de 2002 a précisément institué la personne de confiance pour porter la parole du patient devenue inaudible. La loi Claeys-Leonetti de 2016, quant à elle, a conféré une force contraignante aux directives anticipées. Nous ne ferions ainsi que prolonger un dispositif existant.Un droit qui s’éteint dès que la maladie s’accélère n’est pas un droit effectif. Donnons à l’article 5 la solidité qui lui manque. Je vous invite à adopter les amendements que nous présenterons en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Justine Gruet (DR). Nous en arrivons à l’examen de la procédure, avec cet article qui concerne le recueil de la demande. Celle-ci est désormais exprimée à l’écrit, contrairement à la toute première version du texte.Nous resterons vigilants sur le cas des majeurs protégés. Nous avons progressé en la matière au fur et à mesure de nos lectures, en portant une attention toute particulière sur ce public qui peut certes jouir d’une capacité de discernement.L’enjeu est de parvenir à identifier avec certitude les patients qui sont majeurs protégés. Même si la procédure de vérification prévue est plutôt correcte, il s’agit d’un point crucial : si cette identification échoue, l’ensemble des moyens de protection nécessaires par la suite devient inopérant. Or l’article prévoit que le médecin vérifie les informations en consultant un registre qui n’existe pas encore. C’est pourquoi j’ai demandé en commission si la vérification serait systématique pour chaque patient, par mesure de précaution.Alors que nous abordons l’article 5, je répète que nous avons échoué à distinguer clairement deux gestes bien différents sur le plan éthique – l’autoadministration et l’injection par un tiers –, pourtant réunis sous la même dénomination d’aide à mourir.Dès lors, tout l’enjeu de l’examen de l’alinéa 13 relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir et à ses modalités de mise en œuvre sera de sécuriser le choix entre suicide assisté et euthanasie. Les modalités de ce choix demeurent fragiles : à plusieurs reprises dans cet hémicycle, un vote a validé le principe du libre choix, alors que la volonté initiale des promoteurs du texte était de faire du suicide assisté la règle, et de l’euthanasie l’exception. Tels sont les enjeux de cet article 5.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous en arrivons à ce fameux article 5, après avoir clôturé l’article 4. Je continue de regretter qu’on puisse entrer dans cette procédure sans que l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ait été garantie et je ne comprends toujours pas le refus auquel je me suis heurté à ce sujet, mais le débat est passé…Dans cet article 5, il serait dangereux de tomber dans une approche un peu manichéenne des positions, avec ceux qui sont très pour et ceux qui sont très contre.Certains sont contre pour des raisons philosophiques, ce qui est tout à fait leur droit. J’espère qu’ils ne vont pas se servir de situations particulières et les caricaturer pour rester contre, coûte que coûte. Même chose pour les ultra pour !Je prends un exemple. Moi, je n’étais pas défavorable à l’aide à mourir mais j’ai toujours été hostile aux directives anticipées, parce que je considère que le rapport à la mort est tellement évolutif qu’on ne peut pas garantir qu’il n’ait pas changé au moment où la question de la mort se pose. Je comprends néanmoins que des collègues soient favorables aux directives anticipées.Pour conclure, je trouve que cet article 5 est plutôt bien construit et solide. Je pense que nous allons le renforcer sur un certain nombre de dispositifs mais, dans un débat où il y a des oppositions naturelles, il suit une ligne de crête de façon plutôt bien organisée.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 730 de M. Christophe Bentz, 758 de Mme Anne-Laure Blin et 846 de M. Vincent Trébuchet, tendant à supprimer l’article 5. Ils sont défendus.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Comme en première et deuxième lecture, vous souhaitez supprimer l’article 5, qui contient des éléments aussi fondamentaux que le rôle du médecin recevant la demande ou les obligations d’information. L’article me semble équilibré. Nous l’avons substantiellement amélioré, en première comme en deuxième lecture, puis encore la semaine dernière en commission, où trois amendements ont été adoptés. Dans quelques instants, nous vous proposerons, avec le président Valletoux et M. Monnet, d’adopter un amendement important qui opère une clarification de la rédaction de cet article. Je suis donc défavorable à sa suppression.
Mme Stéphanie Rist. Avis défavorable également, car la suppression de l’article supprimerait l’information qui va être proposée à tous les patients demandant cette aide à mourir. Nous aurons l’occasion de revenir sur le débat relatif aux majeurs protégés pour répondre très précisément aux questions qui ont été posées.
(Les amendements identiques no 730, 758 et 846 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 299 et 413. L’amendement no 299 de Mme Hanane Mansouri est défendu. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 413.
Mme Justine Gruet (DR). Ce devrait être un amendement de coordination si nous avions codifié ce nouveau droit dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique.Je le défends néanmoins pour répéter qu’il est important de ne pas faire de l’aide à mourir un soin, mais un dispositif autonome.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 299 et identique et 95, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 121, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 299 et 413.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 30 Contre 49
(Les amendements identiques nos 299 et 413 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Thibault Bazin (DR). Dans sa rédaction actuelle, l’ensemble me semble déséquilibré et présente un certain nombre de risques éthiques. Bien sûr, il faut des critères – je regrette qu’ils ne soient pas assez précis et que certains aient été balayés – et une procédure. C’est sûr !Mais la procédure prévue doit être renforcée, d’autant plus qu’il n’y aura pas de contrôle a priori sur le médecin chargé de vérifier les conditions, lesquelles, à mon sens, ne sont pas assez précises.Pour cela, je propose une réécriture d’une partie de l’article afin de faire intervenir un médecin qui connaît le patient. Vous avez indiqué tout à l’heure que le médecin saurait si le patient a des troubles psychiques, s’il dispose d’un certain nombre d’éléments, s’il a accès aux soins palliatifs et qu’il s’en assurerait. Mais ce qui m’interpelle, c’est que personne ne va vérifier cela, hormis le médecin qui instruit la demande et lui seul. Qui va vérifier que le médecin a vérifié ? C’est quand même un élément important, parce que c’est l’un des risques éthiques fondamentaux.Je vous propose aussi d’évoquer dans la procédure la possibilité de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui relève d’une autre logique. Bien qu’elle n’ait pas la même intention, je propose de la mentionner, sans créer d’obligation. Tout à l’heure, vous avez évoqué une obligation de soins palliatifs, mais il ne s’agit pas de cela. D’ailleurs, un certain nombre d’amendements prévoyaient la faculté d’y renoncer.Enfin, je propose de clarifier la fin de la procédure et l’application de la clause de conscience des médecins, tout au long de la procédure.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 158, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 95 ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Monsieur Bazin, vous proposez une rédaction plus restrictive de l’article 5 : obligation de faire la demande à son médecin traitant ou spécialiste, réalisation de la demande devant témoins et réitération de la volonté après un délai de sept jours.Nous avons déjà débattu de l’ensemble de ces éléments et nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). Petite nuance, madame la rapporteure : nous ne considérons pas que cette proposition de notre collègue Bazin est plus restrictive ; elle est simplement plus protectrice. Compte tenu de vos propos, madame la ministre, je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.En l’état, l’alinéa 7 prévoit que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection. Cela soulève une difficulté. En effet, ces mesures de protection devraient figurer dans un registre qui n’est pas opérationnel. Il y a là quelque chose d’assez paradoxal. Comment envisager cette mesure alors que le dispositif ne pourra pas fonctionner avant 2028 ? Il est assez étonnant de préjuger ainsi de ce que peut être la suite. Sur ce point précis, il y a un décalage entre l’affirmation selon laquelle le texte est très protecteur et la réalité.
Mme Stéphanie Rist. Je vais vous répondre maintenant sur les majeurs protégés pour éviter d’y revenir à chaque amendement.Je comprends cette inquiétude concernant le registre. Nous avons expliqué en toute transparence pourquoi il n’était pas prêt. En deuxième lecture, je vous ai dit que le ministère de la justice avait choisi de l’intégrer dans le projet Portalis, qui concerne l’ensemble de la chaîne civile. Plusieurs étapes techniques sont nécessaires concernant les tutelles – évolutions de l’application, évolutions d’édition relatives à la conception, la production, la gestion automatisée de documents et une évolution de l’analyse d’impact relative à la protection des données, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les travaux du projet Portalis relatifs aux tutelles doivent être livrés en juin 2027. Ensuite, le programme sera déployé en trois vagues entre septembre 2027 et fin 2028. Vous l’aurez compris, ce décalage dans le temps s’explique par un enjeu de qualité et de sécurité du registre.Nous souhaitons que la période transitoire soit absolument sécurisée. Même si le médecin peut avoir l’information dans le dossier médical, en échangeant avec un proche ou avec le médecin traitant durant la procédure, nous entendons renforcer les garanties pour répondre à vos interrogations et conforter la protection. C’est pourquoi la vérification du statut s’appuiera sur l’acte de naissance, sur lequel figure la mention « RC » en cas de mesure de protection. Un décret en Conseil d’État, prévu à l’article 13, précisera que l’acte de naissance doit être systématiquement demandé. Il pourra l’être au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne, qui conserve ces extraits.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 58