Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1172 à l’article 5.
Article 5 (suite)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 1172, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 23 Contre 42
(L’amendement no 1172 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 424 et 1213, je suis saisie, respectivement par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national, de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements, nos 424, 236 et 1173, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 424.
Mme Justine Gruet (DR). Lors de l’examen en commission, j’ai suggéré qu’on n’explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre que si elle satisfaisait aux critères. À juste titre, vous m’avez répondu que faute de savoir si elle remplissait les conditions requises, il était difficile de lui répondre sans présenter le dispositif.L’amendement no 424 vise à réécrire l’alinéa 13 en précisant que le médecin « n’explique ses modalités de mise en œuvre que si la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 » du code de la santé publique.Il a plus de sens encore étant donné la fragilité introduite dans le dispositif du fait de l’adoption de l’amendement no 1443 du rapporteur général. L’ordre de la procédure n’est plus très clair. La demande doit être faite d’abord à l’oral, puis on vérifie une partie des critères légaux, notamment celui qui touche aux soins palliatifs ; une consultation chez le psychiatre pourrait être proposée ; les conditions d’accès sont expliquées.Il me paraît essentiel que les modalités de mises en œuvre ne soient présentées que si le patient répond aux critères.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 236 de Mme Marie-France Lorho et 1173 de M. Christophe Bentz sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Madame Gruet, l’amendement que vous proposez pose problème car, à ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si la personne remplit les conditions d’accès. Il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir.La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 27 Contre 49
(L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 236 et 1173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1213.
Mme Tiffany Joncour (RN). Il vise à garantir l’information complète sur le déroulement de l’acte létal et notamment sur sa durée.Vous insistez tout au long de la proposition de loi sur la nécessité d’un consentement libre et éclairé, mais celui-ci ne peut être véritablement éclairé si la personne ne connaît pas les conditions concrètes de l’acte auquel elle consent. Il ne suffit pas d’indiquer qu’une substance entraînera le décès. La personne doit également être informée du déroulement de la procédure, du temps qu’elle peut prendre et des différentes situations susceptibles de se présenter. Nous exigeons cette information pour des actes médicaux bien moins lourds de conséquences. À plus forte raison lorsqu’il s’agit d’un acte dont l’issue est irréversible, l’information délivrée au patient doit être la plus complète possible.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez que le médecin présente « le déroulement de l’euthanasie et sa durée ». Je ne reviens pas sur les termes employés.Les « modalités de mise en œuvre » mentionnées à l’alinéa 13 incluent l’ensemble des étapes de la procédure. Par ailleurs, l’article 6 prévoit une information sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale, à un moment plus opportun de la procédure. Votre amendement est donc satisfait.Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Il convient, pour qu’une décision soit libre et éclairée, que la procédure soit parfaitement claire, afin que le droit à l’aide à mourir soit pleinement compris. La rédaction actuelle répond à cette exigence, car il est indiqué que le médecin doit expliquer au patient les conditions de mise en œuvre – et non simplement l’en informer. Ainsi l’amendement est-il satisfait.Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 56
(L’amendement no 1213 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 903 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 903, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 124 et 298, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 124.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à garantir l’information de la personne de confiance lorsqu’une demande d’aide à mourir est formulée. Cela relève du simple bon sens, car nous ne parlons pas d’un tiers quelconque. Désignée par le patient lui-même pour l’accompagner dans son parcours de soins, la personne de confiance est consultée pour éclairer les équipes médicales sur la volonté de celui-ci lorsqu’il n’est plus en mesure de l’exprimer.Refuser cette information reviendrait à organiser une procédure dans laquelle la personne précisément choisie par le patient pour l’accompagner pourrait découvrir la décision après coup. Une telle situation serait incompréhensible pour les familles comme pour nos concitoyens.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 298 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous souhaitez que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Le dispositif que nous avons adopté en première lecture permet déjà une telle saisine si cela est nécessaire. Toutefois, ce n’est pas le médecin chargé d’établir si la personne remplit les critères lui permettant de demander l’aide à mourir qui peut saisir le juge. Si cette dernière est capable de discernement et répond aux critères, elle peut faire cette demande. Si la personne chargée de la protection a un doute, elle dispose d’une voie de recours devant le juge des contentieux de la protection pour s’assurer que les choses ont été bien faites.Les médecins ne peuvent pas être à la fois juge et partie – juger de l’état de la personne et en même temps saisir le juge au sujet du discernement de celle-ci.Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. La personne de confiance est mentionnée dans l’amendement no 125 que nous examinerons ensuite. L’amendement no 124 concerne la saisine du juge des contentieux de la protection.C’est le médecin qui juge de la capacité et de la volonté libre et éclairée du patient. Nous aborderons dans les articles suivants la procédure collégiale qui conduira à sa décision. Dans ce cadre, un médecin spécialiste des majeurs protégés pourra être consulté. Les garanties que vous demandez pour les majeurs protégés sont donc déjà prévues.Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 30 Contre 56
(Les amendements identiques nos 124 et 298 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 425 et 426, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 125.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Effectivement, je l’ai défendu en même temps que l’amendement no 124. Ils reposent sur le même principe et relèvent tous deux du simple bon sens.Je veux simplement apporter une précision : par ces deux amendements, nous ne demandons pas que la personne de confiance décide à la place du malade.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). C’est à la personne concernée et à elle seule d’informer la personne de confiance si elle le souhaite. En outre, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. Par conséquent, son information ne serait pas toujours possible dans les faits.Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 329 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 329, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 425 et 426, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Justine Gruet (DR). Nous revenons sur le cinquième critère énoncé à l’article 4, à savoir la capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’objectif de ces amendements est de sensibiliser le patient au fait qu’il ne doit subir aucune pression, qu’elles viennent de la famille, d’autres personnes ou de la société, pour des raisons financières ou pour toute autre raison. Comme je l’ai dit, cette question ne me paraît pas relever du domaine médical, à la différence du critère relatif à la capacité de discernement.Il est vrai que nous avons supprimé le délit d’entrave et le délit d’incitation, mentionnés dans l’amendement no 425.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Il s’agit d’une consultation avec un médecin, au cours de laquelle les échanges portent sur la prise en charge médicale, les soins palliatifs, la santé mentale et la procédure, non d’un entretien administratif ou juridique. En outre, la personne demandeuse n’est précisément pas la première concernée par les conséquences pénales de l’entrave ou de l’incitation à l’aide à mourir.Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Par ces amendements, vous visez l’information du patient sur les infractions qui réprimeraient l’entrave ou l’incitation. Toutefois, vous l’avez dit, ces infractions ont été supprimées lors de l’examen en commission, ce qui rend caducs ces amendements.Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous voulez prévenir les personnes concernées contre d’éventuelles pressions, mais dès lors qu’elles n’en ont pas conscience, – et elles en sont d’autant moins conscientes que les pressions sont habiles –, ces amendements sont inutiles.
Mme Justine Gruet (DR). C’est là tout l’enjeu. Pour une fois, je suis d’accord avec vous, monsieur Pilato. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) L’objectif est de discerner si des pressions sont exercées. Nous parlons de vie ou de mort, d’intérêts financiers et de pressions exercées sur des personnes particulièrement vulnérables.Madame le rapporteur, en soulignant qu’il s’agit d’un entretien médical, vous confirmez ce que je soutiens depuis la première lecture de cette proposition de loi. Il est souhaitable de conférer la capacité de juger de l’aptitude à exercer sa volonté de façon libre et éclairée à un expert qui en a la compétence, c’est-à-dire à un magistrat.À chaque lecture, j’ai déposé des amendements pour que soit analysé l’environnement du patient, car celui-ci peut faire l’objet de pressions à des fins déterminées. Le rôle du législateur est de le protéger. Si nous reconnaissons qu’il peut subir des pressions sans en avoir conscience, nous devons faire en sorte de les détecter et d’empêcher l’accès à l’aide à mourir si la demande est induite par une pression extérieure.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 64
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 64
(L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 698, 845, 1174 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 698 et 845 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 698.
M. Thibault Bazin (DR). Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé du groupe Horizons, dont l’adoption répondrait peut-être aux inquiétudes de certains de nos collègues. Il prévoit que le médecin instruisant la demande d’aide à mourir s’assurera que le « demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage ». Le médecin en question ne connaîtra pas forcément le patient ou sa pathologie, pas plus que son entourage. Il est donc important que la procédure comporte une étape au cours de laquelle il s’assurera de l’absence de pression.J’aimerais vivre dans un monde où tout le monde est bienveillant ; hélas, ce n’est pas le cas. Il faut en conséquence prendre des précautions. S’agissant notamment d’Ehpad, j’ai reçu des témoignages de médecins coordinateurs faisant état de pressions de la part des entourages, alors que les résidents eux-mêmes ne demandent pas à mourir. Cela doit nous conduire à nous interroger.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 845 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1174 et 1175, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Ils ont trait aux pressions susceptibles de s’exercer sur le patient et à la notion de vulnérabilité.Nous parlions ce matin encore de l’accès aux soins palliatifs. L’amendement no 1175 tend à prendre en charge un cas concret : un patient demande à bénéficier de soins palliatifs, mais n’y a pas accès. De ce fait, il est en situation de vulnérabilité, car ses douleurs n’ont pu être apaisées. Il se trouve alors face à ce triste et fameux dilemme cornélien : souffrir ou souffrir – et demain, si ce texte est voté, souffrir ou mourir !
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (DEM). Je vous assure que la personne demandeuse ne subira pas de pression extérieure : vous savez parfaitement qu’il est prévu de le vérifier aux alinéas 1 à 14 de l’article 6 – même si je comprends que vous vouliez aborder la question à l’article 5. Le même article 6 prévoit en outre que la demande ne sera pas instruite par le seul médecin auprès duquel elle est faite et affirme un principe de collégialité.Par ailleurs, nous avons modifié les articles 9 et 10 en première lecture afin qu’ils prévoient que le professionnel de santé concerné vérifiera également l’absence de toute pression le jour de l’administration de la substance létale et pourra, le cas échéant, suspendre la procédure.Quant à la personne de confiance, si elle peut assister à la discussion et à la prise de décision du collège de professionnels de santé dont la réunion est prévue à l’article 6, elle n’y participera pas.S’agissant enfin des pressions financières, j’entends bien qu’elles peuvent exister, mais c’est le cas dans tous les domaines et sur tous les sujets.La collégialité dont j’ai parlé, les étapes de la procédure que j’ai précisées et les dispositions des articles 9 et 10 font toute la force du texte : jusqu’au bout, jusqu’au jour de l’administration de la substance létale, les médecins vérifieront qu’aucune pression ne s’exerce sur le patient. Je leur fais confiance.
Mme Camille Galliard-Minier. Je rappelle que la volonté du demandeur devra être réitérée tout au long de la procédure, ce qui permettra au médecin de vérifier son caractère libre et éclairé, à quoi s’ajoute le caractère collégial de la décision.Vous avez indiqué, monsieur Bazin, qu’il n’y aurait pas de médecin qui connaisse la pathologie du patient. Vous savez pourtant que c’est faux : le recueil de l’avis d’un médecin « spécialiste de [cette] pathologie » sera obligatoire. Vous savez aussi qu’« un auxiliaire médical ou […] un aide-soignant qui intervient dans le traitement », donc qui connaît l’entourage de la personne, sera impliqué dans la procédure. Une fois encore, le médecin qui accompagnera la personne et lui fera part de la décision prise doit faire et fera tout ce qui est requis pour vérifier le caractère libre et éclairé de sa volonté. Le texte suffit donc à satisfaire vos demandes.Quant aux soins palliatifs, je le redis : le texte prévoit que le médecin instruisant la demande « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué de nombreux éléments dans votre intervention mais n’avez en aucun cas répondu à la préoccupation que j’ai exprimée lorsque je défendais l’amendement no 1175.Procédons par étapes.
M. Christophe Bentz (RN). Question simple : existe-t-il des patients, des Français en fin de vie, qui demandent à bénéficier de soins palliatifs mais n’y ont pas accès ? Oui, il en existe.
M. Christophe Bentz (RN). Par cet amendement, je vous propose de tenir compte de la situation de ces personnes afin d’éviter que, faute de soins palliatifs, elles en arrivent au point ultime, à l’irréversible : la mort.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Bentz, je vous ai dit tout à l’heure qu’il existait 438 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Je vais vous dire ce que je pense vraiment : si un médecin a devant lui un patient qui lui demande de l’aider à mourir et constate que tous les critères requis sont remplis, je suis sûr – je connais les médecins pour avoir travaillé avec eux pendant plus de quarante ans – qu’il fera tout pour trouver l’équipe capable de répondre à cette demande. Cette conscience professionnelle, on l’observe dans la corporation médicale plus encore qu’ailleurs. Rendons hommage aux médecins pour le boulot fabuleux qu’ils font ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
(Les amendements identiques nos 698 et 845 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1174 et 1175, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1471 et 697, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1471.
M. Christophe Bentz (RN). Si vous voulez que nos débats avancent, apportez-nous des réponses : même si elles ne nous conviennent pas, nous gagnerons du temps !
M. Christophe Bentz (RN). Vous savez que je suis tenace et que tant que je ne disposerai pas des réponses – même si ce ne sont pas celles que j’attends – aux questions que je pose, je continuerai de les poser.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Quelles que soient les réponses qu’on vous donnera, vous voterez contre le texte à la fin, de toute façon !
M. Christophe Bentz (RN). Je vous repose donc cette question très simple, monsieur le rapporteur général : en France, y a-t-il, oui ou non, des patients en fin de vie et en grande souffrance qui demandent à bénéficier de soins palliatifs mais ne peuvent y accéder ? C’est un sujet grave !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 697.
M. Thibault Bazin (DR). Je défends bien volontiers cet amendement de Nathalie Colin-Oesterlé. M. Bentz vient de mettre en avant un risque. Dans un débat bioéthique comme celui qui a trait à la fin de vie, il faut établir les risques encourus et étudier la manière de les maîtriser. Il est important de ne pas minimiser ce débat et de poser les bonnes questions.Madame la ministre, vous indiquez que des personnes qui connaissent l’entourage du patient seront impliquées dans la procédure. Mais le médecin « spécialiste de la pathologie » que l’on consultera n’examinera peut-être même pas le patient et ne le connaîtra pas forcément, pas plus que son entourage. Il ne saura donc pas si des pressions s’exercent. Quant à l’auxiliaire médical ou à l’aide-soignant mobilisé, ce ne sera pas forcément un professionnel « qui intervient dans le traitement de la personne », car il pourra s’agir « à défaut, d’un autre auxiliaire médical », qui ne la connaît pas. Certaines procédures pourraient donc n’impliquer aucune personne qui connaisse l’entourage du patient. Vous allez me dire que je chipote, mais notre rôle est aussi de combler les lacunes de la procédure – et il en reste !
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (DEM). Défavorable. Monsieur Bentz, vous ne m’avez pas écouté. Il existe 438 EMSP et 25 équipes mobiles régionales de soins palliatifs.Parlons d’un autre cas concret : un patient a un besoin urgent d’interventions de chirurgie cardiaque. Vous voulez que je vous dise comment on fait face à de telles situations dans un département comme le mien ? On téléphone partout pour trouver quelqu’un ! Voilà de quoi est fait notre quotidien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Les médecins feront la même chose. Cessez de vous montrer constamment défiant à leur égard : ils feront le boulot avec courage et conviction pour assurer l’effectivité de ce nouveau droit si l’occasion leur en est donnée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Camille Galliard-Minier. S’agissant de l’équipe pluridisciplinaire, monsieur Bazin, j’ai réagi tout à l’heure au propos par lequel vous indiquiez que le médecin ne connaîtrait pas la pathologie du patient en précisant que l’avis d’un médecin spécialiste de la pathologie serait obligatoirement recueilli.Par ailleurs, le médecin instruisant la demande devra s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne. Pour cela, il devra s’entretenir avec elle et détecter à cette occasion d’éventuelles pressions. C’est le rôle central qu’il jouera.
Mme Camille Galliard-Minier. Le caractère libre et éclairé de la volonté implique nécessairement qu’elle ne procède d’aucune pression.
M. Patrick Hetzel (DR). Non, c’est différent, vous ne pouvez pas dire ça !
Mme Camille Galliard-Minier. Vous êtes le premier à dire que nous devons éviter d’écrire des lois bavardes et nous en tenir au nécessaire.Monsieur Bentz, vous avez indiqué qu’il n’existait pas d’unité de soins palliatifs dans votre département. Je ne remettrai pas en cause cette information que vous avez livrée à la représentation nationale.
Mme Camille Galliard-Minier. Vous nous avez assuré que cela impliquait qu’aucune des personnes habitant votre territoire ne pouvait avoir accès aux soins palliatifs. Pourtant, sauf erreur de ma part, il s’y trouve des lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) ainsi que deux EMSP.
Mme Camille Galliard-Minier. Trois EMSP. Si les parlementaires que vous vouliez inviter tout à l’heure les rencontrent, elles leur expliqueront qu’elles sillonnent le territoire à la demande des personnes qui en ont besoin.Puisque vous faisiez référence, une fois encore, à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, il m’a paru important de rappeler les chiffres et la volonté commune qu’a manifestée la représentation nationale en adoptant la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Mme Vidal a rappelé les progrès réalisés et ceux qui doivent encore l’être, ainsi que l’ambition que nous nous sommes donnée. D’ores et déjà, prenons en compte les effectifs déployés sur le territoire. Avis défavorable. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
M. Patrick Hetzel (DR). Je m’inscris en faux contre vos propos. Nous ne parlons pas de l’aptitude « à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », qui fait partie des critères d’accès à l’aide à mourir que prévoit le texte, mais de possibles pressions, qui appellent un traitement spécifique. Or les dispositions prévues en la matière ne sont pas assez précises.Monsieur le rapporteur général, votre perspective est très manichéenne : d’un côté, il y aurait ceux qui font confiance aux professionnels de santé, de l’autre, ceux qui nourrissent de la défiance à leur égard. Outre que je conteste ce point de vue, je veux surtout insister sur le fait que nous nous exprimons en tant que législateur. Or le législateur doit donner des garanties juridiques, et non se livrer à telle ou telle proclamation urbi et orbi. Ici, nous faisons le droit, pardon de vous le rappeler ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Dès lors, ce que nous écrivons doit être précis et nous considérons que certains éléments du texte ne le sont pas suffisamment. Souffrez que nous vous le répétions !
(Les amendements nos 1471 et 697, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 902, 427 et 428, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 699 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 699.
Mme Justine Gruet (DR). Les facteurs pouvant faire douter de la volonté libre et éclairée d’une personne d’accéder à l’aide à mourir peuvent être internes ou externes. La capacité de discernement peut être altérée par une pathologie neurodégénérative – même si, on l’a dit, toutes les pathologies neurodégénératives ne sont pas concernées –, par une déficience intellectuelle ou par un handicap mental : ce sont les facteurs internes. Mais des facteurs externes peuvent également peser sur la capacité d’une personne à émettre un avis libre et éclairé. Je pense aux pressions extérieures et indues. La question de la capacité de discernement relève du volet médical, mais pas celle des pressions extérieures.Or, tel qu’il est rédigé, le texte précise que la demande peut être adressée à un médecin qui ne connaît pas le patient. Quant au médecin sollicité dans le cadre collégial, il ne le connaît pas non plus forcément. Tout cela doit nous conduire à nous interroger sur le cinquième critère défini à l’article 4, c’est-à-dire la capacité pour le patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Nous devons être vigilants à double titre : sur la capacité de discernement et sur les éventuelles pressions qui peuvent être exercées sur le patient.Cet amendement a été déposé à l’initiative de ma collègue Colin-Oesterlé et je le défends bien volontiers.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 902.
M. Thibault Bazin (DR). Et moi, je défends bien volontiers cet amendement de Philippe Juvin, retenu par la canicule auprès des patients – je le remercie pour son engagement, tout comme je remercie les personnels soignants mobilisés dans nos territoires et dans les établissements de santé auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Nous n’avons pas précisé si la demande de mort – la demande de suicide assisté et d’euthanasie – était formulée en seule présence de la personne ou si celle-ci pouvait être accompagnée d’un tiers. Si c’est le cas, un tête à tête entre la personne et le médecin est-il prévu à un moment donné ? Il me semble que ce serait nécessaire.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, nous sommes législateur et nous écrivons un nouveau droit. Vous ne voulez pas de ce nouveau droit, mais il est juridiquement solide. D’ailleurs, plus de 300 amendements ont été adoptés, modifiant la version initiale du texte.Monsieur Bazin, j’entends votre demande, mais j’y vois une certaine contradiction. Ici, vous voulez que la personne soit seule face au médecin – c’est la règle générale –, mais pour les amendements précédents, vous réclamiez la présence d’une personne de confiance et l’intervention d’un juge pour vérifier que le consentement est libre et éclairé.
M. Philippe Vigier (DEM). C’est à la personne de décider si elle veut ou non être accompagnée. La liberté du malade doit être respectée, conformément à la loi Kouchner, à l’origine de cette grande avancée. Vous savez bien, en tant que rapporteur général du budget de la sécurité sociale, que l’accès au dossier médical n’est toujours pas effectif pour tous les patients – ne me lancez pas sur le sujet !
Mme Camille Galliard-Minier. La présence d’un tiers est une décision personnelle, monsieur Bazin. Si la personne souhaite être accompagnée lors de l’entretien, il est important qu’elle puisse l’être. Si, au cours de l’entretien, le médecin considère que la présence de ce tiers pose problème, il peut lui demander de sortir. Il est bon de le rappeler ici pour permettre une bonne application de la loi.Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Nous revenons sur la volonté libre et éclairée, donc le discernement, donc le consentement. Un débat, ce sont des questions et des réponses. Sur le consentement, la rapporteure Liso ne m’a pas répondu. Sur le cas concret que je viens d’évoquer, le rapporteur général ne m’a pas répondu non plus. Madame la ministre, vous avez évoqué la situation de la Haute-Marne et je vous en remercie – il n’y a donc pas deux, mais trois équipes mobiles de soins palliatifs, votre fiche n’était pas à jour –, mais cela ne dit rien de la capacité de prise en charge, de l’éventuelle carence en matière de soins concrets. Parfois, il n’y a même pas de médecin prescripteur en soins palliatifs ! J’ai d’ailleurs écrit à l’agence régionale de santé (ARS) du Grand Est à ce sujet, mais je n’ai pas eu de réponse.Comme la rapporteure et le rapporteur général ne me répondent pas, c’est à vous que je pose la question, madame la ministre : d’après vous, dans mon territoire comme partout ailleurs, existe-t-il des cas de patients en fin de vie demandant à accéder aux soins palliatifs, mais sans succès ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 40 Contre 71
(L’amendement no 902 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 427 et 428, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Justine Gruet (DR). Nous avons été incapables de préciser la différence sémantique entre l’autoadministration et l’injection par un tiers. L’article 2 ne définit pas les situations dans lesquelles chacune des procédures doit intervenir. En ouvrant potentiellement la voie au libre choix, les votes des amendements ont montré combien le dispositif est fragile. L’objectif est donc ici de définir précisément la notion d’incapacité physique.Avec l’amendement no 427, il s’agit d’expliquer au patient que « l’appréciation de sa capacité à s’administrer [lui-même] la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ».À l’inverse, l’amendement no 428 tend à préciser que « l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à sa capacité à s’administrer elle-même la substance ».Juridiquement, nous aurions eu tout intérêt à choisir des mots différents : à cet égard, l’expression « aide à mourir » me paraît inadaptée. Nous aurions dû, par ailleurs, apporter dès l’article 2 les précisions que je propose ici sur les modalités d’administration. En commission, il m’a été suggéré de les inscrire à l’article 5. Je ne doute donc pas que vous formulerez un avis de sagesse sur ces amendements. Nous devons aux médecins d’être capables de définir l’incapacité physique.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). L’amendement no 427 dédie un alinéa au handicap. Or vous savez que nous ne souhaitons stigmatiser personne avec ce texte, qui ne concerne pas plus les personnes en situation de handicap que les autres. Par ailleurs, l’information sur les modalités d’administration de la substance létale sera, à n’en pas douter, délivrée au cours de l’information sur la mise en œuvre de l’aide à mourir.Quant à l’amendement no 428, je rappelle que nous ne sommes qu’à l’article 5 : la personne n’a pas encore formalisé sa demande, le médecin n’a pas encore lancé la procédure collégiale, il ne sait d’ailleurs même pas si la personne pourra bénéficier de l’aide à mourir. C’est à l’alinéa 20 de l’article 6 qui concerne la détermination des modalités d’administration.Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Même avis.Monsieur Bentz, vous avez vos questions, j’ai mes réponses ! Je vous répète que la représentation nationale et le gouvernement s’emploient à ce que les soins palliatifs s’étendent partout sur le territoire. Des moyens financiers ont été débloqués, nous l’avons rappelé. La stratégie décennale des soins d’accompagnement prévoit plus de 1 milliard d’euros supplémentaires sur dix ans, soit 100 millions par an dédiés spécifiquement aux soins palliatifs et une hausse de 66 % des moyens alloués aux soins d’accompagnement sur la période 2024-2034. Depuis deux ans, cette stratégie a permis de créer 600 nouveaux lits de soins palliatifs et d’ouvrir douze unités de soins palliatifs. Elle a aussi permis de prendre en charge à domicile 22 % de patients supplémentaires. Tous ces chiffres démontrent que nous faisons mieux jour après jour ! L’objectif est que chaque personne qui demande à avoir accès aux soins palliatifs puisse y avoir réellement accès.Je rappelle aussi, c’est dans le texte, que la personne devra être informée par le médecin qu’elle a la possibilité de bénéficier de soins palliatifs si elle le souhaite. Si c’est le cas, il convient de s’assurer qu’elle y a bel et bien accès. Votre question trouve donc une réponse.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il y a une confusion entre le titre de cette proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir » et la question de l’autoadministration de la substance létale, selon des déclinaisons que vous souhaitez différenciées, contrairement à nous. À ce sujet, vous tournez en rond depuis la première lecture de cette proposition de loi, et c’est dommage !Le titre « fin de vie », que nous voyons sur les écrans de l’hémicycle, n’est pas le bon. Nous parlons du « droit à l’aide à mourir », dont l’application passe par l’administration d’une substance létale. La question de savoir si cette substance est administrée par autoadministration ou par un médecin ou un infirmier doit être examinée ensuite. Mélanger le droit à l’aide à mourir avec les deux autres appellations que vous utilisez est regrettable !
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Madame la ministre, vous avez évoqué la stratégie décennale et le budget consacrés aux soins palliatifs, mais je veux vous donner une information. Dans les territoires qui ne disposent pas d’unités de soins palliatifs, des unités mobiles permettent certes une prise en charge à domicile, mais l’attente varie entre deux et trois mois ! Les personnes malades doivent attendre ce délai pour bénéficier de soins palliatifs à domicile ! C’est le cas dans les départements de l’Hérault et de l’Aude, dont les unités mobiles sont dépourvues de médecins en soins palliatifs. Je tenais à ce que vous le sachiez.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 39 Contre 74
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 67
(L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Chers collègues, j’observe que vous êtes nombreux à vous munir d’éventails. Du fait d’un problème d’alimentation en eau glacée, la climatisation a été coupée dans la plupart des bâtiments de l’Assemblée afin de concentrer l’effort de climatisation sur l’hémicycle. Comme vous le constatez, le succès de cette opération n’est pas flagrant et il risque de faire de plus en plus chaud cet après-midi. C’est pourquoi je vous indique que la boutique de l’Assemblée vend de magnifiques éventails (Sourires) décorés de la cocarde ou des peintures d’Eugène Delacroix de la bibliothèque !Je vous informe également que la veste et la cravate ne sont plus obligatoires. Je sais que vous vous préoccupez pour les huissiers. Je leur ai dit qu’ils pouvaient retirer leur veste, mais ils ne le souhaitent pas. Ils sont libres de le faire, mais je ne peux pas les y forcer ! (Applaudissements.) Nous faisons en tout cas le maximum pour que chacun puisse travailler dans de bonnes conditions.Sur amendements nos 901 et 1333, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 695 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 695, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 844 et 901, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 844.
M. Christophe Bentz (RN). Il est défendu.Madame la ministre, je vous remercie pour les éléments que vous m’avez fournis, mais ils ne répondent pas à la question que je vous ai posée. Je vous la repose donc plus simplement : au moment où nous parlons, y a-t-il ne serait-ce qu’un patient en fin de vie qui demande des soins palliatifs et qui n’y a pas accès ? Oui ou non ?
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 901 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (EPR). Ce n’est pas mon rôle, mais je me permets de répondre à notre collègue ce qui a déjà été répété à de nombreuses reprises et que l’on peut d’ailleurs retrouver dans tous les documents : lorsque nous avons lancé cette stratégie décennale, il y a deux ans, un patient sur deux dont l’état nécessitait une prise en charge palliative n’y avait pas accès. La situation s’est légèrement améliorée depuis, mais nous sommes encore loin d’une couverture à 100 %.
Mme Annie Vidal (EPR). C’est pourquoi, à titre personnel, je considère que l’accès universel aux soins palliatifs doit être un préalable au droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 34 Contre 72
(L’amendement no 901 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1333.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement de mon collègue Nicolas Ray vise à informer la personne qu’il existe une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir.Nous devons garantir une information complète et transparente à la personne qui sollicite l’aide à mourir. Accompagner un patient dans une telle procédure n’est pas un acte anodin pour le professionnel de santé. Une telle démarche peut entrer en conflit avec ses convictions éthiques, personnelles ou professionnelles. Il est donc essentiel que le patient soit informé dès la consultation du dépôt de sa demande du fait qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu d’y concourir.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Soit le médecin choisit de faire valoir cette clause auprès du patient – et c’est l’objet de l’article 14 –, soit il ne l’invoque pas. Dans le second cas, l’ajout de cette information me paraît superflu. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. L’article 14, nous le verrons, prévoit que tout médecin pourra invoquer sa clause de conscience pour ne pas participer au processus. Il ne me paraît donc pas nécessaire de le préciser ici. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement met en lumière une question très pratique, sur laquelle je voudrais revenir, même si j’ai l’impression que ni la rapporteure ni la ministre ne m’écoutent : comment les médecins qui voudront faire jouer leur clause de conscience en informeront-ils les patients qui viendront les solliciter ?Cet amendement peut sembler superfétatoire, mais je pense qu’il est utile de se demander comment les choses se dérouleront concrètement. Monsieur le rapporteur général, vous connaissez un peu le monde médical : ce serait une information intéressante à partager à tous les députés, qu’ils soient ou non favorables au texte. Comment cette information sera-t-elle transmise au patient ? À quel moment ? Dès le début de l’entretien ? Cela risque d’être brutal pour le patient. À la fin ? Au rendez-vous suivant ? (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Jean-François Rousset (EPR). Monsieur Sitzenstuhl, cela relève de la pratique médicale quotidienne. Dans le dialogue singulier entre un patient et son médecin, ce dernier dira : « La procédure existe, mais je fais valoir ma clause de conscience pour ne pas l’assumer. Je ne peux donc pas vous prendre en charge. Je vous oriente vers un confrère qui pourra le faire. » C’est aussi simple que cela. Cette information peut être donnée dès le début de l’entretien, pour répondre à la demande du patient. La plupart du temps, les médecins qui suivent ces patients connaissent déjà ces procédures et savent comment s’en retirer rapidement, à condition de proposer une alternative. Pour moi, il n’y a pas de difficulté. C’est une conversation qui doit avoir lieu entre le médecin et son patient.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 39 Contre 71
(L’amendement no 1333 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendements no 1061, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements nos 633 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1467.
M. Christophe Bentz (RN). Il est défendu. Je remercie Annie Vidal qui nous a donné une vraie réponse. Considérant que Mme Vidal fait partie d’un groupe parlementaire qui soutient le gouvernement, j’imagine que celui-ci n’a pas d’autre réponse – en tout cas, madame la ministre, je n’en ai pas eu de votre part. Il y a donc malheureusement des cas qui ne sont pas pris en charge. Je le sais, car la semaine dernière, une femme de moins de 60 ans est décédée dans ma circonscription. Elle hurlait pour qu’on la soigne, parce qu’elle avait trop mal. Elle est décédée sans avoir jamais eu accès aux soins palliatifs. Ça, c’est concret. Ça s’est passé en Haute-Marne, la semaine dernière.Ma question suivante – et je pense que vous voyez où je veux en venir – concerne précisément ces cas-là. Peu importe le chiffre exact, mais selon les études, nous serions autour de 500 personnes par jour. Seront-elles éligibles au dispositif que vous appelez droit à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté ou délégué ?
M. Philippe Vigier (DEM). Je connais bien votre stratégie, monsieur le député : vous posez des questions qui ne relèvent pas de l’article en cours de discussion. En l’occurrence, votre question relève de l’article 6 et des dispositions relatives au rapport du médecin, et non de l’article 5. Je vous rappelle que tout est consigné. Poussez donc jusqu’à l’article suivant, je suis sûr que vous pouvez y arriver, et vous verrez que je vous ai dit la vérité.Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je me pose deux questions, madame la ministre. Je sais que le décret d’application est déjà prêt : sera-t-il effectif un mois après le vote de la loi ?En outre, je viens de voir que la Haute Autorité de santé (HAS) – je n’ai rien contre elle – a déjà publié en ligne un appel à candidatures pour constituer un groupe de travail sur le protocole de l’euthanasie, alors que la loi n’a même pas encore été votée. Là, ça me dépasse ! (Mme Justine Gruet applaudit.)
(L’amendement no 1467 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 147 de M. Olivier Fayssat est défendu.
(L’amendement no 147, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1241 et 1061, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1241.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Mettez-vous dans la peau d’une personne qui souffre d’une maladie grave et incurable, qui remplit tous les critères et demande l’aide à mourir. Ajoutons que cette personne sait que son état se dégradera bientôt, au point d’altérer son discernement ou sa conscience. Elle est libre de fixer la date de l’acte. Dans ce cas précis, si elle anticipe qu’elle ne pourra plus réitérer sa demande – et donc qu’elle ne pourra plus satisfaire l’ensemble des critères –, elle pourrait se sentir contrainte d’avancer la date et de recourir à l’aide à mourir plus tôt que ce qu’elle aurait souhaité. Nous souhaitons donc permettre la mise en œuvre de directives anticipées, si la demande d’aide à mourir a été acceptée et que le médecin peut attester qu’elle a été faite en pleine conscience.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 1241, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1061.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il est très proche du précédent. Comme l’a dit ma collègue Danielle Simonnet, il s’agit du cas où la demande d’une personne aurait été validée par le médecin, au terme de l’examen du dossier. Si cette personne sait que sa conscience sera rapidement altérée par la maladie, elle pourrait inscrire dans ses directives anticipées sa volonté d’aller au bout de la démarche. Il s’agit de répondre à des situations très particulières, où la dégradation rapide de l’état de santé empêcherait la personne de réitérer sa demande, alors même qu’elle l’avait clairement exprimée au départ.Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur le rapporteur général, et j’affirme que cette proposition n’a rien d’une dérive, contrairement à ce que pourrait penser le camp opposé – qui estime de toute façon que le texte est une dérive en soi.J’en profite pour dire à Mme la ministre qu’au-delà de ce texte, il est absolument essentiel de développer une culture collective des directives anticipées. Il serait vraiment utile de mener une campagne d’ampleur nationale sur ce sujet.
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Il faut préserver l’équilibre du texte. Ce nouveau droit que nous créons doit être demandé par la personne elle-même. Son consentement libre et éclairé doit pouvoir être vérifié à tout moment. J’entends votre demande, mais je ne peux pas y répondre favorablement.
Mme Camille Galliard-Minier. Nous en avons déjà longuement débattu. D’une part, il faut préserver l’équilibre du texte. D’autre part, le cœur du dispositif se fonde sur la volonté libre et éclairée de la personne, qui doit être exprimée et réitérée jusqu’à la fin. Celle-ci aura même la possibilité de renoncer à l’aide à mourir lors de la dernière étape de la procédure. L’inscription du recours à l’aide à mourir dans les directives anticipées est donc incompatible avec ces exigences.En revanche, il est bien possible de demander la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les directives anticipées. Cette demande figure dans le dossier médical partagé (DMP), mais il faut certainement communiquer davantage là-dessus pour que chacun puisse le faire.Avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je redonne lecture de l’amendement de ma collègue Leboucher : « Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé la demande et si elle remplit les conditions […], le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé […]. » C’est donc ainsi que le médecin peut vérifier le caractère libre et éclairé de la demande, même si cela ne correspond pas à l’image qu’on pourrait s’en faire. Si la personne remplit les cinq critères, elle doit pouvoir modifier ses directives anticipées pour faire face à une perte de conscience ou un accident.
M. Thibault Bazin (DR). Je pense moi aussi qu’il faut s’opposer à ces amendements, car ils conduiraient à des dérives encore plus importantes. Il y a une telle fluctuation de la demande… Tous ceux que nous avons rencontrés au cours des auditions préparatoires à chacune des lectures du texte nous l’ont dit : en fonction de la thérapeutique choisie, mais aussi de l’accompagnement dont bénéficie la personne pour faire face à la solitude et à la souffrance, la demande peut changer.Vous êtes soucieux de préserver un équilibre politique autour de ce texte, afin qu’une majorité se dessine pour le voter, mais l’équilibre politique ne garantit pas la justesse éthique. Ce texte pose des questions anthropologiques majeures et il peut avoir des externalités négatives que l’on ne mesure pas à ce jour. C’est sur ce terrain-là que nous devons débattre, plutôt que de chercher, quoi qu’il en coûte, une majorité pour adopter le texte. Il faut absolument que nous ayons le texte le plus éthique possible, et respectueux de tous.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 20 Contre 84
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 24 Contre 76
(L’amendement no 1061 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.
M. Thierry Frappé (RN). Il vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et de protéger le professionnel de santé, dont la responsabilité est engagée.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Un tel formalisme ne me paraît pas utile s’agissant de l’information du patient. Je vous rappelle que la demande de la personne est déjà écrite par défaut.
Mme Camille Galliard-Minier. Je répète que nous aurons un système d’information dans lequel l’intégralité des informations sera renseignée par le médecin, ce qui garantira la traçabilité de l’ensemble des informations données à chacune des étapes de la procédure. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je comprends cette demande. Quand vous devez subir une intervention chirurgicale ou une anesthésie générale, on vous fait signer un papier disant que vous êtes informé des risques que vous prenez, dans tous les domaines. Pour ma part, je voterai pour l’amendement.
(L’amendement no 17 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 633 et 1408. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 633.
M. Patrick Hetzel (DR). Il tend à supprimer l’alinéa 14, qui mentionne le fameux registre relatif aux mesures de protection. Ce matin, Mme la ministre Rist s’est exprimée à ce sujet, indiquant qu’une mesure transitoire serait prise, dont le contenu serait précisé par décret. Pouvez-vous nous donner des précisions ? Qu’en sera-t-il réellement ?Dans la mesure où ce registre ne sera pas disponible avant la fin de l’année 2028 – même si a priori son entrée en vigueur se fera en trois phases –, que prévoit le gouvernement pour sécuriser le dispositif ? Par ailleurs, la question posée par Mme Vidal est restée sans réponse : elle concernait un deuxième registre dont la consultation aurait également tout son sens, celui des personnes ayant anticipé des mesures de protection futures. Qu’en est-il, madame la ministre ?
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1408 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Camille Galliard-Minier. Je confirme ce que vous a dit Stéphanie Rist ce matin, à savoir que ce registre ne pourra entrer en vigueur qu’à la fin de l’année 2028 et que, dans l’intervalle, un décret viendra préciser les choses. Ce décret permettra de prendre en compte la situation des majeurs protégés, grâce notamment à la consultation de leur acte de naissance, qui porte cette mention. Le médecin devra s’informer et pourra recueillir l’avis d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Vous avez raison, monsieur Hetzel, il faut des garanties, et je vous confirme qu’il y en aura durant cette période transitoire.
M. Patrick Hetzel (DR). Compte tenu des explications de la ministre, je retire mon amendement.
(Les amendements nos 633 et 1408 sont retirés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 660, 731 et 1522, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 731 et 1522 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 660.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis content d’apprendre que le gouvernement publie des décrets, c’est une bonne nouvelle ! (Sourires.)
M. Yannick Monnet (GDR). Soit on considère que la consultation de ce registre est indispensable, soit on considère qu’elle est accessoire. Si elle est indispensable, alors il faut qu’elle soit obligatoire à la date de promulgation de la loi. Ce qui nuit beaucoup à ce texte, c’est tout ce qui entretient la suspicion. Je le dis très clairement : il faut que la consultation de ce registre soit obligatoire dès la promulgation de la loi. La loi ne doit pas être promulguée tant que le registre n’est pas prêt. Il ne faut pas tergiverser sur ce point.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 731.
M. Thibault Bazin (DR). Il est vrai que la ministre Rist, ce matin, a évoqué ce décret et nous a renvoyés à l’article 13. Je l’ai relu, mais il n’apporte aucune précision.Il y aura un décret, mais que va-t-il se passer concrètement durant cette période intermédiaire ? Quand on vous le demande, vous nous dites de vous faire confiance. Mais on parle tout de même de personnes vulnérables, au sujet desquelles on n’aura pas pris les mesures nécessaires pour vérifier qu’elles répondent à tous les critères et qu’elles sont capables de donner un consentement libre et éclairé. Vous dites que la procédure est très encadrée et que les critères sont nombreux, mais si on ne vérifie pas que les personnes y satisfont, il y a un problème !Cet amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé propose que les personnes sous mesure de protection n’accèdent à l’aide à mourir qu’à la date de publication du registre. Cela semble cohérent.De ce que j’ai compris, le décret n’a pas encore été pris et, tant qu’il ne sera pas pris, la loi ne s’appliquera pas : on voit bien qu’il y a là un problème de calendrier entre le décret, l’établissement du registre et la promulgation de la loi.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1522.
M. Dominique Potier (SOC). Cela a été dit excellemment par M. Yannick Monnet : on ne peut pas laisser planer le moindre doute, le moindre flou, s’agissant des personnes les plus vulnérables. Je souhaite évoquer à nouveau, en toute tranquillité, les questions qui se sont posées au moment de l’abolition de la peine capitale. Certaines étaient tout à fait fondamentales et d’autres relevaient plutôt du réalisme : je pense au risque d’erreur judiciaire. De la même manière, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le moindre risque concernant les majeurs protégés, qui sont des personnes vulnérables : il faut absolument éviter que des personnes qui sont sous influence ou dont le discernement est altéré puissent être victimes d’une décision qui leur échappe. Cette question est trop grave pour être renvoyée à un décret qui sera pris à la Saint-Glinglin ; elle doit être clairement adossée à la rédaction de la loi.De Yannick Monnet à Thibault Bazin, sur une large partie de nos bancs, nous considérons que la protection des plus vulnérables doit rester la boussole de nos délibérations.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Nicolas Turquois (DEM). Je veux réagir ! C’est la deuxième fois – il l’avait déjà fait avant-hier – que notre collègue fait une comparaison avec les réflexions qui ont abouti à l’abolition de la peine de mort. Ce glissement est scandaleux, je suis outré ! Pouvons-nous faire preuve d’un peu d’humanité et nous éviter ce genre de propos ? Vous avez tout à fait le droit d’être contre cette proposition de loi, mais cette comparaison est insupportable ; son côté insidieux est insupportable et je tenais à le dire. (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Jean-François Rousset applaudissent.)
(L’amendement no 660 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 731 et 1522 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 429 et 430, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 5, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 732 et 1523. L’amendement no 732 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1523.
M. Dominique Potier (SOC). Si M. Turquois le permet, je dirai simplement que cet amendement est la suite de l’autre. Par défaut, et en cohérence, il faut au moins que tant que ce décret n’aura pas paru et que le registre ne sera pas consultable, aucune personne sous mesure de protection n’accède à l’aide à mourir. Je le répète : il s’agit avant tout d’éviter des erreurs. Pouvons-nous accepter que des personnes subissent par erreur les conséquences d’une décision irréversible, au nom d’une liberté proclamée dans l’absolu ? Ce n’est pas possible ! Notre devoir de législateur est d’abord de protéger les plus fragiles.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Vous n’allez pas créer un système dérogatoire à l’intérieur d’un système dérogatoire ! Mme la ministre a très bien expliqué, dans sa réponse à M. Bazin, comment les choses allaient se passer. Vous n’étiez pas là ce matin mais nous avons eu un long débat au sujet des personnes protégées, qui a permis de clarifier et de préciser les choses. Je rappelle que si la personne qui exerce la tutelle constate un dysfonctionnement dans la procédure, elle a même une voie de recours juridique. Je le répète : ne créez pas un système dérogatoire dans un système dérogatoire. Le médecin est au courant et le registre existe.
M. Thibault Bazin (DR). Vous dites, monsieur le rapporteur général, que le registre existe. La ministre, elle, nous dit qu’il ne sera pas prêt avant 2028 ; et on nous a précisé ce matin les différentes étapes. On nous a dit aussi qu’un décret permettra, de manière temporaire, de faire une vérification dans les actes d’état civil, mais ce décret n’est pas encore prérédigé et on ne sait pas à quelle date il sera publié.Le Conseil d’État, lorsqu’il a émis un avis sur le texte initial, ne s’est pas exprimé sur ce point précis. Il est normal que nous nous posions des questions, dans la mesure où nous parlons de personnes sous mesure de protection. Et puisqu’il n’y aura pas de contrôle a priori, il est important que le médecin puisse faire des vérifications. Le sujet est sérieux.
Mme Camille Galliard-Minier. La loi n’est pas votée, monsieur Bazin. Ce que nous vous avons dit, c’est que le décret sera pris, précisément pour que l’on dispose d’une mesure transitoire d’ici à 2028. Souffrez que, dès lors que la loi n’est pas votée, le décret ne soit pas encore sorti.
(Les amendements identiques nos 732 et 1523 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 429.
Mme Justine Gruet (DR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 430.Vous dites que la loi n’a pas été votée, mais vous faites comme si vous aviez déjà gagné, puisque la HAS organise déjà des réunions de travail en vue notamment de déterminer la substance létale.Vous faites comme si nous étions contre par principe, alors que nous jouons notre rôle de législateur, qui consiste à sécuriser des procédures. Mme la ministre de la santé s’est engagée ce matin à ce qu’il y ait une vérification auprès du service juridique compétent, en vue d’obtenir l’extrait de naissance du patient, ce qui sécuriserait la procédure.Là encore, quelque chose me gêne : vous avez repoussé mon amendement no 419, qui visait à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 de l’article par les mots « ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ». La formule « le cas échéant » aurait permis que, le registre devenant opérationnel, cette vérification cesse. Tout en renvoyant à un décret ce que nous souhaitons écrire noir sur blanc dans le texte, vous faites rejeter nos amendements en ce sens !Pardonnez-nous de vouloir absolument sécuriser les choses : votre avis a beau être quasi automatiquement défavorable à nos suggestions, il est essentiel, pour les majeurs protégés, de sécuriser la procédure non seulement par les décrets d’application, mais par ce que nous, législateur, aurons inscrit dans le texte.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 39 Contre 75
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
(L’amendement no 430 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 75 Contre 39
M. Christophe Bentz (RN). …soit des centaines et des centaines d’heures pendant lesquelles, considérant pour beaucoup d’entre nous ce texte comme très dangereux, nous avons fait part de nos inquiétudes, de nos préoccupations, et posé un certain nombre de questions. Avec le recul, j’avoue que nous avons reçu assez peu de réponses (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC), du moins pas assez pour nous rassurer – très loin de là.Je me permets de vous dire que vous nous avez souvent baladés, si vous me passez l’expression, d’un article à l’autre. Lorsque nous posions une question, ce n’était jamais le bon moment ni le bon endroit. Tout à l’heure, j’ai interrogé M. le rapporteur général puis Mme la ministre : je n’ai toujours pas les réponses, sinon que nous verrons ce point – un point important, crucial – à l’article 6. Cela tombe bien, nous y voilà ! Je reformule donc encore une fois mes questions : premièrement, combien de personnes seraient éligibles au droit que vous voulez instaurer ? Deuxièmement, les personnes qui n’auront pu être prises en charge en soins palliatifs seront-elles éligibles, ou non ?
Mme Justine Gruet (DR). Lorsque nous présentons nos amendements, vous nous renvoyez d’un article à l’autre, si bien que nous avons parfois du mal à suivre le rôle pourtant essentiel de chacun. Celui-ci vise notamment à établir la collégialité de la décision. Cependant, si l’on analyse les possibilités alternatives prévues, il se pourra que ni le médecin qui reçoit la demande ni les autres membres du collège pluriprofessionnel – médecin, auxiliaire médical – ne connaissent le patient et que leur réunion ait lieu par visioconférence.Vous m’objecterez que dans les faits, les choses ne se passeront pas ainsi, que l’on prendra forcément attache avec le patient, que l’on analysera son environnement ; mais nous, législateur, sommes là pour créer un cadre, et tel que le prévoit le texte, le cadre inclut le cas de figure dans lequel ni le médecin qui reçoit la demande, ni celui consulté pour avis, ni l’auxiliaire médical – tous ces gens se parlant en visio – ne connaîtraient le patient. La procédure pourrait être sécurisée, mais elle resterait légale en ne l’étant pas.Un autre point important de cet article concerne les délais. Je l’ai déjà dit, nous avons défini à l’article 4 deux catégories de patients. Pour ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme, ces délais – réponse à la demande dans les quinze jours et injection quarante-huit heures plus tard – sont tout à fait adaptés.En revanche, lorsque la maladie engageant le pronostic vital est en phase avancée, ils sont trop restreints pour s’assurer que le patient ne subit aucune pression, qu’il manifeste sa volonté libre et éclairée. Nous devrions prévoir, comme au Canada, deux voies d’entrée dans le dispositif : l’une rapide, l’autre comprenant des délais plus longs et un contrôle a priori des critères.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 162, 611, 768, 1044 et 1551, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 162.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise en effet à la suppression de l’article, la procédure cumulant les problèmes : collégialité au rabais, sans l’avis motivé qu’exige la loi Claeys-Leonetti, absence d’avis psychologique systématique, délai de réflexion réduit à deux jours alors que la volonté de mourir peut changer en quelques heures.Je souhaite m’arrêter sur un point en particulier : en vertu de l’article 426 du code civil, une personne sous tutelle, estimée trop vulnérable pour disposer seule de ses biens, ne peut vendre son appartement sans autorisation du juge. Aux termes de ce texte, la même personne serait admise à se suicider sous le regard bienveillant de l’État ! La protection prévue n’en est absolument pas une : c’est au malade de déclarer qu’il fait l’objet d’une tutelle, le registre qui permettrait de savoir si tel est le cas n’existera pas avant 2028, le tuteur ne dispose pour réagir que de quelques jours. Au total, la procédure n’étant pas amendable en l’état, il convient, je le répète, de la supprimer.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 611.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je souhaitais réitérer une question que j’ai posée il y a quelques jours. En début de semaine, certains collègues, notamment, je crois, M. Pilato, ont affirmé que l’un des objectifs importants du texte consistait à répondre aux situations d’agonie. Or, d’après les définitions que j’ai trouvées sur des sites internet spécialisés, une agonie, d’un point de vue médical, dure en général quelques heures, au plus quelques petits jours.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Étant donné le « délai de réflexion d’au moins deux jours » – autrement dit, si je comprends bien l’alinéa 17, un minimum incompressible de quarante-huit heures –, ce texte ne pourra correspondre aux situations d’agonie. Y a-t-il contradiction ou, une fois de plus, s’agit-il d’un argument utilisé par ses défenseurs sans qu’il corresponde à la réalité ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 768.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il est dû à Anne-Laure Blin et, comme les précédents, vise à supprimer l’article 6. Cette proposition d’un droit à l’aide à mourir ne correspond pas aux préoccupations prioritaires des Français : selon une enquête Harris Interactive de 2024, sur vingt thèmes jugés importants pour le gouvernement, le suicide assisté n’arrive qu’en quinzième position. Depuis trente ans, nos concitoyens attendent des soins palliatifs, non que la loi les autorise à se donner la mort ! Plutôt motivée, donc, par des considérations idéologiques et financières, une telle mesure conforterait la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, puisque l’on est prêt à l’aider à mettre fin à ses jours.Alors que la France peut être fière du système de soins qu’elle a instauré, de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, ce serait là un changement radical de paradigme. Cette vision de la société, nullement anodine, conduirait inéluctablement à une évolution sociétale profonde du rapport à la mort, à la vie ; l’individualisme prendrait le pas sur la sollicitude, la générosité, la fraternité. (M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1044 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1551.
M. Dominique Potier (SOC). Certains d’entre nous, à gauche, à droite, mais aussi au sein de la société civile, ailleurs dans nos territoires, ne sont pas hostiles à l’idée d’une loi d’exception ; parfois même ils commençaient à réfléchir, en complément de la sédation profonde prévue par la loi Claeys-Leonetti, à un système judiciaire permettant de trancher ces questions, non au cours des quelques heures ou quelques jours de l’ultime agonie, mais dans un temps plus long. Par rapport à cette voie qui aurait pu être explorée à l’amiable, peut-être nous rassembler, au lieu que la proposition de loi nous fracture, je suis impressionné par la légèreté du dispositif retenu.Tout y est léger, je le répète, et marque le retour de cette autorité du médecin contre laquelle se sont rebellés, dans les années 1970, les soignants qui ont créé les soins palliatifs afin de lutter contre des euthanasies ne disant pas leur nom – les cocktails létaux administrés à l’hôpital. Nous redonnons à la médecine un incroyable pouvoir, tandis que la justice s’efface. Cette insoutenable légèreté sera condamnée !