Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE35 Adopté
M. Michel Lauzzana LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 55, 84, 113, 142 et 171.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.