Mme Sylvie Bonnet

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin en ce qu’elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code. »

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « salarié » le mot : « bénéficiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.  III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « a ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 » la date :  « 1 er  janvier 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date :  « 1er janvier 2026 ».

Substituer aux mots : « de la mesure de » le mot : « du ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du même code » les mots :  « aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 20 000 € ».

I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services » les mots :  « de biens ou la fourniture de prestations de services ». II. – En conséquence, procéder à la m

Après le mot : « affectés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :  « aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financi

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la mesure de » le mot : « du ».

I. – Après le mot : « achat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « de biens ou la fourniture de prestations de services. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : «  a  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « salarié » le mot : « bénéficiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 5, ainsi qu’aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « salariés » le mot : «

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 20 000 € ».

À l’alinéa 3, après le mot : « payées », insérer les mots : « et des dettes locatives ».

À l’alinéa 2, après le mot : « payées », insérer les mots : « et des dettes locatives ».

À l’alinéa 1, après le mot : « payées », insérer les mots : « et des dettes locatives ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionn

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de

I-. Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « B  bis . Sont exclus de l’assiette définie au B : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 512