Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 · Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Amendement n° 31 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »
les mots :
« de biens ou la fourniture de prestations de services ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »
les mots :
« de biens ou la fourniture de prestations de services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.