Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 525 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.