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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° AS499 Rejeté

Mme Sylvie Bonnet DRet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 9 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. En effet, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations et le principe de précaution doit s’appliquer pour le receveur. Par ailleurs, il ne faudrait pas que des personnes qui ne sont pas en fin de vie – et dont les organes sont souvent plus jeunes – soient incitées à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un don d’organe. On constate en effet aujourd’hui en Belgique ou aux Pays-Bas, que de jeunes patients atteints d’une maladie psychiatrique peuvent voir dans ce don d’organes une justification à leur geste, comme une forme d’euthanasie altruiste.

Cosignataires

Thibault Bazin, Patrick Hetzel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.