Mme Sylvie Bonnet

Je vous remercie et je compte sur vous, madame la ministre, pour que les personnes souffrant d’un handicap irréversible qui n’auraient pas encore des droits à vie, puissent en bénéficier. Je vous attends à la MDPH de la Loire, à Saint-Étienne !

Pourquoi obliger une personne handicapée à prouver, tous les deux, trois ou cinq ans, qu’elle est toujours handicapée, alors même que son handicap est irréversible ?Certaines procédures ont certes été simplifiées, ces dernières années, et des droits peuvent déjà être accordés sans limitation de durée. Toutefois, ces avancées ne suffisent pas : trop de personnes handicapées et de familles doivent encore renouveler leur dossier, obtenir de nouveaux certificats médicaux et subir des réexamens administratifs, alors même que leur situation ne peut pas s’améliorer. Je pense en particulier à Océane, …

Derrière les chiffres, il y a des vies brisées, des femmes qui ont peur de parler, des enfants qui grandissent dans le silence et la violence, des victimes qui mettent parfois des années avant de trouver la force de dénoncer ce qu’elles ont subi.L’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter est claire : apporter une réponse globale, cohérente et durable aux violences, de la prévention à la sanction, en passant par la protection et l’accompagnement des victimes.Ce texte est le fruit de plusieurs années de mobilisation citoyenne, associative et parlementaire. La Coalition f…

Si protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes est une nécessité, leur protection doit s’inscrire dans un cadre juridique clair, qui garantit un examen individuel de chaque situation. Or cet article prévoit, d’une part, l’octroi automatique d’un titre de séjour sur le fondement d’un simple signalement et, d’autre part, la possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour sur la seule base d’éléments permettant de présumer la réalité des faits, en l’absence de plainte ou de témoignage dans une procédure pénale.Le signalement est un outil essentiel de protection et d’ale…

Vous voulez également permettre la délivrance d’une autorisation de séjour d’un an renouvelable sans même qu’une plainte ait été déposée ou qu’un témoignage ait été apporté dans une procédure pénale. Et vous souhaitez empêcher, dans certaines situations, le prononcé d’une OQTF pendant toute la durée de la procédure. Nous pensons que ce n’est pas la bonne réponse.Un signalement doit déclencher une protection ; il ne doit pas déclencher automatiquement une régularisation. Écoutons les victimes, protégeons-les, accompagnons-les, mais conservons aussi un principe simple : c’est à l’État d’examiner…

Sur un sujet aussi grave, les choses doivent être claires : une femme victime de violences doit être protégée, quelles que soient sa nationalité et sa situation administrative. Protéger une victime ne doit pas pour autant signifier renoncer à toute exigence en matière de droit au séjour. Tel est précisément le problème de cet article, qui prévoit qu’un simple signalement puisse entraîner automatiquement l’octroi d’un titre de séjour.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur l’entrée au sein du Panthéon républicain de trois figures nationales : Olympe de Gouges, l’abbé Charles-Michel de l’Épée et Zéna M’Déré. Je voudrais commencer par un rapide hommage à la vie de chacune de ces personnalités.À Olympe de Gouges, pour son combat précurseur en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, qu’elle mena avec un courage qui lui coûta la vie.À l’abbé de l’Épée, pour son œuvre profondément humaniste en faveur de l’instruction et de l’inclusion des personnes sourdes. Il leur a permis de sortir de l’isolement et de prendre ple…

On demande à des Français qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule de payer pour aller travailler, pour se rendre à un rendez-vous médical ou pour accéder aux services publics. Dans la Loire, j’ai été alertée par de nombreux habitants. Se rendre à Lyon est indispensable pour beaucoup de Ligériens. Or tout le monde ne peut pas y aller en transports en commun, à vélo ou en voiture électrique. C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé le gouvernement dès le mois de décembre 2024, puis déposé, en février 2025, avec notre collègue Alexandre Portier, une proposition de loi instaurant un m…

Depuis leur mise en place, les ZFE ont provoqué une véritable fracture sociale et territoriale.

…cette proposition de résolution a au moins le mérite de poser le sujet d’une nécessaire refondation de Schengen, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Nous pouvons défendre la libre circulation tout en exigeant des contrôles efficaces. Voilà l’Europe que nous devons défendre : une Europe qui protège, qui coopère, qui respecte les États membres, une Europe qui ne confond pas l’effacement des frontières intérieures avec l’effacement des responsabilités nationales.Pour toutes ces raisons, et parce que…

Vous permettez que je m’exprime ?Nous devons construire une Europe ouverte pour ceux qui ont vocation à y circuler, et une Europe capable de contrôler ceux qui y entrent. De telles réformes ne doivent pas être pensées comme une manière de faire reculer l’Europe, mais comme une manière de rendre Schengen à nouveau crédible.

Nos collègues ne connaissent hélas que trop bien les conséquences parfois dramatiques que cela engendre au quotidien. Pour nous, le choix n’est pas entre une Europe ouverte et une France protégée.

L’espace Schengen est l’une des réalisations les plus concrètes de la construction européenne. Pour des millions d’Européens, elle signifie une chose simple : pouvoir travailler, étudier, entreprendre, voyager d’un pays à l’autre sans avoir à franchir une succession de contrôles aux frontières. Cette liberté est précieuse et nous y sommes habitués. Elle l’est particulièrement pour les habitants des territoires frontaliers et, plus largement, pour tous ceux dont la vie quotidienne, professionnelle et familiale est européenne.Mais une liberté ne peut durer que si elle repose sur la confiance. Or…

Un mineur victime de prostitution est un mineur en danger, qui doit être protégé comme tel. L’article 32 confie à l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement de ces jeunes victimes. Nous proposons de clarifier cette disposition afin de l’inscrire pleinement dans les missions déjà exercées par l’ASE : apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique des mineurs en danger. L’hébergement sécurisé doit se faire dans les conditions de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance conformément aux procédures prévues par le droit.Nous proposon…

L’exploitation sexuelle des mineurs n’est pas un phénomène marginal. Les réseaux sociaux sont devenus un puissant outil pour recruter, approcher et maintenir sous emprise les jeunes victimes. Parmi elles, les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables. Leur parcours, leurs carences affectives et leur fragilité peuvent être exploités par des proxénètes qui savent précisément où trouver leurs victimes et comment exercer leur emprise.Face à cela, nous devons être clairs : l’exploitation sexuelle d’un enfant ne peut jamais être considérée comme une infraction or…

L’exercice d’un mandat électif implique une exigence particulière d’exemplarité. Lorsqu’une personne est condamnée pour des faits d’une singulière gravité, la question de son accès à une fonction élective ne peut être ignorée. Cet amendement de repli propose donc que soit prononcée par principe une peine complémentaire d’inéligibilité d’au moins cinq ans, afin qu’une personne condamnée ne puisse pas se porter candidate à une élection pendant cette période. Nous veillons cependant au respect du principe constitutionnel d’individualisation des peines. Le juge doit conserver la possibilité d’écar…

Pour la seconde fois depuis le début de l’année 2026, nous sommes appelés à autoriser l’approbation d’accords entre la France et la république de Moldavie – en janvier, nous avions adopté celui relatif à l’échange de permis de conduire. L’activité législative intense concernant ce petit pays situé aux marges de l’Union européenne témoigne de l’importance que nous lui accordons depuis plusieurs années. La Moldavie est en effet un pays singulier, carrefour historique entre les mondes latin, slave et ottoman. Elle porte en elle les fractures de l’histoire européenne. Depuis son indépendance, en 1…

…ce serait refuser d’analyser où est allé l’argent des contribuables et des cotisants. À nos hôpitaux ? Aux retraités ? Au financement de l’autonomie de nos aînés ? Au soutien des familles ?Comment prétendre vouloir sauver notre modèle social si on refuse d’en examiner le livre des comptes ? Comment prétendre défendre les services publics si l’on rejette en bloc l’outil qui permet d’en mesurer l’efficacité et les coûts réels ?L’Assemblée est le lieu du verbe, de la contradiction et de la construction législative. La politique de la chaise vide ou du refus d’obstacle n’a jamais fait avancer le …

Quand il s’agit d’un sujet aussi crucial que le budget de la sécurité sociale, cette attitude n’est pas à la hauteur des enjeux. L’approbation des comptes pour l’année 2025 est un exercice de vérité, de transparence et de clarté démocratique. Voter son rejet préalable, ce serait refuser de regarder la réalité des chiffres en face,…

Si cette motion de rejet préalable ne nous surprend pas sur la forme, elle est profondément regrettable sur le fond. Le rejet préalable, c’est le refus de la confrontation des idées.

La vocation de ce projet de loi d’urgence agricole est de répondre aux difficultés immédiates et concrètes rencontrées par les agriculteurs. Ce texte vise à simplifier, non à entraver. Or l’introduction de l’approche One Health c omme critère de reconnaissance des projets d’avenir agricole constitue un glissement technocratique qui n’y a pas sa place. Derrière cette terminologie abstraite empruntée aux instances internationales de santé publique s’impose en creux une conception globalisante et normative de l’agriculture. Dans cette vision, l’activité agricole serait systématiquement appréhendé…

Nous débattons d’un sujet qui ne devrait souffrir d’aucun clivage partisan, car il touche au cœur de notre contrat social : la protection de l’intégrité physique et psychique de nos concitoyens et l’efficacité de notre réponse pénale.En 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France. Or seules 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation, et plus de 94 % des agresseurs identifiés restent impunis. En outre, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite.Ce chiffre, révélé par le ministère de la justice, illustre un profond dysfonctionnement de notr…

Pour empêcher un vote conforme permettant une mise en œuvre du dispositif dès le 1er mai prochain, certains ont lancé un concours Lépine de l’amendement d’obstruction. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous refusons l’enlisement du débat et l’immobilisme. Le vote de cette motion permettra à la navette de se poursuivre sans perdre de temps. La semaine prochaine, la réunion d’une commission mixte paritaire permettra de soutenir les artisans de nos territoires, et ceux de leurs salariés qui souhaitent travailler le 1er mai. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et …

Cette proposition de loi issue du Sénat est équilibrée. Elle permet aux commerçants de certains secteurs bénéficiant de dérogations de travailler ce jour-là, tout en préservant la liberté du salarié de ne pas le faire, si tel est son choix. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Cette situation est incompréhensible, pour les professionnels concernés comme pour les citoyens.

L’insécurité juridique rencontrée par les boulangers et les fleuristes le 1er mai est symptomatique de la dérive bureaucratique du pays, au mépris du bon sens et de la volonté même des commerçants.

Le groupe Droite républicaine défend et défendra toujours la France qui travaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous prouvons une nouvelle fois que nous agissons concrètement pour lever les entraves des artisans commerçants.

Ce texte porte sur un sujet trop souvent considéré comme technique et en vérité profondément politique : la commande publique. Derrière les dispositifs juridiques, il y a des réalités très concrètes pour nos entreprises, nos artisans, nos PME, nos territoires et, plus largement, pour l’efficacité de l’action publique.La proposition de loi répond à la nécessité de simplifier un droit devenu excessivement complexe. Le droit de la commande publique est devenu un véritable labyrinthe. Il y a trop de normes, trop de rigidités, trop d’incertitudes juridiques. Résultat : les collectivités sont freiné…

L’amendement d’Alexandra Martin vise à instaurer une règle de cohérence et de fermeté en excluant du bénéfice des prestations sociales les personnes dont l’implication dans un trafic de stupéfiants est établie et celles condamnées pour récidive, délit aggravé ou crime. Le maintien des allocations sociales pour des personnes vivant de revenus criminels constitue une fraude sociale manifeste qui ne peut plus être tolérée.