Mme Sylvie BonnetDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2025· sort le 4 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Réduire le déficit de la Sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient en réalité à faire porter le poids de la maîtrise des dépenses de santé sur les assurés et les entreprises.
Cela porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages, à la compétitivité des entreprises, et limiterait l’accès aux soins des Français.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer la taxe exceptionnelle de 2,05% pour l’année 2026.