Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux · Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Amendement n° AS3 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« payées »,
insérer les mots :
« et des dettes locatives ».
Exposé sommaire
Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1 er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer.
Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes.
Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable de ses actes en permettant la saisie sur l’allocation de solidarité spécifique pour rembourser la dette locative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.