Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 546 Rejeté
Mme Sylvie Bonnet DRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
Exposé sommaire
L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement.
La clause de conscience individuelle et collective doit être garantie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.