M. Lionel Causse

Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement l’électrification des usages, indispensable à notre souveraineté énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique et à la baisse des factures d’énergie payées par les Français. Cependant, l’électrification ne réussira que si elle n’oublie personne. C’est tout le sens des certificats d’économie d’énergie (C2E).Créés en 2005, ils reposent sur un principe simple : ceux qui vendent de l’énergie doivent financer les économies d’énergie. Ce dispositif mobilise des fonds privés, extérieurs au budget de l’État, dont un quart est réser…

Je ne répéterai pas les arguments de ma collègue. J’ajoute simplement que ces amendements correspondent à l’objectif gouvernemental d’accélérer la décarbonation dans le domaine des transports, ce qui, dans le cas du secteur aérien, passe majoritairement par le renouvellement des flottes. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)

Il est important que la mesure que nous allons voter ce soir permette de construire du logement car la crise du logement est une d’abord une crise de la construction. Cette mesure devrait permettre de faire sortir de terre 40 000 logements supplémentaires, ce qui nous permettra de construire peut-être 100 000 logements supplémentaires. On sait très bien que c’est un effort combiné du social, des intermédiaires et des investisseurs qui permettra de relancer les programmes.Je propose donc deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson, que je trouve très bons. Le sous-amendement no 3581…

En soutien à mes collègues Mickaël Cosson et François Jolivet, je défends moi aussi la création d’un statut de bailleur privé. Les propos de Mme la ministre vont dans le bon sens, mais il est vrai que les amendements que le gouvernement vient de déposer ne correspondent pas aux propositions gouvernementales sur lesquelles nous avions travaillé. Cet article soulève deux questions sur le plan technique. En effet, je ne comprends pas que, contrairement à la première lecture, de nombreux amendements ne soient pas présentés en discussion commune alors que tous ont le même objet : le statut de baill…

Madame le ministre, je tenais à remercier les services décentralisés de l’État et la région Nouvelle-Aquitaine, son préfet et celui du département des Landes. Ils font, depuis le début, un travail remarquable, qui s’inscrira dans la durée. Je serai très attentif aux mesures visant à accompagner les propriétaires et les entreprises – car l’activité économique, essentielle pour le département des Landes, devra également être préservée.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la découverte du premier foyer français de nématode du pin, confirmée le 5 novembre à Seignosse, dans les Landes. Ce ver microscopique, capable de tuer un pin en quelques semaines, est considéré comme l’un des ravageurs forestiers les plus dangereux au monde. Sa détection suscite une très forte inquiétude pour le massif des Landes de Gascogne, plus vaste massif forestier d’Europe, essentiel pour l’économie régionale, la biodiversité et la régulation climatique.À la suite de cette découverte, un arrêté préfectoral a instauré une zone d…

…pour la sécurité sociale, qui prélèverait des cotisations sociales à 28 %, et pour le salarié, qui y gagnerait du pouvoir d’achat (M. Thierry Benoit et Mme Stella Dupont applaudissent), surtout en ce moment où les taux des crédits immobiliers remontent.Nous sommes en train de supprimer la moindre mesure qui permettrait de résoudre un tant soit peu le problème de l’accès au logement, devenu source de déclassement pour les jeunes et les salariés. Or personne ici ne me dira que le logement rapporte moins qu’il ne coûte à l’État et aux collectivités territoriales. Donc, n’ayons pas peur, allons-y…

Je m’inscris en faux contre ce qu’a dit M. le ministre et notre collègue Monnet. Chacun, sur ces bancs, sait qu’il y a un vrai problème entre les salariés, les employeurs et le logement. Que des employeurs décident de redonner du pouvoir d’achat à de jeunes salariés primo-accédants, et que ces aides soient soumises à des cotisations sociales, ce serait un bénéfice pour tout le monde :…

…lesquelles resteraient cependant assujetties à la CSG et à la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – ainsi qu’au forfait social de 20 %. Non seulement cela redonnerait du pouvoir d’achat aux salariés, mais cela inciterait en outre les entreprises à accompagner les employés qu’elles veulent conserver ou recruter. (Mmes Sandra Marsaud et Stella Dupont applaudissent.)

Cet amendement important est destiné en particulier aux jeunes employés primo-accédants. Il permettrait aux employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Nous le savons, c’est quand ils projettent l’acquisition de leur résidence principale que ces derniers ont le plus de problèmes de pouvoir d’achat. Grâce à ce dispositif, toute entreprise, à condition qu’elle décide de financer une partie des intérêts des prêts immobiliers de ses salariés, serait exonérée de cotisations sociales sur ces sommes,…

Je voulais dire la même chose : il me semble, madame la ministre, plus correct de voter ces amendements et de laisser les sénateurs décider de la suite avec le gouvernement. La navette peut ensuite nous donner l’occasion de rééquilibrer la disposition, en nouvelle lecture.

Il a le même objectif. Nous constatons tous que la production de logements, dans notre pays, est insuffisante et que la mesure prise en 2018 n’a pas répondu aux attentes ; elle a au contraire empêché certaines constructions. Les bailleurs sociaux nous signalent que des opérations mêlent souvent des logements taxés à 5,5 % et d’autres à 10 %, ce qui nécessite des rescrits différents. Revenir sur la décision de 2018 en harmonisant la TVA à 5,5 % faciliterait le travail des bailleurs sociaux, des services de l’État et des impôts.

L’amendement du gouvernement no 3763 rectifié discuté vendredi soir – qui visait à créer un statut du bailleur privé – intégrait déjà cette prolongation de deux ans. Chacun sait que la rénovation des logements est essentielle pour les locataires et connaît les contraintes qui pèsent sur les propriétaires bailleurs en la matière.

Je rebondis sur les propos de M. le rapporteur général : c’est parce qu’il y a des freins et des difficultés que je propose une amélioration du dispositif ! Loc’Avantages prend fin au 31 décembre 2027 : deux ans de visibilité sont insuffisants pour un propriétaire dont le bien est loué. Je propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2030. Une location ne peut en effet s’arrêter du jour au lendemain ni d’une année sur l’autre. Un propriétaire ne peut demander à un locataire de partir le 31 décembre 2027 au motif que le dispositif change.Vous soulignez le faible nombre d’utilisateurs de Loc’Avanta…

Il porte sur le dispositif Loc’Avantages, qui prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sous condition de plafond de loyer. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.Cependant, la massification attendue à la suite de la création de Loc’Avantages n’a pas encore eu lieu ; elle pourrait avoir été freinée par ses paramètres actuels, jugés trop complexes.Je propose de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner de la visibilité aux p…

L’État était attendu depuis longtemps sur le sujet et je remercie le gouvernement de l’avoir inscrit dans notre débat sur le PLF. Je suis heureux que nous ayons cette discussion.Si nous en sommes là, c’est parce que des millions de Français sont en difficulté pour se loger. Nous faisons face à une crise majeure du logement – tous les secteurs sont en difficulté. Nous avons déjà pris des décisions pour favoriser l’accession à la propriété : élargissement et augmentation des plafonds du prêt à taux zéro (PTZ) ou prêts subventionnés, par exemple. Je partage toutefois les propos de nos collègues d…

Ils concernent le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) et visent à avancer vers un statut du bailleur privé. Compte tenu de nos discussions et du travail réalisé par de nombreux collègues, je retire ces amendements, déjà présentés l’année dernière, au profit de ceux déposés par MM. de Courson et Jolivet, qui vont dans le bon sens.

Dans ce cas, je le retire. Mais je demande au gouvernement de tenir compte du vote de samedi dernier et de toutes les interventions de nos collègues. Il faut que nous nous remettions très rapidement autour de la table afin d’avancer sur le sujet.

J’ai demandé la parole pour revenir sur la réponse de la ministre à mon amendement concernant la médecine thermale. Cette réponse confirme nos inquiétudes. Le président Wauquiez l’a rappelé : la baisse du taux de remboursement mettra en difficulté la quasi-totalité de nos établissements thermaux et contribuera peut-être à la disparition d’acteurs de santé dans les communes de moins de 5 000 habitants.Grâce à ces établissements thermaux, nos petites communes accueillent des médecins, des kinésithérapeutes et d’autres professionnels – au moment même où l’on parle de la nécessité de limiter les d…

Cet amendement s’inscrit dans le sillage du vote par lequel les députés ont marqué, samedi dernier, leur attachement à la médecine thermale. Le projet de loi prévoit d’abaisser le budget consacré au remboursement des cures thermales de 250 à 50 millions d’euros. Cette baisse mettrait les établissements thermaux en très grande difficulté. Ils œuvrent dans le cadre d’un forfait de soins qui permet de financer la présence en leur sein de professionnels de santé – médecins, kinésithérapeutes, entre autres. Si ce forfait de soins se trouvait réduit, les établissements thermaux ne pourraient plus di…

La filière a besoin de travailler. Élaborons une trajectoire et fixons un cap avec les professionnels et les communes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

Pour compléter les propos des orateurs précédents, je souhaite donner quelques chiffres. Le nombre de curistes est d’environ 500 000 chaque année. Le coût moyen d’un séjour en cure thermale s’établit à 1 100 euros. Le forfait soins est en moyenne de 560 euros, dont 65 % sont remboursés par la sécurité sociale. Le curiste prend donc à sa charge plus de 700 euros.Une cure thermale dure vingt et un jours. Ce sont vingt et un jours encadrés par des professionnels de santé, notamment des médecins et des kinésithérapeutes. Ce sont vingt et un jours de soins et d’accompagnement adaptés à la pathologi…

Nous avons transmis aux services de Bercy, certes il y a déjà plusieurs mois, les résultats d’une étude sur le sujet. Aujourd’hui, 4 000 prêts subventionnés soumis à un taux de cotisations supérieur à 50 % sont octroyés. Au-delà de 8 000 prêts subventionnés, le dispositif engendrerait des cotisations supplémentaires. On estime que le dispositif pourrait permettre l’octroi d’une dizaine de milliers de prêts subventionnés par an, ce qui représenterait 227 millions d’euros de droits de mutation et de TVA dès 2027. Sur une période de huit ans, les recettes fiscales et sociales supplémentaires pour…

Il s’inscrit dans le prolongement du travail réalisé par notre collègue Valérie Rossi dans le cadre de sa proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés primo-accédants. La crise du logement que nous subissons est très violente, en particulier pour les plus jeunes et les primo-accédants.L’amendement vise à relancer la primo-accession mais aussi à redonner du pouvoir d’achat aux jeunes salariés. Le sentiment de déclassement est très fort : de plus en plus de jeunes qui ont envie d’accéder à la propriété considèrent qu’ils ne pourront jamais le faire. Pour la première fois…

Monsieur le rapporteur général, je suis très surpris par vos propos négatifs. Un terrain constructible ne tombe pas du ciel : si le propriétaire a décidé de transformer ainsi son terrain, c’est bien dans l’objectif de construire, et non de faire de la rétention foncière. Si les propriétaires ne veulent pas vendre et ne sont pas intéressés par la plus-value, qu’ils demandent le déclassement de leur terrain constructible en terrain naturel ou agricole. Le problème sera résolu pour eux.Vous ne pouvez pas dire que nous voulons toucher au droit de propriété. Ce n’est pas vrai. Nous parlons de terra…

Il s’inscrit dans la même logique que le précédent avec des taux de majoration et des délais différents. L’objectif est de permettre de construire effectivement sur des terrains déclarés constructibles dans les plans locaux d’urbanisme afin d’y accueillir les Françaises et des Français qui ont besoin d’un logement.L’inversion de la fiscalité sur le foncier constructible est déjà prévue depuis le CNR logement consacré à la maîtrise de la détention du foncier. Elle a également été à l’ordre du jour de travaux réalisés par de nombreux acteurs. Pour tenir compte des remarques entendues en commissi…

Je rappelle que l’objectif de MaPrimeAdapt’, comme celui de MaPrimeRénov’, était d’atteindre 10 milliards afin de compenser tous les travaux de rénovation et d’adaptabilité de nos logements. On en est très loin.MaPrimeAdapt’ est destiné aux foyers les plus modestes et, vous l’avez souligné, le crédit d’impôt n’est pas adapté à ce public, mais plutôt aux foyers de revenus intermédiaires. Ces deux dispositifs sont complémentaires puisqu’ils ne s’adressent pas du tout aux mêmes familles. Il faut donc maintenir le crédit d’impôt, d’autant qu’il ne représente que 16 millions.J’ajoute que MaPrimeAda…

Il est identique à celui de mon collègue Le Fur. Le dispositif actuel court jusqu’au 31 décembre 2025 et nous proposons de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 : il n’y a donc là rien de nouveau. Il s’agit simplement d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. N’oublions pas que la France, d’ici 2030, comptera 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans. Nous donc devons commencer à anticiper et à adapter nos logements, afin qu’ils puissent accueillir toutes ces personnes qui, demain, seront en situation de handicap ou de perte d’autonomie. (Applaudissements sur quelques bancs du …

Le ZAN est une trajectoire dont le terme est fixé à 2050. La loi « climat et résilience » autorise à consommer et à artificialiser, en plus de ce qui l’est déjà, 12 000 hectares par an, soit plus que la superficie de la ville de Paris. Le ministre nous dit que les besoins de l’industrie ne représentent que 4 % de l’empreinte du foncier éligible au ZAN ; mais pourquoi sommes-nous alors incapables, sur ces 12 000 hectares, d’en trouver 400 pour l’industrie ? (M. Dominique Potier applaudit.) Vous ne l’expliquez pas ; la question, qui nous ramène aux enjeux de planification territoriale et au trav…

L’intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logements et d’espaces pour l’économie sociale et solidaire sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l’urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis.Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants en permettant l’ajout de destinations additionnelles ou accessoires. Il répond à la volonté de la proposition de loi de faciliter la transformation des burea…