M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Vendredi 14 novembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant au début d’une discussion commune qui commence aux amendements nos 771 et identiques portant article additionnel après l’article 12.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). Pour bien commencer la semaine, la parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise, au titre de l’article 100, à clarifier la discussion des amendements. Vendredi soir, une longue discussion commune a abouti à l’adoption de l’amendement no 582 rectifié de M. Charles de Courson ainsi que de nombreux sous-amendements à ce dernier. Nous avons fait un travail d’orfèvre, et cela nous a pris du temps. À la fin de la séance, certains se sont demandé si l’amendement no 3555 de M. Mickaël Cosson, identique à celui de M. de Courson, donc adopté en même temps que le sien, l’avait bien été en prenant en compte les sous-amendements.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je pense que c’est le cas, mais peut-être la présidence et Mme la ministre des comptes publics pourraient-elles confirmer le résultat de nos votes de vendredi soir.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Cette question a quelque peu animé la fin de soirée de vendredi. Je vous confirme, avec le service de la séance, que lorsque plusieurs amendements identiques sont adoptés, les sous-amendements, bien que le dérouleur de la discussion – Eliasse – puisse laisser penser qu’ils ne portent que sur le premier amendement, s’appliquent à tous. Vous avez donc bien adopté une seule version du dispositif, à savoir l’amendement Courson-Cosson sous-amendé – sans concurrence entre les deux amendements identiques –, soit une seule version de ce fameux statut du bailleur privé. Cette version sera transmise au Sénat dans le cadre de la navette – si navette il y a.
M. le président (DEM). Je vous le confirme également depuis le perchoir, monsieur Echaniz.
Après l’article 12 (suite)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 771, 2790, 2788, 2913, 2929, 1659 et 2755, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 771 et 2790 sont identiques, de même que les amendements nos 2788, 2913 et 2929 et les amendements nos 1659 et 2755. Sur les amendements no 771 et identique, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Horizons & indépendants et Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 771.
M. Loïc Kervran (HOR). Je suis très heureux d’ouvrir cette nouvelle semaine d’examen du budget avec un sujet important pour la ruralité, puisque cet amendement porte sur les gîtes ruraux – il a d’ailleurs été rédigé avec la Fédération nationale des gîtes de France. Il vise d’abord à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux. Ensuite, il exclut ces derniers du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi Le Meur-Echaniz du 19 novembre 2024. En effet, contrairement aux locations de type Airbnb, les gîtes ruraux ne participent pas aux grandes difficultés que rencontrent certains de nos territoires, par exemple les zones côtières, où Airbnb est très présent. Ils sont au contraire essentiels à la vitalité de la ruralité.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2790.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il est vrai que la loi adoptée l’année dernière à notre initiative, qui ne concernait pas les gîtes ruraux – notamment sur le plan fiscal –, a pu toutefois les affecter du fait de l’absence de définition juridique de ces derniers. Nous souhaitons à présent corriger ce défaut, en inscrivant dans la loi la nécessité de définir cette catégorie d’hébergements par décret – après avoir très longtemps demandé ce décret en vain ; il était prêt, nous disait-on, mais il n’a jamais été publié. Or il faut définir les spécificités des gîtes ruraux afin de les distinguer notamment des autres locations de courte durée, ce qui permettra par la suite de préciser le champ d’application de la loi du 19 novembre 2024, notamment pour ce qui concerne le taux de l’abattement fiscal applicable à cette activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Vous conservez la parole, madame Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2788.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Notre loi a en effet abaissé de 71 à 50 % le taux de l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme. Dans la version initiale de la proposition de loi, nous avions maintenu l’avantage fiscal pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux ; mais les sénateurs ont refusé cette distinction et nous n’avons pas réussi à les convaincre lors de la commission mixte paritaire (CMP). Cette distinction est pourtant nécessaire, car ce type d’hébergements contribue en effet à l’attractivité et à la vitalité des territoires ruraux. Aussi cet amendement vise-t-il à rétablir le taux d’abattement de 71 % pour les gîtes soumis au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement identique no 2913.
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement nous permet en effet de rétablir une partie de la vérité sur l’examen de la proposition de loi visant à encadrer les meublés de tourisme, que j’ai eu l’honneur de défendre avec ma collègue Annaïg Le Meur : le texte initial prévoyait bien de conserver l’abattement de 71 % pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux ; et c’est la droite sénatoriale, affiliée au parti Les Républicains, qui l’en a empêché lors de la commission mixte paritaire, allant jusqu’à en faire un casus belli – quitte, si nous nous étions obstinés, à ne pas donner son accord pour que le texte puisse être voté. Par cet amendement, nous proposons de revenir à notre position de départ : les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes, qui ne participent pas à l’attrition du logement permanent mais favorisent au contraire un tourisme de qualité, doivent pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.Je m’interroge en revanche sur les amendements nos 771 de M. Kervran et 2790 de Mme Le Meur, qui me semblent concerner les seuls gîtes ruraux – corrigez-moi si je me trompe. Si ces amendements sont adoptés, je crains que les maisons d’hôtes restent exclues de l’abattement de 71 %. Une clarification de la part de Mme la ministre ou de M. le rapporteur général à ce sujet serait donc la bienvenue. Enfin, comme ma collègue Le Meur, je répète qu’il est nécessaire que le gouvernement publie enfin le décret qui permettra de définir juridiquement, de façon nette et précise, ce qu’est un gîte rural. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2929.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Cet amendement de ma collègue Marie Pochon vise lui aussi à augmenter le taux de l’abattement fiscal dont bénéficient les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux qui ont choisi le régime micro-BIC. La loi de 2024 représente une réelle avancée ; elle a permis de doter les maires d’outils pour mieux réguler les meublés de tourisme. Or les députés à l’origine de la loi, qui sont présents ce matin, avaient souhaité distinguer les meublés de tourisme et les maisons d’hôtes et gîtes ruraux, car ceux-ci bénéficient notoirement aux territoires et doivent donc pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal important, à savoir un abattement de 71 %.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1659.
Mme Louise Morel (DEM). Il a pour objet de clarifier le régime fiscal applicable aux chambres d’hôtes, qui jouent en effet un rôle important, singulièrement dans les zones rurales où elles constituent parfois l’unique solution d’hébergement à la nuitée. Pour répondre aux préoccupations de nombre de nos concitoyens malheureusement confrontés à des difficultés après l’adoption de la loi Le Meur-Echaniz, qui a bien sûr d’autres qualités, nous proposons cette rectification afin que l’activité de location en chambre d’hôtes puisse bénéficier d’un abattement forfaitaire majoré à 71 %, dans la limite de 188 700 euros de chiffre d’affaires.
M. le président (DEM). Sur les amendements no 2788 et identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Bellamy, pour soutenir l’amendement no 2755.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Les chambres d’hôtes jouent en effet un rôle essentiel dans la vitalité de nos territoires, en particulier dans les zones rurales, où elles représentent souvent la seule solution d’hébergement à la nuitée. Elles contribuent à la lutte contre la désertification et représentent une activité économique essentielle pour de nombreux ménages. C’est pourquoi nous voulons différencier clairement dans la loi les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme ; il ne faut pas entraver le développement des premières, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux territoires ruraux ainsi qu’à notre patrimoine.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
M. Philippe Juvin (DR). Seuls les amendements nos 2788 et identiques et 1659 et identique ont été adoptés en commission. Les autres n’y ont pas été examinés, mais j’y serai favorable à titre personnel.Les hébergements en question, gérés par des particuliers, souvent par des exploitants agricoles, contribuent fortement à la vitalité des territoires. Ces amendements ont en commun de viser un retour à un abattement de 71 % sur un maximum de 188 700 euros de recettes, contre 50 % avec un seuil fixé à 77 700 euros. La première série d’amendements vise également à obtenir une définition juridique, par décret, du gîte rural – ce qui apparaît fondamental pour déterminer la portée de la loi.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Echaniz, je confirme tout d’abord que les amendements no 771 et identique ne concernent que les gîtes ruraux et n’incluent pas les chambres d’hôtes.Ensuite, il est vrai que le code du tourisme ne permet pas en l’état de savoir ce qu’est un gîte rural. Il s’agit selon lui d’un meublé de tourisme, qui peut être classé ou non, sans plus de précisions. Vous connaissez sans doute le réseau Gîtes de France – comme beaucoup d’entre vous, j’ai moi-même, avec mes enfants, fréquenté des meublés de tourisme labellisés ainsi : c’est ce réseau qui, de fait, a créé cette catégorie d’hébergements dépourvue d’existence juridique spécifique. J’ai bien compris que vous vouliez qu’un décret comble ce manque. Seulement, chercher à définir le gîte rural amènera à se demander ce qu’est un gîte en zone rurale, puis si des équivalents existent dans des zones composées de petites villes, voire dans des zones périurbaines ou urbaines. Bref, il semble assez difficile de savoir ce qu’est un gîte rural.
Mme Amélie de Montchalin. La chambre d’hôtes dispose d’une définition juridique ; le meublé de tourisme également, lequel peut être classé ou non. Je dois donc vous faire part de mes réserves juridiques : définir le gîte rural reviendrait à introduire une grande complexité pour un gain finalement assez faible.Troisièmement, sachez que les activités concernées par un chiffre d’affaires conséquent – au-delà du seuil de 77 700 euros – peuvent opter pour un autre régime fiscal, le régime réel, qui permet de déduire de l’imposition l’ensemble des amortissements immobiliers et des charges – entretien, ménage, petits-déjeuners. Selon nos calculs, à partir de 80 000 euros de recettes, ce régime est beaucoup plus avantageux que celui du micro-BIC avec son abattement forfaitaire, qui été conçu, à des fins de simplicité, pour les activités qui génèrent un petit chiffre d’affaires.C’est en ce sens que le compromis trouvé dans la loi du 19 novembre 2024 nous a paru intéressant, en permettant de distinguer les locations en régime réel – au-delà de 77 700 euros de revenus – des locations meublées plus ponctuelles, qui engendrent des revenus moindres et peuvent bénéficier de taux d’abattement de 30 % ou 50 % selon que les meublés de tourisme sont classés ou non.En quatrième lieu, la loi du 19 novembre 2024 s’applique depuis le 1er janvier 2025. Il me paraît difficile, lorsqu’on a introduit une nouveauté dans la législation pour la rendre plus lisible, de la modifier de nouveau moins de onze mois plus tard.Ce débat est tout à fait légitime, mais définir un gîte rural par décret sera très compliqué et pourrait donner lieu à maintes contestations – à moins de dire que cela correspond aux locations du réseau Gîtes de France, ce qui me semble tout de même assez fragile sur le plan juridique. Quant aux locations qui rapportent entre 77 700 et 188 700 euros de revenus, le régime réel paraît plus avantageux que ce que vous proposez.Enfin, ces amendements coûteraient entre 50 et 80 millions d’euros par an. Je demande leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Madame la ministre, vous avez vous-même souligné la spécificité des chambres d’hôtes et des gîtes ruraux : ils sont situés dans des zones non tendues et n’appellent pas à être régulés. J’entends l’argument de la complexité. Néanmoins, si la loi du 19 novembre 2024 s’applique depuis dix mois, ses deux auteurs y travaillent depuis trois ans et évoquent dans leur rapport et à chaque débat la spécificité des gîtes ruraux et des chambres d’hôtes. Depuis tout ce temps, un décret aurait pu utilement être rédigé ! (Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz applaudissent.)Ces locations spécifiques constituent souvent, cela a été dit, la seule possibilité d’hébergement dans des lieux éloignés des zones touristiques, que ce soit en montagne ou sur le littoral. Il est donc essentiel de les préserver.Enfin, le chiffre d’affaires de ces locations est souvent faible – entre 10 000 et 15 000 euros, la plupart du temps en complément de revenus agricoles –, bien loin du seuil de 77 700 euros qu’il faut atteindre pour bénéficier du régime réel que vous mentionnez. Elles demeurent donc pénalisées par la baisse des taux d’abattement instaurée par la loi du 19 novembre 2024. C’est pourquoi j’invite mes collègues à voter ces amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je salue le travail conduit à ce sujet, depuis plusieurs années, par nos collègues Le Meur et Echaniz.J’invite la ministre à venir dans le Gers voir ce qu’est un gîte rural : sur le terrain, aucun problème de définition ! On aurait tout intérêt à clarifier les choses dans la législation et je soutiens ces amendements. Les gîtes ruraux, comme les chambres d’hôtes, se trouvent à des années-lumière des meublés touristiques.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ils apportent le plus souvent un complément de revenu aux agriculteurs, qui leur permet de résister aux revirements des cycles agricoles ; ils sont aussi pour eux l’occasion de mettre en avant leurs produits et de promouvoir l’œnotourisme. Nous devons soutenir le développement de cette activité annexe dans les territoires. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Frédéric Falcon (RN). Nous voici finalement réduits à pallier l’inconséquence – sinon l’amateurisme – de la loi Le Meur-Echaniz, qui a rendu plus contraignante la location de meublés touristiques. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Le Rassemblement national était d’accord pour réguler ces locations dans les territoires où l’on constate des abus, mais il était fermement opposé à ce que la fiscalité en la matière soit modifiée – cela revient en effet à une punition collective ! Vous avez finalement imposé une hausse de la fiscalité à tout le monde et vous découvrez à présent des difficultés que vous auriez pu anticiper.Second problème, vous avez imposé des contraintes de diagnostic de performance énergétique (DPE) aux gîtes ruraux, alors qu’ils représentent souvent des compléments de revenu pour les agriculteurs et les viticulteurs, dont les vieilles bâtisses ne sont pas toujours isolées. Vous avez augmenté la fiscalité et ajouté des contraintes DPE : c’est complètement surréaliste ! Il serait temps de travailler sérieusement dans cette assemblée et, quand on prépare un texte, de réfléchir à tous les cas particuliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Pour mise en cause personnelle de la part de M. Falcon. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Loïc Kervran (HOR). Je ne retire pas l’amendement no 771 – identique à l’amendement no 2790 de Mme Le Meur. En effet, ils ont ceci d’essentiel qu’ils introduisent dans le code du tourisme une définition des gîtes ruraux. Or je comprends d’après votre précédente intervention, madame la ministre, que leur définition par un décret serait très compliquée si elle n’était pas adossée à une disposition législative. C’est la raison pour laquelle j’appelle mes collègues à voter ces amendements.
M. Corentin Le Fur (DR). Le groupe Droite républicaine apporte son plein soutien à ces amendements. Nous encourageons les baisses d’impôt et, quand elles sont proposées, nous les soutenons. Chacun connaît l’importance des gîtes ruraux et des maisons d’hôtes : ils représentent un complément de revenu pour les agriculteurs, très précieux en cas de mauvaise récolte ou de retournements de conjoncture. En outre, les gîtes ruraux contribuent à ce que les urbains comprennent les spécificités du monde agricole ; ils les encouragent à venir dans les campagnes, à discuter avec les éleveurs et les exploitants, à comprendre leurs difficultés. Tout cela participe au rayonnement du monde agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Sur le fondement de l’article 100 relatif à la discussion des amendements : la portée des différents amendements en discussion confine à l’imbroglio.Je rappelle que les amendements identiques nos 771 et 2790, s’ils fournissent une définition des gîtes ruraux, ne traitent pas des maisons d’hôtes, qui resteront donc soumises au régime actuel avec un abattement de 50 %. En revanche, les amendements identiques nos 2788, 2913 et 2929 traitent à la fois des gîtes ruraux et des maisons d’hôtes. Le rapporteur général pourrait-il sous-amender les deux premiers afin qu’ils incluent les maisons d’hôtes, ou inversement, sous-amender les amendements no 2788 et identiques pour y inclure la définition des gîtes ruraux ?
M. le président (DEM). Il s’agit donc d’un rappel au règlement pour la clarté des débats…
Après l’article 12 (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Sauf erreur de ma part, madame la ministre, les amendements no 771 et identique incluent bien les maisons d’hôtes.
M. Philippe Juvin (DR). Le 1o du I de leur dispositif précise : « Le 1o est complété par les mots : , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme et au 2o du I de l’article 1414 bis du présent code ; ». Or d’après mes informations, ce dernier point couvre les maisons d’hôtes.
Mme Amélie de Montchalin. La partie légistique des amendements nos 771 de M. Kervran et identique évoque bien les maisons d’hôtes, mais la définition des gîtes ruraux qu’ils proposent me semble manquer sa cible. En effet, définir un gîte rural comme répondant aux critères « être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus » et « ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales » permettrait d’y inclure les locations de nombreuses villes de France, où vous cherchez pourtant à limiter la pression des meublés touristiques. Saint-Jean-de-Luz n’est pas située dans une métropole ; il me suffirait donc d’y louer une maison ou un appartement situé dans un bâtiment qui ne comporte pas plus de quatre habitations pour avoir droit à un abattement de 71 % jusqu’à 188 700 euros.Cette définition semble beaucoup trop large et manquer l’objectif fixé par nombre d’entre vous, à savoir valoriser la vie rurale et agricole – les gîtes ruraux m’ayant permis enfant, et désormais comme maman, de passer d’excellentes vacances dans les plus beaux départements de notre pays.Je confirme que les chambres d’hôtes sont bien incluses par la référence à l’article 1414 bis du code général des impôts – pardon pour la méprise. Mais la définition des gîtes ruraux proposée semble aller bien au-delà de vos intentions géographiques. Selon elle, de nombreux lieux très touristiques, qui sont situés en dehors des métropoles et subissent pourtant la pression des locations de très courte durée du type Airbnb, pourraient bénéficier de l’abattement de 71 % jusqu’à 188 700 euros.
M. Loïc Kervran (HOR). La navette permettra de retravailler les choses !
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 771 et 2790.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 59 Contre 34
(Les amendements identiques nos 771 et 2790 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 2788 et identiques ainsi que les amendements no 1659 et identique tombent.)
M. le président (DEM). Nous en venons à trois amendements identiques, nos 2038, 3428 et 3780, sur lesquels je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 2038.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il s’agit d’un amendement crucial, notamment pour nos artisans. Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement à 21 400 euros du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global d’un propriétaire bailleur qui réalise des travaux de rénovation énergétique.Ce relèvement du plafond est censé prendre fin au 31 décembre 2025. Or les règles pour en bénéficier n’ont été détaillées qu’en septembre 2025. Les propriétaires n’ont donc pas eu le temps de faire les travaux correspondants et de bénéficier de ce dispositif. Le prolonger permettrait de leur donner davantage de temps, notamment pour rénover les logements de classe énergétique F et G, et de soutenir le secteur de la rénovation énergétique et ses artisans, qui en ont bien besoin.
M. le président (DEM). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 3428.
M. Lionel Causse (EPR). L’amendement du gouvernement no 3763 rectifié discuté vendredi soir – qui visait à créer un statut du bailleur privé – intégrait déjà cette prolongation de deux ans. Chacun sait que la rénovation des logements est essentielle pour les locataires et connaît les contraintes qui pèsent sur les propriétaires bailleurs en la matière.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3780.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement de ma collègue Laernoes vise à encourager les travaux de rénovation énergétique par les propriétaires bailleurs, en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 la déduction jusqu’à 21 400 euros sur leur revenu global. Cette disposition incitative n’a été véritablement instaurée qu’en septembre 2025, lorsque ses modalités d’application ont été publiées au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Elle est censée prendre fin au 31 décembre 2025, sans qu’on ait pu éprouver son efficacité.Il importe d’encourager les travaux de rénovation dans les logements loués : ils améliorent le confort des locataires et sont nécessaires pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Nous nous écartons de plus en plus de nos objectifs climatiques : nous n’avons diminué nos émissions que de 1,8 % en 2024 et la baisse prévue en 2025 est d’à peine 0,8 %, alors qu’il faudrait les réduire de 5 % par an.La rénovation énergétique des logements est bonne pour le climat et pour le pouvoir d’achat des locataires. Je vous encourage donc à adopter ces amendements.
M. Philippe Juvin (DR). Il en va des travaux de rénovation énergétique comme de la politique : il faut donner du temps au temps. Faire passer la classe énergétique des immeubles concernés de E, F ou G à A, B, C ou D ne se fait pas en un jour.Vous proposez, dans cette perspective, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement de 10 700 à 21 400 euros du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global. Nous n’avons pas pu nous prononcer sur ce sujet vendredi dernier, compte tenu des conditions riches et complexes – j’allais dire chaotiques – de la discussion.
M. Inaki Echaniz (SOC). Au contraire, une symphonie d’amendements !
M. Philippe Juvin (DR). Même si la commission a repoussé cet amendement et ses identiques, je leur suis très favorable à titre personnel.
Mme Amélie de Montchalin. C’est un amendement très important. Il reprend une disposition de l’amendement no 3763 rectifié du gouvernement sur le statut du bailleur privé que j’avais présenté vendredi soir. Ce dernier prévoyait une version renforcée du dispositif dit Louwagie : prolongation pour deux ans de la faculté d’imputer sur le revenu global les dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique et extension à huit ans, au lieu de six, du délai de report des déficits liés à ces dépenses.Cet amendement du gouvernement n’ayant pas été adopté, j’approuve l’intention de celui que nous examinons à présent.Néanmoins, l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson, tel qu’il a été sous-amendé, va bien plus loin s’agissant des logements anciens. Il faudra donc que ces deux amendements soient fusionnés dans la navette parlementaire et que les dispositions du présent amendement, si vous l’adoptez, se substituent, relativement à l’ancien, à ce que prévoit l’amendement de M. de Courson sous-amendé : ce dernier me semble aller trop loin – et pour un coût trop important – par rapport à un dispositif Louwagie qui a fait ses preuves.Le délai de report des déficits liés aux dépenses de rénovation énergétique est actuellement de six ans ; le gouvernement entendait le passer à huit ans, dans une proposition mieux-disante que la vôtre. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Nous n’allons pas sous-amender aujourd’hui votre amendement, préférant confier le travail qui reste à faire à la navette parlementaire. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2038, 3428 et 3780.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 119 Contre 3
(Les amendements identiques nos 2038, 3428 et 3780, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 422 rectifié.
M. Eric Liégeon (DR). Afin d’accroître l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyers et de ressources, il vise à prolonger pour trois ans le dispositif Pinel.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement ayant été déposé en séance, elle ne s’est pas prononcée à son sujet.Vous souhaitez revenir sur la fin du dispositif Pinel, effective depuis le 31 décembre 2024, tout en le rétablissant dans sa version antérieure à 2022. Ce dispositif ayant pris fin il y a un an, après une reconduction annoncée en juin 2023, il est permis de considérer que les acteurs ont été informés suffisamment tôt de son arrivée à terme.Je vous propose de ne pas ressusciter un dispositif ancien, au coût certain pour les finances publiques et qui s’accorderait mal avec le statut du bailleur privé que nous avons adopté vendredi. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement m’apparaît comme un amendement de repli pour le cas où le statut du bailleur privé n’aurait pas été adopté. Il est donc inutile de réanimer ce dispositif qui n’a pas eu que des effets positifs : des plafonds de loyers qui ne sont pas toujours respectés, une qualité et un entretien des logements qui se révèlent souvent insuffisants, et cela pour un coût de près de 7 milliards d’euros – depuis sa création – pour les finances publiques.Le statut adopté vendredi est mieux défini et mieux ciblé – y compris géographiquement – et les coûts en sont mieux maîtrisés : je suis donc très défavorable à cet amendement, dont le coût par génération de logements est compris entre 1,2 et 1,5 milliard d’euros – à moins bien sûr que vous le retiriez.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2050.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Il vise à instaurer un impôt progressif spécifique sur les meublés de tourisme, afin de mieux encadrer leur développement et de rétablir l’équité fiscale entre les différents usages du logement.Un logement destiné à la location saisonnière touristique est un logement en moins pour l’habitat permanent. La loi Elan a introduit le bail précaire, défini comme un bail flexible. Mais dans les grandes villes ou dans les zones touristiques, par exemple, on y a recours pour louer à des étudiants dans l’année et pouvoir les mettre à la rue quand arrive la saison des locations touristiques. Il est temps de réguler cette pratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Les plateformes de location de courte durée posent en effet un réel problème dont tous les maires s’inquiètent.Toutefois, votre proposition est…
M. Philippe Juvin (DR). …excessive. Vous introduisez une contribution exceptionnelle,…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). C’est le meilleur moyen de la pérenniser !
M. Philippe Juvin (DR). …comme toutes celles que nous adoptons, vous l’aurez remarqué, sur les revenus locatifs des meublés touristiques.Elle s’appliquerait à partir de vingt jours de location par an, et pourrait atteindre 50 % pour la fraction des recettes locatives supérieure à 50 000 euros par an. C’est là un impôt très confiscatoire,…
M. Philippe Juvin (DR). …mais avec un fort potentiel, si je puis m’exprimer ainsi, le taux marginal d’imposition pouvant atteindre, tout compte fait, pas moins de 116,2 % : 45 % d’IR – impôt sur le revenu –, 17,2 % de prélèvements sociaux, éventuellement 4 % de CEHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus –, et jusqu’à 50 %, le cas échéant, avec la taxe que vous proposez à présent. Un tel taux marginal d’imposition…
Mme Amélie de Montchalin. L’adoption de cet amendement reviendrait à défaire ce que nous venons de faire. Vous avez approuvé, en adoptant il y a quelques minutes les amendements no 771 et identique, un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires – jusqu’à la hauteur de 188 700 euros –, pour la location d’un gîte rural. Or il est possible de louer un gîte rural plus de vingt jours par an – à eux seuls, les deux mois d’été font déjà soixante jours.
Mme Amélie de Montchalin. Très bien – mais je me permets tout de même d’appeler l’attention de ceux de vos collègues qui ont voté pour sur la contradiction qu’il y aurait à adopter, maintenant, cette taxe de 50 % sur la fraction du chiffre d’affaires supérieure à 50 000 euros : on croiserait les skis !
Mme Amélie de Montchalin. Cette limitation à vingt jours par an est en totale contradiction avec la teneur des débats que nous venons d’avoir.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous aurez noté que nous ne sommes pas de droite !
Mme Amélie de Montchalin. La location d’un gîte rural pendant les quarante ou cinquante jours de la saison estivale ne procure pas un revenu si important qu’il mérite de faire l’objet d’une surtaxe au nom de la solidarité. Avis défavorable, eu égard en particulier à ce que vous avez adopté précédemment.
M. le président (DEM). Afin de garder nos skis parallèles, nous allons entendre un orateur pour et un contre. (Sourires.)La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Dans certaines villes à forte densité, nous assistons à une fonte du parc locatif privé sous l’effet combiné du développement des résidences secondaires – qu’il faudrait surtaxer pour en limiter la multiplication – et de celui des meublés touristiques.Les gîtes ruraux, eux, ne sont pas situés dans des zones où le marché locatif est sous tension.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous voulons mettre fin à la rente spéculative des meublés touristiques, encouragée par la fiscalité et qui est à l’origine d’une rareté locative telle que dans un certain nombre de villes, il n’est plus possible de se loger. C’est pourquoi il faut soutenir cet amendement.
M. Erwan Balanant (DEM). Notre débat montre bien que les décisions que nous prenons ici, au niveau national, ne sont pas toujours adaptées aux territoires. La situation des grandes villes – des mégalopoles touristiques – n’a rien à voir avec celle des territoires ruraux, côtiers ou de montagne.En Bretagne, on trouve aussi bien des zones au marché locatif plutôt tendu avec du meublé touristique – Saint-Malo par exemple – que des territoires – comme le Finistère – où des particuliers louent en tourisme des logements qui ne sont de toute façon pas du tout adaptés à la location de longue durée. Tenter de freiner la location touristique dans les territoires tendus ou semi-tendus risquerait de provoquer la perte de ce qu’il faut bien appeler une manne touristique : sans hôtellerie, nous avons besoin de ces logements. Ces questions doivent être considérées à l’échelle territoriale et non pas nationale.
(L’amendement no 2050 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2053.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je serais curieux de savoir ce que la ministre voulait dire quand elle parlait de croiser les skis – permettez-moi, en attendant, de planter le bâton dans la question des compléments de loyer.Il s’agit de suppléments de loyers illégalement pratiqués par certains propriétaires. À Lyon, par exemple, un tiers des propriétaires ne respectent pas l’encadrement des loyers, ce dont la puissance publique devrait se préoccuper. Certains programmes municipaux, notamment ceux de La France insoumise, prévoient des brigades pour le logement destinées à faire respecter les droits des locataires et des petits propriétaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En attendant la reprise d’une telle proposition dans cet hémicycle, nous vous invitons à adopter le présent amendement, qui est de bon sens et de raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Le bon sens et la raison – tout un programme ! Votre amendement, cela ne surprendra personne, vise à taxer – cette fois-ci les compléments de loyers. (M. Bastien Lachaud s’exclame.) Contrairement à ce que vous prétendez, ces dépassements, même si l’on peut les considérer comme anormaux, ne sont pas illégaux. La loi prévoit une telle possibilité, en raison du caractère exceptionnel du bien mis en location.
M. Philippe Juvin (DR). Ils sont déjà taxés à l’IR et soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus locatifs.Vous affirmez qu’un tiers des propriétaires pratiquent des compléments de loyers illégaux. À supposer que cette information – dont vous n’avez pas donné la source – soit exacte, des amendes sont prévues par la loi dans ce cas de figure. On ne crée pas une taxe pour sanctionner une pratique illégale. Peut-être faut-il aggraver les sanctions existantes, mais il n’y a pas lieu d’instaurer une nouvelle taxe. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur ont conduit une mission flash pour évaluer cette disposition de la loi Elan. Si j’ai bien lu leur rapport, ils n’ont pas conclu à la nécessité d’imposer les compléments de loyers à 33 %. (M. Inaki Echaniz acquiesce.) De nombreux travaux français et internationaux ont cherché à évaluer l’efficacité de l’encadrement des loyers pour réduire le coût du logement et inciter les propriétaires à louer.
Mme Amélie de Montchalin. Les conclusions ne sont pas toutes alignées. Certains économistes estiment que la pratique actuelle n’a malheureusement pas atteint l’objectif poursuivi d’une baisse des loyers. Ceux-ci sont restés stables et l’offre de biens n’a pas augmenté, de sorte que nous faisons face à une pénurie de logements locatifs. Ce n’est pas très bon signe.Par ailleurs, votre proposition risque de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt tel qu’il est compris par le Conseil constitutionnel. Compte tenu de l’existence d’amendes venant sanctionner la perception illégale de « surloyers » lorsque les critères définis par les communes ne sont pas réunis, la taxe envisagée semble excessive. Cet outil n’est pas le bon et ne correspond pas aux conclusions de la mission flash – les députés qui l’ont conduite s’exprimeront sans doute. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). M. le rapporteur général s’interroge sur la source du chiffre que j’ai donné concernant les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Sachez qu’il est issu du cinquième baromètre de l’encadrement des loyers.Je suis un peu heurté par l’affirmation de Mme la ministre selon laquelle la crise du logement serait liée à l’encadrement des loyers – car c’est finalement ce que vous semblez dire. Est-ce bien le fond de votre pensée ? J’en profite pour vous demander si l’expérimentation de cet encadrement des loyers sera prolongée. Selon nous, la crise du logement s’explique par la spéculation locative et par le manque de moyens alloués par les gouvernements macronistes à la construction de logements publics accessibles aux personnes à faibles revenus. (M. Aurélien Le Coq applaudit.) Il faut envisager les choses sous cette perspective ! Par ailleurs, la concentration des logements entre les mains de quelques multipropriétaires pose un problème de répartition de l’offre – j’y reviendrai dans un instant.
M. Inaki Echaniz (SOC). Si la proposition de M. Piquemal ne figure pas dans le rapport sur l’évaluation de l’encadrement des loyers que j’ai rédigé avec Annaïg Le Meur, madame la ministre, je crains que vous n’ayez pas bien lu celui-ci. Nous démontrons que l’encadrement des loyers a atteint son objectif initial, qui était non de baisser les loyers mais de limiter leur augmentation. Ce dispositif n’est pas responsable de l’attrition des logements : elle est due à la multiplication des meublés de tourisme, au grippage du parcours résidentiel et à la crise du logement social. Nous espérons que l’engagement pris vendredi de redonner des moyens aux bailleurs sociaux et la création d’un statut du bailleur privé permettront d’augmenter l’offre locative.M. Piquemal souligne à juste titre les failles du dispositif légal relatif au complément de loyer. Il faut savoir que les locataires n’ont que trois mois pour contester ce surloyer en justice. C’est trop court et il n’y a pas de jurisprudence sur le sujet. C’est pourquoi notre rapport propose d’allonger ce délai.
M. le président (DEM). Nous avons entendu deux orateurs pour l’amendement ; je vais donc donner la parole à deux orateurs contre. La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon (RN). Chers collègues de gauche, vous êtes entièrement responsables de la pénurie de logements dans les grandes villes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous avez imposé l’encadrement des loyers, qui décourage les investisseurs, notamment à Paris, les contraintes DPE ( Exclamations sur les bancs du groupe SOC) et la préemption massive des logements dans la capitale, qui a asséché l’offre privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît.
M. Frédéric Falcon (RN). Vous essayez de faire croire que la location saisonnière est responsable de l’attrition de l’offre ; mais selon les chiffres de vos amis de Mediapart, moins de 1 % des 1,5 million de logements parisiens sont exclusivement consacrés à ce type de location.
M. Frédéric Falcon (RN). La majorité des locations saisonnières concernent des résidences principales occasionnellement louées par leurs propriétaires, qui en espèrent un complément de revenus pour faire face à leurs charges. Remettez-vous en question ! Vous êtes responsables de la crise que connaissent les grandes villes, que ce soit Lyon, Marseille ou Paris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je rebondis sur les propos de mon collègue Inaki Echaniz relatifs aux causes de l’attrition de logements pour confirmer que celles-ci sont multifactorielles. Elles ne se réduisent pas à l’encadrement des loyers !L’encadrement des loyers peut être un bon outil s’il est bien calibré. Nous manquons malheureusement de données pour le rendre plus juste. Nous souhaitons en obtenir pour rapprocher les loyers encadrés des prix de marché, car contrairement aux idées reçues, l’encadrement des loyers n’a pas pour but de faire baisser les loyers.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Quand nous disposerons des bonnes données, nous aurons aussi un encadrement des loyers plus juste.
(L’amendement no 2053 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2136 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Si l’amendement est intéressant sur le fond, car il soulève la question du bien-fondé de l’attribution d’éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) à certains travaux d’installation d’équipements de chauffage, son adoption créerait des complications pour les particuliers sollicitant ces prêts ainsi que pour les artisans réalisant les travaux et les banques prêteuses. Compte tenu de la complexité administrative que présente la redéfinition des critères d’éligibilité au prêt et bien que partageant l’intention poursuivie, je donne un avis défavorable.
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 550, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 2136 rectifié ?
Mme Amélie de Montchalin. Il aborde un sujet très intéressant. Dans la continuité de la loi de finances pour 2024, qui a prolongé le dispositif d’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027, le gouvernement a harmonisé les critères de l’éco-PTZ avec ceux de MaPrimeRénov’ afin de disposer d’un cadre lisible et harmonisé.Vous cherchez à introduire de nouveaux critères d’éligibilité à l’éco-PTZ alors que de nombreux ménages ne comprennent pas quel type de chauffage est soutenu– plusieurs députés l’ont souligné. Il semble préférable de conserver un cadre commun entre ce que fait l’Agence nationale de l’habitat (Anah) via MaPrimeRénov’ et ce que fait l’éco-PTZ. Pour ces raisons qui tiennent à la simplification et à la stabilité des normes, je suis défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 2136 rectifié est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 550.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement suit les recommandations du secrétariat général à la planification écologique, qui a récemment appelé à « renforcer les incitations à l’autoconsommation » dans le domaine de l’énergie. Nous proposons de créer les conditions de ce renforcement et de soutenir les Franc?ais se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle gra?ce à l’éco-PTZ.Si les installations d’autoconsommation bénéficient aujourd’hui d’un soutien financier – Mme la ministre a évoqué les aides de l’Anah –, il paraît opportun de leur ouvrir le dispositif éco-PTZ afin d’avancer le reste à charge. Cela aiderait les plus modestes à entamer des projets de rénovation. La mesure serait ainsi bonne pour le climat comme pour le pouvoir d’achat.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement, très intéressant, vise à élargir le bénéfice de l’éco-PTZ à l’installation d’équipements produisant de l’électricité, quelle qu’en soit la finalité, alors même que l’exposé des motifs est centré sur les travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire – soit essentiellement les installations de chauffage et d’eau chaude d’origine solaire. Je donnerai un avis défavorable pour trois raisons.Premièrement, l’éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov’ permet déjà de financer des équipements de chauffage et d’eau chaude d’origine solaire.Deuxièmement, les plafonds de l’éco-PTZ ont été relevés en 2024.Enfin, s’il est important d’encourager l’installation de dispositifs d’autoconsommation, les ménages modestes bénéficient déjà d’aides en ce sens.
Mme Amélie de Montchalin. Ce que vous proposez est déjà satisfait. L’éco-PTZ inclut dans son périmètre les travaux d’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable, puisque toute installation qui produit de l’eau chaude, de la chaleur ou de l’électricité à partir de capteurs solaires thermiques ou hybrides est déjà éligible.Par ailleurs, pour participer à l’électrification et au verdissement de l’ensemble de notre production électrique, l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque a mis en place des soutiens publics en faveur des installations d’autoconsommation avec vente au surplus, notamment une exonération d’IR et une prime à l’investissement.Enfin, à la suite du vote de la loi de finances pour 2025, la TVA sur l’installation des panneaux photovoltaïques de moins de 9 kilowatts-crête a été réduite à 5,5 %.Entre la baisse de la TVA, les primes à l’investissement, l’exonération d’IR et l’accès à l’éco-PTZ, nous disposons déjà d’un cadre légal qui favorise largement ces investissements. Je recommanderai la stabilité et le maintien de l’existant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vous avez rappelé les dispositifs existants, mais je vise les travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité d’origine solaire pour l’autoconsommation. Cela ne concerne pas uniquement les chauffe-eau solaires. Je ne suis pas certaine que ces travaux soient actuellement éligibles à l’éco-PTZ ; or seul l’éco-PTZ permet de financer le reste à charge. Les familles les plus modestes ne parviennent pas à boucler le budget avec les aides existantes ; seul l’éco-PTZ le leur permettrait.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 550.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 55 Contre 100
(L’amendement no 550 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2477.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous débattons du logement depuis une heure. Sur ce laps de temps, trois ménages ont été expulsés. En effet, depuis un an, trois ménages sont expulsés par la force publique toutes les heures, à cause de la loi scélérate de M. Guillaume Kasbarian et de Mme Aurore Bergé, inspirée par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La flambée des loyers est un autre facteur qui explique ces expulsions ; voilà pourquoi nous proposons le gel des loyers en 2026. Quelques chiffres : depuis 2021, par endroits, les loyers ont augmenté de 11 % ; dans certains quartiers de ma ville, ils explosent en une courbe exponentielle, surtout en l’absence d’expérimentation de l’encadrement des loyers. Dans un contexte de forte précarité et inflation, c’est une mesure de justice sociale, une mesure ambitieuse pour le pays et pour celles et ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Très intéressant ! J’hésite à qualifier votre amendement d’oxymore ou d’euphémisme trompeur. Pour commencer, il évoque une taxe exceptionnelle ; cependant, dans notre pays, les taxes exceptionnelles le restent rarement et tendent à devenir définitives. C’est en cela qu’il me semble s’agir d’un oxymore en devenir.Vous proposez de fixer cette taxe sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers à 100 %, ce qui peut aboutir à un taux marginal d’imposition de 166 % lorsqu’on y ajoute 45 % d’IR, 17 % de prélèvements sociaux et éventuellement 4 % de CEHR. Accepter votre proposition, c’est, objectivement, tuer la base taxable. D’ailleurs, d’après mes souvenirs, dans Le Triomphe de l’injustice, Gabriel Zucman note qu’il peut être rationnel d’augmenter considérablement une taxe ou un impôt dans le but avoué de détruire la base taxable. On y est ! Cependant, si l’on taxe ces revenus à 100 %, les propriétaires risquent malheureusement de diminuer l’offre de logements sur marché, soit le contraire de ce que nous espérons tous. Nous voulons plus de logements ; votre proposition conduirait à en avoir moins.Avis très défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Vendredi, votre collègue Le Coq avait dit que certains amendements de La France insoumise servaient à envoyer des messages. Si j’ai parfois pu être un peu caricaturale dans mes réponses, c’est que je répondais à la caricature contenue dans vos amendements. On tient là un bon exemple d’un amendement caricatural. Je n’ai pas très bien compris le message que vous souhaitiez envoyer, sauf si vous voulez que les propriétaires arrêtent de louer.Petit problème : l’indice de référence des loyers, publié chaque trimestre, recommande, pour les baux signés, une revalorisation de 0,87 % – on est loin des chiffres que vous avancez. Face à l’augmentation des charges et du coût de la vie, il est normal que les propriétaires puissent revaloriser les loyers. Si on taxe les revenus correspondants à 100 %, il n’y aura certes plus de revalorisation possible, mais plus de propriétaires ni de locataires non plus.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Et les délinquants des loyers, ceux qui ne respectent pas la loi ?
Mme Amélie de Montchalin. Par ailleurs, l’amendement est inconstitutionnel : notre loi fondamentale ne permet pas de taxer un revenu, quel qu’il soit, à 100 %. La rédaction proposée cherche à envoyer un message ; mais elle sera sans résultat.Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Mais les 100 % ne s’appliqueraient qu’aux revenus illégaux, qui dérogeraient à la règle !
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Ce débat est intéressant en ce qu’il fait apparaître deux visions de la politique du logement. Vous dites que si on maîtrise les loyers – qu’on les régule, qu’on les encadre, voire qu’on les gèle en l’occurrence –, il n’y aura plus de logements en location. On se demande si on ne doit pas également s’attendre à voir une pluie de sauterelles ou une tornade s’abattre sur la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Voilà des décennies que vous faites appel à ce procédé rhétorique. Pendant ce temps, on dérégule le marché du logement, on le laisse au privé et on autorise la spéculation locative. Résultat, les locataires n’arrivent plus à s’en sortir, ne savent pas comment boucler les fins de mois ; les expulsions locatives battent des records ; l’accès à la petite propriété est contraint. Votre politique du logement est un échec sur toute la ligne, depuis des décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors oui : introduire, en 2026, une mesure de justice sociale, ce n’est pas de la taxation ; c’est juste de l’ambition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Monsieur le président, je demande à intervenir depuis longtemps ! Quand allez-vous donner la parole aux femmes ?
M. Inaki Echaniz (SOC). Depuis vendredi soir, nous avons un débat intéressant sur le logement : nous avons abordé les moyens alloués au logement social, le marché du logement privé, la fiscalité. Les échanges entre les groupes permettent d’avancer dans la réflexion. Le seul groupe qui ne fait qu’accuser et dénoncer, sans rien proposer, c’est le Rassemblement national ! (M. Pierre Pribetich applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Falcon s’est contenté, en commission des affaires économiques, de proposer le rétablissement de l’APL accession – aide personnalisée au logement pour ceux qui accèdent à la propriété –, que nous défendons depuis 2022 ; mais son propre groupe a voté contre son amendement. Monsieur Falcon, un peu de cohérence : commencez à travailler et à formuler des propositions avant de dénoncer l’amateurisme des autres (Mêmes mouvements) ; car nous, nous agissons pour les Français, pour leur permettre de se loger de manière durable et abordable.
(L’amendement no 2477 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je me fonde sur l’article relatif à la bonne tenue des débats.Je suis content que la ministre admette qu’elle peut être caricaturale ! Dans un article du Parisien, elle évoque l’URSS à propos de la taxe sur les multinationales. La référence est vintage ; et on découvre qu’en URSS, il y avait des multinationales… Qu’importe, ce n’est pas là-dessus que porte mon rappel au règlement !Nous venons d’examiner vingt et un amendements en cinquante-six minutes. Pour terminer avant dimanche minuit, il faudrait en examiner vingt-deux à l’heure ; on y est presque, mais c’est serré. Je repose donc à la ministre la question que j’avais formulée vendredi dans un courrier adressé au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement : le vote solennel sur la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) étant fixé, par la conférence des présidents, au 24 novembre à 16 heures, soit presque vingt-quatre heures après la date limite prévue par la Constitution, je voudrais que le gouvernement confirme officiellement, d’une part, qu’il va reculer d’autant la transmission du texte au Sénat, et d’autre part, que nous pourrons utiliser la journée du 24 novembre pour terminer l’examen de cette partie si jamais nous n’avons pas fini dimanche à minuit. Certes, Mme la ministre nous a demandé d’attendre la conférence des présidents ; mais comme on n’en avait pas eu besoin pour que le ministre chargé des relations avec le Parlement nous annonce, la semaine dernière, que nous ne siégerions pas le week-end, peut-être pourriez-vous, madame la ministre, lui demander de venir nous rassurer sur ce point ?Par ailleurs, ce week-end, le gouvernement a réaffirmé qu’il n’était pas en train de rédiger les ordonnances. L’article 47, alinéa 3, s’agissant du PLF et l’article 47-1, alinéa 3, s’agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), disposent certes que si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours dans le premier cas et de cinquante jours dans le second, le gouvernement peut mettre les projets en vigueur par ordonnance ; mais il s’agit d’une simple faculté et non d’une obligation. J’ai donc écrit aujourd’hui au premier ministre pour lui demander de s’engager, comme il l’avait fait pour le 49.3, à ne pas utiliser les ordonnances même si nous dépassons les délais. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)
Après l’article 12 (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2500.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cette année, les loyers annuels des logements sociaux devraient augmenter de 75 à 100 euros en moyenne. Ils avaient déjà crû de plus de 150 euros l’année dernière, et de plus de 200 euros celle qui l’a précédée. Parmi les 10 millions de Françaises et de Français qui vivent en HLM, un tiers se trouvent sous le seuil de pauvreté et un cinquième sont des familles monoparentales, qui connaissent des difficultés extrêmes – depuis l’année dernière, 350 000 personnes de plus sont passées sous le seuil de pauvreté du fait de la politique antipauvres de ce gouvernement.L’effort de financement des logements sociaux doit arrêter de peser sur celles et ceux qui y habitent, d’autant que vous avez déjà diminué les allocations logement et que vous comptez désormais les geler. Nous proposons, pour l’année prochaine, le gel de l’intégralité des loyers dans l’ensemble des logements sociaux du pays. Pour financer nos logements sociaux, il faut mettre plus d’argent public au lieu de ponctionner les plus précaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement participe de la même philosophie de taxation confiscatoire. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si l’on interdit les revalorisations annuelles de loyers dans le parc social en les soumettant à une taxation de 100 %, on aboutit à un taux marginal d’imposition de 166 %. Quel est le sens de cette proposition ?
M. Philippe Juvin (DR). Elle n’a pas de sens économique, mais un sens idéologique et politique : vous voulez détruire la base taxable. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Ce faisant, comme l’économie repose sur des comportements, vous obtiendrez un effet terrible d’éviction de logements à la location.Au-delà de cette volonté de faire disparaître la base taxable, l’amendement souffre d’une autre confusion : vous voulez faire passer la sanction par une taxe ; mais les sanctions doivent plutôt passer par des amendes. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Elles relèvent du domaine pénal, en aucune manière de la fiscalité.Avis très défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Depuis les années 1980, l’indice national de référence des loyers, calculé par l’Insee, fixe le plafond de hausse des loyers que chaque propriétaire ayant un bail en cours peut imposer à ses locataires. Le dernier indice, pour le troisième trimestre 2025, est en hausse de 0,87 % par rapport à celui du troisième trimestre 2024. Cette augmentation représente une possibilité et non une obligation.
Mme Amélie de Montchalin. Les bailleurs sociaux, d’ailleurs, ne révisent pas systématiquement leurs loyers en fonction de l’indice de référence ; ils le font lorsqu’ils en ont besoin. C’est un plafond.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas vrai ! Vous prévoyez une baisse de 900 millions pour le logement social dans ce PLF ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Par ailleurs, nous avons eu un long débat sur la situation des bailleurs sociaux. Je vous ai dit que le gouvernement s’engageait à réviser l’effort qui leur serait demandé dans le cadre du PLF pour 2026 ; j’ai mentionné la somme de 500 millions d’euros, à répartir entre les différents outils à leur disposition – la réduction de loyer de solidarité (RLS), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), le fonds national des aides à la pierre (Fnap), potentiellement les certificats d’économie d’énergie (C2E). J’ai par ailleurs souligné que le gouvernement pourrait aller plus loin si l’équilibre avec les dispositions votées sur le statut de bailleur privé est respecté : les plateaux de la balance de Roberval doivent être équilibrés et les sommes, rentrer dans notre équation budgétaire ; mais l’engagement du gouvernement est fort.Changer entièrement, par amendement, l’équation économique de tous les bailleurs sociaux de France me semble démesuré et surtout contraire au droit qui, depuis les années 1980, fixe l’indice de référence des loyers comme un plafond de leur possible revalorisation. Avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Madame la ministre, pensez-vous sérieusement que les bailleurs sociaux de notre pays ont le choix de ne pas appliquer cette augmentation ? Cela fait des années que vous les sous-financez, qu’ils sont étouffés, n’ayant les moyens ni d’investir pour rénover les logements ni de se réfréner sur la revalorisation des loyers.
M. Emeric Salmon (RN). S’ils ne peuvent pas s’en passer, pourquoi demandez-vous de geler les loyers ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le parc de logements sociaux est de plus en plus dégradé : les locataires, parmi les plus fragiles de notre pays, habitent des logements vétustes. Vous avez tous dû être interpellés dans vos circonscriptions par nos concitoyens qui se trouvent dans ce cas. Lorsque vous visitez ces logements, vous y trouvez de l’humidité aux murs, des portes et d’autres équipements qui ne sont pas réparés, des situations d’insalubrité – tout cela car, à cause de vos politiques, les bailleurs sociaux n’ont pas les moyens de fournir aux locataires des logements de qualité.Les revalorisations de loyer viennent aggraver la situation, sans parler des rattrapages de charges locatives de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Qualifier la mesure proposée de confiscatoire est indécent : ce qui est confiscatoire, c’est ce que doivent payer les locataires de logements sociaux, en dépit de leur qualité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
(L’amendement no 2500 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 2856, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2497.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Avant de vous présenter cet amendement de ma collègue Sophia Chikirou, j’aimerais dire que je trouve gonflé de la part du gouvernement de nous donner des leçons sur le logement public, alors qu’il est responsable de sa casse. Permettez-moi d’avoir une pensée pour les locataires du secteur HLM, mais aussi pour tous les travailleurs et travailleuses qui souffrent de vos politiques d’austérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’année passée, seuls 49 000 logements publics ont été construits en France, soit le chiffre le plus bas jamais enregistré, alors que le nombre de ménages qui attendent un logement public a atteint le record de 2,7 millions. À ce rythme-là, il faudra un demi-siècle pour répondre à la demande, si tant est que les logements publics construits correspondent aux ressources des demandeurs.L’un des impensés de notre débat, c’est la rente immobilière. Y a-t-il, ici, des personnes qui ont plus de dix logements ? Levez la main ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ceux qui vivent dans des logements sociaux, levez la main !
M. François Piquemal (LFI-NFP). C’est le cas de 2 % des bailleurs. Cet amendement de bon sens vise à les faire contribuer à l’effort national en matière de répartition du logement. J’espère que vous le voterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Cette fois-ci, vous souhaitez instaurer une taxe sur les multipropriétaires (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : 1 % des loyers bruts pour les propriétaires qui possèdent entre dix et dix-neuf logements, 4 % à partir de cinquante logements.Première remarque : votre texte comporte une ambiguïté, puisque les logements conventionnés Anah, qui participent à l’action sociale, sont concernés, même si les loyers correspondants bénéficient d’un abattement de 50 % aux termes du IV.Admettons ce point de contradiction, mais posons-nous la question de l’effet d’une taxation de 1 % sur les loyers.
M. Philippe Juvin (DR). Nicolas, absolument. Celui qui habite le logement. Si vous instaurez une taxe de 1 % sur le loyer, le propriétaire la répercutera sur le montant du loyer qu’il perçoit. Ce sont donc les Nicolas qui habitent les logements qui vont la payer. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). N’importe quoi ! Vous défendez toujours les intérêts des mêmes ! C’est une honte !
Mme Amélie de Montchalin. J’ai bien compris que sur l’immobilier et le logement, La France insoumise avait un autre programme que le reste de l’hémicycle. Ce que vous proposez est totalement orthogonal à ce qui a été voté vendredi soir avec un large assentiment de la représentation nationale. Nous disons qu’il faut encourager la location privée et la construction neuve avec des loyers sociaux, intermédiaires et très sociaux. Le problème n’est pas que les gens soient multipropriétaires, mais qu’il n’y a pas assez de constructions. Or vous proposez une contribution annuelle sur les revenus locatifs bruts des multipropriétaires bailleurs de logements locatifs. Je rappelle qu’ils paient déjà des impôts.
Mme Amélie de Montchalin. Ils en paient, suivant les dispositifs de fiscalité locative connus de tous, et bénéficient de réductions d’impôt quand ils s’engagent à appliquer des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Vous dites : quand on loue et qu’on a plusieurs biens,…
Mme Amélie de Montchalin. …la taxe est rehaussée. En conséquence, soit les gens n’investiront plus, ne loueront plus, soit ils augmenteront les loyers dans les zones non soumises à encadrement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre proposition aboutit donc à l’inverse de votre objectif. Si l’on veut réformer la politique du logement, on fait des choses cohérentes. Cette mesure-là n’est pas cohérente avec ce que la majorité de cette assemblée a voté vendredi. Avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je prolonge les propos de mon collègue François Piquemal sur la nécessité d’abonder les fonds pour les bailleurs sociaux. Il a expliqué que l’année dernière, seuls 49 000 logements neufs avaient été produits, du fait des ponctions – notamment de la RLS – sur les bailleurs sociaux. Cependant, la baisse de la RLS que nous avons décidée l’an dernier – elle est passée de 1,3 à 1,1 milliard – a porté ses fruits, madame la ministre. Beaucoup considèrent que la RLS n’est pas nécessairement le bon outil. On l’a baissée de 200 millions et on atteint aujourd’hui les 120 000 logements produits. Je ne peux donc que vous encourager à accepter le compromis qui a été trouvé en commission des finances et à baisser la RLS à 900 millions pour relancer la production et la rénovation de logements sociaux.Ensuite, ce que propose le collègue Piquemal n’est pas forcément en contradiction avec le dispositif que nous avons voté vendredi soir, car nous avons limité celui-ci à deux logements. Même si je ne suis pas d’accord sur tous les paramètres de son amendement, notre collègue pose l’importante question de la concentration de la détention immobilière. Il faut pouvoir l’aborder sans tabou, sans être taxé…
M. Frédéric Falcon (RN). Nous avons un avant-goût de ce que serait la France, en matière de propriété, si elle était gouvernée par LFI et par le Parti socialiste mélenchonisé par M. Echaniz. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Mais tu proposes quoi ? Vous ne proposez rien !
M. Frédéric Falcon (RN). Tout est bon pour écraser les propriétaires afin de transférer la propriété privée, détenue par quelques multipropriétaires, vers les grandes foncières publiques et les grands bailleurs sociaux. D’ailleurs, vous ne vous en cachez même plus, chers collègues socialistes : M. Grégoire, à Paris, le dit très bien.
M. Frédéric Falcon (RN). On impose d’abord d’intenables contraintes de DPE, pour pouvoir racheter avantageusement des logements qui ne valent plus rien sur le marché parce que vos contraintes les ont artificiellement décotés. Ensuite, vous imposez des contraintes fiscales de plus en plus fortes pour obliger les propriétaires à vendre. Dans ces grandes villes que vous gérez, l’idée n’est plus d’avoir 30 % de logements sociaux, mais 50 %, comme c’est l’objectif à Paris avec les communistes. Ce n’est plus possible : vous êtes vraiment des bolcheviks. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Je vous rappelle que lorsqu’on prend la parole, on s’adresse à la présidence, et qu’une provocation peut entraîner un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, voire des sanctions. Attention donc à ne pas vous livrer à des provocations inutiles.
M. Emeric Salmon (RN). Depuis quand l’emploi de « bolchevik » est-il une provocation ?
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Pour mise en cause personnelle, non pas de ma personne, mais de M. Emmanuel Grégoire, qui est absent et qui, je l’espère, est le futur maire de Paris. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2856.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à attirer l’attention de nos concitoyens sur la situation spécifique de nos cinq départements et régions d’outre-mer (Drom). Ils souffrent d’une vacance considérable de leur parc de logements, 120 000 logements y étant extrêmement dégradés. La Martinique et la Guadeloupe ont le taux de vacance le plus élevé de tous les départements français. Or comme ils sont en zone tendue, les acquisitions-rénovations ne sont pas éligibles au PTZ. L’objet de cet amendement est de les y rendre éligibles de façon à réduire la vacance.
M. Philippe Juvin (DR). M. de Courson a raison sur le fond. La situation de certains départements d’outre-mer en matière de logement est non seulement particulière, mais préoccupante. C’est précisément pourquoi il existe des dispositifs d’aides spécifiques, mais c’est aussi pourquoi le PTZ a été réformé en 2024 avec une hausse des plafonds de ressources, de la quotité prise en charge pour les plus modestes et l’ajout d’une quatrième tranche de revenus. En 2025, le PTZ est étendu aux maisons individuelles neuves sur tout le territoire. En fait, le PTZ dans l’ancien n’a été admis dans les zones tendues que pendant deux années, en 2016 et 2017.J’entends vos préoccupations, mais je donnerai un avis défavorable, car de nombreux dispositifs d’aide existent déjà.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur de Courson, cet amendement que vous défendez au nom de votre collègue Olivier Serva est important. Nous n’avons pas prévu de modifier le zonage du PTZ dans l’ancien avec conditions de travaux. Or vous souhaitez étendre celui-ci aux Drom du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. D’une part, cette mesure a un coût, alors que nous avons déjà fait un effort budgétaire conséquent en ouvrant le PTZ dans le neuf à tous les logements individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire. D’autre part, nous venons de voter la reconduction du dispositif dit Louwagie, qui s’applique à l’ensemble du territoire et dont je souhaite renforcer l’efficacité. Et nous avons longuement discuté, à l’article 7, d’un certain nombre d’extensions. L’outre-mer bénéficie déjà de nombreux dispositifs spécifiques pour le logement intermédiaire, le logement social ou la location-accession à la propriété immobilière.Il me semble donc que le cadre est assez généreux, qu’il a été revu pour être plus lisible et que beaucoup de travaux ont été menés au cours des deux dernières années. Pour inciter à construire et à rénover dans les outre-mer et sur l’ensemble du territoire, mieux vaut stabiliser les dispositifs existants, notamment celui proposé par Mme Louwagie il y a quelques mois, et assurer leur bon fonctionnement plutôt que d’opérer un changement de zonage aux multiples conséquences. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Nos cinq Drom sont dans une situation particulière. Ils sont tous en zone tendue, mais ce sont eux qui ont les taux de vacance les plus élevés et dans un habitat insalubre, très dégradé. L’extension que nous proposons concerne 120 000 logements. Cela ne me paraît pas excessif, sachant que les dispositifs existants ne permettront pas de résorber ce taux de vacance qui est parmi les plus élevés de France, tant en Martinique qu’en Guadeloupe. Mes chers collègues, soyons empiriques et adaptons la réglementation française aux spécificités de nos cinq Drom !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2856.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 133 Contre 20
M. Eddy Casterman (RN). Dans ce projet de loi de finances, le gouvernement choisit encore une fois la voie punitive en durcissant le malus automobile sous couvert d’écologie. Le principe paraît simple, sinon simpliste : plus un véhicule émet ou pèse, plus il est taxé. Mais dans la réalité, cette politique pénalise des usagers pour lesquels la voiture reste indispensable, faute de solutions alternatives et concrètes, et frappe de plein fouet les familles nombreuses, les artisans et les habitants des zones rurales, c’est-à-dire ceux pour qui la voiture est une nécessité et non un luxe.Cet article 13 s’inscrit dans la trajectoire du pacte vert pour l’Europe et dans l’interdiction programmée des moteurs thermiques en 2035. Or cette orientation vacille déjà. L’Allemagne et l’Italie ont obtenu sa réévaluation, conscientes de l’impact industriel colossal qu’elle implique.Il n’y a que le gouvernement français et ses directeurs de conscience écologistes et Insoumis pour ne pas comprendre que nous avons changé d’époque, pour menacer 800 000 emplois et faire encore les poches des classes moyennes, alors que notre production automobile a chuté de près de 2 millions de véhicules depuis 2019.Aujourd’hui, plus de 30 % des véhicules neufs se retrouvent pénalisés. Le prix moyen d’un véhicule neuf dépasse 28 000 euros, tandis que l’âge moyen du parc français atteint 11 ans – un record. Plus on alourdit la fiscalité, moins les véhicules sont renouvelés.Dans un secteur qui doit financer sa propre transition technologique et alors que la concurrence mondiale s’intensifie, réduire la demande intérieure par un malus toujours plus lourd fragilise encore la capacité d’investissement et l’activité des sites industriels.Pour les Français, c’est la double peine : on taxe la voiture thermique, et maintenant la voiture hybride, sans proposer de solutions alternatives abordables ou réalistes. On matraque des automobilistes qui n’ont pas le choix – commerçants, artisans, agriculteurs, habitants de la ruralité –, au nom d’un dogme écologique hors sol.Nous demandons l’arrêt de la hausse des malus. Il s’agit d’adopter une trajectoire qui concilie transition, cohérence économique et stabilité industrielle au lieu d’aggraver une pression fiscale déjà difficilement soutenable. Pour toutes ces raisons, nous voterons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). S’il y a bien un parti qui n’a pas compris que nous avions changé d’époque, c’est le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, le changement climatique, ça existe. Ça provoque même des dégâts considérables ! Et la COP30 risque hélas de s’achever sur un échec patent.Nous défendrons toute augmentation de la fiscalité qui incite à la conversion vers des petites voitures électriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les voitures individuelles sont à elles seules responsables de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France.L’industrie automobile française traverse une grave crise.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Elle est en train de louper le coche de la conversion écologique et accuse un décrochage technologique majeur vis-à-vis d’autres industries nationales, notamment celles de grandes puissances comme la Chine.Le gouvernement macroniste fait preuve d’une très grande hypocrisie, lui qui n’a cessé de diminuer les aides aux voitures propres ! Vous ne voulez pas recourir à des taxes supplémentaires et vous détruisez les solutions alternatives à la voiture, en l’occurrence les transports en commun.
M. Thierry Tesson (RN). C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Le président de la République était censé être le président du « Make our planet great again ». En réalité, il est le président qui détruit le réseau ferroviaire et contraint les gens à prendre leur voiture individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, est en train d’affaiblir considérablement le réseau du RER et du métro. C’est en tant que députée de Seine-Saint-Denis que je le dis. (Mêmes mouvements.)Aucune solution ne sera véritablement viable tant qu’elle fera l’économie d’une protection supplémentaire de notre industrie automobile en crise. En la matière, les gouvernements macronistes ont une très grande responsabilité. Nous devons obliger les entreprises à composer leurs flottes de voitures locales, propres et de petit gabarit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérard Leseul (SOC). L’automobile est la quatrième source de gaz à effet de serre dans le monde. En France, c’est presque 25 % des émissions qui sont le fait des transports.Depuis 2020, le gouvernement accentue la pression sur les véhicules thermiques en durcissant à la fois le malus CO2 et le malus poids. Dans le projet de loi de finances pour 2026, il poursuit dans cette logique : renforcer le signal prix, inciter à l’électrique et pénaliser le thermique.Longtemps soutenu par les achats des particuliers – 58 % de la consommation en 2023 et 2024 –, le marché des voitures 100 % électriques est, depuis le début de l’année 2025, principalement soutenu par les personnes morales. Les entreprises concentrent désormais 59 % des achats de véhicules électriques ; un pic de 68 % a même été atteint au mois de mai.Je profite de cette intervention pour remercier la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de nous avoir confié, à Jean-Marie Fiévet et moi-même, une mission flash sur le verdissement des flottes automobiles, dont on voit bien l’intérêt pour l’ensemble du secteur.Court-circuitant nos propositions, le gouvernement avait défendu un bel oxymore : une taxe incitative. Mme la ministre pourra peut-être nous en dire plus à ce sujet.Les véhicules d’entreprise représentent 15 % du parc automobile français, mais 42 % des véhicules électriques en circulation. Il est donc intéressant d’encourager le verdissement des flottes automobiles. D’ailleurs, 55 % des entreprises qui ont franchi le pas de l’électrification déclarent souhaiter la poursuivre.On le sait, le verdissement dépend surtout d’incitations économiques. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour soutenir la confiance des acheteurs, souvent sapée par des changements de règles et de seuils, mais aussi pour les inciter plutôt que les contraindre ?
M. Corentin Le Fur (DR). Le groupe Droite républicaine est très opposé à ce nouveau durcissement du malus automobile.Au départ, les critères d’un malus sont assez stricts et s’appliquent à peu de véhicules. Année après année, ils sont assouplis, tandis que les malus sur le CO2 ou sur le poids sont durcis, si bien qu’ils finissent par concerner un grand nombre de véhicules et donc de Français. Voilà le problème de ces mécanismes !Les malus sont très injustes. Ils pénalisent en premier lieu ceux de nos compatriotes qui vivent en zone rurale et n’ont pas de solution alternative à la voiture. Je pense à des ouvriers de ma circonscription, qui embauchent à 4 heures du matin et n’ont d’autre choix que d’aller bosser en voiture.Les véhicules étant de plus en plus chers et de plus en plus lourds, les malus devraient toucher un nombre toujours croissant de Français. Les classes moyennes sont les premières pénalisées. Pas éligibles au leasing social, plus éligibles à la prime à la conversion, elles n’ont pas d’autre choix que d’acheter des voitures ciblées par le malus.Le malus CO2 est une mesure anti-pouvoir d’achat et anti-France rurale. Elle doit être revue.Nous sommes tous conscients de la nécessité de rouler avec des véhicules moins polluants et d’améliorer la qualité de l’air. Les constructeurs doivent évidemment répondre à ces enjeux. Mais le malus, s’il ne profite pas aux classes moyennes et aux habitants des zones rurales, n’est pas la bonne solution.Nous nous opposerons à cet article.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Nous en venons à l’article 13, qui porte sur la taxation des véhicules les plus polluants. Son ambition est modeste, mais il contient deux avancées qu’il faut reconnaître.Il tend d’abord à supprimer un dispositif qui permet aux entreprises d’échapper à l’impôt lorsqu’elles achètent des camions fonctionnant au gaz ou au biocarburant B100. Soyons clairs, ce dispositif offrait un énième cadeau au lobby des carburants fossiles et à la FNSEA d’Arnaud Rousseau.Plutôt que d’attendre 2027, faisons ce que vous prévoyez de toute façon de faire : supprimons maintenant cet avantage fiscal coûteux, injustifié et néfaste pour le climat.Ensuite, l’article tend à augmenter progressivement la fiscalité appliquée aux véhicules polluants. C’est exactement ce que devrait faire une véritable planification écologique : fixer une trajectoire claire, prévisible, qui accompagne les acteurs. Toutefois, une incohérence majeure demeure : rien sur le malus poids !Le Fonds mondial pour la nature (WWF) a pourtant démontré qu’un durcissement sensible du malus appliqué aux SUV pourrait rapporter près de 1,5 milliard d’euros – de quoi financer les transports en commun, le plan Vélo ou encore le leasing social !La fabrication d’un SUV requiert plus de matériaux et de métaux critiques que celle d’un autre véhicule. Par conséquent, elle amoindrit notre souveraineté. Les SUV polluent davantage l’air, émettent plus de gaz à effet de serre et sont davantage impliqués dans les accidents de la route. Notre fiscalité doit être cohérente avec cette réalité.Les masques devraient tomber rapidement : l’extrême droite et la droite vont-elles à nouveau défendre les SUV, souvent fabriqués à l’étranger, au détriment de la filière automobile française ?
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Mais en fin de compte, nous verrons qui protège les propriétaires de gros bolides au détriment des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. À l’issue des nombreuses consultations qu’il a menées, le gouvernement a décidé de déposer un amendement à l’article 13 pour supprimer la disposition qui suscite le plus de questions : l’aggravation d’un point du malus CO2 en 2028 et donc la trajectoire de baisse des émissions.L’amendement no 4032 vise donc à supprimer les dispositions relatives à l’évolution du malus, pour que nous nous en tenions aux dispositions votées l’année dernière, lesquelles s’appliqueront jusqu’en 2027.L’article 13 comporte quatre dispositions. La première, très attendue par les PME, tend à uniformiser les modes de calcul retenus par l’administration pour encourager la conversion des véhicules utilitaires et des poids lourds vers l’électrique. Il s’agit d’inciter à verdir les flottes et de mettre en cohérence l’action administrative – notamment la délivrance des cartes grises – avec les enjeux fiscaux.L’an dernier, nous avons créé une taxe annuelle incitative sur l’acquisition, par les entreprises, de véhicules légers à faibles émissions. Cette taxe est incitative, car elle ne s’applique pas aux véhicules dont l’éco-score est satisfaisant, mais renchérit le prix de ceux dont la note est mauvaise.L’éco-score est bon quand le véhicule considéré est produit en Europe et meilleur quand il est produit en France.Je sais les députés du RN toujours très vigilants à la territorialisation de la production industrielle.
Mme Alma Dufour. Dans le discours seulement ! En vrai, ils s’en fichent !
Mme Amélie de Montchalin. Mon propos s’adresse à tous, quand bien même l’argument est souvent avancé par les députés du Rassemblement national.La taxe incitative a produit des résultats : la majorité des véhicules d’entreprises sont désormais produits en Europe. Nous souhaitons la conserver et même – c’est la deuxième disposition de l’article – l’étendre aux véhicules utilitaires légers (VUL) électriques : c’est une décision qu’attendent le secteur de la logistique et les PME.La taxe incitative a donc eu des effets très positifs et pourrait contribuer au développement d’un marché du véhicule électrique d’occasion – le marché des véhicules d’occasion est traditionnellement alimenté par les entreprises. Faciliter l’achat de véhicules utilitaires électriques d’occasion profitera aux très petites, petites et moyennes entreprises, les TPE-PME.L’article 13 tend également à maintenir le suramortissement applicable aux poids lourds électriques ou équipés d’un moteur hydrogène. Nous nous mettrons ainsi en conformité avec la trajectoire de nos voisins européens – la Pologne, l’Espagne et l’Italie.La quatrième disposition de l’article est donc celle qui fait le plus débat. Par l’amendement no 4032, le gouvernement propose donc de la retirer et de réécrire l’article. Cette disposition revenait à abaisser de 5 grammes de CO2 par kilomètre la norme d’émission au-delà de laquelle le malus s’applique.En 2021, cette norme était de 108 grammes de CO2 par kilomètre. Elle a été progressivement abaissée à 93 grammes en 2024, puis à 5 grammes de moins en 2025, et doit l’être d’autant en 2026. L’an dernier, vous avez voté une nouvelle diminution de 5 grammes en 2027 et nous vous soumettions, avec l’article 13, une nouvelle baisse de 5 grammes en 2028.Le gouvernement vous propose de renoncer à la baisse prévue en 2028 et de s’en tenir à la trajectoire votée l’année dernière. Ainsi, l’application de l’article 13 n’aura pas pour effet de durcir le malus, mais seulement d’encourager le verdissement des flottes d’entreprises, de maintenir le suramortissement des poids lourds et d’encourager la conversion des véhicules utilitaires – l’une des priorités des TPE et PME de France.Pourquoi le gouvernement propose-t-il cet ajustement ? Parce qu’il vous a écoutés, parce qu’il voit bien que le prolongement d’un an de la trajectoire du malus ne fait pas consensus et parce qu’il tient beaucoup à répondre favorablement à la demande de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), du Medef et de nombreux acteurs économiques, qui attendent que les trois premières dispositions de l’article – plus particulièrement les deux premières – soient votées.La suppression d’articles touffus est souvent justifiée par une seule des mesures qu’il contient. Nous ne voulions pas que la dernière mesure détermine le sort des trois premières, et c’est pour cette raison que nous avons déposé l’amendement no 4032.Nous vous proposons donc de ne pas supprimer l’article, mais de discuter de sa nouvelle version.
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 113 et les amendements identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul (SOC). Au titre de l’article 100, alinéa 2. Mme la ministre vient de faire une annonce importante sur la réécriture de l’article 13. Nous ne disposons pas de l’amendement concerné. Je demande donc une suspension de séance pour que nous puissions en prendre connaissance.
M. le président (DEM). Vous n’avez pas la délégation ; c’est Mme Mercier qui en dispose.
M. le président (DEM). Chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il pourrait être fait application de l’article 100, alinéa 5, du règlement permettant de donner la parole à un seul orateur par groupe pour défendre des amendements identiques déposés par plusieurs députés du même groupe. Nous adoptons cette règle avec votre accord.Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 113, 187, 204, 272, 380, 400, 765, 1251, 3045 et 3634, tendant à supprimer l’article 13. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir les amendements identiques nos 113 et 204.
M. Kévin Mauvieux (RN). Ils tendent à supprimer le dispositif prévu à l’article 13, qui vise à augmenter massivement le malus sur les véhicules pour les particuliers,…
M. Kévin Mauvieux (RN). …les entreprises et les associations. Les hausses de malus, sous couvert d’écologie, asphyxient la France. Les malus asphyxient le pouvoir d’achat des Français qui ont absolument besoin de véhicules pour circuler. Je suis élu dans une circonscription rurale : de Pont-Audemer à Bernay, les véhicules sont nécessaires pour aller travailler, déposer les enfants à l’école ou se soigner. Les malus étouffent également les entreprises et les associations qui possèdent des flottes de véhicules et qui ne pourront pas toutes – en particulier les TPE – faire face à leur augmentation de la même manière que certaines grosses entreprises. Ils asphyxient aussi le secteur automobile, car chaque nouveau malus et chacune des augmentations de ceux qui existent déjà pénalise le secteur automobile français au profit – malheureusement – du secteur automobile chinois, qui nous inonde de véhicules. Enfin, vous ne le voyez peut-être pas venir, mais avec votre écologie punitive, vous êtes en train d’asphyxier l’écologie elle-même : les Français sont prêts à faire attention à la planète, mais en les punissant matin, midi et soir, vous vous les mettez à dos et vous ne sauverez pas la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements identiques nos 187, 272, 380, 400, 765, 3045 et 3634.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Non seulement l’article 13 durcit le malus automobile mais, du fait de la modification de certaines normes, il l’élargit à des véhicules beaucoup plus nombreux, ce qui est un vrai problème. Pour le groupe Droite républicaine, ça suffit. La filière automobile était l’un des fleurons de l’industrie française, mais vous la mettez à mal depuis des années. Dans les territoires ruraux, nos concitoyens n’ont pas le choix : il n’y a pas de bus ou de métro ; ils n’ont aucun autre moyen de transport. Laissez au moins à nos concitoyens la capacité de circuler avec leur véhicule. Surtout, arrêtez de fragiliser une filière économique qui rencontre déjà de vraies difficultés, au lieu de proposer après coup – et trop tard – des aides pour compenser les pertes du secteur automobile. Il faut supprimer l’article 13 ; telle est la volonté du groupe Droite républicaine.
M. le président (DEM). La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 1251.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Cet amendement, déposé par le président Ciotti et les députés du groupe UDR, vise à supprimer l’article 13, qui conduit à une hausse généralisée de la fiscalité automobile. Cet article s’inscrit dans une méthode politique qui manque cruellement d’imagination et qui consiste à traiter tout problème par la taxe, et toujours par la taxe.La hausse du malus frapperait particulièrement les habitants de nos campagnes, et les familles rurales, pour qui la voiture n’est pas un luxe, mais une nécessité. Elle toucherait également les classes les plus modestes. Enfin, elle fragiliserait évidemment notre industrie automobile, qui n’a pas besoin de cela.Au sein du groupe UDR, nous nous opposons à cette écologie punitive, qui considère les automobilistes français comme d’éternelles vaches à lait pour un budget en déshérence. Nous refusons donc cette hausse du malus supposément écologique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable. La commission a rejeté les amendements de suppression. Bien qu’étant moi-même signataire de l’un de ces amendements, j’attire l’attention de l’Assemblée sur l’amendement du gouvernement qui vient d’être déposé. C’est un amendement de repli qui n’est pas inintéressant et qu’il nous faut lire avec attention.
Mme Amélie de Montchalin. Je tiens à mettre fin aux fausses informations qui circulent : le gouvernement n’a pas l’intention d’appliquer un malus aux véhicules d’occasion – cela reviendrait en fait à une double taxation. Je le dis, parce que j’ai vu pulluler toutes sortes d’articles qui propageaient cette rumeur. Une mesure concernant les véhicules des diplomates avait été prévue, mais elle a été évacuée du texte.Ensuite, la suppression de l’article 13 n’entraînerait pas la suppression du malus. Quand on écoute certains, on a l’impression que ce serait le cas. Si vous voulez supprimer le malus, attendez plutôt de voter sur les amendements portant article additionnel après l’article 13, qui tendent à réviser le droit existant.
Mme Amélie de Montchalin. Dans sa version réécrite par l’amendement du gouvernement, l’article 13 ne durcit pas le malus. Initialement, il prévoyait quatre dispositions. La première portait sur la puissance administrative des utilitaires – conformément à une demande des TPE-PME –, la deuxième, sur les flottes de véhicules, afin d’inciter les TPE-PME à acheter des utilitaires produits en Europe. La troisième visait à poursuivre le suramortissement des poids lourds électriques et à hydrogène, ce qui était également une demande des TPE-PME ; la quatrième, enfin, prévoyait la prolongation d’une année, soit jusqu’à fin 2028, de la trajectoire du malus. Cette mesure ne faisant pas consensus, l’amendement du gouvernement propose de la supprimer.Si vous supprimez l’article 13, vous ne toucherez en rien au malus existant, qui ne sera ni réduit ni supprimé. En revanche, si nous continuons la discussion, vous pourrez voter des mesures positives pour les TPE-PME et nos entreprises. J’entends beaucoup de gens dire que nous devons faire des choses pour les entreprises. L’amendement du gouvernement tend à conserver les mesures incitatives et à supprimer celle qui ne fait pas consensus, ce que je comprends.Madame Dalloz, vous dites qu’il y aura un durcissement du malus.
Mme Amélie de Montchalin. L’amendement du gouvernement tend précisément à supprimer celui-ci. Quant à l’élargissement du malus, j’ai bien regardé : rien de tel n’est prévu. Le malus ne concernera pas plus d’acteurs en 2026 qu’en 2025. Là aussi, je pense qu’il faut être très clair, sinon on en arrive à croire des choses qui ne sont pas justes.Vous comprenez donc que je vous recommande de ne pas supprimer l’article 13 et de continuer les débats. L’amendement de repli que nous proposons correspond à ce que demandent les entreprises, les TPE-PME et l’industrie automobile, tout en supprimant la mesure irritante pour une partie de l’hémicycle. Nous ne gardons que ce qui peut faire l’objet d’un consensus. Ne supprimez donc pas l’article.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Je suis absolument atterrée par ces articles de suppression qui émanent d’un camp qui se dit proche des entreprises et favorable au made in France. Je ne suis pas sûre que vous ayez bien compris ce que vous proposez : ces amendements, s’ils sont votés, supprimeront des dizaines de milliers d’emplois en France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pour une fois, je suis d’accord avec ce que le gouvernement propose pour l’industrie automobile. Vous n’y connaissez tellement rien, vous ne voyez tellement pas plus loin que le bout de vos préjugés, que vous ne comprenez pas que les délocalisations dans le thermique ont déjà eu lieu ! C’était il y a quinze ans ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et si le prix des véhicules explose, c’est à cause de la stratégie des constructeurs, pas des malus sur les véhicules, qui n’ont rien à voir avec cet article, comme l’a dit Mme la ministre !Ici, il s’agit du verdissement des flottes.