M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906,1996). Vendredi 31 octobre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 126 portant article additionnel après l’article 3.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il est notamment fondé sur l’article 54 du règlement et concerne la bonne tenue des débats.Jusqu’à présent, nous avons examiné les amendements à un rythme de 11,79 par heure. La semaine dernière, mercredi il me semble, je suis intervenu pour dire que, si le rythme ne passait pas à 20 par heure, nous risquions de ne même pas parvenir à voter la première partie du budget puisque le 23 novembre expirera le délai de quarante jours après le dépôt du texte, délai au cours duquel l’Assemblée doit se prononcer en première lecture. Nous serons alors dans l’obligation d’arrêter nos débats.Nous ne sommes pas arrivés à atteindre cet objectif et la journée de vendredi a été catastrophique de ce point de vue, puisque le rythme a chuté à 5 amendements par heure, mais il est vrai que nous avons abordé plusieurs sujets lourds.Le gouvernement a dit ne pas compter sur les ordonnances, mais nous y allons tout droit : nous risquons de ne pas pouvoir voter la première partie, voire le budget dans son ensemble puisqu’une fois dépassé le délai de quarante jours, celui des soixante-dix jours devient facilement atteignable.On entend dans les médias que l’Assemblée nationale s’enlise. Je voudrais quand même rappeler que nous avons entamé ce débat budgétaire avec deux semaines de retard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Théoriquement, selon la loi organique, nous aurions dû commencer les débats lors de la première semaine d’octobre. Le Conseil constitutionnel a toutefois décidé l’année dernière que cette date n’avait plus d’importance. On se demande d’ailleurs pourquoi elle est maintenue dans les textes. Ce retard de deux semaines est le principal problème ; nous devons désormais y faire face.Si nous ne sommes pas capables, de manière collective, d’accélérer le rythme des débats, nous risquons, je le répète, de ne même pas pouvoir voter la première partie. Avec le rapporteur général, nous avons tenté, la semaine dernière, d’indiquer les amendements pour lesquels il faudrait entendre plus d’un orateur pour et un orateur contre. Je pense qu’il nous faut maintenant prendre d’autres mesures.Lors de la conférence des présidents de la semaine dernière, la défense des amendements en une minute au lieu de deux a été évoquée. Je comprends la difficulté de se contraindre à cette règle, car les débats sont intéressants, mais si on ne le fait pas, le délai du 23 novembre sera dépassé.Je demande donc à la présidence de faire respecter cette règle, peut-être à partir de 15 heures pour que les orateurs de ce matin puissent défendre leurs amendements tel qu’ils avaient prévu de le faire. Sans cela, nous n’y arriverons pas et vous savez comme moi, chers collègues, qu’on en fera porter la responsabilité à l’Assemblée nationale.Par ailleurs, plusieurs groupes ont pris l’engagement de diminuer le nombre de leurs amendements. Certains d’entre eux n’ont pas atteint leur cible. Il ne m’appartient pas de pointer les responsabilités, mais il serait sans doute nécessaire de consentir un effort supplémentaire. En parallèle de la réduction de la durée de défense des amendements, madame la ministre, peut-être pourriez-vous également contribuer à l’effort collectif et réduire la durée de vos explications ?En tout cas, je le répète, si on continue à cette vitesse, la première partie ne pourra pas être votée. Cela arrange certains car, à mon avis, elle ne sera pas adoptée, mais je ne crois pas que cela arrange l’Assemblée.
M. le président (RN). Je vous remercie, monsieur le président. Nous allons continuer ce matin avec un orateur pour, un orateur contre, sauf sur les amendements que vous avez signalés avec le rapporteur général, qui nécessitent d’ouvrir plus largement le débat.Pour vous être agréable, mais pas seulement, nous passerons cet après-midi à une minute pour la défense des amendements. Cela avait d’ailleurs été envisagé en conférence des présidents.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Pour commencer cette nouvelle semaine budgétaire, je souhaite vous faire part de quelques éléments.Monsieur le président de la commission, vous pouvez évidemment compter sur le gouvernement pour accompagner le rythme de travail qui sera le vôtre. Vous avez d’ailleurs sans doute remarqué que, à plusieurs reprises, j’ai moi-même proposé de donner des avis simples sur les amendements. Il m’a toutefois été reproché sur certains bancs de ne pas afficher le respect dû aux propositions des députés.Je suis au service de ce compromis, comme je le suis depuis le début. S’il y a moins d’amendements, il y aura moins de débats différents. Je ferai plus court, sauf si les députés me demandent de compléter, de justifier ou de détailler mes propos initiaux. Je suis ici pour vous et c’est le rôle du gouvernement dans une instance parlementaire.Après ces deux journées de pause, j’ai retenu deux choses des échanges que j’ai pu avoir avec les Français : l’inquiétude et l’exigence.Ils sont inquiets car ils voudraient être certains que ce qui est voté correspond bien à la « vraie vie », celles des salariés, des entrepreneurs et aux besoins des Français dans leur ensemble. N’oublions pas que nous ne sommes pas ici en vase clos : beaucoup de nos concitoyens regardent ce que nous faisons et se posent des questions.J’ai aussi senti une grande exigence pour que nous parvenions à un compromis. Les Français sont nombreux à nous dire qu’ils attendent qu’un budget pour l’année prochaine puisse être voté dans les délais. Cette inquiétude et cette exigence nous obligent à poursuivre encore davantage le travail très sérieux qui est le nôtre.Il m’a été souvent demandé de tenir un décompte de ce qui était voté et de vous informer du caractère applicable des amendements.Nos travaux de chiffrage me permettent de vous dire que nous en sommes, à l’instant où je vous parle, précisément à 4,7 % de déficit. Par rapport au texte initial, des hausses d’impôt ont été votées, par exemple la taxe sur les multinationales, qui représente 2,5 milliards, ainsi que des baisses d’impôts, 3 milliards en moins pour les PME, 2 milliards en moins pour les ménages, notamment du fait du dégel du barème de l’impôt sur le revenu (IR). L’ensemble des mesures votées concernant les plus fortunés, représenteraient, si elles étaient appliquées avec les mesures existantes, un rendement supérieur à celui de l’impôt sur la fortune (ISF) tel qu’il existait avant 2017. Tel est l’état actuel des travaux de votre assemblée.Le déficit est donc, à ce stade, en ligne avec ce que nous avions présenté au départ. Il existe encore une marge de manœuvre pour poursuivre le travail au cours de la navette. Certains, en dehors de ces murs, nous expliquent que nous serions en train de faire un budget Frankenstein : si l’on parle des mesures qui seraient applicables et qui peuvent prospérer au cours de la navette, elles sont bien réelles.M. le président de la commission et M. le rapporteur général seront destinataires, dans le courant de la semaine, d’une étude d’impact très approfondie sur quatre mesures qui semblent, à ce stade, contraires à notre ordre constitutionnel ou qui entrent en contradiction frontale avec le droit européen : la taxe sur les multinationales, les rachats d’actions, les superdividendes et la baisse du plafond du pilier 2. Je n’ai pas pris ces mesures en considération dans le chiffrage que je viens de vous communiquer puisqu’il nous semble qu’elles ne pourraient pas s’appliquer. Cette étude d’impact pourra ensuite être transmise aux commissaires aux finances par les circuits adaptés.Il m’a semblé utile et responsable d’être sincère avec vous sur la réalité et l’applicabilité de ce que vous votez. Je suis ravie de vous retrouver pour que nous continuions de faire œuvre utile pour notre pays.
Après l’article 3 (suite)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 126 et 2886, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 126.
Mme Eva Sas (ECOS). Il propose de mettre fin à l’effacement des plus-values latentes en cas de cession par donation ou succession de titres financiers, qui est une anomalie fiscale majeure.Je voudrais rappeler au préalable que les inégalités de patrimoine s’accroissent et que le patrimoine hérité représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % dans les années 1970. La plupart des héritages sont faibles, mais 0,1 % des héritiers héritent de plus de 13 millions. Dans ce dernier cas, les héritiers ne payent que 10 % de droits de succession en raison de l’exonération de l’assurance vie, du pacte Dutreil et de la non-taxation des plus-values latentes. C’est à ce troisième dispositif que s’attaque cet amendement.Aujourd’hui une action achetée 100 euros, valorisée à 300 euros lors de l’héritage et revendue à 350 euros par l’héritier ne sera taxée que sur la plus-value de 50 euros. Les 200 euros accumulés par le donateur disparaissent comme par magie, permettant ainsi aux plus riches d’échapper à l’impôt. Ce système fait de la France une exception : elle est l’un des seuls pays de l’OCDE où la succession remet les compteurs à zéro sur les plus-values au profit de plus fortunés.Nous proposons donc d’assimiler la transmission du patrimoine financier à une cession pour constater la plus-value au moment de la transmission et pouvoir ainsi la taxer. Un report automatique d’imposition est prévu, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette mesure ne concernerait que les grands patrimoines, supérieurs à 1,3 million d’euros. Son rendement est estimé à 2 milliards, ce qui est intéressant.Je vous invite à adopter cette mesure juste, efficace et sans impact sur l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2886.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En matière d’exception fiscale, il y a deux poids, deux mesures. Après avoir terminé l’interminable examen des amendements déposés après l’article 3, nous discuterons de l’article 5. On y trouve en particulier des dispositions sur la fiscalisation de l’indemnisation des malades en ALD – affection de longue durée –, alors que, même s’il s’agit bien d’une exception fiscale, elle est légitime parce qu’elle protège les plus fragiles de notre société. En revanche, lorsqu’il s’agit de discuter des niches fiscales et des anomalies fiscales qui bénéficient aux plus fortunés, notamment en favorisant la transmission d’héritages de plus en plus importants sans que l’État puisse récupérer un centime, il y a un blocage et un refus d’obstacle.Nous avons discuté, en fin de semaine dernière, des plus-values latentes : elles ne sont même pas imposées annuellement puisqu’un amendement qui proposait leur fiscalisation a été rejeté. Elles représentent pourtant des sommes considérables qui, potentiellement, ne sont jamais fiscalisées. Elles ne sont en effet pas taxées tant qu’elles ne sortent pas du portefeuille de l’épargnant ou de l’épargnante, et elles ne le sont pas plus lors de la transmission par héritage. La France est une exception sur ce point et elle l’est aussi du fait de l’accélération de la constitution d’une société d’héritiers. Ce genre d’anomalies fiscales participe au renforcement accéléré des inégalités patrimoniales dans notre pays.Le rendement de 2 milliards d’euros de la mesure que nous proposons permettrait de revenir sur les coupes budgétaires que vous prévoyez dans la deuxième partie. Cette mesure de justice fiscale et de bon sens revient à remettre dans les caisses de l’État l’argent qui lui est dû.
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis défavorable aux amendements, pour deux raisons.Première raison : aucun pays ne cumule « purge » des plus-values latentes et droits de mutation à titre gratuit comme la France le fait, que l’on parle de barème et ou de volumes d’imposition. On a soit l’un, soit l’autre. Nous, nous avons des droits de mutation élevés, puisqu’ils représentent 1,6 % de nos recettes fiscales contre 0,5 % dans l’OCDE.La seconde raison est la plus importante. Votre mesure reviendrait à faire payer aux héritiers qui héritent d’actions qui se sont fortement appréciées plus d’impôt qu’à des héritiers qui héritent d’une maison qui, elle, n’a pas changé de valeur. Cela pose un problème d’égalité. Quand on hérite, on hérite d’une somme et on ne peut pas demander à des héritiers de payer des impôts différents selon le bien dont ils héritent.Pour reprendre votre exemple, madame Sas, imaginons un couple ayant acheté des actions pour la valeur de 100. À leur décès, elles valent 300 et leur héritier les revend 350 : vous proposez de taxer la plus-value totale, soit 250. Si ce même héritier revend 350 une maison achetée à 250 par ses parents, il se retrouve avec la même somme sur son compte en banque, et pourtant vous ne taxez que 100.Or, en droit positif, il n’est pas possible d’imposer différemment un même montant selon la manière dont la richesse transmise a été constituée. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
M. Tristan Lahais (ECOS). La question des héritages – qu’il s’agisse de transmissions, de donations ou de successions – est absolument centrale dans le débat qui va nous occuper ces prochains jours. Vous avez évoqué, madame la ministre, la marge de manœuvre dont nous disposerions déjà ; je propose de l’élargir encore, car nos hôpitaux et nos écoles, eux, n’en ont guère.Au-delà des moyens indispensables au financement du service public, nous considérons que la question de l’héritage soulève des enjeux non seulement fiscaux, mais aussi démocratiques. Comme le débat public l’a maintes fois rappelé ces derniers mois, la concentration des patrimoines et le niveau des inégalités atteignent un degré sans précédent dans notre histoire.À cet égard, le moment que nous vivons n’est pas sans rappeler la veille des deux guerres mondiales : la seule « solution » trouvée alors à l’explosion des inégalités fut la destruction physique du capital par la guerre, pour mieux égaliser les conditions sociales. Personne ne souhaite évidemment que l’état des inégalités se solde par des violences, mais à un tel niveau d’inégalités patrimoniales, c’est la question même de la soutenabilité démocratique qui se pose.C’est pourquoi nous vous proposons d’agir, dès ce projet de loi de finances, sur les plus-values latentes et, plus largement, sur les questions qui seront soumises à notre débat dans les prochaines semaines. Il y a urgence à le faire, car la concentration du patrimoine et le niveau actuel des inégalités sont absolument insoutenables et incompatibles avec la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1702, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements identiques nos 1549 et 2080, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je me suis déjà exprimé sur la question des plus-values latentes. On ne peut pas, à la fois, payer les droits de succession ou de donation et être imposé sur les plus-values. C’est un principe fondamental de notre droit fiscal : une transmission à titre gratuit ne génère pas de cash pour celui qui transmet.Prenez garde à la notion de « report » que vous employez. Il serait plus juste de parler de « sursis », car un report fixe la plus-value : si le bien perd de la valeur, vous serez imposé sur une plus-value qui n’existe plus. C’est pourquoi la gestion des reports d’imposition des plus-values est très problématique.Par le passé, les plus-values réalisées dans les cas de transmission d’une entreprise individuelle étaient imposées. La législation a toutefois évolué : si l’héritier conserve le bien transmis pendant au moins cinq ans, la plus-value est purgée.Enfin, je rappelle que le taux marginal des droits de succession en ligne directe atteint 45 % au-delà de 1,8 million d’euros – je dis bien en ligne directe. J’entends qu’on dise qu’il n’y a pas de fiscalité de la transmission, mais votre proposition, qui amène à payer la succession et les plus-values, ne me semble pas raisonnable.
(Les amendements nos 126 et 2886, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1702.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Les députés du groupe La France insoumise proposent de prélever à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu. Pour que cette mesure soit réellement avantageuse pour l’État – et donc pour l’ensemble de nos concitoyens –, nous proposons de la combiner avec la fin de la possibilité d’imputation des moins-values sur les plus-values, ainsi qu’avec la fin de l’abattement associé à la durée de détention des valeurs.L’absence d’imputation des moins-values sur les plus-values existe déjà, s’agissant de plus-values immobilières. Notre proposition consisterait finalement à rapprocher les modalités d’imposition de ces deux types de plus-values.Le prélèvement à la source des plus-values mobilières permettrait notamment à l’État de financer la transition écologique. Les propos de la ministre Monique Barbut, qui se réjouit de la stabilité de son budget, illustrent surtout le manque d’ambition du gouvernement en la matière. Pourtant, les difficultés d’accès à l’eau potable sont réelles : à Précy-sur-Marne comme à Charny, communes de ma circonscription, on ne peut plus boire l’eau du robinet. Manque d’ambition encore quand on constate l’accumulation de déchets dans nos territoires : ma circonscription en offre encore une belle illustration, au vu du nombre de décharges et des carences qui en résultent en matière de patrimoine naturel.
Mme Amélie de Montchalin. Ne plus autoriser l’imputation des moins-values sur les plus-values reviendrait à augmenter l’impôt de façon massive et serait contraire à l’objectif que nous nous fixons. Dans un portefeuille diversifié, il est normal que les moins-values de certains actifs viennent se déduire des plus-values réalisées sur d’autres.L’adoption de votre amendement, dont j’ignore si vous avez pu chiffrer son impact, serait non seulement un choc fiscal majeur, mais aussi une très grande aventure conceptuelle, qui reviendrait à taxer chaque ligne d’un portefeuille indépendamment des autres. J’y suis donc très défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1702.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 35 Contre 76
(L’amendement no 1702 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1549 et 2080. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1549.
M. Peio Dufau (SOC). Il vise à lutter contre les mécanismes de culbute spéculative – fraude qui consiste à acheter un bien immobilier puis à le revendre, dans un délai court, en le déclarant comme résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières.Pour rendre cette fraude inopérante, nous subordonnons le bénéfice de l’exonération à une durée de détention comme résidence principale d’au moins cinq ans. Comme il ne s’agit pas de pénaliser les propriétaires de bonne foi, cette condition ne s’appliquerait ni aux propriétaires qui revendent le bien pour acheter une résidence principale, ni aux propriétaires contraints de vendre à la suite, par exemple, d’une mutation, d’un divorce, d’un décès ou d’une hospitalisation.Le problème de la fraude à la résidence principale est bien sûr plus large ; nous y travaillons avec les acteurs nationaux et à l’échelle du territoire. Le dispositif antifraude que nous proposons est une première solution simple et immédiate, adoptée l’an dernier de manière transpartisane. Je vous invite à le voter de nouveau cette année. Il y a reçu un avis favorable du rapporteur général.
M. le président (RN). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2080.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous proposons de mettre un terme aux pratiques spéculatives qui consistent à acheter un bien et à le déclarer comme résidence principale avant de le revendre avec un surprofit immobilier. Ces pratiques, particulièrement répandues dans les zones de forte attraction touristique, contribuent à l’inflation des prix de l’immobilier depuis vingt ans et aggravent les difficultés d’accès au logement des habitants.Afin de limiter ces détournements, nous proposons de subordonner l’exonération des plus-values immobilières au respect d’une durée minimale de détention de cinq ans du bien concerné en tant que résidence principale.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté ces amendements. Toutefois, après réflexion, je reste dubitatif.Tout d’abord, les conditions d’exception que vous énumérez risquent de créer une véritable usine à gaz et de multiplier les contentieux, avec l’invocation possible d’exceptions qui ne seraient pas expressément mentionnées.Ensuite, certains propriétaires peuvent être contraints de vendre leur bien pour redevenir locataires, faute de moyens pour l’entretenir – ce cas m’a été signalé.Une question se pose aussi : comment assurer concrètement le contrôle de l’application du dispositif, sachant que des vérifications existent déjà pour s’assurer de l’occupation effective du bien ?Enfin, je ne crois pas que le type d’opérations que vous entendez empêcher soit, comme vous l’avez dit, la raison de l’augmentation du prix des résidences principales. Je ne nie pas que le phénomène existe, mais il est accessoire dans la dynamique de marché et d’augmentation des prix.Je vous confirme donc que l’amendement a été adopté en commission, mais à titre personnel, je voterai contre.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit d’une proposition pour le moins étonnante. D’abord, les propriétaires d’une résidence principale qui réinvestissent dans une autre résidence principale sont exclus de la mesure. De plus, je vois mal comment expliquer aux services fiscaux qu’ils doivent juger de la validité des « motifs impérieux, familiaux, médicaux ou professionnels » : cela constituerait une intrusion du système fiscal dans la vie personnelle des contribuables, qui ne me semble conforme ni à nos valeurs ni à la liberté que nous défendons tous.Enfin, certaines familles ou ménages en difficulté financière vendent leur résidence principale et louent quelque temps un logement avant de pouvoir en acheter un nouveau. La mesure que vous proposez les pénaliserait très fortement.Comme nous avons tous besoin d’une résidence principale pour vivre, j’avoue ne pas comprendre la logique de votre proposition. Ses effets négatifs toucheraient particulièrement les ménages les plus modestes. Avis défavorable.
M. Peio Dufau (SOC). Je pense que vous vous trompez complètement sur la cible de notre proposition. La fraude que nous visons concerne les territoires à forte attractivité touristique. Ainsi, dans la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au Pays basque, une maison achetée 250 000 euros – peut-être sous-évaluée – est remise en vente un mois plus tard à 500 000 euros, sans imposition de la plus-value.Je ne vise pas les petits propriétaires dont vous parlez. Je vous parle d’une fraude massive qui se fait dans des zones d’attractivité comme les nôtres et qu’il faut absolument freiner. Ce n’est évidemment pas la seule mesure nécessaire. Cette question a d’ailleurs fait l’objet de nombreux échanges avec l’ensemble des acteurs du territoire.Si jamais un petit propriétaire, comme le dit Mme la ministre, était touché par cette mesure, il percevrait un montant qui ne serait que légèrement inférieur à ce qu’il aurait touché en l’absence d’imposition. Mais, une fois encore, le cœur de cible de notre proposition est constitué par les propriétaires qui, par leur spéculation à très court terme, font du mal aux territoires sans jamais vivre dans leur bien – ce sont en réalité de fausses résidences principales. J’espère donc que vous allez modifier votre avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous soulevez un vrai problème. J’ai connu deux personnes qui vivaient de cette façon : l’une achetait un château, le rénovait, s’y installait et le revendait en tant que résidence principale. C’était formidable pour elle, car ils n’avaient aucun autre revenu et vivaient de plus-values non taxées.Cela dit, nous ne pouvons pas voter vos amendements. Le mieux serait de les retirer et de les déposer à nouveau, une fois leur rédaction améliorée.Madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler le délai actuellement en vigueur entre l’achat et la revente ? Je crois qu’il n’est même pas d’un an. Nos collègues proposent un délai de cinq ans, ce qui me semble raisonnable.Un jour – cette histoire est incroyable ! –, un garçon a racheté une ruine dans la commune dont j’étais le maire…
M. Charles de Courson (LIOT). Non, c’est un autre cas ! Il me demande de lui fournir un certificat selon lequel il habitait la ruine en question. J’ai refusé. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (RN). Chapeau, monsieur de Courson ! La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne nie pas l’existence des abus commis par des gens qui profitent du système – M. de Courson vient d’en témoigner à l’instant –, mais ils ne sont certainement pas à l’origine de l’augmentation du coût général de l’immobilier.
M. Philippe Juvin (DR). De plus, la rédaction de votre amendement – et c’est un de ses principaux problèmes – vise toute une population qui ne triche pas.Prenons l’exemple du motif médical impérieux de vente qui, dans votre amendement, justifierait une exonération. Il faut le définir : est-ce un syndrome dépressif, l’apparition d’une hypertension artérielle ou encore un handicap majeur ? Une telle disposition pose des problèmes insolubles et sera source de contentieux.Pour ces raisons, je voterai contre. L’amendement toucherait des gens qui ne cherchent pas à tricher ; pour corriger quelques tricheries, nous jetterions l’opprobre sur tous et entraînerions des effets malheureux. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous nous en souviendrons lorsque nous débattrons des aides sociales !
Mme Amélie de Montchalin. Ne commençons pas à comparer les Français ni à les opposer les uns aux autres.Monsieur Dufau, vous avez raison : il nous faut faire respecter la loi. À mon avis, la mesure que vous proposez a moins sa place dans le volet fiscal du projet de loi de finances (PLF), où il constituerait un cavalier législatif, que dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Je ne renvoie pas le débat aux calendes grecques, puisque ce texte arrivera dans les quinze jours. Dans ce cadre, nous pourrons préciser les conditions d’une résidence effective et continue, ou encore redéfinir le délai minimal de résidence pour que le bien vendu soit considéré comme résidence principale ; actuellement, il existe une tolérance de six mois pour tenir compte de certaines situations particulières.Vous soulevez très justement le problème de cette pratique ; il faut lutter contre l’abus de droit et contre la fraude. Je pense que vous pourriez armer de critères plus précis les services fiscaux placés sous mon autorité.
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends. Pour ma part, monsieur Echaniz, cela ne fait pas deux ans que je suis devant vous, mais dix jours, pour l’examen du PLF pour 2026. Le projet de loi contre la fraude me paraît une très bonne occasion d’envisager cette mesure. Je vous propose donc de retirer l’amendement : sa rédaction ne correspond pas à votre intention et, si nous le modifiions pour en expliciter les principes, le Conseil constitutionnel le considérerait comme un cavalier. Je m’engage à ce que nous y travaillions dans le cadre du projet de loi à venir.
M. Peio Dufau (SOC). Je le maintiens pour que nous puissions en débattre au cours de la navette parlementaire. Je suis ouvert à l’idée d’une réflexion plus générale sur la fraude.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1549 et 2080.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 52 Contre 83
(Les amendements identiques nos 1549 et 2080 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 376, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour le soutenir.
M. Corentin Le Fur (DR). Je souhaite vous faire part d’une rencontre que j’ai faite lors de ma permanence. Un couple âgé, étant parti en Ehpad après avoir habité la même maison pendant des décennies, n’est pas parvenu à la vendre dans les deux ans impartis. Dans un tel cas, la résidence principale est fiscalement considérée comme une résidence secondaire, ce qui expose les propriétaires à l’imposition sur la plus-value.Nous parlons de personnes âgées, de bonne foi, qui partent en Ehpad. Pour prendre en considération de telles situations, je propose de porter à trente-six mois le délai imparti pour vendre la résidence. Cela me semble un juste équilibre.
M. Philippe Juvin (DR). Le cas évoqué par M. Le Fur pose effectivement problème. Il est logique de vouloir donner à une personne qui, étant admise en Ehpad, change de résidence administrative, davantage de temps pour vendre sa résidence principale sans imposition de la plus-value. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’amendement concernerait bien d’autres cas, c’est pourquoi la commission l’a rejeté. L’amendement suivant, no 499, est rédigé de telle façon qu’il satisferait exactement votre demande, mais je ne sais pas si ses auteurs seront présents pour le soutenir. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. L’article 150 U du code général des impôts contient une disposition permettant aux personnes admises en Ehpad d’être exonérées, pendant deux ans, de l’imposition sur la plus-value lors de la vente de leur résidence principale. L’amendement est donc satisfait dans son principe. Vous proposez d’étendre ce délai à trois ans, mais il me semble que deux ans suffisent à la vente d’une résidence principale. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Corentin Le Fur (DR). Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai été témoin de cas particuliers dans lesquels le délai de deux ans n’était pas suffisant. Il ne me semble pas excessif de le porter à trois ans, ce qui permettrait d’éviter de nombreuses injustices.Si j’ai bien compris M. le rapporteur général, l’amendement no 499 permettrait d’obtenir l’effet recherché tout en corrigeant les défauts de rédaction du mien. Si c’est le cas, je retirerai volontiers mon amendement au profit du suivant.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je confirme que l’amendement no 499 vise à porter à trois ans le délai de deux ans accordé aux personnes entrant en Ehpad. C’est exactement ce que vous demandez. Deux ans, cela peut être effectivement assez court : la famille peut avoir du mal à accepter l’idée de la vente, comme parfois le résident lui-même. La vente du domicile donne un caractère définitif à l’entrée en Ehpad, ce qui suscite de l’hésitation. Je comprends donc votre objectif, qui serait rempli si l’amendement no 499 était adopté. Néanmoins, je ne crois pas que les signataires soient présents, il risque donc de n’être pas défendu.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 54 Contre 84
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 499 n’est pas défendu. Je ne vois pas ses auteurs.La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1831.
M. Emeric Salmon (RN). Il tend à supprimer l’exonération de taxe sur la plus-value – applicable dans la limite de 150 000 euros de plus-value – de la première cession d’un logement en France par des ressortissants européens non résidents. Pourquoi accorder un avantage fiscal à des non-résidents, alors que les résidents français, déjà soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, n’en bénéficient pas ? Cette exonération, pour un coût de près de 15 millions d’euros par an, discrimine les Français au profit des ressortissants européens. Elle est d’autant plus scandaleuse qu’elle encourage la spéculation et l’accaparement de logements par des non-résidents, aggravant la tension sur un marché déjà tendu. Dans de nombreuses villes, les prix de l’immobilier explosent, rendant l’accès à la propriété impossible pour les Français, notamment pour les jeunes et pour les ménages modestes. Supprimer cet avantage, c’est protéger notre parc immobilier et favoriser l’accès au logement pour ceux qui vivent et travaillent en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté l’amendement, qui vise à supprimer une disposition introduite dans le droit il y a une dizaine d’années.
Mme Amélie de Montchalin. Ce dispositif a été instauré en 2014 pour éviter des difficultés aux Français partant résider à l’étranger. Il est plafonné – seuls 150 000 euros de plus-value sont exonérés – et, pour éviter les abus que vous décrivez, il requiert que le vendeur ait résidé fiscalement en France antérieurement à la cession. Enfin, si vous souhaitez supprimer cette disposition seulement lorsqu’elle s’applique au profit des ressortissants de l’Union européenne ne résidant pas en France, sachez que notre droit ne nous permet pas de faire une telle différence.On peut toujours faire et défaire, mais en l’occurrence, le dispositif est plutôt équilibré et plafonné. Par ailleurs, votre amendement ne me semble pas constitutionnel. Avis défavorable.
(L’amendement no 1831 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2921.
M. Inaki Echaniz (SOC). Mes excellents collègues Stéphane Peu et Michel Castellani avaient déposé des amendements similaires – celui de M. Castellani était même mieux-disant. Il s’agit de proroger le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values pour les particuliers vendant leur bien immobilier en vue de la création de logements sociaux.Ce régime institué en 2005 a été renouvelé plus de huit fois. M. Castellani propose de le rendre pérenne, M. Peu et moi-même de le prolonger jusqu’en 2027. Il s’agit d’encourager les cessions visant à la création de logements sociaux ; en cette période, c’est plus que nécessaire.
M. le président (RN). Je précise que, sur l’amendement no 2921 en discussion, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a malheureusement, si j’ose dire, repoussé l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel. Ce régime a été reconduit à huit reprises depuis sa création, c’est donc qu’il a du bon. Il est tout à fait logique de favoriser ainsi le logement social.
Mme Amélie de Montchalin. Nous allons vivre un moment nouveau ! Je suis favorable à l’amendement, j’annonce même que, pour la première fois en dix jours, je lèverai le gage – c’est une distinction gagnée de haute lutte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)L’objectif de la mesure est vertueux, car il est utile d’encourager la création de logements sociaux ou à loyer intermédiaire. En outre, certaines dispositions avaient été prises en 2024 pour simplifier cette exonération, mieux l’encadrer et l’orienter plus efficacement. Le coût de l’amendement pour les finances publiques s’élève à environ 10 millions d’euros, ce qui est modeste pour un objectif si important. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2921.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 137 Contre 3
(L’amendement no 2921, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 3553.
M. Éric Martineau (DEM). Cet amendement ainsi que les amendements nos 3550 et 3549 qui suivent sont le fruit du travail de mon collègue Mickaël Cosson pour répondre à la crise du logement inédite que nous vivons. Ils visent à remettre sur le marché des biens détenus par des propriétaires qui, pour vendre leur logement, attendent le terme des trente années après lesquelles la plus-value réalisée sera exonérée de prélèvements sociaux. Les amendements s’appliqueraient aux ventes réalisées en 2026 et en 2027.Il s’agit de faciliter la primo-accession au logement en créant un appel d’air. Les logements ainsi libérés renforceraient le parc privé comme le parc public. Les recettes perdues par l’exonération de la plus-value seraient compensées par la TVA et par les droits de mutation. Je vous invite à voter ces amendements qui permettraient la libération de nombreux logements au cours des deux prochaines années.
M. Philippe Juvin (DR). L’idée qui sous-tend ces amendements est très intelligente : il importe de favoriser l’accession au logement des primo-accédants. Je crains toutefois qu’ils ne créent une usine à gaz. Premièrement, l’amendement no 3549 mènerait à discriminer entre les acquéreurs selon leur profil.Deuxièmement, si l’on constate dans les six mois que le ménage qui acquiert le bien n’en fait pas, contrairement à ce qui était prévu, sa résidence principale, comment revenir sur le régime fiscal favorable dont aura bénéficié le vendeur ?Encore une fois, le but est louable et témoigne d’une réflexion intelligente mais malheureusement l’application m’en paraît très complexe, aussi l’avis de la commission est-il défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. M. Cosson a beaucoup travaillé avec son collègue sénateur M. Daubresse à un rapport pour encourager la construction et l’accession à la propriété ; je tiens à l’en remercier car c’est un travail d’une très grande qualité.L’intention qui préside à l’amendement no 3553 est louable. Cependant, ma position est proche de celle du rapporteur général : son application me paraît compliquée car il peut s’avérer difficile de suivre le parcours du logement et en particulier de s’assurer qu’il sera vraiment occupé à titre de résidence principale par le primo-accédant, lequel pourrait fort bien décider de le mettre en location, par exemple. Ensuite, la disposition proposée implique que le vendeur sache à qui il cède son bien pour bénéficier de l’avantage fiscal que constitue l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière ; là encore, cela crée une situation complexe, car les personnes qui se présentent pour acheter sur le marché de l’immobilier ne sont pas toutes des primo-accédants.L’intention est bonne, je le répète, mais la meilleure chose que nous puissions faire pour encourager l’accession à la propriété est de favoriser le prêt à taux zéro (PTZ) qui, comme vous le savez, a été très largement étendu l’an dernier et me semble être un outil mieux ciblé et plus opérant que celui que vous proposez.Je vous invite donc à retirer l’amendement no 3553, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
M. Éric Martineau (DEM). Madame la ministre, vous avez surtout répondu au sujet des acheteurs mais je souligne que ce dispositif permettrait aux propriétaires de vendre leur logement sans attendre les trente années de possession du bien pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je comprends l’intention visée par l’amendement no 3553, à savoir la volonté de flécher les ventes vers la primo-accession. Cependant, comme l’a souligné le rapporteur, nous ne pouvons pas vérifier que cet objectif est atteint, sauf si l’on continue de développer les zones où s’applique la servitude de résidence principale, dispositif qui a pu voir le jour grâce à l’adoption de la loi que j’ai eu l’honneur de défendre avec Annaïg Le Meur, et qui commence à produire ses effets. Il permet aux élus locaux de définir, dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), des zones où les futures constructions ne seront destinées qu’à des résidences principales. Je me rapprocherai, avec M. Cosson, des services de Mme la ministre, pour retravailler ces dispositions dans les mois à venir afin de favoriser la résidence principale et la primo-accession.
(L’amendement no 3553 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 3550 et 3549 de M. Mickaël Cosson sont défendus.
(Les amendements nos 3550 et 3549, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 619, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 619 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 619.
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement, issu des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement, et revu avec Jean-Paul Mattei, tend à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation, pour déterminer la plus-value imposable. Celle-ci serait désormais soumise à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.Les plus-values immobilières, hors résidence principale, sont soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, après l’application éventuelle d’un abattement pour durée de détention. La plus-value immobilière est exonérée d’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans et de prélèvements sociaux au bout de trente ans.Les propriétaires sont donc encouragés à conserver leurs biens le plus longtemps possible plutôt qu’à les remettre sur le marché. C’est pourquoi nous prévoyons un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.Compte tenu des échanges que nous avons eus en commission sur les inconvénients à changer les règles immédiatement, nous proposons que cette nouvelle disposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2028 pour les biens bâtis et du 1er janvier 2027 pour les terrains à bâtir. Ces dispositions sont de nature à débloquer un bon nombre de situations.
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 377, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Corentin Le Fur (DR). La crise du logement tient, en partie, au manque de logements vacants et à la fluidité insuffisante du marché immobilier. Nous vous proposons, par conséquent, d’abaisser de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention qui ouvre droit à une exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière. En effet, celui qui possède un bien depuis plus de dix-sept ans ne s’inscrit pas dans une démarche de spéculation. En revanche, on constate qu’avec une durée de possession aussi longue que vingt-deux ans, certains propriétaires – et c’est légitime – attendent la fin de ce délai pour vendre leur bien immobilier. Nous perdons donc cinq ans, pendant lesquels des logements ne sont pas vendus. Dans des territoires comme celui de ma circonscription, où le marché est extrêmement tendu, la diminution de la durée de détention me semble être un compromis raisonnable.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils n’ont pas la même finalité. L’amendement no 619 revoit complètement l’imposition des plus-values immobilières en prévoyant l’application d’un coefficient tenant compte de l’inflation et une application du PFU à l’assiette ainsi constituée. L’application du PFU, même avec un coefficient tenant compte de l’inflation, risque cependant d’alourdir la fiscalité sur les plus-values immobilières. En outre, et ce n’est pas un détail, vous proposez comme référence l’indice des prix à la consommation, qui n’intègre pas la valeur des logements.L’avis de la commission sur l’amendement no 619 est donc défavorable.L’amendement no 377 est très différent puisqu’il tend à abaisser de vingt-deux à dix-sept ans la durée nécessaire de détention d’une maison secondaire pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans l’objectif de relancer les ventes.La commission a rejeté l’amendement no 377. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme Amélie de Montchalin. …ferait beaucoup de perdants. Par exemple, il y a des gens qui, jusqu’à présent, savaient qu’au bout de vingt-deux ans ils bénéficieraient d’une exonération totale ; si on applique au prix d’acquisition un coefficient d’érosion monétaire pour déterminer la plus-value, ils ne bénéficieraient plus que d’un abattement correspondant à peu près à la moitié de la valeur de l’exonération actuelle. À court terme, votre modèle peut créer un ressaut d’imposition important.Ensuite, il peut sembler contradictoire d’affirmer vouloir lutter contre la spéculation en baissant l’impôt. En effet, vous proposez de passer à un régime de PFU, qui inclut un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, tandis que le taux d’imposition actuel s’élève à 19 %. Votre proposition me paraît donc un peu contradictoire.Enfin – c’est peut-être un détail mais je le dis quand même –, vous voudriez reverser une partie de l’impôt aux collectivités…
M. Inaki Echaniz (SOC). Non, ça c’est l’amendement de M. Mattei, pas le nôtre !
Mme Amélie de Montchalin. …mais ce n’est pas du tout le dispositif prévu. Cela doit s’inscrire dans une réflexion plus globale.En somme, je pense que c’est une bonne idée de linéariser les exonérations plutôt que d’appliquer des paliers assez brutaux, de vingt-deux ou trente ans de détention, ce qui incite à la rétention – je suis d’accord avec vous sur ce point. Toutefois, je trouverais quand même assez bizarre que nous annoncions aux Français un changement total des règles sans prévoir une phase de transition. Dans ce but, peut-être faut-il raisonner en flux plutôt que seulement en stock. Il faut donc réfléchir à la manière de gérer le passage d’un régime à l’autre.À ce stade, l’avis du gouvernement sur l’amendement no 619 est donc défavorable car, honnêtement, je ne sais pas comment appliquer les dispositions qu’il prévoit dans le délai que vous proposez.
M. Corentin Le Fur (DR). Ce n’est pas simple, car les amendements nos 619 et 377 sont en discussion commune alors qu’ils sont très différents.Je vous invite à adopter l’amendement no 377, qui n’est pas révolutionnaire : il tend à abaisser la durée de détention de vingt-deux à dix-sept ans – cette dernière durée est trop longue pour que la détention relève de la spéculation. Je remercie M. le rapporteur général pour son avis favorable.Un tel amendement pourrait contribuer à atténuer la difficulté que nombre d’entre nous connaissons dans les zones où le marché immobilier est hypertendu : les propriétaires n’y sont pas incités à vendre leur bien. Pourtant, certains biens qui jusqu’à présent sont des résidences secondaires pourraient devenir, une fois vendus, des résidences principales, ce qui améliorerait le dynamisme de la commune où ils sont situés.La mesure proposée me paraît relever du bon sens et son écriture me semble très équilibrée.
M. Inaki Echaniz (SOC). Depuis 2022, date à laquelle j’ai été élu, on nous dit que c’est une bonne idée et qu’il faut avancer mais nous sommes en 2025, nous n’avons toujours pas avancé et le ministère ne présente toujours pas l’ombre d’une piste. Jean-Paul Mattei est élu depuis plus longtemps que moi et il défend également cette idée depuis longtemps, pourtant il n’y a pas eu d’évolution positive.Je vous propose donc de voter l’amendement no 619 et de l’améliorer notamment sur la question des flux pendant la navette parlementaire. Si nous continuons de repousser son application, en 2028 ou en 2030 nous n’aurons toujours pas réglé le problème de la rétention foncière et des logements vacants. Vous jugez en effet que tout est toujours trop complexe et qu’il ne faut pas modifier l’ordre établi.L’amendement no 619 ne vise pas à modifier le dispositif en 2026 mais à partir de 2027 pour les terrains à bâtir et de 2028 pour les biens bâtis. C’est un délai assez long ; nous pourrions éventuellement l’allonger au cours de la navette, mais je pense que nous ne pouvons pas sans cesse reporter l’action que nous devons mener sur la question de la vacance et de la rétention des logements.Je précise que c’est un amendement de M. Mattei – depuis retiré – qui tendait à reverser 10 % de l’impôt aux collectivités locales, et non l’amendement no 619.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 36 Contre 90
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 84 Contre 67
(L’amendement no 377 est adopté.)
M. le président (RN). Madame la ministre, le gouvernement lève-t-il le gage ?
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 2061, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 2061, 2154 et 3168, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2061.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous formulons une proposition alternative très intéressante pour encourager la fluidification du marché. L’Union sociale pour l’habitat (USH) évalue à 518 000 le nombre de logements à construire d’ici 2040 alors que la croissance du parc ralentit depuis 2010 – ce n’est pas une nouveauté. Nous avons donc besoin de moyens et de foncier.Notre système fiscal ne va pas du tout dans le bon sens puisque réduire l’impôt sur les plus-values en fonction de la durée de détention encourage la détention foncière et entretient la spéculation.Par cet amendement, nous proposons donc d’inverser la logique en instaurant une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-values immobilières au-delà de la cinquième année de détention avec une majoration de 4 %, qui serait portée à 8 % au-delà de la dix-septième année, puis à 12 % au-delà de la vingt-deuxième année. L’objectif est évidemment de renchérir l’impôt sur les plus-values pour les détentions de longue durée afin d’inciter les détenteurs à se séparer de leurs biens.Je rappelle que 3,2 millions de personnes attendent un logement en France, dont 250 000 sans-domicile fixe et 2 000 enfants qui dorment dans la rue. Une telle incitation serait donc bienvenue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2154.
M. Lionel Causse (EPR). Il s’inscrit dans la même logique que le précédent avec des taux de majoration et des délais différents. L’objectif est de permettre de construire effectivement sur des terrains déclarés constructibles dans les plans locaux d’urbanisme afin d’y accueillir les Françaises et des Français qui ont besoin d’un logement.L’inversion de la fiscalité sur le foncier constructible est déjà prévue depuis le CNR logement consacré à la maîtrise de la détention du foncier. Elle a également été à l’ordre du jour de travaux réalisés par de nombreux acteurs. Pour tenir compte des remarques entendues en commission des finances, je propose que ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2027, afin que tout le monde ait le temps de s’adapter.
M. le président (RN). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 3168.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). J’ai entendu tout à l’heure un député du bloc central prétendre que son camp voulait lutter contre la crise du logement : bonne nouvelle ! Cette crise est bel et bien réelle : plus de 4 millions de personnes sont mal logées et le nombre de SDF a plus que doublé en une dizaine d’années, ce qui montre que la Macronie n’y est pas pour rien. Cette crise a des conséquences dramatiques : en 2024, 855 personnes sont mortes à la rue, dont 31 enfants.L’amendement de notre collègue ne résoudrait strictement rien, contrairement au nôtre qui pourrait, lui, faire avancer les choses. Celui-ci vise à lutter contre le phénomène de rétention immobilière en supprimant l’abattement relatif à la durée de détention d’une résidence secondaire lors du calcul de la plus-value.Par ailleurs, si vous voulez vraiment lutter contre la crise du logement, commencez par abroger la loi Kasbarian-Bergé qui émane de votre camp. J’ai lu ce week-end que M. Kasbarian assumait le record d’expulsions qui a suivi l’entrée en vigueur de son texte : soyez cohérents, et pas indécents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable. Vous parlez de rétention foncière, mais je ne connais pas ce terme. En revanche, je sais ce qu’est la propriété privée, reconnue en 1789 comme sacrée et inviolable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Être propriétaire, ce n’est pas être un délinquant. Or quand vous dénoncez la rétention foncière, vous suggérez que le fait d’être propriétaire rend coupable, ou du moins suspect.
M. Philippe Juvin (DR). Cela sous-entend qu’il est critiquable de vouloir garder ce qui est à soi. Vous faites une erreur d’appréciation majeure. Le droit de propriété privée est inviolable : quand on possède un bien, on a le droit de le garder. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)En tout cas, ne serait-ce que parce que cet amendement laisse entendre que tout propriétaire est suspect, j’y suis très défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Ces amendements sont contradictoires avec celui de M. Le Fur, qui vient d’être voté : la durée de détention ouvrant droit à l’exonération totale d’impôt sur la vente de terrains constructibles est passée de vingt-deux à dix-sept ans.Aujourd’hui, plus vous gardez votre terrain, moins il est imposé. Vous appelez à un changement de logique copernicien, en proposant l’inverse : plus vous gardez votre terrain, plus il serait imposé. Cela ne marchera pas. Si vous votez ces amendements, j’aurai du mal à faire appliquer le droit, car il y aura conflit de normes. Je vous invite à le retirer : à défaut, j’y serai défavorable.
M. Lionel Causse (EPR). Monsieur le rapporteur général, je suis très surpris par vos propos négatifs. Un terrain constructible ne tombe pas du ciel : si le propriétaire a décidé de transformer ainsi son terrain, c’est bien dans l’objectif de construire, et non de faire de la rétention foncière. Si les propriétaires ne veulent pas vendre et ne sont pas intéressés par la plus-value, qu’ils demandent le déclassement de leur terrain constructible en terrain naturel ou agricole. Le problème sera résolu pour eux.Vous ne pouvez pas dire que nous voulons toucher au droit de propriété. Ce n’est pas vrai. Nous parlons de terrains devenus constructibles à la demande du propriétaire. La volonté publique est que ces terrains accueillent des logements, des services ou des entreprises. Donnons-nous les moyens d’y parvenir.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vos propos me heurtent, mais vous n’avez peut-être pas bien lu nos amendements. En dénonçant la rétention immobilière et mobilière, nous ne nous en prenons pas au droit de propriété, mais plutôt au problème de la multipropriété.Les multipropriétaires, qui représentent seulement 3,5 % des ménages, détiennent 50 % des logements en location. Les bureaux vacants sont un bon exemple de ces coffres-forts financiers utilisés par les promoteurs immobiliers et les grandes agences financières. Il y a en France 9 millions de mètres carrés de bureaux vides – l’équivalent de 150 000 logements de 60 mètres carrés – et rien n’est fait pour les remettre sur le marché. Nous n’avons jamais eu autant de logements vacants – 3,1 millions – et jamais autant de sans-abri, dont beaucoup ont été expulsés de leur logement, l’an dernier.Nous devons empêcher les grands promoteurs et les agences financières de recourir à des dispositifs légistiques pour échapper à leurs obligations. La puissance publique doit reprendre de la force sur ce sujet, pour que les gens puissent accéder au logement, en particulier les primo-accédants. Vous qui êtes attachés à la petite propriété immobilière, vous devriez y être sensibles.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On voit bien qu’il est très compliqué de légiférer dans ce contexte. L’amendement de notre collègue Echaniz proposait un changement de logique. J’ai l’impression que l’on découvre le fil à couper le beurre, monsieur le rapporteur général : la taxe complémentaire pour les terrains agricoles devenus terrains à bâtir a bien existé – tous les élus locaux la connaissent. Le problème de cette taxe était qu’elle ne s’appliquait que s’il y avait une plus-value taxable. Autrement, il n’y avait plus d’assiette.Madame la ministre, alors que nous devrions avoir un vrai débat sur la fiscalité du logement, nous patinons. J’ai bien conscience que, dans ce contexte de majorité fracturée, il est impossible de proposer des mesures fiscales cohérentes. C’est très pénible, et les amendements partent dans tous les sens. L’autre soir, un collègue nous a mis en garde contre l’absence d’étude d’impact de nos amendements. Là non plus, on ne sait pas ce que cela coûterait. Je comprends qu’il soit important de le savoir, mais si on s’y arrêtait, on ne pourrait plus déposer d’amendements.Nous ne travaillons pas dans un contexte satisfaisant. Je pense, hélas, que nous n’arriverons pas à coconstruire, dans une optique de long terme, une fiscalité incitative qui ne soit pas confiscatoire. Le but est que le patrimoine puisse tourner, afin de créer des logements. Il est assez agaçant d’entendre que ce que nous proposons ne marchera pas. Quand le moment de vérité arrivera-t-il ? Je me le demande.
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous voterons ces amendements. Madame la ministre, quand viendra le bon moment pour revoir globalement la fiscalité sur la rétention foncière et la vente ? Il nous faut une réponse. Vous ne pouvez pas dire que vous comprenez l’idée mais que ce n’est pas le moment, et ne rien proposer pendant des années pour venir à bout de cette sclérose.Monsieur le rapporteur général, nous ne souhaitons pas remettre en cause le droit de propriété. Nous dénonçons simplement le fait que des gens se servent des règles fiscales pour retenir leurs biens vacants et ne pas les mettre sur le marché, alors que certains sont à l’état de ruine. Cela met en difficulté non seulement ceux qui cherchent à se loger, mais aussi les collectivités.Venez dans les villes moyennes : vous verrez que, dans les rues commerçantes des centres-villes, de nombreux immeubles sont vides, parfois non entretenus. Leurs propriétaires attendent le moment de bascule sur la durée de détention pour éventuellement les mettre en vente. Je le répète : la révision de la fiscalité prendra du temps mais nous ne pouvons pas la repousser chaque année.
M. François Jolivet (HOR). Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur général et de M. Piquemal. Je ne pense pas que ces amendements remettent en cause le droit de propriété. Ce qui est grave, c’est de rester propriétaire pour de seules raisons fiscales. C’est un vrai sujet, d’autant plus que, depuis la loi zéro artificialisation nette – que je n’ai pas votée –, les terrains et les bâtiments ont un supplément d’âme : ils doivent rendre service au territoire sur lequel ils sont implantés. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, ils deviennent une source de sclérose. Nous devons tenir compte des conséquences de cette loi.Monsieur Piquemal, dire que l’on va transformer des bureaux en logements, c’est un peu simpliste. C’est souvent un exercice très difficile, que les propriétaires ne savent pas faire, car les bureaux leur offraient un rendement qu’ils n’ont plus avec les logements. De nombreux immeubles de logement des zones périphériques deviendront des friches, que la puissance publique sera sans doute amenée à acheter au rabais.Je ne voterai pas les amendements, car nous ne sommes pas prêts, comme le disait la ministre. Toutefois, j’ai soutenu l’amendement de M. Echaniz, qui n’a pas été voté. Le logement est le premier sujet de préoccupation des Français : essayons d’y répondre.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2061.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 54 Contre 107
(L’amendement no 2061 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2154 et 3168, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 621.
M. Peio Dufau (SOC). Il vise à prolonger jusqu’en 2027 l’abattement de 85 % sur les plus-values de la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce qu’au moins 50 % de la surface créée soient dédiés à du logement social.Ce dispositif, qui encourage l’augmentation du pourcentage de logements sociaux, constitue un levier concret et efficace, notamment là où les réserves foncières sont rares – je pense à ma circonscription, dans le Pays basque. Il permet de mobiliser du foncier déjà bâti, d’accompagner la reconversion de patrimoine existant et de soutenir les bailleurs sociaux dans la production de logements, à un moment où la demande explose.La crise du logement social est aujourd’hui l’un des défis majeurs auquel notre pays est confronté. Dans un contexte où les files d’attente s’allongent et où les communes manquent de foncier disponible, chaque outil susceptible de favoriser la création de logements sociaux ou la transformation de logements existants en logements sociaux et accessibles doit être maintenu et optimisé.La dépense budgétaire associée est modeste, mais l’effet levier est réel, en particulier dans les zones où le marché foncier est en grande tension. C’est aussi un signal clair envoyé aux acteurs du logement social, qui appellent de leurs vœux la prolongation de ce dispositif. La puissance publique reste mobilisée à leurs côtés dans la durée, réaffirmant la conviction que le logement social n’est pas un coût, mais un investissement.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Dufau, vous avez absolument raison : le logement constitue désormais une question centrale. Les Français doivent arriver à se loger. La commission a malheureusement donné à cet amendement un avis défavorable ; à titre personnel, je lui serai favorable, car il est intelligent et fluidifiera les choses.
Mme Amélie de Montchalin. C’est une journée extraordinaire : pour la deuxième fois depuis le début de la matinée, non seulement je suis favorable à l’amendement, mais je lève le gage.
Mme Amélie de Montchalin. La mesure proposée va dans le bon sens. Je vous le disais la semaine dernière, monsieur Echaniz, lors des questions au gouvernement : voilà qui démontre que le Parlement, de façon collective, peut faire évoluer les choses afin que les demandes des Français soient mieux accompagnées. Des compromis d’action sont possibles sur des questions qui touchent au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il y aura eu par deux fois une belle unanimité en vue de lever le gage et d’adopter des exonérations fiscales destinées à fluidifier le marché de l’immobilier, mais je ferai remarquer aux collègues qui ont voté en ce sens et s’apprêtent à le faire de nouveau que certains d’entre eux, en commission des finances, se sont prononcés en faveur de la réduction de moitié de l’exonération de taxe foncière des bailleurs sociaux. Ne faites pas semblant de défendre le logement social alors que vous enterrez ses bailleurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Un peu de cohérence : je suis désolée, mais adopter unanimement des dispositions qui, en dernière instance, favorisent les propriétaires et étouffent les bailleurs sociaux, ce n’est tout simplement pas possible. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 621, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2940 et 2935, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 1832, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2940.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Il s’agit d’un amendement technique, visant à porter de 305 euros à 1 000 euros par an le seuil d’exonération des plus-values sur les cryptoactifs. Ces derniers sont de plus en plus utilisés pour les paiements ; or payer en cryptoactifs peut générer une plus-value. Afin de fluidifier ces transactions et leur généralisation, nous souhaitons donc ce relèvement qui serait peu coûteux, puisqu’il ne concernerait que les petits porteurs.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2940.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 50 Contre 95
(L’amendement no 2940 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est de nouveau à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2935.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Il tend à aligner le régime des cryptoactifs sur celui des autres actifs mobiliers, pour lesquels le porteur bénéficie durant cinq ans de la possibilité de reporter les moins-values. Si au cours d’une année vos actions perdent de leur valeur, vous pouvez, lors des cinq années suivantes, reporter cette moins-value lors de votre déclaration de revenus en vue du calcul de votre imposition. Nous aimerions que les détenteurs de cryptoactifs puissent en faire autant.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable, que je vais confirmer. Pourquoi traiterions-nous les cryptoactifs différemment de placements plus traditionnels, comme l’or ? Réciproquement, ne croyez-vous pas que la forte volatilité des cryptos justifie les différences de traitement avec les autres valeurs mobilières ? Dans leur cas, un report sur plusieurs années des moins-values engendrerait probablement un immense risque, compliqué à prévenir, d’optimisation fiscale. Nous devons réfléchir à une évolution du droit, qui n’a pas été adapté à l’arrivée des cryptos sur le marché, mais ce que vous proposez aurait des conséquences que nous ne pouvons mesurer.
Mme Amélie de Montchalin. Ce débat avait été importé dans l’hémicycle, il y a quelques années, par le député Pierre Person ; à l’époque, tout le monde se demandait un peu de quoi il s’agissait. Depuis, les cryptoactifs sont devenus un outil utilisé par beaucoup de Français. Cependant, comme l’a dit le rapporteur général, il serait étrange d’aligner leur régime sur celui des valeurs mobilières de l’économie réelle plutôt que sur celui d’autres outils de réserve de valeur – je pense à l’or, aux métaux précieux, dont les possesseurs ne bénéficient d’aucune des dispositions que vous souhaitez.Par ailleurs, étant donné la situation économique, vous comprendrez que le système fiscal cherche à encourager l’investissement dans l’économie réelle, dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI), plutôt que dans des actifs hautement spéculatifs. Enfin, le dispositif que vous proposez serait très difficile à piloter : la volatilité de ces valeurs étant effectivement très forte, une forte chute priverait l’État d’une part importante de son rendement fiscal pour l’année en cause. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2935.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 52 Contre 102
(L’amendement no 2935 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1832.
M. Emeric Salmon (RN). Il est encore une fois dû à Jérôme Buisson et vise à supprimer l’exonération, pour les non-résidents, de la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. Cette mesure injuste coûte aux finances publiques près de 4 millions d’euros, crée une distorsion de concurrence aux dépens des professionnels et particuliers résidents – qui, eux, paient leurs impôts en France –, favorise les transactions opaques ainsi que la fuite de notre patrimoine culturel et artistique.Métaux précieux, bijoux et objets d’art servent souvent de valeurs refuges pour des capitaux internationaux parfois peu transparents : en supprimant cette exonération, nous limiterions les risques de blanchiment, d’évasion fiscale, de spéculation sur des biens qui devraient profiter en priorité à notre économie et au patrimoine national. Cet amendement ne constitue pas une attaque contre le marché de l’art ou les collectionneurs étrangers, mais témoigne d’un choix responsable ; nous devons mettre fin à un privilège injuste, inefficace, en vue d’une fiscalité plus équitable et d’une meilleure protection de notre patrimoine, qui en a bien besoin – certaines filières de la délinquance utilisent pour se l’approprier d’autres mécanismes que l’optimisation fiscale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). J’avoue que cet amendement s’est révélé intéressant à lire ; il est en effet anormal que les cédants ou exportateurs qui n’ont pas en France leur domicile fiscal soient – sous conditions, certes – exonérés de la taxe qu’acquittent les résidents.La question que je me suis posée était donc la suivante : l’adoption de votre amendement nuirait-elle au marché de l’art, important dans notre pays ? Elle ne concernerait que des éléments très périphériques, c’est pourquoi, bien que la commission ait repoussé votre proposition, j’émettrai à titre personnel un avis favorable à cet amendement de bon sens.
Mme Amélie de Montchalin. Pour l’État, l’enjeu de cet amendement s’élèverait a priori à une petite dizaine de millions d’euros. La règle en vigueur, quant à elle, découle de conventions internationales : les objets précieux sont taxés dans l’État de résidence de leur détenteur – cela s’applique aussi aux Français qui rapporteraient en France des biens achetés à l’étranger.Si nous revenions sur cette territorialité, beaucoup de transactions effectuées en France par des acteurs touristiques, par des visiteurs, cesseraient d’avoir lieu, puisque nous deviendrions l’un des rares pays où elles seraient imposées – je répète que pour les non-résidents, ces transactions sont en général exonérées, la fiscalité de ces objets étant liée à leur détention dans le pays de résidence. Nous pouvons imaginer beaucoup de changements, mais lorsque l’on est tout seul – je pense aux amendements adoptés la semaine dernière – à changer les règles mondiales, il est possible que l’on soit d’abord le grand perdant de ces modifications unilatérales. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1832.
M. Emeric Salmon (RN). Montrez le chemin, monsieur Pilato : votez pour !
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 53 Contre 82
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1903.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à mettre un terme à une distorsion fiscale. En cas de départ à la retraite du dirigeant, la cession d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) fait l’objet d’un abattement de 500 000 euros ; si elle est soumise à l’IR, à cet abattement s’ajoutent d’autres dispositions pouvant aboutir à une exonération totale.Cette différence n’est pas justifiée, car il apparaît avec le temps que son objectif – soutenir les plus petites entreprises – n’a pas été atteint. Sa suppression constituerait une mesure de justice fiscale en harmonisant la situation des entreprises et présenterait un sens économique, puisque des études montrent qu’un dirigeant en fin de carrière peut, dans la perspective de cette exonération, s’orienter vers la consolidation de la valeur patrimoniale aux dépens d’une logique d’investissement, c’est-à-dire du fait de faire avancer, grandir son entreprise. Nous proposons donc de substituer à l’exonération un abattement de 50 000 euros, afin que la direction de l’entreprise reste constamment tournée vers l’investissement, l’activité économique.
Mme Amélie de Montchalin. De mémoire, plus de 500 000 entreprises devront être transmises dans les prochaines années ; nombre de colloques – même à l’Assemblée, je crois – ont eu lieu pour déterminer comment encourager la transmission, comment maintenir le tissu de PME et d’entreprises familiales qui forment la base de notre structure économique. Je le dis sous les yeux de Mme Grégoire, ancienne ministre déléguée chargée des entreprises, qui avait poussé très loin cet objectif.J’ai du mal à comprendre pourquoi nous déclarerions aujourd’hui, dans cet hémicycle, que l’abattement lors de la transmission d’une entreprise ne sera plus de 500 000 mais de 50 000 euros ; autrement dit, pour les entreprises bénéficiant de l’intégralité de l’abattement, la fiscalisation de la transmission serait multipliée par dix.
Mme Amélie de Montchalin. Nous discuterons tout à l’heure du pacte Dutreil, qui concerne des entreprises beaucoup plus grandes que celles auxquelles ce dispositif s’applique ; reste que si nous sortons de ce débat un peu théorique, dans la vraie vie des entrepreneurs français, l’adoption de l’amendement signifierait qu’ils n’auraient pas même intérêt, le jour de leur retraite, à transmettre leur entreprise – mieux vaudra mettre la clé sous la porte.Votre intention consiste à rétablir l’égalité entre très petites entreprises (TPE) et PME, mais les chiffres que vous citez ne correspondent pas du tout à la réalité du tissu économique. Je vous mets en garde, mesdames et messieurs les députés : l’adoption de cet amendement serait très dangereuse pour l’économie et enverrait un signal extrêmement négatif au tissu des artisans, des commerçants, des petits entrepreneurs qui comptent sur ces 500 000 euros pour transmettre leur entreprise, ce que nous les encourageons d’ailleurs à faire.Il faut justement que nous parvenions à trouver des hommes et des femmes qui auront envie de prendre le risque de devenir patrons à leur tour.Je pense avoir été claire : je suis très défavorable à ces amendements.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je me permets de prendre la parole sur un sujet qui n’a pas grand-chose à voir avec cet amendement. Depuis tout à l’heure, nous avons des discussions intéressantes avec Mme la ministre. Il m’a semblé utile que certains points donnent lieu à une expression publique.Madame la ministre, vous avez dit que le montant des mesures relatives aux plus fortunés votées depuis le début de nos débats s’élevait à un total de 5 milliards d’euros. Sur les réseaux sociaux, certains attribuent ces 5 milliards d’euros à l’impôt hybride voté vendredi, que j’ai qualifié de sous-ISF et de sous-IFI – impôt sur la fortune immobilière. Est-ce le cas ? Sinon, comment sont calculés ces 5 milliards et à combien Bercy a-t-il estimé le rendement de cette imposition hybride ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je voudrais intervenir contre l’amendement no 1903 car l’abattement de 500 000 euros est utile pour permettre la transmission des entreprises. Je rappelle que la taxation n’est pas nulle : il y a quand même une contribution sociale de 17,2 % sur la cession ; seule la partie fiscale est exonérée.Encore une fois, on fait croire que cet abattement est un avantage, mais c’est seulement un avantage à hauteur de 500 000 euros : 12,8 % sur 500 000 euros, cela me semble convenable, et ça facilite – je peux en témoigner – la transmission d’entreprise, notamment aux salariés, et pas seulement dans un esprit spéculatif.Cette mesure a marché. Elle est relativement ancienne, elle a été modifiée. Toucher à ce système serait contre-productif et freinerait la transmission des entreprises dans notre pays.
Mme Amélie de Montchalin. Effectivement, nous avons eu quelques échanges avec le président de la commission des finances dont je tiens ici à rendre compte de manière transparente.Résumons les mesures votées au titre du budget 2026 concernant les plus fortunés. Vous avez voté la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), pour un montant de 1,5 milliard d’euros ; la taxe sur les holdings dans sa nouvelle version, pour un montant de quelques centaines de millions d’euros, 100 à 200 millions ; l’impôt sur la fortune improductive, estimé à ce stade à environ 500 millions ; l’amendement de Charles de Courson sur l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui doit encore évoluer dans la navette, pour un montant de quelques centaines de millions d’euros. Il faut également y ajouter le rendement prévu de l’IFI en 2026, de 3,1 milliards d’euros.Si on additionne les mesures aujourd’hui prévues dans le budget 2026, le total est supérieur au rendement de ce qu’était l’ISF en 2017, qui s’élevait à 5,1 milliards d’euros. C’est ce que j’ai précisé ce matin et qui, à mon avis, peut éclairer les débats collectifs.
(L’amendement no 1903 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1939.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il me semble avoir entendu dans cet hémicycle, sur l’ensemble des bancs, les députés saluer la valeur travail, dire qu’il fallait valoriser le travail et que chaque salarié, chaque travailleur, chaque travailleuse, devait être rémunéré et valorisé à sa juste part, au regard de ce qu’il apporte à notre société et au développement de notre économie.Cependant il y a une chose que je n’ai toujours pas comprise depuis le début de ce débat : pourquoi un grand nombre de ceux qui souhaitent valoriser le travail, qu’ils soient députés ou membres du gouvernement, décident-ils systématiquement que le travail doit être imposé plus fortement que le capital, que les revenus des actions, des dividendes et des placements financiers ?Rien ne justifie qu’un salaire obtenu au prix de trente-cinq, trente-neuf, voire quarante heures de travail par semaine – un travail qui épuise les corps des Françaises et des Français qui se lèvent tôt et se couchent tard, et les placent parfois dans l’incapacité de finir leur vie au travail tant ils sont usés – rien ne justifie, disais-je, que la somme acquise par tant d’efforts et de difficultés soit davantage taxée que la somme récupérée en ayant simplement investi dans l’achat d’une action.Ça me paraît être du bon sens, comme vous aimez le dire, de supprimer l’abattement de 40 % sur l’impôt sur le revenu qui concerne les dividendes.Je sais que vous me répondrez que cela touche principalement les petits actionnaires qui choisissent de le soumettre à l’impôt sur le revenu et non à la flat tax, mais qu’est-ce qui explique fondamentalement que cet argent-là soit moins imposé que le travail ?Et puisque vous me répondrez que ce sont de petits actionnaires, je voudrais également signaler que cela concerne aussi, par exemple, des gens qui ont un revenu de député et qui gagneraient 10 000 euros de dividendes par an : ils paieraient ainsi moins d’impôts avec cet abattement qu’au PFU.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 3134, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). J’entends ce que vous dites, mais quand je lis attentivement votre amendement, je me demande s’il n’est pas contradictoire avec votre objectif. Les dividendes sont imposés par défaut à 30 % au PFU. Par définition, l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème de l’IR. En le supprimant, il me semble que vous ciblez plutôt les contribuables pour qui l’imposition au barème est plus intéressante que le PFU, c’est-à-dire ceux situés dans les premières tranches de l’IR.
Mme Amélie de Montchalin. Je vais être un peu directe, monsieur le député. J’avais compris que votre objectif était de faire payer les riches, mais là, vous faites payer les pauvres !
Mme Amélie de Montchalin. Les seules personnes qui ont intérêt à opter pour le barème de l’impôt sur le revenu plutôt que pour le PFU sont les personnes qui ont un taux moyen d’imposition inférieur à 12,8 %, puisque c’est le taux du PFU au titre de l’impôt sur le revenu.Vous expliquez que vous allez supprimer l’abattement de 40 % pour les gens qui optent pour le barème de l’IR, c’est-à-dire ceux qui ont un taux moyen d’imposition inférieur à 12,8 % : ça s’appelle taxer les plus pauvres, ou en tout cas la classe moyenne très modeste. Toutes les personnes ayant un taux d’imposition moyen supérieur à 12,8 % ont intérêt à être au PFU, et là, vous ne touchez pas au PFU. Je vous invite à retirer l’amendement, parce qu’à mon avis, vous faites la culbute. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je prends un exemple : les députés sont, pour la plupart, soumis à un taux marginal d’imposition de 30 %. Vous serez d’accord avec moi. Vous ajoutez à cela les contributions sociales, ce qui vous amène à un taux global d’imposition sur les dividendes perçus de 47,5 %. Le problème, c’est que vous oubliez de dire que cet abattement change de fait le taux d’imposition. Ainsi, un député recevant 10 000 euros de dividendes par an qui déciderait de le soumettre à l’impôt sur le revenu bénéficierait d’un abattement de 40 % : il ne serait plus imposé que sur 6 000 euros. Or, 6 000 euros soumis au taux global précité, ça donne une imposition de 2 850 euros, soit une imposition de 150 euros inférieure par rapport à l’application du PFU !Madame la ministre, il n’est pas vrai de dire que ça ne concernerait que les tout petits actionnaires : il peut y avoir des effets de bord, des effets d’optimisation et des gens qui iront y mettre juste la bonne somme pour payer moins d’impôts. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)Par ailleurs, si ma démonstration est exacte, vous ne répondez toujours pas à ma deuxième interrogation. Qu’est-ce qui justifie que la part du salaire – même le plus modeste, y compris un smic –, issue d’un effort, d’une fatigue et de risques pour la santé, soit soumise à un impôt sur le revenu plus élevé que les revenus du capital ? Y a-t-il un salaire dans ce pays qui bénéficie comme par magie d’un abattement de 40 % ? Non, ça n’existe pas. Alors pourquoi le capital, lui, en bénéficie-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1939 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3134.
M. Paul Midy (EPR). En plus de l’amendement no 3134, je présenterai par avance mes trois amendements nos 2230, 2233 et 2228 pour accélérer les débats.
M. Paul Midy (EPR). Ces quatre amendements portent sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), mécanisme très utile de partage de la valeur qui permet d’associer les salariés aux succès de l’entreprise lorsqu’elle réussit. Il est particulièrement utilisé par les entreprises innovantes, les start-up, puisqu’il leur permet de recruter des talents même quand elles ont peu de fonds pour les rémunérer, en pariant sur le succès de l’entreprise.Le dispositif coûte assez peu cher à l’État puisque même si beaucoup de BSPCE sont émis chaque année, très peu sont exercés et donnent lieu à un gain. C’est donc un dispositif utile, peu onéreux, mais qu’il convient de moderniser. C’est l’objet de ces quatre amendements.L’amendement no 3134 vise à permettre aux sous-filiales d’émettre des BSPCE. Il résout une difficulté très technique et vient corriger un problème d’une façon évidemment très encadrée.L’amendement no 2230 propose de mettre à jour le taux de détention du capital par les personnes physiques, qui aujourd’hui doit au moins s’élever à 25 %. Maintenant que davantage d’entreprises innovantes se sont développées, il convient d’abaisser ce taux. En effet, dans la vie de l’entreprise, la part des cofondateurs et cofondatrices se réduit de plus en plus : on peut arriver assez rapidement au seuil des 25 %, ce qui empêche alors de pouvoir émettre des BSPCE. L’amendement propose donc de conserver un seuil, mais de le faire passer de 25 % à 15 %.L’amendement no 2233 doit permettre de corriger une modification contre-productive introduite l’année dernière qui provoque le paiement d’impôt par les salariés avant même qu’ils aient touché quoi que ce soit.Enfin, les entreprises créées plus de 15 ans auparavant ne peuvent plus émettre de BSPCE. Or certaines entreprises qui étaient très jeunes il y a dix ans sont devenues des licornes. Elles atteignent l’âge de 15 ans, mais elles sont encore adolescentes : il faut qu’elles puissent continuer à émettre des BSPCE. L’amendement no 2228 tend donc à porter ce seuil de 15 à 20 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 3134 n’a pas été étudié en commission ; je lui donne un avis favorable à titre personnel. Les trois amendements suivants ont reçu un avis favorable de la commission.
Mme Amélie de Montchalin. Je donne un avis favorable à l’amendement no 3134, qui permet d’assouplir et de faciliter les BSPCE des sous-filiales.Sur les autres amendements, je dis par avance que mon avis est plus réservé, voire défavorable.Adopter l’amendement no 2230 reviendrait à s’éloigner de l’idée initiale qui était que l’entreprise était encore assez jeune, qu’elle n’avait pas encore été complètement diluée et que les fondateurs étaient encore présents. Il me semble que le seuil de 25 % est un bon seuil qu’il faut conserver.Quant à l’âge limite, il est fixé à 15 ans à compter de la création de l’entreprise. Vous proposez de le passer à 20 ans. On ne peut pas vraiment qualifier de jeune pousse innovante une entreprise de cet âge. Nous considérons que le seuil actuel de 15 ans est satisfaisant et correspond davantage à l’esprit du dispositif.S’agissant de l’amendement no 2233, un report d’imposition est envisageable pour le gain de cession, qui est de nature patrimoniale, mais pas pour le gain salarial. Cela introduirait une bizarrerie en matière d’égalité face à l’impôt, pour des sommes équivalentes – le gain est vraiment de nature salariale et non patrimoniale. Il faudrait pouvoir scinder les choses en deux – nous pourrions le réécrire au cours de la navette.Si c’est déjà le cas, il n’y aurait donc pas beaucoup de gains à attendre de votre proposition.S’agissant de l’amendement no 2228, j’ai expliqué l’esprit qui nous anime : nous voulons réserver ce dispositif à des entreprises qui sont encore en croissance, dans lesquelles les fondateurs sont encore présents, et qui sont encore jeunes. Vous avez parlé d’adolescent ; entre 15 et 20 ans, on passe à jeune adulte – on atteint la majorité.
M. Paul Midy (EPR). À 15 ans, on n’est pas majeur !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3134.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 113 Contre 51
(L’amendement no 3134, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2401 tombe.)
M. le président (RN). M. Midy a déjà présenté son amendement no 2230.
(L’amendement no 2230, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 2233 et 3359. M. Midy a déjà présenté son amendement no 2233. La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3359.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Il vise à remédier aux difficultés rencontrées par les salariés. Nous sommes un peu surpris de l’argumentation de Mme la ministre. Nous maintenons cet amendement, qui a été déjà bien défendu par notre collègue Paul Midy.
(Les amendements identiques nos 2233 et 3359, acceptés par la commission et repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 2228 de M. Paul Midy a déjà été défendu.
(L’amendement no 2228, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 487 et 1170. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 487.
Mme Félicie Gérard (HOR). Cet amendement, issu des travaux menés par M. Charles de Courson et moi-même, étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Nous savons que souvent, nos compatriotes préparent tardivement leur retraite – ils ne disposent pas des marges d’épargne suffisantes à un plus jeune âge. Une extension de la période de référence accroîtrait utilement la capacité d’épargne des Français. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1170.
M. le président (RN). Sur ces amendements nos 487 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements de bon sens, adoptés par la commission, prennent acte de l’âge de plus en plus tardif de l’ouverture des PER.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Gérard, actuellement, il est déjà possible de cumuler la capacité de déduction sur quatre ans – la première année et les trois années suivantes. Nous avons eu – et nous aurons – beaucoup de débats sur le PER. De nombreux députés veulent en réduire l’ampleur et le bénéfice. Le dispositif actuel traduit une position d’équilibre, qui me semble assez satisfaisante. Ce dispositif fonctionne bien depuis sa création en 2018-2019. Il nous semblerait excessif d’augmenter le plafond d’une année supplémentaire. Je rappelle que les titulaires d’un PER peuvent y verser chaque année des sommes exonérées d’impôt sur le revenu. Porter la durée de quatre à cinq ans ne changerait pas grand-chose ; l’objectif est précisément d’inciter les Français à placer chaque année une partie de leurs revenus dans de l’épargne longue, en bénéficiant d’un report d’imposition – ils ne seront imposés sur leurs revenus que lorsqu’ils utiliseront réellement les fruits de cette épargne. Avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 487 et 1170.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 104 Contre 62
(Les amendements identiques nos 487 et 1170 sont adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1681, 1667, 807, 732, 1676, 3066 et 3186, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 732, 1676, 3066 et 3186 sont identiques. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1681.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, le leitmotiv, partagé par de nombreux députés et de nombreuses Françaises et Français, était de faire en sorte que chacune, chacun, paie de manière normale et correcte son dû et contribue au financement de nos services publics de manière équilibrée et juste.À chaque fois que nous avons déposé des amendements pour montrer que certains n’y contribuaient pas – je pense notamment aux milliardaires, qui contribuent, en proportion, deux fois moins que le reste de la population –, on nous a opposé le même argument, à savoir que si nous augmentions l’imposition sur les plus riches ou si nous leur demandions de payer en proportion ne serait-ce que ce que paie le reste de la population, ils allaient tous et toutes s’enfuir en courant.Nous apportons ici la réponse : oui, nous pouvons créer une taxe Zucman et faire en sorte que les milliardaires ne s’enfuient pas ; oui, nous pouvons rétablir un ISF renforcé digne de ce nom – non pas la mesurette qui est passée l’autre jour –, tout en faisant en sorte qu’ils ne s’enfuient pas. Cela passe par l’adoption de cet amendement qui rétablit une exit tax renforcée : en l’appliquant pour un temps de présence réduit sur le sol français, on éviterait le tourisme fiscal – quelqu’un qui aurait séjourné en France pendant trois ans serait soumis à l’ exit tax.En cas d’exil fiscal, les actions détenues seraient soumises à une taxe sur les plus-values latentes : si des actions qui ont été achetées 10 euros en valent 20 au moment du départ, elles seraient taxées sur ces 10 euros supplémentaires. Cela devrait décourager de nombreuses personnes de s’enfuir pour ne pas payer d’impôts. Cela dit, nous sommes bien entendu convaincus que les plus riches de ce pays sont des patriotes comme les autres et qu’ils paieront donc fièrement leur impôt et contribueront à la société. (M. Maxime Laisney applaudit.) Cette mesure rapporterait au moins 800 millions d’euros aux caisses de l’État.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 807, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 732 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1667.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous demandons que soit au moins rétabli le système d’ exit tax antérieur à 2019. Emmanuel Macron a ruiné ce dispositif pour plaire aux plus riches – c’est vraiment son activité préférée. Cette proposition de restauration de l’ exit tax figurait déjà en 2019 dans le rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Son rétablissement a même été adopté chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances depuis 2022, avant d’être honteusement retiré du texte par le gouvernement, à la suite de l’utilisation du 49.3. Nous attendons que le travail parlementaire soit vraiment respecté cette fois-ci.Cela permettrait d’éviter que des grandes fortunes, comme celle de Bernard Arnault, échappent à l’impôt grâce au tourisme fiscal. Il faut que cessent les cadeaux aux plus riches. Il est déjà assez honteux que le gouvernement ait divisé par deux l’effort qui leur est demandé par rapport à l’année dernière et que la taxe Zucman ait été rejetée. Elle aurait permis de récupérer 20 milliards en échange d’un effort assez modeste de leur part et elle était largement plébiscitée par la volonté populaire. Ces cadeaux aux plus riches nous entraînent dans une spirale récessive qui ruine nos services publics et qui nous empêche de faire face à l’urgence écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 807.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement de bon sens vise à rétablir l’ exit tax créée par Nicolas Sarkozy lui-même. J’en profite pour faire le point sur la différence entre la lutte contre la fraude fiscale et la création de taxes. Visiblement, cette nuance n’a pas l’air d’être comprise par plusieurs oligarques et leurs relais médiatiques. Tout le week-end, ils ont raconté n’importe quoi dans tous les médias de France – selon eux, nous aurions créé une taxe de 26 milliards d’euros et une taxe en modifiant un accord de l’OCDE.Ce ne sont pas des taxes : l’amendement du président Coquerel visant à imposer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France ne crée pas une taxe, mais un mécanisme qui donne aux services de Bercy une méthode pour déterminer l’assiette de l’IS et appliquer son taux normal d’IS. Visiblement, pour certains, ne pas privilégier les fraudeurs et exiger que les multinationales paient le même taux que les entreprises intermédiaires, que les entreprises françaises honnêtes, c’est créer une taxe.Cette situation est très inquiétante pour la qualité du débat public et la bonne information des contribuables et des entrepreneurs. Plusieurs d’entre eux ont réagi, pensant qu’on allait les taxer de 26 milliards alors qu’en réalité, on va les protéger en permettant à Bercy de faire rentrer des recettes dues, ce qui permettra de baisser les taxes sur les TPE et les PME – comme nous l’avons fait en adoptant l’amendement socialiste no 2531 de M. Philippe Brun qui porte le seuil donnant droit à un taux d’impôt sur les sociétés réduit de 42 500 à 100 000 euros de bénéfices imposables.Je regrette que le gouvernement ait alimenté ces discours en faisant croire que l’on avait affaire à des taxes. Collectivement, nous gagnerions à ne pas utiliser ce mot – je n’ai pas de leçons de morale à donner, mais la vérité, c’est que ce ne sont pas des taxes. Mentir au contribuable, dans une démocratie, c’est très grave pour la bonne qualité du débat public. J’espère qu’on n’y reprendra pas ceux qui veulent tromper les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Dans la discussion commune, nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 732, 1676, 3066 et 3186. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 732.
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement, adopté en commission, vise à rétablir l’ exit tax, qui permet de taxer les plus-values réalisées en France lorsqu’un contribuable transfère son domicile à l’étranger pour des raisons purement fiscales. Il répond à un enjeu d’équité. Les richesses créées en France doivent contribuer en France. Ce dispositif, instauré en 2011, a été vidé de sa substance en 2019 : le délai de détention des actifs a été ramené de quinze à deux ans. Ainsi, il n’y avait plus de garde-fous : il suffisait aux exilés fiscaux d’attendre vingt-quatre mois après leur départ pour vendre leurs actions sans jamais payer d’impôt en France.En rétablissant le délai initial de quinze ans, nous ne ferions que rendre au dispositif son efficacité initiale. Cela ne pénaliserait pas ceux qui partent pour travailler, créer ou vivre ailleurs ; cette mesure cible ceux qui partent pour éviter de contribuer. Le droit européen reconnaît d’ailleurs parfaitement ce principe. La directive anti-évasion fiscale, dite Atad, du 12 juillet 2016 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont validé l’imposition des plus-values latentes à condition qu’un sursis de paiement soit prévu, ce qui est le cas dans le dispositif français.Dans un contexte où notre pays cherche des marges de manœuvre pour financer la transition écologique, la santé et l’éducation, le rétablissement de l’ exit tax serait bienvenu et irait dans le sens de l’équité fiscale.
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1676.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ces amendements identiques, dont certains sont défendus par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, visent à rétablir l’ exit tax. J’en profite pour rappeler à quel point l’inégalité devant l’impôt se cristallise aussi sur la capacité des plus aisés à déplacer la réception d’un revenu dans le temps – nous l’avons évoqué au sujet des plus-values latentes et d’autres dispositions –, mais aussi dans l’espace, ce que la plupart des Français, des classes moyennes et populaires, ne peuvent évidemment pas faire.Rétablir l’ exit tax contribuerait à restaurer l’égalité devant l’impôt – rien de plus. Cet amendement de repli par rapport aux deux premiers appelés dans la discussion commune vise à revenir au moins en partie sur la suppression de l’ exit tax.
M. le président (RN). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3066.
M. Tristan Lahais (ECOS). J’entends certains dire que le rétablissement d’impôts serait une forme de matraquage fiscal. Ils ont pourtant existé pendant des années sans qu’on les considère à l’époque comme insoutenables pour notre système économique et social. (M. François Ruffin applaudit.) Voilà donc la rhétorique que l’on veut contrer.La question qui se pose avec l’ exit tax comme avec d’autres dispositions fiscales que vous avez supprimées ou assouplies ces dernières années et que nous voulons rétablir, c’est celle du coût de la politique économique et sociale que vous avez ainsi menée et de ses effets.Il ne s’agit pas seulement d’un désaccord idéologique : depuis le début, nous faisons le constat que cette politique coûte beaucoup plus cher que ce qu’elle rapporte, que la stimulation de l’activité économique n’a pas compensé les pertes de recettes pour le service public et la protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous appelons – comme vous le faites souvent – au bon sens, en l’occurrence à rétablir des impôts qui fonctionnent bien et qui permettent d’en assurer le financement.C’est aussi une question morale puisque la traduction concrète du type de mesures que vous prônez, en l’occurrence la suppression de l’ exit tax, c’est l’accumulation des richesses pour les uns et l’assèchement de la protection sociale pour les plus démunis de nos concitoyens. Nous proposons donc le rétablissement de cette mesure de justice fiscale sous sa forme initiale.
M. le président (RN). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3186.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne sais pas si c’est une question de morale, mais en tout cas, c’est certainement une question de justice, comme tout ce dont on débat depuis le début. Notre amendement vise à restaurer l’ exit tax sous sa forme initiale. Et je rassure tout de suite les collègues qui sont prompts à pousser des cris d’orfraie dès qu’on aborde une taxe sur les plus riches : ce n’est pas un impôt confiscatoire de gauche puisqu’il a été instauré en 2011. Nous voulons tout simplement y revenir. La mesure n’était pas forcément la plus performante, mais elle avait au moins le mérite de sanctionner des pratiques d’optimisation, voire d’évasion fiscale.Par ailleurs, je m’inquiète parce que j’ai entendu tout ce week-end des commentateurs, et même des politiques de droite ou du bloc central, expliquer que rétablir des impôts pour les plus aisés, c’était prendre le risque qu’ils s’en aillent. Je ne comprends pas cet argument : on passe notre temps à parler de patriotisme économique, et la première marque de celui-ci, c’est bien de respecter les lois de son pays et de ne pas menacer de s’en aller quand on n’est pas d’accord avec le système fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)Soyons patriotes et restaurons un impôt qui a au moins le mérite de sanctionner une pratique condamnable : celle de l’optimisation, voire de l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Peio Dufau applaudit également.)
M. le président (RN). Un sous-amendement no 3918 a été déposé à l’amendement no 732.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’ai toujours trouvé quelque peu paradoxal ce mécanisme de l’ exit tax, qui doit inciter les gens à ne pas quitter fiscalement le territoire sans être pour autant un élément d’attractivité. J’ai du mal à comprendre la démarche. Mais il est vrai que je trouvais aussi bizarre d’avoir réduit de quinze à deux ans le délai pour être dispensé du paiement de cette taxe.Dans une recherche de compromis, je propose un délai de huit ans. Il s’agit, là encore, d’avancer, en l’espèce de faire passer l’amendement Mercier grâce à mon sous-amendement. On chemine en essayant de retrouver du bon sens dans cette fiscalité qui doit, à mon avis, plutôt inciter les gens à rester sur le territoire qu’à le quitter.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La vie est faite de compromis, cher collègue. Je sais que cela peut paraître mou, mais ce peut être efficace.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sur le sous-amendement ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 1681, 1667 et 807, et un avis favorable aux amendements identiques nos 732, 1676, 3066 et 3186.Lors du débat sur le rendement fiscal de cet impôt que nous avions eu alors, j’avais indiqué que de 2011 à 2016, seuls 138 millions d’euros avaient fait l’objet d’un encaissement effectif, soit 25 millions par an seulement. Par conséquent, à titre personnel, je voterai contre tous ces amendements, sauf si les amendements identiques sont modifiés par le sous-amendement de M. Mattei, qui est une voie médiane, il a raison de le dire, en ce qu’il permet de trouver un compromis.
M. Philippe Juvin (DR). Je donne donc un avis favorable au sous-amendement. Les amendements et les sous-amendements de M. Mattei sont de bon sens et il faut les entendre à défaut parfois de les suivre.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il faut lever une taxe sur le bon sens, ça rapporterait ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. Ces amendements visent à revenir à ce qui prévalait dans les années précédant la loi de finances pour 2019, soit le délai de détention de quinze ans. Je rappelle toutefois qu’avant 2013, le délai était fixé à huit ans et qu’aujourd’hui, il est différencié selon la taille du patrimoine : deux ans pour les patrimoines ne dépassant pas 2,5 millions et cinq ans pour les patrimoines supérieurs. Si un changement avait lieu, j’aurais préféré respectivement cinq ans et huit ans, ce qui nous situerait dans la moyenne européenne, mais un tel amendement n’a pas été déposé. M. Mattei propose huit ans pour tous les contribuables concernés, j’y vois un compromis possible et donc une forme de sagesse.Au cours de la navette, il me semblerait néanmoins intéressant d’introduire un délai de cinq ans pour les patrimoines ne dépassant pas 2,5 millions et de huit ans au-delà. Il y a donc encore un peu de travail à faire.En revanche, rétablir le délai de quinze ans placerait notre pays en grand décalage par rapport aux autres pays européens. Au contraire, des règles symétriques favorisent l’harmonie et donc la stabilité. J’émets donc un avis de sagesse sur les amendements nos 732 et identiques dans leur version sous-amendée, sans quoi l’avis sera défavorable.
M. François Ruffin (ECOS). En 2017, le choix fait par votre majorité et par le gouvernement d’alors de raccourcir le délai de détention pour être exonéré de l’ exit tax. C’était une véritable prime à l’exil fiscal, une faveur faite à ceux qui voulaient partir à l’étranger pour payer moins d’impôts.L’ exit tax avait été instaurée par Nicolas Sarkozy, c’est-à-dire pas par l’ultragauche. Quant au rétablissement du délai de quinze ans, il a été voté en commission l’an dernier par Les Républicains, le Rassemblement national et la gauche. Seul le 49.3 avait alors empêché de l’appliquer.La modification de l ’exit tax fait partie des séries de cadeaux qui ont été faits en 2017 : flat tax, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. On a continué après la crise Covid, qui nous avait pourtant beaucoup coûté, avec la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les foyers les plus aisés. On n’en serait pas là aujourd’hui si vous n’aviez pas soustrait au potentiel fiscal 55 milliards d’euros de recettes chaque année. C’est le gros souci ! (Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet applaudissent.) Voilà ce qui a ruiné le budget ! Et ça s’est révélé non seulement injuste, parce que ce sont les grands patrimoines et les grandes sociétés qui ont été les plus favorisés, mais en plus inefficace du point de vue économique.Aujourd’hui, on en est à faire les fonds de poche des salariés, des personnes en situation de handicap et des retraités, tout en cherchant aussi quelques milliards ailleurs.Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir fait part de votre calcul ce matin, mais en le reprenant, je constate qu’on reste à peu près à l’équilibre sans être allé chercher de nouveaux impôts. Moi, je ne fixe pas au gouvernement une obligation de moyens – taxe Zucman ou autres –, mais une obligation de résultat : il doit y avoir 15 milliards d’euros de recettes en plus dans ce budget, à trouver chez les grandes fortunes et les grandes sociétés. Récupérer 15 milliards sur les 55 milliards manquants me paraît le minimum. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)