M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous nous opposons à cet article, qui introduit une nouvelle exemption d’impôt, un nouveau cadeau fiscal, au bénéfice des plus grosses entreprises.Madame la ministre de l’action et des comptes publics, ce matin, en votre absence, l’Assemblée nationale, par une alliance du Rassemblement national, des amis de Marine Le Pen – qui ont sans doute suivi une consigne de Jordan Bardella, l’ami des plus grands patrons – et du groupe de la minorité présidentielle mené par MM. Attal et Midy, a maintenu la suppression de l’article 4, qui visait à faire contribuer les plus grandes entreprises de ce pays. Elle a, par là même, fait un cadeau d’un montant de 8 milliards d’euros – par rapport à l’année dernière – aux plus grandes entreprises et à leurs actionnaires, au moment où vous voulez mettre à contribution tous les plus précaires de ce pays.Est-ce que ce que nous faisons dans cet hémicycle est pris au sérieux ? Est-ce que les votes qui ont lieu dans cet hémicycle sont réellement pris en compte ? Y aura-t-il un vote sur la première partie de ce budget ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le gouvernement s’engage-t-il à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ou bien prévoit-il au contraire d’en faire usage ? Je pense que la plupart des députés se posent la question.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Qu’aviez-vous de mieux à faire ce matin que d’être dans l’hémicycle, au moment où nous débattions du rétablissement d’un article qui aurait pu faire rentrer dans les caisses de l’État entre 4 et 8 milliards d’euros ? J’imagine que vous étiez enfermée dans une pièce avec quelques membres de la direction des socialistes pour continuer à négocier et à accomplir vos basses œuvres dans le dos des Français ? (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Je vous remercie, monsieur Le Coq, de vous intéresser à mon agenda. Jusqu’à présent, je crois que les ministres ont fait preuve de leur engagement par leur présence et il me semble que le ministre Amiel était avec vous ce matin. Je vous rappelle qu’en première lecture, je n’étais pas présente non plus lors de l’examen de l’article 4 : c’est le ministre Lescure qui était alors au banc.
Mme Amélie de Montchalin. Cela m’intéresse beaucoup, monsieur le député, et j’ai d’ailleurs pris connaissance des votes qui sont intervenus ce matin. Vous savez que je ne compte pas mes heures et que je mets toute mon énergie et tout mon engagement dans cette discussion. Souffrez que je me sois absentée pendant une heure, du fait d’une obligation. Il me semble que, jusqu’à présent, l’organisation des débats et la manière dont je gère mon agenda n’ont pas mis à mal la qualité du travail parlementaire.
Mme Amélie de Montchalin. …j’estime que chaque vote compte et dit quelque chose de ce que pensent les uns et les autres. Il n’y a pas de théâtre démocratique ; il y a la démocratie.
Mme Amélie de Montchalin. Vous savez, monsieur le député, que la conférence des présidents a prévu un vote solennel sur le projet de loi de finances. Nous suivons le processus normal d’examen des textes budgétaires, tel qu’il est prévu par la Constitution et organisé par la loi organique, dans un cadre démocratique.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3481 et 2397. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3481.
Mme Amélie de Montchalin. Il concerne les locaux commerciaux. Je vais le retirer au profit de celui de M. Labaronne, qui va vous expliquer son objet.
M. le président (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2397.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’article 4 bis proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2397.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 48 Contre 18
(L’amendement no 2397 est adopté.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Article 4 ter
M. le président (RN). Sur les amendements nos 1533 et 1549, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1533 de Mme Mathilde Feld, tendant à supprimer l’article 4 ter, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Je suis également défavorable à cet amendement de suppression, car l’article 4 ter a pour objet de faciliter l’investissement, donc la continuité de la vie économique, des entreprises en difficulté.Malheureusement, nous comptons un grand nombre d’entreprises dans cette situation et l’article 4 ter permettrait, dans certains cas difficiles, d’éviter les faillites. L’amendement no 3462 du gouvernement, qui sera examiné dans un instant, est technique et vise notamment à ce que cet article s’applique bien, même si nous sommes déjà le 15 janvier.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1533.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 18 Contre 30
(L’amendement no 1533 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement nos 1549 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Défavorable. Monsieur Le Coq, vous voulez abroger l’article 212 du code général des impôts, mais il n’a pas du tout les effets que vous dénoncez dans votre exposé sommaire. Je pense que vous faites erreur.Je serai cependant favorable à l’amendement no 3462 du gouvernement.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement de notre collègue Le Coq ne correspond pas à l’objet de cet article. Pour ma part, je ne comprends pas très bien de quoi il est question puisque, sauf erreur de ma part, cette disposition ne nous a pas été soumise en première lecture. Or, quand je ne comprends pas, j’assume et je pose des questions. Sincèrement, je pense que, sur cet article, l’Assemblée n’est pas suffisamment éclairée. Je n’ai compris ni l’intervention du rapporteur général, ni celle de Mme la ministre : en quoi cet article concerne-t-il les entreprises en difficulté ? Et quels sont exactement les enjeux financiers d’une telle mesure ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Lorsqu’une entreprise fait un prêt à une autre entreprise pour lui venir en aide, elle peut déduire de son résultat les intérêts qui lui sont versés en contrepartie de ce prêt – bien souvent, une entreprise en difficulté ne peut plus recourir au crédit bancaire. Actuellement, seuls les associés majoritaires peuvent bénéficier de cette déduction ; l’idée est de l’étendre aux associés minoritaires. C’est une mesure assez technique, mais de bon sens, qui vise à favoriser le recours à d’autres entreprises en cas de difficulté.
Mme Amélie de Montchalin. Il est toujours utile que les députés sachent sur quelles dispositions ils votent.Nous avons beaucoup d’entreprises en difficulté. Quand un associé majoritaire finance une entreprise, les intérêts qui lui sont versés peuvent être déduits de son bénéfice imposable. Nous considérons que, dans la situation actuelle, il est souhaitable d’étendre cette disposition aux associés minoritaires prêts à s’engager pour éviter une faillite d’entreprise.Actuellement, on ne peut déduire les intérêts apportés par les associés minoritaires qu’au niveau de l’Eonia – Euro OverNight Index Average –, un taux d’intérêt faible, alors que les associés majoritaires bénéficient du taux du marché. Il s’agit de les mettre sur un pied d’égalité, afin que les uns et les autres puissent injecter rapidement des fonds dans une société en difficulté.Au-delà de l’aspect technique, l’objectif politique est clair : nous voulons aider les entreprises à se financer dans une période difficile et éviter ainsi qu’elles fassent faillite. L’amendement suivant, je le répète, vise à permettre l’entrée en vigueur de ce dispositif, bien que nous ayons déjà dépassé la date du 31 décembre 2025.
M. Paul Midy (EPR). C’est un amendement de bon sens !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1549.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 22 Contre 70
(L’amendement no 1549 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 3462 de gouvernement a été défendu.
(L’amendement no 3462, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 4 ter, amendé, est adopté.)
Article 4 quater
(L’article 4 quater est adopté.)
Article 4 quinquies
M. le président (RN). L’amendement no 1756 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1756, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3147.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’article 4 quinquies prévoit, lorsqu’une entreprise individuelle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS) et change de personnalité fiscale, qu’elle bénéficie d’un report d’imposition. Celui-ci présente l’inconvénient de fixer le montant de la plus-value sur laquelle l’imposition devra être payée quand il y aura cession. Prenons l’exemple d’une entreprise dont la valeur des immobilisations est de 100 000 euros : même si elle est cédée plus tard pour seulement 50 000 euros, le montant de la plus-value calculé au départ restera le même. L’amendement vise donc à remplacer ce report d’imposition par un sursis d’imposition de façon à calculer la plus-value réalisée à partir du prix de vente et non du montant de l’apport initial. Il s’agit là d’une mesure technique, mais qui simplifierait le passage des entreprises individuelles à l’IS, voire ensuite au statut de société, dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : destinée à protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel, celle-ci a donné lieu à une doctrine fiscale avantageuse qui mériterait d’être confirmée par la loi.
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez un sursis d’imposition des plus-values réalisées lors de l’option pour l’IS d’un entrepreneur individuel. Le report d’imposition figurant déjà dans le texte proposé pour l’article 151 octies du code général des impôts (CGI), j’ai pour tout vous dire un peu de mal à comprendre les conséquences financières, en particulier sur l’équilibre général, de votre amendement. Sagesse, en demandant au gouvernement quelles seraient ces éventuelles conséquences et s’il a des chiffres à nous donner.
Mme Amélie de Montchalin. Le sujet pouvant paraître compliqué, je m’efforcerai d’être claire : le but de l’article 4 quinquies consiste, afin d’encourager la croissance de nos entreprises, à faciliter la transition des entreprises individuelles vers l’imposition à l’IS. Beaucoup d’acteurs n’opèrent pas ce changement de régime, estimant que, dans les conditions actuelles, il présente un important risque fiscal, puisque l’on solde toutes les plus-values alors même que l’actif n’est pas vendu et qu’elles restent donc latentes. Nous souhaitons que cette plus-value latente résultant du passage d’un régime à l’autre ne soit imposée qu’au moment où l’actif est cédé. Cette possibilité favorable, voire très favorable, devrait amener nombre d’entreprises individuelles à adopter le statut d’entreprises soumises à l’IS, ce qui serait, je le répète, une bonne nouvelle pour la croissance de nos entreprises.Le député Mattei propose, si une moins-value est constatée ensuite, l’annulation de la plus-value, ou du moins qu’on ne la comptabilise plus. Ce serait compliqué, car nous avons un régime des plus-values par régime d’imposition : impôt sur le revenu (IR) ou IS. Le moment de la bascule fige les choses ; la liquidation de l’impôt ne survient que lors de la cession effective. L’amendement instaurerait un dispositif plus favorable encore que le nôtre, au-delà de l’article, qui prévoit déjà un bon équilibre. Je ne souhaite pas que nous allions plus loin ; cela créerait une petite rupture en matière de pratique fiscale. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’article 151 octies du CGI, autrement dit l’apport en société de l’entreprise individuelle, constitue un sujet que j’ai abordé depuis un petit moment. J’insiste : lorsqu’un entrepreneur individuel opte pour l’IS, son patrimoine professionnel revêt une personnalité fiscale. C’est là une opération intercalaire – un transfert et non un enrichissement. Or, le jour où il cessera son activité pour cause de vente ou même de liquidation, il sera obligé de payer pour la plus-value théorique de cette activité à l’époque du changement de régime ! Je ne vous propose pas de gommer cette plus-value, mais de la caler sur la valeur effective de l’entreprise le jour où elle est cédée. Il n’y a pas là de malice ou d’optimisation fiscale ; simplement, nous collerions au prix du marché. J’ai eu connaissance de beaucoup d’opérations au titre de l’article 151 octies à la suite desquelles l’entrepreneur s’est retrouvé confronté à cette anomalie fiscale ; je sais que j’ai bien du mal, depuis pas mal d’années, à le faire comprendre aux services de Bercy, mais nous prendrions en adoptant mon amendement une mesure de bon sens.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je comprends les craintes de Mme la ministre. Si j’ai bien saisi son propos, l’article vise à inciter les entreprises individuelles à passer au régime de l’IS. Vous dites qu’il serait difficile d’évaluer le coût de l’amendement : imaginons que cette situation d’une plus-value latente, sans rentrée fiscale pour l’État, s’éternise dix ou vingt ans. Ce que déclarait M. Mattei est fort intéressant, car si la plus-value n’existe plus au moment où le chef d’entreprise cesse son activité, il sera forcément pénalisé, puisque contraint de solder malgré tout son imposition. Peut-être faudrait-il réajuster l’état des plus-values latentes, que les services fiscaux effectuent des calculs en ce sens – ils sont à même de le faire –, que l’entrepreneur puisse demander à les purger préalablement au terme. L’article prévoit-il des mesures ayant trait à ce risque de pénalité latente qui perdure pendant des années ?
Mme Amélie de Montchalin. Je serai ravie d’explorer le sujet avec les députés qui le souhaitent ; pour cet après-midi, ce serait un peu technique. Pouvons-nous, voulons-nous permettre à des entreprises de purger leur plus-value par anticipation, afin de ne plus vivre avec ce couperet fiscal potentiel ? Ce n’est pas le sujet de l’article ; je ne crois d’ailleurs pas que notre droit fiscal l’autorise à qui que ce soit.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne connais pas l’article 41 par cœur : nous pourrions revoir son application. En l’occurrence, la question reste celle du changement de régime fiscal, que l’article, je le répète, vise à faciliter, dans des proportions et avec des outils jamais envisagés jusque-là. Les ministre et anciens ministres chargés des PME – je vois passer Mme Louwagie – considèrent cette mesure d’un bon œil, puisqu’elle permettra aux entreprises individuelles de s’inscrire dans un cadre de croissance. Encore une fois, j’en reste donc au dispositif initialement proposé ; M. Mattei souhaite aller très au-delà de cette ambition initiale, ce qui deviendrait un peu trop favorable aux entreprises et poserait des questions de droit assez complexes – on purgerait au titre du régime de l’impôt sur les sociétés des éléments hérités de celui de l’impôt sur le revenu.
(L’amendement no 3147 est adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 1757 et 1758 de M. le rapporteur général sont des amendements de coordination.Les amendements nos 1759, 1760 et 1761 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1757, 1758, 1759, 1760 et 1761, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 3409 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
(L’amendement no 3409, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 5
M. le président (RN). Je suis saisi de six amendements, nos 921, 686, 929, 1364, 1437 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.À part le no 921, ces amendements sont identiques. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 921.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le groupe socialiste s’oppose fermement à la volonté gouvernementale de s’attaquer aux revenus des Français les plus fragiles – nos concitoyens atteints d’une affection de longue durée (ALD). Le texte revenu du Sénat prévoit une demi-mesure, autrement dit une mesure qui n’en est pas une : fiscaliser 50 % des indemnités journalières liées à ces pathologies lourdes. C’est absolument inadmissible. Pourquoi cet acharnement budgétaire ? Est-il besoin de rappeler que le quotidien d’un patient touché par une ALD se résume souvent à un combat non seulement contre la pathologie, mais pour joindre les deux bouts ? La maladie n’est pas un choix, les indemnités perçues ne sont pas des privilèges ; elles constituent un filet de sécurité vital destiné à compenser une perte de revenu.Madame la ministre, votre gouvernement cherche certes des économies partout, mais il y a une question de décence politique. D’un côté vous demandez des efforts à ceux qui souffrent de cancers, de diabète ou de sclérose en plaques, de l’autre, depuis le début de cette nouvelle lecture, vous balayez d’un revers de main chaque proposition sérieuse de justice fiscale : rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe Zucman sur les ultrariches,…
M. Mickaël Bouloux (SOC). …sans parler de nos amendements concernant les superdividendes. Le message envoyé aux Françaises et aux Français est dévastateur. La solidarité nationale, qui s’arrête aux portes des coffres-forts, n’hésite pas à piocher dans les poches des malades ! Demander à un patient atteint d’une ALD de contribuer au redressement des comptes publics alors que vous sanctuarisez le patrimoine des plus fortunés, ce n’est pas seulement une erreur budgétaire, c’est une faute morale. Nous vous demandons de maintenir l’exonération totale de ces indemnités : on ne guérit pas le déficit de l’État en taxant la maladie.
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements no 686 et identiques, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 686.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous en avons parlé lors de la première lecture du texte : dans cet hémicycle, on est bien convaincu que la fiscalisation des ALD serait tout simplement abjecte, car elle reviendrait à s’en prendre à des malades qui souffrent au quotidien. Ce qui nous surprend, en revanche, est que cette même mesure n’ait pas choqué au Sénat, peut-être parce que les sénateurs, faisant partie des derniers qui se maintiennent des conditions de retraite sympathiques, estiment nécessaire pour cela d’aller taper sur les patients.En outre, je suis choqué de constater qu’alors que nous avions supprimé cette fiscalisation de manière quasi unanime, ces mêmes sénateurs, qui en tant que socialistes ou LR partagent la plupart de vos convictions, ne sont pas à ce sujet de votre avis, qui est aussi le nôtre. Nous, au Rassemblement national, sommes cohérents : nous ne voulons pas taper au portefeuille des personnes en souffrance, et nos sénateurs comme nos députés ont en la matière une ligne très claire – supprimer la fiscalisation des ALD. Il serait bon que chacun des partis politiques représentés dans les deux chambres ait également une colonne vertébrale et applique au Sénat la même politique qu’à l’Assemblée. Ce n’est pas parce que les fauteuils des sénateurs sont un peu plus planqués qu’il faut en profiter pour faire là-bas ce qu’ici vous n’osez pas faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 929.
M. Jorys Bovet (RN). L’alinéa 4 n’est pas acceptable. Les patients concernés font déjà face à des dépenses incompressibles au quotidien – déplacements réguliers pour des soins, perte de revenus, nécessité, parfois, d’aménager leur logement ou leur véhicule. Et vous voulez leur faire supporter une charge fiscale supplémentaire ? Ce serait la double peine : d’un côté, la maladie ; de l’autre, l’impôt. Nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). L’amendement no 1364 de M. Tristan Lahais est défendu.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1437.
M. Édouard Bénard (GDR). Fiscaliser 50 % des indemnités journalières de nos concitoyens souffrant déjà d’une affection longue durée n’est pas seulement indécent, comme je l’ai entendu ; c’est totalement indigne.Additionné au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) déjà adopté en décembre, c’est la double peine pour les plus fragiles, alors que sont toujours préservés les mêmes intérêts. Si c’est à ça que mène le compromis et le « en même temps », alors non merci !
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1551.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’article 5 vise à supprimer quelques niches fiscales obsolètes. Il aurait donc pu nous convenir s’il ne contenait pas des mesures absolument ignobles, comme la mesure sur les ALD dont nous parlons ou l’exonération d’impôt pour les frais de scolarité des enfants.Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée – une disposition pouvant concerner, je le rappelle, 14 millions de Français. Cette mesure arrive après d’autres, aussi scandaleuses : ce gouvernement a notamment déjà coupé un peu plus de 7 milliards d’euros dans les dépenses d’assurance maladie.À ceux qui s’indignent de cette mesure, je voudrais dire ceci : en refusant de taxer les riches dans un pays où les milliardaires prospèrent, il est inévitable qu’on vienne chercher les moyens pour réduire le déficit dans la poche des plus pauvres. Ce genre de mesures fait pleurer dans les chaumières et tout le monde s’y oppose, mais ce que vous faites depuis ce matin conduit précisément à faire les poches des plus précaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable aux amendements, sauf au no 921, qu’elle n’a pas examiné. À titre personnel, toutefois, je donnerai un avis favorable à ce dernier, qui a le même objet, mais est plus complet, puisqu’il tend aussi à supprimer l’alinéa 8. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)Par ailleurs, je ne résiste pas, non au plaisir, car ce n’en est pas un, mais à la tentation de lire des extraits de l’exposé sommaire de l’un de ces amendements : « Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que Lecornu a annoncé couper 7,1 milliards d’euros dans les dépenses de l’assurance maladie » – au passage, on ne dit pas « Lecornu », mais « M. Lecornu » ou « M. le premier ministre ». « Jusqu’où ira le gouvernement pour satisfaire l’appétit insatiable des riches, des rentiers et des capitalistes ? »
M. Philippe Juvin (DR). Nous devons être sérieux quand nous rédigeons ces textes. Attention à la manière d’écrire ! La loi doit être mesurée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Amélie de Montchalin. À vrai dire, je suis favorable à la suppression de nombreuses dispositions de l’article 5 pour la simple et bonne raison qu’elles ne peuvent plus s’appliquer aux revenus de 2025, puisque nous avons passé la date du 31 décembre.S’agissant des indemnités journalières, trois régimes de fiscalité différents sont en vigueur. Celles qui sont versées en cas d’arrêt maladie classique sont, comme tous les revenus de remplacement, fiscalisées à 100 % ; les indemnités afférentes à un accident du travail ou une maladie professionnelle le sont à 50 % ; celles allouées aux personnes souffrant d’une ALD ne le sont pas du tout.Par symétrie, le Sénat a proposé d’aligner le régime des indemnités journalières liées aux affections longue durée sur celui des indemnités versées pour accident du travail.Le gouvernement, quant à lui, estime qu’une certaine harmonisation serait envisageable, selon un principe que tout le monde peut comprendre : un revenu de remplacement est fiscalisé comme le revenu qu’il remplace.M. de Courson rappelait qu’au début des années 1990, cette question avait fait l’objet de débats homériques. Afin d’éviter de nous lancer dans l’Iliade ou dans l’Odyssée, je vous invite, si vous le souhaitez, à supprimer cette disposition.Je suis donc favorable à ces amendements. Par ailleurs, je souscris pleinement aux remarques langagières du rapporteur général.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je réponds d’abord à notre collègue de La France insoumise. Votre problème, c’est que la taxe est votre unique horizon ; il vous faut toujours taxer plus. Ce n’est pas notre matrice.Vous avez dit que nous étions, en quelque sorte, insincères vis-à-vis des Français,…
M. Kévin Mauvieux (RN). …qu’on essayait de faire pleurer dans les chaumières à propos de cet article, mais qu’en refusant de taxer les riches, on s’obligeait à taxer les malades en ALD.
M. Kévin Mauvieux (RN). Là où votre raisonnement se limite à la taxe, le nôtre se fonde sur les économies. Nous ne voulons taxer ni les riches ni les pauvres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous voulons faire des économies et dégraisser l’État, qui consomme beaucoup trop d’argent public, notamment quand on constate que l’État ne tourne pas correctement et qu’il dépense à mauvais escient.Ensuite, je ne comprends toujours pas comment un même parti politique – et cela vaut pour quasiment tous les groupes –, doté d’un même programme, peut regrouper des sénateurs planqués, coupés du peuple et qui lui plantent des couteaux dans le dos, et des députés qui, devant rendre des comptes, font l’inverse de ce que font leurs collègues du Sénat ? Vous partagez normalement le même corpus politique !
M. Kévin Mauvieux (RN). Alors, entre docteur Jekyll et mister Hyde, à qui les Français ont-ils affaire lorsqu’ils doivent voter ? Merci de les éclairer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Nicolas Ray (DR). Faute d’un vote sur le budget au 31 décembre, et en application du principe de non-rétroactivité, les dispositions concernées par ces amendements et par les suivants n’auront de toute façon pas d’effet pour l’année 2026. Notre groupe considère donc qu’il serait sage de les supprimer.Il est inutile d’ajouter de nouveaux irritants qui nous éloigneraient de l’objectif, partagé par une majorité de députés responsables, de s’accorder sur un budget juste et raisonnable pour notre pays. Concentrons-nous déjà sur l’année 2026 et renvoyons ces sujets au PLF pour 2027, si tant est qu’il soit déposé dans les temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et RN.)
(L’amendement no 921 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 686 et identiques tombent, de même que les nos 3007, 1442 et 3009.)
M. le président (RN). L’amendement no 406 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement vise à conserver l’exonération dont bénéficient les sportifs pour leurs dépenses de reconversion.Parmi les 0,1 % des plus riches, on compte un tiers de sportifs de haut niveau ; je ne suis pas sûr que ces derniers aient besoin d’une exonération pour leurs dépenses de reconversion. Peut-être est-ce le cas pour les autres, nonobstant le fait que ces dépenses sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu s’ils optent pour le régime en frais réels.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Cette disposition, si vous décidez de la maintenir, ne pourra pas s’appliquer en 2026 mais seulement en 2027. Je préfère être claire.Par ailleurs, je dois vous dire que nous trouvons cette mesure un peu étonnante. Pourquoi viser la reconversion des sportifs davantage que celle des autres professions ? Cela soulève une question d’équité.Dans la revue des niches fiscales que le gouvernement a engagée au long de l’année 2025, nous nous sommes donné pour mission de veiller à la cohérence du panorama général des impôts et des dispositifs fiscaux. Malgré tout l’amour que nous portons aux sportifs et malgré tout notre soutien à leur reconversion, cette disposition nous a semblé en décalage par rapport aux possibilités offertes à d’autres professions.Rappelons que de nombreux mécanismes de soutien existent déjà ; je pense aux comptes personnels de formation ou encore au dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), dont nous avons longuement parlé en examinant le PLFSS.La ligne de conduite du gouvernement est de vous inviter à supprimer les dispositions du projet de loi qui seront de toute façon sans effet en 2026. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 406 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 685 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1569, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 685, 922, 3010, 3375 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 685, 922, 3010 et 3375 sont identiques. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 685.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national considère qu’il y a des dizaines de milliards d’euros d’économies à faire avant de s’attaquer à l’avantage que représente la réduction d’IR au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. C’est un choix politique très simple ; il n’y a pas à discuter davantage. Vous avez refusé les économies proposées par le collègue Matthias Renault et par tant d’autres dans la seconde partie du PLF, et ce pour des raisons fallacieuses – essentiellement par clientélisme électoral et sous l’influence d’un lobbying assez efficace, il faut dire, y compris dans certains médias.Prenez le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), par exemple : gavé de ses 800 millions d’euros annuels d’argent public, il parvient à influencer des parlementaires de tous horizons et des journalistes de toute obédience pour faire croire qu’il n’a jamais assez de moyens et que toute personne qui ose remettre en cause la façon dont il dépense l’argent des Français est forcément scandaleuse, anticulture, ou je ne sais quelle imbécillité.Bref, il y a beaucoup de ménage à faire avant de s’attaquer à la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Notre position est simple : nous défendons cet avantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 922.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous sommes opposés à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur. Nous souhaitons donc supprimer l’alinéa 11 et l’alinéa 13 et, par cohérence, modifier l’alinéa 15 de l’article.On le sait, les frais de scolarité et le prix des fournitures scolaires augmentent. Il ne nous semble pas judicieux, loin de là, d’alourdir les charges financières qui pèsent sur les familles, notamment les plus modestes.
M. le président (RN). L’amendement no 3010 de M. le rapporteur général est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3375.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La réduction d’impôt pour frais de scolarité s’est toujours apparentée à une mesure à destination des familles – cela fait partie de la politique familiale, qui est importante. Nous ne pouvons donc pas à la fois déplorer la baisse de la natalité, qui est consécutive à la réduction des aides aux familles sous la présidence de François Hollande, et supprimer cette disposition. C’est totalement incohérent. Au contraire, il faut accompagner les familles.Je sais, madame la ministre, que cette réduction d’impôt représente un certain coût, mais de toute façon, compte tenu de l’adoption tardive du budget, sa suppression ne pourrait pas s’appliquer au titre de l’année 2026. Elle ferait en outre un grand mal aux familles, quelles qu’elles soient, toutes catégories sociales confondues. Il est important de leur adresser un signe en maintenant cette réduction d’impôt qui leur est destinée.
M. le président (RN). L’amendement no 1569 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Amélie de Montchalin. J’y suis favorable pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : de toute façon, cette réforme ne pourrait pas s’appliquer en 2026. Je rappelle juste qu’un certain nombre de rapports, à Bercy, à la Cour des comptes, dans votre assemblée, ont montré que cette réduction d’impôt, qui certes représente un soutien aux familles à hauteur de 450 millions d’euros, laisse largement à désirer du point de vue de sa distribution, de son équité et de son fonctionnement. Avec cette somme, il serait possible de faire des choses plus intéressantes pour les familles de ce pays.
Mme Amélie de Montchalin. Je continue de penser qu’une réforme des allocations familiales et du quotient familial, financée en partie par la suppression de ce genre de dispositifs, serait plus lisible et aiderait mieux les familles dans leur vie quotidienne. Cela ne sera pas fait en 2026, mais si certains veulent y travailler, il y a matière à le faire, et il y a des moyens.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons bien noté votre conclusion, madame la ministre : une politique familiale doit être conduite. Or la politique familiale a été la grande absente de la politique d’Emmanuel Macron durant ses deux mandats, après que François Hollande a tout cassé en mettant fin, en les plafonnant, à l’universalité des allocations familiales.Je reviens au débat que nous avons déjà eu sur la Caisse nationale des allocations familiales. Sauf erreur de ma part, parmi les charges sociales qui grèvent les salaires, une part significative des cotisations lui est toujours destinée. Or cet argent ne va pas aux familles, il va ailleurs. Il y a donc abus de confiance au préjudice des salariés et des employeurs.Je me permets d’attirer votre attention et celle de vos services : pour enrayer enfin la dénatalité qui afflige la France, il faudrait, au préalable, flécher de nouveau les cotisations vers leurs véritables destinataires, les familles. Arrêtons de raboter tout ce qui devrait leur revenir et réinstaurons une politique familiale. Au Rassemblement national, nous avons bien évidemment un programme ambitieux sur ce sujet pour 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Paul Midy (EPR). Le mécanisme de réduction d’impôt pour frais de scolarité ne nous paraît pas optimal car il aide d’autant plus les foyers qui en ont le moins besoin. L’importante somme qui lui est consacrée – 450 millions d’euros –, serait mieux utilisée pour optimiser le système des bourses afin de soutenir plus efficacement les familles et les étudiants qui en bénéficient.Étant donné qu’il n’est pas possible de mener une telle réforme, pour laquelle nous poussons, dans le cadre de ce texte, le groupe Ensemble pour la République votera pour ces amendements identiques. Quand parmi ses auteurs figurent à la fois Philippe Brun, du Parti socialiste, et Laurent Wauquiez, de DR, c’est déjà un début de compromis ! Nous allons l’accompagner. (Sourires.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 685, 922, 3010 et 3375.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 121 Contre 1
(Les amendements identiques nos 685, 922, 3010 et 3375 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1569 tombe.)
M. le président (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1052.
M. Michel Castellani (LIOT). Au cours cette discussion budgétaire, nous avons évoqué de nombreux aspects de la vie économique et sociale de la France. Par cet amendement, nous voulons défendre l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette dernière, en particulier le mouvement coopératif, est un modèle précieux sur le plan économique, parce qu’il permet par définition de sauvegarder des entreprises – à tout prendre, il vaut mieux des travailleurs que des chômeurs –, mais aussi sur le plan social. Ayant visité Duralex et d’autres coopératives, je peux témoigner de l’engagement des salariés, qui se sentent partie prenante de l’entreprise parce qu’ils sont autre chose que des rouages.Je vous demande donc de renoncer à la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés, qui serait contre-productive, y compris sur le plan budgétaire. C’est le moment de la reprise qui est délicat et où l’on manque de capitaux. Après, cela va mieux. Le taux de viabilité des entreprises de l’économie sociale et solidaire est supérieur à la moyenne.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté cet amendement, mais je confirme mon avis défavorable. Ce crédit d’impôt est éteint depuis trente-neuf ans ; l’article 5 ne fait ici que nettoyer le code général des impôts d’une disposition dont le fait générateur n’existe plus depuis 1987.Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Castellani.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député, même si l’objet de la niche fiscale est intéressant, malheureusement, son contenu a vieilli : la disposition que vous voulez maintenir ne peut pas s’appliquer à des opérations postérieures au 15 avril 1987.Dans le cadre de la révision des niches fiscales, mon équipe et moi-même avions proposé de donner un coup de balai dans des dispositions qui figurent toujours dans le code général des impôts mais qui n’ont plus d’objet.Je vous propose, monsieur Castellani, de retirer votre amendement. L’adopter reviendrait à conserver un outil mort-vivant : il figure dans le code général des impôts mais il n’a plus d’objet depuis trente-neuf ans. C’est un peu Un Jour sans fin ! Si vous voulez rétablir le dispositif, il faut le recréer de A à Z. Or ce n’est pas ce que fait votre amendement.
M. Michel Castellani (LIOT). Vous nous suggérez de reprendre les choses. Je vous mets à l’aise : oui, nous le ferons. En tant que rapporteur spécial de la mission Économie, dont dépend l’économie sociale et solidaire, je me ferai un devoir de reprendre cette affaire depuis le début et de combler ce vide de quarante ans.
M. Matthias Renault (RN). Je ne sais pas si ce sera Un Jour sans fin ou Retour vers le futur. Quoi qu’il en soit, nous voterons contre cet amendement.Je profite de l’arrivée de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour vous demander, madame la ministre, un état du solde budgétaire tenant compte des amendements votés jusqu’à présent – en particulier les deux amendements importants relatifs aux indemnités journalières versées aux malades en ALD et aux frais de scolarité – avant d’aborder un autre article important, l’article 6, relatif à l’abattement de 10 % en faveur des retraités.En ce qui nous concerne, nous sommes à l’aise car nous avons fait preuve de responsabilité budgétaire en proposant des économies sur le financement des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous avons en effet voté 5 milliards d’euros d’économies sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), dans le cadre de la réforme que vous avez défendue dans ce PLF, et que nous soutenons, qui vise à réintégrer dans la DGF le montant de la fraction régionale de TVA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Paul Midy (EPR). Nous pensons comme M. Castellani que la reprise des entreprises par les salariés est une bonne pratique, quand cela a du sens et que les salariés le veulent. Cela leur permet d’ailleurs d’être actionnaires de leur entreprise. Contrairement à certaines forces politiques représentées dans cette assemblée, qui voudraient supprimer tous les actionnaires ou s’en passer (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP), nous voulons en effet que les Françaises et les Français aient l’occasion d’être actionnaires et de tirer les fruits de leur outil productif, soit en reprenant leur entreprise, soit en bénéficiant d’un système de retraite par capitalisation.Même si c’est un sujet intéressant, sur lequel nous aurons plaisir à travailler ensemble, nous voterons contre l’amendement pour les raisons évoquées par le rapporteur et la ministre – ce dispositif n’a plus cours depuis quarante ans.
Mme Amélie de Montchalin. Sans vouloir faire offense au député Renault, à cet instant, la situation budgétaire ne s’améliore pas.Si le texte initial du gouvernement était entré en vigueur le 30 décembre, le déficit se serait élevé à 4,9 %. S’il l’avait été au 1er janvier, le déficit aurait été d’environ 5 %, puisque nous aurions perdu les 2,2 milliards de recettes que prévoyaient encore les articles 5 et 6 après l’examen du texte par le Sénat. Formidable, dites-vous, hier, nous avons baissé la DGF ! Je vous rappelle qu’à l’instant où vous avez voté cette baisse, vous avez aussi embarqué la débudgétisation de la DGF régionale et son remplacement par une fraction de TVA. Il n’y a donc plus de DGF pour les régions. Il n’y en avait déjà plus…
Mme Amélie de Montchalin. Non, monsieur le député ! En 2025, il n’y avait pas de DGF pour les régions. En 2026, il n’y en aura toujours pas parce que le Sénat n’a pas voulu la recréer. Vous pouvez dire que votre baisse de 5 milliards concerne les régions et les EPCI qui, si j’ai bien compris la petite musique du Rassemblement national, sont deux types de collectivités qu’il faut supprimer,…
Mme Amélie de Montchalin. J’ai bien compris et le RN a donc bien réfléchi : terminé, les EPCI et les régions, et le pays s’en portera mieux. Mais l’adoption de votre amendement entraîne une réduction de 20 % de la DGF pour les communes.
M. Hervé de Lépinau. Pour les EPCI !
Mme Amélie de Montchalin. Non ! Il n’y a pas une DGF pour les EPCI, il y a une DGF du bloc communal. C’est le même article qui fixe dans le même mouvement les montants de la DGF pour les communes et pour les EPCI.
Mme Amélie de Montchalin. Donc, quand vous réduisez de 5 milliards le montant de la DGF, je vous confirme qu’il y aura moins de dotation à Toulon, à Hénin-Beaumont, à Perpignan – partout. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. J’imagine que vos amis qui sont candidats aux municipales seront ravis de faire campagne avec une telle perspective – c’est sans doute ce qu’ils souhaitent ! Je sens bien que vous êtes fiers d’avoir voté cette réduction de la DGF.
Mme Amélie de Montchalin. De mon côté, je reçois pas mal de textos d’élus de toute la France qui veulent savoir si elle va être confirmée. Une baisse de 5 milliards de DGF, cela ne s’est jamais produit – personne n’a jamais eu l’idée de la faire passer d’un seul coup de 27 milliards à 22 milliards, par un simple amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Quant au solde budgétaire, monsieur le député, il n’est pas très bon. En effet, le texte initial du gouvernement prévoyait une surtaxe d’IS à hauteur de 4 milliards. J’ai bien compris que vous n’en vouliez pas. Si vous voulez que je reste aimable au sujet du déficit, ne me demandez pas trop souvent où il en est, parce que là, il n’est pas au niveau où il devrait être. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 1052 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 2556 de M. Sylvain Maillard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Le crédit d’impôt sur lequel il porte étant éteint depuis le 31 décembre 2024, j’en demanderai le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2556, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 893 de M. Hubert Ott est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement vise à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certains terrains situés en zone humide, mais, pour ce faire, il ne supprime pas les bons alinéas – il faudrait supprimer les alinéas 26 et 27 et non les 28 et 29. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 107 Contre 15
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 5 bis
M. le président (RN). Sur cet article, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements de suppression nos 2184 de Mme Lisa Belluco et 3116 de M. le rapporteur général sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin. Je suis favorable à la suppression de cet article car les HVO – huiles végétales hydrotraitées – bénéficient déjà du mécanisme de minoration de la Tiruert – taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports –, qui nous a bien occupés.
(Les amendements identiques nos 2184 et 3116 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 bis est supprimé.)
Article 6
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 715 et 3402, pour lesquels le groupe Droite républicaine demande un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 715.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme en première lecture, nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat des retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie et qui n’ont pas été stipendiés d’une manière particulière.On voit bien le double langage des sénateurs LR. C’est la réalité, que cela vous plaise ou non. Les membres du Rassemblement national, en particulier Kévin Mauvieux, l’ont déjà dénoncé à plusieurs reprises. D’un côté, M. Retailleau fait de grands discours dans les médias contre les impôts, mais, de l’autre, les sénateurs de son parti acceptent certaines compromissions comme le refus d’indexer intégralement sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu ou la remise en cause de l’abattement dont bénéficient les retraités.En cherchant ainsi à augmenter l’impôt sur le revenu des classes moyennes supérieures, notamment celui des retraités, vous êtes en permanence dans la contradiction. Nous nous opposons à ce double discours et nous revendiquons de défendre ceux qui ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3402.
M. Nicolas Ray (DR). Je vais d’abord défendre nos collègues sénateurs. Je rappelle qu’ils ont rétabli l’abattement de 10 %, que le gouvernement voulait remplacer par un abattement forfaitaire. Ils en ont seulement abaissé le plafond.Nous restons opposés à un article qui représente une hausse d’impôt de 1,2 milliard pour les retraités, notamment de la classe moyenne, qui ont travaillé toute leur vie. Il tend à pénaliser l’effort et le travail plutôt que de les récompenser. Nous proposons donc, comme nous l’avons fait en première lecture, de le supprimer.De toute façon, l’article ne pourrait pas s’appliquer à l’exercice en cours du fait de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026. Si nous voulons trouver le budget juste et responsable dont notre pays a besoin, il convient d’éviter d’adopter des mesures inutiles mais qui sont autant d’irritants.
Mme Amélie de Montchalin. Je rappelle que l’abattement de 10 % dont les retraités bénéficient est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal, ce qui constitue une différence avec l’abattement de 10 % s’appliquant aux actifs, dont le plafond se calcule par personne.Il y a eu beaucoup de débats, notamment au Sénat, sur les modalités de ce plafonnement : le couper en deux pour l’établir à 2 200 par personne et à 4 400 par couple ? Le diminuer ? Lui substituer un abattement forfaitaire, comme le proposait le gouvernement ? Le débat reste ouvert en vue d’une réforme qui pourra être abordée lorsque le paysage politique sera moins fragmenté. Ce débat a mis le projecteur sur un mécanisme qui présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Un de ces inconvénients est la question de l’équité entre actifs et retraités puisque le plafond pour ces derniers est le même, que le foyer compte une ou deux personnes.Cela étant, je suis favorable à la suppression de cet article puisque nous sommes déjà le 15 janvier et qu’à l’instar des dispositions de l’article 5, celles qui tendent à modifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu des retraités ne peuvent plus s’appliquer en 2026. Le gouvernement a cependant la conviction que nous n’avons pas été au bout des discussions et qu’il nous faudra sûrement reprendre le travail l’année prochaine ou plus tard.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 715 et 3402.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 106 Contre 8
(Les amendements identiques nos 715 et 3402 sont adoptés. En conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Article 7 bis
M. le président (RN). L’amendement no 1863 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1863, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2680 tombe.)
M. le président (RN). Les amendements nos 1875 et 1945 de M. le rapporteur général sont également rédactionnels.
(Les amendements nos 1875 et 1945, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Article 7 ter
M. le président (RN). L’amendement no 3470 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 3470, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 7 ter, amendé, est adopté.)
Article 7 quater
(L’article 7 quater est adopté.)
Article 7 quinquies
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3505 rectifié, sur lequel je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Amélie de Montchalin. Nous sommes allés un peu vite sur les articles 7 bis et suivants, qui concernent les territoires ultramarins. Je rappelle que vous avez voté notamment la majoration des abattements propres aux zones franches d’activité nouvelle génération à La Réunion, le décalage au 31 mars de la date limite de signature de la convention permettant l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – des départements et régions d’outre-mer afin que cette mesure puisse être applicable en 2026 et une mesure en faveur de la société Corsair.L’article 7 quinquies prévoit d’étendre à la Nouvelle-Calédonie le bénéfice du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, dont la réforme était initialement prévue par l’article 7, afin de faciliter la réhabilitation lourde d’immeubles non résidentiels détruits pendant les émeutes.L’amendement apporte des précisions techniques visant à assurer le caractère effectif de ces dispositions.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3505 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 53 Contre 13
(L’amendement no 3505 rectifié est adopté.)
(L’article 7 quinquies, amendé, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1588 et 1592 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3326 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement no 3467 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 8
M. le président (RN). L’amendement de suppression no 1588 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement a été rejeté en commission.Nous avons eu ce débat en première lecture. L’article 8 permet l’application du dispositif IR-PME. Je rappelle qu’il avait été supprimé en première lecture à la suite d’un vote précipité. Le Sénat en avait rétabli certaines dispositions, comme celle relevant de 15 à 16,5 millions le plafond de financement, mais pas la principale d’entre elles. Malgré cette profonde modification, il est essentiel d’adopter cet article pour maintenir le dispositif IR-PME et en assurer la conformité au droit européen.
Mme Amélie de Montchalin. Depuis les débats en première lecture sur cet article, il y a eu des évolutions. Je tiens à en informer notamment les députés du Rassemblement national, qui avaient posé beaucoup de questions sur le droit européen. Nous avons reçu l’autorisation de la Commission européenne de conserver jusqu’au mois de septembre 2026 le mécanisme de soutien à l’investissement intermédié tel qu’il existait en 2025. Nous devrons ensuite passer au nouveau régime prévu à l’article 8, qui prévoit un resserrement du volet intermédié.L’amendement no 3467 rectifié du gouvernement tend à rétablir la rédaction initiale de l’article 8, mais certaines de ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième trimestre de l’année 2026. Sans ces nouvelles règles, qui sont indispensables, nous mettrions en difficulté l’ensemble du dispositif intermédié au regard du droit européen.Je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1588.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 30 Contre 98
(L’amendement no 1588 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1592 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1592.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 31 Contre 101
(L’amendement no 1592 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 3326 et 3467 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3326.
M. Paul Midy (EPR). Le dispositif IR-PME, dit Madelin, constitue un levier essentiel du financement des PME. Il est indispensable à ces entreprises pour soutenir la création d’emplois et le développement de leurs capacités industrielles. Les débats en première lecture ayant suscité certaines confusions, un bref rappel s’impose.L’article proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances initial comportait certes de légères améliorations du dispositif, ainsi qu’une mise en conformité avec les conditions fixées par l’Union européenne. En revanche, il introduisait une mesure profondément négative, que vient d’évoquer Mme la ministre : la suppression du dispositif intermédié, c’est-à-dire la possibilité d’investir dans les PME par l’intermédiaire des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Or ce mécanisme permet à chaque Français, via sa banque de détail, de contribuer directement à la transition écologique, à la réindustrialisation et à l’innovation.J’entends les arguments de Mme la ministre relatifs aux contraintes européennes, mais je souhaite que nous adoptions cet amendement, comme en première lecture, pour rappeler que nous tenons à ce dispositif intermédié comme à tous les outils de soutien à nos entreprises et à nos PME.J’aimerais que tout l’art, toute l’intelligence et toute l’énergie – si je puis dire – mobilisés par des centaines de fonctionnaires pour concevoir une taxe sur les holdings soient investis avec la même intensité afin d’apporter la meilleure réponse aux observations de l’Union européenne. C’est là notre responsabilité immédiate.Pour l’avenir, il nous faudra également faire évoluer l’Union européenne. Je suis profondément pro-européen – à 4 000 % ! –, convaincu que l’union fait la force et que nous réussirons ensemble.
M. Paul Midy (EPR). Mais l’Union, parfois trop libérale, doit être réformée lorsqu’elle nous empêche d’aider nos entreprises, alors même que les États-Unis et la Chine aident massivement les leurs. Si nous voulons réussir à retrouver une trajectoire de prospérité, à garantir de bons salaires aux Français et à nous défendre, au Groenland comme ailleurs, nous devons pouvoir aider nos entreprises.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3467 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin. De fait, je l’ai déjà présenté tout à l’heure, c’est pourquoi je vais répondre aux propos de M. Midy. Heureusement, ce ne sont pas des centaines de fonctionnaires qui travaillent toute l’année à la rédaction du PLF : il serait triste, pour notre pays, de payer des agents chargés de produire en continu un droit qui ne ferait que s’accumuler. Je tiens donc à vous rassurer sur ce point.
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends d’autant plus votre engagement sur ce sujet que lorsque j’étais députée, aux côtés de collègues tels que Mme Grégoire ou MM. Barrot et Saint-Martin, nous défendions déjà ces mêmes propositions avec la même force, le même engagement et la même conviction que vous venez d’exprimer.Depuis cet épisode, qui remonte à l’examen du PLF pour 2019, la Commission européenne et le gouvernement français échangent des lettres. Nous pourrions presque en faire un roman épistolaire, certes peu passionnant,…
Mme Amélie de Montchalin. …mais instructif, dans la mesure où la Commission européenne a fini par préciser les modalités et les limites dans lesquelles elle nous autorise à maintenir le mécanisme d’IR-PME intermédié.Et malheureusement, je me vois contrainte de vous dire, avec toute l’honnêteté que je vous dois et au vu des prescriptions de la Commission, que si cet amendement était adopté, il ferait peser un risque sur l’ensemble du dispositif. À l’inverse, je peux vous garantir que l’amendement du gouvernement respecte strictement le cadre qui nous est autorisé : il pourra être appliqué à partir du 1er octobre 2026.Je me dois donc de vous alerter : l’ajout que vous proposez risque de fragiliser l’ensemble du dispositif. Impuissante face au choix que vous ferez, je préfère faire preuve d’une totale transparence quant à ses conséquences potentielles.
M. Matthias Renault (RN). Nous voici de nouveau en train de débattre du dispositif Madelin. Que les choses soient très claires : le groupe Rassemblement national soutient ce dispositif, très utile au financement de nos PME. Après nos débats en première lecture, je prends bonne note que la ministre nous dit finalement que nous n’avons pas le choix, que la Commission européenne n’a pas rendu un avis – désolé, monsieur Midy, cher collègue européiste – mais bien un ordre.Toute tentative – qu’elle émane de M. Midy et du groupe Ensemble pour la République ou des sénateurs Les Républicains et centristes – qui viserait à contredire la Commission européenne sur ce point est vouée à l’échec : nous n’avons pas le choix, nous devons nous exécuter. En ce qui nous concerne, nous n’allons pas rompre mais plier devant l’amendement du gouvernement. Toutefois, nous voterons aussi en faveur de l’amendement de M. Midy, pour tester les limites des ordres de la Commission européenne sur ce point.
M. Paul Midy (EPR). Pour compléter les propos de Mme la ministre, je vous suggère d’autres idées pour répondre aux demandes de l’Union européenne. Il serait possible de passer par le volet IR-JEI, relatif aux jeunes entreprises innovantes. Nous avons en effet créé une catégorie de jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC), dont certains critères relèvent d’un décret pris par Bercy. Élargir ces critères pourrait nous offrir des marges de manœuvre : c’est une idée que je soumets à votre réflexion.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Je me réjouis que tout le monde exprime désormais sa volonté de sauvegarder le Madelin : ce n’était pas aussi clair en première lecture.Il me revient désormais de départager M. Midy et Mme la ministre. (Sourires.) Je donnerai un avis défavorable à l’amendement de M. Midy et un avis favorable à celui du gouvernement. Le premier emporte en effet un risque de requalification en aides d’État – requalification dont la charge incombera aux entreprises qui en ont bénéficié.Ce risque substantiel n’en vaut pas la chandelle, d’autant que la ministre nous a éclairés sur les autorisations données par la Commission européenne – jusqu’au mois de septembre 2026, si j’ai bien compris.
Mme Amélie de Montchalin. Je souhaite réagir aux propos selon lesquels nous serions aux ordres de la Commission : monsieur Renault, la réalité est plus complexe. Nous pouvons au contraire nous réjouir que le continent européen se soit doté d’instances chargées de garantir des conditions de concurrence loyale pour nos entreprises.Il faut en effet imaginer que des débats similaires aux nôtres se tiennent dans les parlements des autres États membres : ailleurs aussi, des ministres expliquent à des parlementaires que toutes les mesures ne sont pas possibles, dès lors que la Commission européenne pourrait les qualifier d’aides d’État abusives ou de pratique de dumping. L’objectif est précisément de préserver une concurrence équitable entre les acteurs économiques au sein de l’Union.Je ne suis donc pas aux ordres de la Commission. J’ai bien entendu la suggestion de M. Midy, que j’examinerai avec mon collègue Roland Lescure, puisque cela relève davantage de son champ de compétences, notamment s’agissant du décret évoqué : ce levier est bien entre nos mains. Je ne suis aux ordres de personne.La protection de nos entreprises contre la concurrence déloyale peut parfois nous contraindre – y compris, il faut le reconnaître, contre nos intuitions initiales. Mais ces contraintes s’imposent également à nos partenaires et peuvent nous permettre de nous développer à armes égales. Il s’agit donc, à mon sens, d’une contrainte acceptable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3326.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 78 Contre 54
(L’amendement no 3326 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3467 rectifié tombe.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 8 bis
M. le président (RN). Les amendements nos 2478, 2503 et 2508 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2478, 2503 et 2508, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3573.
Mme Amélie de Montchalin. Nous précisons les conditions permettant aux jeunes entreprises innovantes, lorsqu’elles relèvent également du statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus), d’entrer pleinement dans le champ du dispositif IR-PME. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification, destiné à mieux accompagner ces entreprises dans le cadre du dispositif Madelin. Je suis certaine que M. Midy s’en réjouira.
M. Paul Midy (EPR). Nous voterons pour cet amendement qui sécurise le dispositif. J’y associe le groupe écologiste, en particulier notre collègue Charles Fournier avec qui nous avons travaillé pour créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII), parce que l’innovation a aussi des effets sur l’impact écologique et social.
(L’amendement no 3573 est adopté.)
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Article 8 ter
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1598, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement de Mme Mathilde Feld, qui vise à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1598.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 77 Contre 39
(L’amendement no 1598 est adopté ; en conséquence, l’article 8 ter est supprimé, et les amendements nos 3543 rectifié, 3542, 2526 et 2529 tombent.)
Article 8 quater
M. le président (RN). L’amendement no 2538 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, est de coordination et le no 2546 du même auteur est rédactionnel.
(Les amendements nos 2538 et 2546, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 1887, 2044, 2043 et sur l’article 8 quater, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1887.
M. Paul Midy (EPR). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2044 et 2043.
M. Paul Midy (EPR). Ces trois amendements concernent les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ce dispositif de partage de la valeur, qui permet d’associer les salariés aux potentielles réussites de l’entreprise, est très utilisé dans les entreprises innovantes. Il est précieux pour recruter des talents, en particulier pour les entreprises innovantes à forte croissance, qui consacrent généralement à l’investissement le peu de trésorerie dont elles disposent. Il est très utile et peu coûteux pour l’État, mais il est quelque peu daté. L’écosystème français de l’innovation a mûri depuis, est passé de l’enfance à l’adolescence. Par conséquent, les seuils prévus dans le dispositif – il est nécessaire qu’il y en ait, pour éviter les abus – ne sont plus à jour.L’amendement no 1887 porte sur le seuil de détention du capital par les fondateurs ou fondatrices. À mesure que l’entreprise se développe, elle est davantage financée et la part détenue par les fondateurs baisse mécaniquement, ce qui est parfaitement normal. Cela peut aller très vite : en deux ans, la part de capital des fondateurs d’une entreprise comme Mistral AI ne représente plus que 20 %, voire 10 %. Ces entreprises doivent pouvoir continuer d’émettre des BSPCE au bénéfice de leurs salariés. L’amendement vise à adapter le seuil pour que l’émission de BSPCE ne s’arrête pas après un ou deux ans.L’amendement no 2043 vise également à assouplir les critères d’éligibilité au dispositif, en modifiant cette fois la durée requise d’existence de l’entreprise. Des licornes telles que Mirakl auront bientôt 15 ans et ne pourront alors plus émettre de BSPCE, ce qui entraînera des difficultés de gestion des ressources humaines. Il faut aller un peu plus loin ; je propose donc d’ouvrir le dispositif aux entreprises de moins de 20 ans, au lieu de 15 ans actuellement.Quant à l’amendement no 2044, il tend à accomplir une autre correction mineure, que je n’exposerai pas dans le détail.
M. Philippe Juvin (DR). Je suis favorable à l’amendement no 1887, qui vise, s’agissant des critères d’éligibilité aux BSPCE, à aligner le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur le taux de détention d’une filiale par une société mère. Cette mesure paraît logique.En ce qui concerne les deux amendements suivants, qui semblent logiques de prime abord mais dont j’ignore les éventuels effets négatifs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement est favorable à l’amendement no 1887. Nous avions déjà débattu de cette disposition en première lecture. Elle permet d’intéresser également les personnels des sous-filiales – qui appartiennent parfois à un groupe d’entreprises liées les unes aux autres pour des raisons juridiques –, qui peuvent contribuer à un projet très innovant, créateur d’emplois et de brevets.En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement no 2044, qui tend à abaisser de 25 % à 15 % le critère minimal de détention du capital par des personnes physiques. Lorsque le dispositif a été créé, ce seuil était de 75 % ; il a déjà été abaissé à 25 %. Si nous le portions à 15 %, nous toucherions des entreprises qui ont déjà réalisé de nombreux tours de financement. Nous ôterions ainsi au dispositif une part de son intérêt, qui consiste à maintenir le capital de ces entreprises en France.L’amendement no 2043 vise à porter à vingt ans, à compter de leur date de création, la durée pendant laquelle les entreprises peuvent émettre des BSPCE. Cette durée est actuellement de quinze ans ; lors de la création du dispositif, elle avait été fixée à cinq ans. Les BSPCE ont été conçus pour les jeunes entreprises innovantes ; or il nous semble qu’une entreprise qui a 15 ans a déjà atteint une certaine maturité.Je sens que je ne vous convaincs pas,…