M. Frédéric Valletoux (HOR). Vous avez comparé, monsieur le premier ministre, le redressement des finances publiques à un Himalaya budgétaire. Or il semble que la situation soit pire que celle que vous avez présentée aux Français au début de l’année. Elle semble même « hors de contrôle » s’agissant des comptes sociaux, pour reprendre l’expression de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes. Auditionné ce matin en commission des affaires sociales, celui-ci a dépeint une situation noire et particulièrement inquiétante, les comptes de la sécurité sociale étant au bord de la rupture.Au rythme où vont les choses, avec des dépenses qui dérapent, il évoque une possible crise de liquidité, c’est-à-dire un risque sérieux de tension extrême dans le financement de la sécurité sociale, une première dans notre pays. Concrètement, le déficit s’emballe : il pourrait s’alourdir de 7 milliards d’euros en 2025, pour atteindre 22,1 milliards, un montant proche des niveaux constatés pendant le covid – sauf qu’aujourd’hui, il n’y a pas de crise sanitaire.En février, lors de l’adoption du PLFSS pour 2025, vous aviez pris deux engagements très clairs pour faire face à la situation. Le premier était d’attaquer immédiatement, dès le mois de mars, la construction du PLFSS et du PLF pour 2026, en lien avec la représentation nationale. Le second, s’agissant des dépenses de santé, était d’examiner dès cette année une loi de programmation pluriannuelle fixant dans la durée des objectifs clairs de régulation des dépenses. Or, sur ces deux chantiers, nous sommes presque au début du mois de juin et nous ne voyons rien venir.Vous avez pourtant, à plusieurs reprises, appelé de vos vœux un changement de méthode. Nous n’en voyons malheureusement pas la réalisation. Quand allons-nous commencer à nous mettre au travail ? Des réformes structurelles, tant promises et nécessaires, sont attendues. Elles sont d’autant plus nécessaires que rien ne serait pire qu’imposer une logique du rabot, à savoir faire des économies pour les économies, sans s’attaquer aux réformes de structures.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Aussi, quels sont la méthode et le calendrier de travail que vous proposez pour la préparation des budgets pour 2026, tout en associant la représentation nationale ? En ce qui concerne plus précisément la sécurité sociale, quelles sont les pistes de réforme pour sécuriser la pérennité de notre modèle social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. En effet, si nous réalisons les objectifs du PLFSS, les comptes de la sécurité sociale accuseront un déficit de quelque 22 milliards d’euros à la fin de l’année. Catherine Vautrin et moi-même avons dès le mois de mars lancé des travaux très sérieux afin que la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, mardi 3 juin, destinée à établir le bilan de l’année 2024, soit surtout l’occasion de définir les mesures de redressement que nous devons prendre en nous appuyant non pas sur nos seules idées, des idées anecdotiques, mais sur le travail du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, sur celui du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale et sur celui du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.Il s’agit de préparer l’avenir et nous ne pouvons agir que dans une seule direction : remettre les comptes de la sécurité sociale à l’équilibre. À la fin de l’année 2025, le déficit social accumulé sera de plus de 60 milliards d’euros. Cela ne peut pas continuer car cela signifie que nous dépendons de financements extérieurs pour la sécurité sociale, qui se trouve au cœur du pacte républicain.Concrètement, quinze jours après la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, j’y ai fait allusion, le comité d’alerte de l’Ondam rendra son diagnostic sur les mesures à prendre. À la fin du mois de juin, nous réunirons le comité d’alerte avec l’ensemble des collectivités locales, des acteurs de la sécurité sociale, des parlementaires, évidemment,…
Mme Amélie de Montchalin. …afin que, sous la conduite du premier ministre, nous prenions toutes les décisions pour l’année en cours. Et notre objectif ne se limitera pas à 2026 puisqu’il s’agira pour les comptes de la sécurité sociale de retrouver l’équilibre en 2029 au plus tard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Davy Rimane (GDR). Il y a des déplacements ministériels qui révèlent plus qu’ils ne règlent, monsieur le premier ministre. La semaine dernière, en plein mois de commémoration de l’abolition de l’esclavage, le ministre de la justice s’est livré à une démonstration d’arrogance coloniale, camouflée derrière un discours d’ordre et de responsabilité.Pendant qu’on nous explique la République, un journaliste guyanais se fait insulter sur place, publiquement, par Gérald Darmanin, sans que cela déclenche la moindre vague d’indignation nationale. Pas de une de journal, pas de plateau télévision. Comme si l’humiliation d’un journaliste ultramarin valait moins que celle d’un confrère hexagonal. (MM. Stéphane Peu et Inaki Echaniz applaudissent.)Cette sortie malheureuse n’est pas un simple faux pas. Elle illustre plus profondément une errance continue des plus hautes autorités de l’État dans leur compréhension des territoires d’outre-mer, en particulier de la Guyane. Une méconnaissance enracinée dans la culture administrative française, où nos territoires sont encore trop souvent considérés comme des périphéries à encadrer plutôt que comme des partenaires à écouter.Or la Guyane n’est ni un territoire expérimental ni un laboratoire de politique sécuritaire. C’est une collectivité habitée par des citoyens qui demandent, depuis des années, à exercer pleinement leur droit à l’autodétermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous demandons depuis le gouvernement d’Édouard Philippe l’ouverture d’un véritable dialogue pour une autonomie la plus large possible de la Guyane, avec inscription dans la Constitution. On nous a opposé un calendrier vite phagocyté par un accord-cadre jamais validé.Pendant ce temps, ce sont nos ressources qui nous échappent. Nous ne réclamons pas un privilège : nous exigeons le droit de décider nous-mêmes de notre développement, d’avoir accès à nos ressources, de déterminer nos priorités. Ma question est simple : quand serons-nous reçus au plus haut niveau de l’État pour enfin relancer ce processus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls. Je connais vos travaux sur l’avenir institutionnel des territoires d’outre-mer et je connais évidemment, et surtout, votre engagement en faveur de la Guyane et de son évolution institutionnelle. Vous l’avez rappelé, sous la présidence de Gabriel Serville, le congrès des élus de Guyane a adopté plusieurs résolutions en faveur d’un projet d’évolution statutaire. La dernière de ces résolutions, examinée au printemps 2024, avait pour objet la représentation des peuples autochtones de Guyane.Il appartient donc au gouvernement – et croyez que c’est une préoccupation du premier ministre – d’y répondre. Je mesure bien sûr l’attente des élus. Nous voulons y répondre avec transparence et méthode. C’est pourquoi j’entends instaurer un dialogue selon des modalités concertées, respectueuses non seulement des élus mais aussi de l’histoire et de la culture de la Guyane.Il ne me revient pas d’engager d’emblée des discussions en vue d’une révision constitutionnelle. En revanche, les élus de Guyane auront toute mon écoute, dans la perspective d’approfondir – et sans tabou – toutes les options avancées. Lors de mon prochain déplacement en Guyane, dans un peu plus de quinze jours, la question institutionnelle sera évidemment au programme de mes échanges avec les élus. Ces échanges se tiendront dans le cadre défini en mars 2024 par le président de la République qui, je n’en doute pas un instant, désirera lui aussi vous recevoir. Ce cadre prévoit que l’État conserve ses compétences régaliennes, que la population soit consultée, et que les forces politiques guyanaises soient unanimes – ce qui semble acquis.Au-delà de la question institutionnelle, ce qui m’importe, c’est l’action publique concrète déployée au bénéfice des Guyanais qui méritent l’attention et le soutien de toute la nation. Je suis attaché à ce que les travaux intègrent l’élaboration d’un projet stratégique pour la Guyane. Le cadre juridique doit être mis au service d’un projet, point sur lequel nous pouvons nous mettre d’accord, et, je le répète, avec, toujours, le souci de respecter la culture de la Guyane.
M. Davy Rimane (GDR). J’entends bien votre réponse mais il faut savoir que pendant que nous perdons du temps, nos enfants continuent à être en déshérence. Les prisons, nous voulons les vider, pas les remplir. Et pour en revenir à M. Darmanin, qui a insulté toute une population, il va falloir tôt ou tard qu’il présente des excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Pierre Cordier (DR). On ne montre pas du doigt, monsieur Rimane !
Transparence budgétaire
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). La Cour des comptes, dans son énième rapport rendu public le 15 mai dernier, n’avertit plus, elle sonne le tocsin. Elle évoque un risque réel de perte de contrôle des finances publiques et, pour la première fois, parle d’un scénario de cessation de paiement d’ici à 2027. C’est un basculement, un point de rupture.Or, ces signaux, nous ne les découvrons pas. Dès l’an dernier, une commission d’enquête, dont Éric Ciotti était rapporteur, a entamé des travaux sur le dérapage budgétaire des années 2023 et 2024, et a révélé ce que beaucoup savaient et que vous taisiez : des budgets insincères, des hypothèses de croissance fantaisistes et des économies fictives pour habiller le vide. Le constat est accablant : un déficit qui crève les plafonds européens, une dette abyssale qui atteint 3 300 milliards d’euros.Monsieur le premier ministre, le temps n’est plus aux tergiversations mais à la vérité. J’ai deux questions simples. Quelle est la garantie de sincérité du budget pour 2025, alors que les fondations de la loi de finances ont été sapées par vos propres illusions de croissance ? Quand direz-vous la vérité aux Français, quand leur expliquerez-vous, les yeux dans les yeux, que la République ne tient plus que par le fil de ses crédits à court terme ?Vous avez le devoir de garantir la soutenabilité des dépenses publiques. Vous avez le devoir d’assurer la continuité de l’État. Le silence n’est plus une stratégie, c’est une fuite et l’aveu d’une faillite annoncée. Alors, avec Éric Ciotti et l’ensemble du groupe UDR, nous vous le demandons solennellement : allez-vous continuer à gouverner dans le déni, jusqu’au jour où la France ne pourra plus payer ses dettes ni tenir ses promesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Oui, la situation des finances publiques nécessite l’union nationale. En effet, les finances unissent la nation et la nation a besoin d’avoir confiance dans ses finances publiques. Reste que je ne comprends pas pourquoi vous avancez que nous masquerions la réalité au point de susciter le soupçon. Le 15 avril, autour du premier ministre, nous avons réuni tous les acteurs des collectivités, de la sécurité sociale, tous les parlementaires et nous avons tout mis sur la table : les données pour l’année 2025, celles qui expliquent la situation, en particulier le fait que le pays travaille moins et produit moins qu’ailleurs ; nous avons, j’y insiste, donné tous les chiffres et nous le referons d’ici à la fin du mois de juin.Il ne s’agit pas que les uns et les autres s’opposent, il faut que la nation dans son ensemble retrouve confiance et agisse. Nous avons choisi à cette fin une méthode : la transparence. Nous ne cachons rien et nous agissons.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons pris des décisions dès le mois d’avril pour que nous puissions maintenir le déficit à 5,4 % du PIB, comme s’y est engagé le premier ministre. Nous avons réuni les comités d’alerte sur tous les sujets sans jamais avoir pour objectif de dissimuler quoi que ce soit. Surtout, nous avons défini des objectifs partagés afin que la dette cesse d’augmenter d’ici à 2029. Un pays qui n’a plus de marge de manœuvre met en danger sa souveraineté. Si nous n’agissons pas ensemble, nous paierons davantage de charges d’intérêts et nous disposerons dès lors de moins d’argent pour les hôpitaux, pour la défense, pour l’éducation.
Mme Amélie de Montchalin. Nous agissons sans qu’on puisse nous soupçonner d’une quelconque dissimulation. Je vous inviterai, comme tous vos collègues, à la fin du mois de juin, à ce moment de transparence nationale car les comptes doivent être publics : c’est la condition d’une action commune.
M. Roger Chudeau (RN). Madame la ministre de l’éducation, nous souhaitons attirer votre attention sur trois rapports officiels publiés la semaine dernière.Les deux premiers, qui portent sur l’enseignement primaire et l’éducation prioritaire, émanent de la Cour des comptes. Le troisième, qui analyse l’entreprise de subversion des Frères musulmans, provient de la direction nationale du renseignement territorial.Tout d’abord, dans l’enseignement du premier degré, rien ne va plus. On peine à recruter des professeurs, qui sont mal payés et mal formés par l’université. La pédagogie qui y est suivie est délirante et l’organisation défaillante.Le résultat est désastreux : 50 % des entrants en sixième savent à peine lire : ils traîneront ce handicap jusqu’à la fin de leur scolarité.Ensuite, la politique publique d’éducation prioritaire concerne 20 % des élèves. Elle dure depuis plus de quarante ans alors que son concepteur, Alain Savary, avait souhaité qu’elle fût provisoire.Or la Cour des comptes montre sans ambiguïté que l’éducation prioritaire est un échec. Les progrès attendus, notamment des dédoublements de classes réalisés à des coûts très élevés, sont microscopiques et non durables. Tout ça pour ça !Enfin, le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France » pointe l’entrisme de l’islamisme dans les écoles publiques et privées. Votre récente déclaration selon laquelle il n’y aurait pas de fichés S dans l’éducation nationale paraît lunaire dans ce contexte.Ces trois rapports résonnent comme un réquisitoire contre des années d’immobilisme, d’anomie et de faux-semblants. Vous affirmiez faire de la jeunesse votre priorité, vouloir réformer l’éducation prioritaire, vous bombiez le torse en déclarant défendre la laïcité et les valeurs de la République, mais l’État lui-même vous dit que c’est un gigantesque échec, une mystification, un désastre.Nous affirmons donc ici que vous avez abandonné, déconstruit, déstabilisé l’école de la République, pierre angulaire de notre contrat social et de la cohésion nationale.
M. Roger Chudeau (RN). Votre responsabilité est immense, car elle engage l’avenir même de la nation.Ma question est simple : allez-vous enfin ouvrir les yeux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne. Vouloir évoquer tous ces sujets en deux minutes ne me paraît pas à la hauteur des défis qu’ils posent.Tout d’abord, je vous rassure sur les rapports de la Cour des comptes qui font des constats déjà partagés et avancent des propositions dont la mise en œuvre est bien engagée.Nous avons par exemple maintenu, dans le budget 2025, 4 000 postes dont la suppression était prévue, si bien que le taux d’encadrement dans l’enseignement primaire est historiquement haut, notamment au bénéfice des territoires ruraux.
Mme Élisabeth Borne. La réforme de la formation initiale de nos enseignants, qui portera ses fruits dès la rentrée 2026, permettra d’avoir, devant les élèves, des professeurs mieux préparés et mieux formés.Quant à la politique d’éducation prioritaire, elle continuera tant que les difficultés persisteront. Je souhaite mener une politique efficace, qui tire le meilleur parti des moyens qui y sont consacrés. Je viens d’ailleurs de confier une mission d’évaluation à l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, qui fera des propositions afin de faire évoluer la carte et les dispositifs déployés.Enfin, nous sommes pleinement mobilisés dans la lutte contre l’islamisme radical.Vous n’avez sans doute pas voté la loi du 24 août 2021 garantissant le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société, qui a, dans la continuité de la loi dite Gatel de 2018, conduit à renforcer les contrôles sur les établissements privés hors contrat.Le plan que j’ai annoncé mi-mars, prévoit également de passer de moins de dix contrôles par an dans les établissements privés sous contrat, à 1 000 cette année – 500 sont d’ores et déjà en cours ou réalisés.Nous nous préoccupons donc à la fois d’élever le niveau de nos élèves et d’assurer le respect des valeurs républicaines dans nos établissements, comme dans les établissements privés sous et hors contrat. Nous sommes parfaitement mobilisés, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Ma question s’adresse à Yannick Neuder, ministre de la santé et de l’accès aux soins.La santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025 par Michel Barnier puis par François Bayrou, signe de la volonté gouvernementale de traiter cette question sanitaire de premier plan.Nous sommes confrontés à un véritable enjeu de santé publique, auquel il est urgent d’apporter des réponses fortes.Chaque année en France, 13 millions de personnes sont concernées par un trouble psychique, soit un Français sur cinq. De plus, c’est le premier poste de dépense de la sécurité sociale.Avec ma collègue Sandrine Rousseau, que j’associe à cette question, nous vous avons remis un rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques, qui faisait suite à de nombreux déplacements et auditions et qui a permis d’établir un diagnostic fidèle et complet de la situation.Ce rapport, largement approuvé par les soignants du secteur psychiatrique, formulait vingt et une recommandations. Il a été suivi d’un courrier au premier ministre et d’une proposition de résolution.Depuis, la situation s’est encore dégradée – comme le montre l’attaque au couteau à Nantes le 24 avril –, autant pour les jeunes que pour les soignants.Depuis cinq mois, peu d’actions ont été annoncées, alors que la santé mentale de notre jeunesse doit être priorisée, de même que celle des femmes. Nous exceptons cependant le protocole de santé mentale imposé dans tous les établissements par Élisabeth Borne lors des assises de la santé scolaire et la proposition, faite par Gabriel Attal, que chaque enfant ait vu deux fois, avant l’âge de 18 ans, un professionnel de la santé mentale.Nous attendons un plan d’action pluriannuel pour la santé mentale et la psychiatrie, qui est en première ligne pour accompagner les patients en souffrance.Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous annoncer et mettre en œuvre pour les sept mois restants de cette année de grande cause nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Depuis cent cinquante-trois jours que je suis à la tête de ce ministère, la santé mentale est l’une de mes priorités.Nous partageons le principe suivant lequel les annonces ne valent pas un vrai plan d’action structuré avec l’ensemble des acteurs.J’en profite pour rendre hommage au rapport que vous avez rédigé avec Sandrine Rousseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi.)
M. Yannick Neuder. J’avais dit, alors que j’étais à la commission des affaires sociales, qu’il devait donner lieu à des mesures concrètes, inscrites dans la loi.Cela sera fait le 11 juin prochain, à l’occasion de la marche pour la santé mentale, puisqu’un comité de stratégie santé mentale permettra d’adopter de telles mesures.Certaines l’ont déjà été, notamment dans le plan Santé scolaire que nous avons déployé avec Élisabeth Borne, ministre de l’éducation nationale.D’autres, relatives en particulier aux quartiers prioritaires, le seront à Montpellier lors du comité interministériel des villes, qui se tiendra le 6 juin en présence du premier ministre.Enfin, le grand plan Sport et santé permettra encore d’en adopter d’autres, sous l’égide de la ministre des sports.Ainsi, un grand nombre de propositions que vous avez faites avec Mme Sandrine Rousseau pourront être adoptées par la voie réglementaire, tandis que d’autres auront besoin d’un vecteur législatif.J’espère que nous saurons le trouver ensemble puisque la situation est très urgente : il faut déstigmatiser et surtout dépister les troubles mentaux – je remercie aussi votre collègue Chantal Jourdan qui a déclenché les mesures en matière de secourisme afin de détecter ces troubles – et de sauver notre jeunesse.
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Il y a un an, jour pour jour, je brandissais le drapeau palestinien dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme beaucoup d’autres Français, j’ai été sanctionné, intimidé, menacé et même moqué : je vous ai vus vous moquer car je trébuchais sur des mots, mais moi au moins, mes valeurs n’ont pas titubé.Ah, vous qui êtes si instruits, si intelligents, cette belle société, si parfaite, si mesurée, qu’avez-vous fait face à l’horreur, à part tenter de faire taire celles et ceux qui dénonçaient le génocide ? (Mêmes mouvements.)Après vingt mois d’images abominables d’enfants démembrés par des bombes, d’enfants écrasés sous des décombres ou brûlés dans des brasiers géants ; vingt mois durant lesquels l’appareil d’État a déployé une répression sans précédent, nous pensons à celles et ceux qui ont bravé la censure pour continuer à faire vivre les principes de notre République (Mêmes mouvements), comme cette enseignante suspendue pour une seule minute de silence en hommage aux enfants morts en Palestine.Depuis vingt mois, l’horreur est relativisée, niée ou silenciée, et pourtant la terrible vérité éclate aux yeux de tous.Beaucoup retournent leur veste, non par souci d’humanité envers le peuple palestinien, mais pour réhabiliter leur petite personne et faire oublier leur complicité politique et morale avec ce génocide. (Mêmes mouvements. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi.)Mais peu importe, au fond, l’hypocrisie de celles et ceux qui ont dépensé leur énergie à nous faire passer pour des antisémites,…
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). …tant que les voix du monde entier s’unissent dans l’urgence pour faire cesser le martyre du peuple de Palestine. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Boris Tavernier applaudissent également.) Aucun innocent assassiné ne reviendra, mais la France peut encore agir pour sauver celles et ceux qui survivent à Gaza.Alors monsieur le premier ministre, ne nous refaites pas vos discours vides qui plaisent tant à celles et ceux qui préfèrent les belles paroles aux actes justes.Qu’attendez-vous pour suspendre l’accord d’association avec Israël ? Décrétez un embargo sur les armes mais, surtout, reconnaissez enfin l’État de Palestine. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que MM. Benoît Biteau, Benjamin Lucas-Lundy et Boris Tavernier se lèvent et applaudissent vivement.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Ce n’est pas en violant le règlement de cette assemblée (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) que vous servez la cause palestinienne. Ce n’est pas en proférant des outrances à l’encontre du gouvernement de la France que vous servez la cause palestinienne. Si tous les pays du monde, si tous les pays européens avaient adopté la même position que la France depuis le début de cette crise tragique, nous n’en serions pas là. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis. Non !
M. Jean-Noël Barrot. Et ce n’est pas en vous substituant aux magistrats de la Cour internationale de justice…
M. Pierre Cordier (DR). Il faudrait peut-être faire un peu d’études pour cela.
M. Jean-Noël Barrot. …que vous servez la cause palestinienne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Oui, les militants de la paix considèrent qu’il faut exercer une pression sur le gouvernement israélien, qu’ils ne confondent pas avec le peuple israélien. Et c’est pourquoi nous avons soutenu l’initiative des Pays-Bas de réexaminer l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.
M. Jean-Noël Barrot. Mais les militants de la paix considèrent également qu’une des clés de la résolution du conflit israélo-palestinien se trouve dans les mains des Palestiniens. J’ai rencontré mardi matin la ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne pour l’appeler une nouvelle fois à une réforme profonde cette Autorité, qui la rendrait capable de gouverner la Palestine une fois qu’un État aura été créé.Les militants de la paix considèrent encore que l’une des clés se trouve entre les mains des pays arabes de la région, qui doivent soutenir l’Autorité palestinienne et accepter par avance de s’inscrire dans une architecture régionale de sécurité aux côtés de l’État d’Israël et d’un État palestinien.Enfin, les militants de la paix n’hésitent pas à dénoncer le Hamas,…
M. Jean-Noël Barrot. …qui porte une immense responsabilité dans la situation de Gaza, qui s’est rendu responsable du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, qui a emporté la vie de quarante-huit de nos compatriotes et que je vous invite à dénoncer et à condamner, comme nous le faisons constamment, pour la responsabilité qu’il porte dans le sort tragique des Palestiniens à Gaza. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est bien, continuons comme cela, continuons d’envoyer des armes !
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Je suis du mauvais côté du règlement, mais du bon côté de l’histoire, monsieur le ministre. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Marie Pochon, M. Benoît Biteau, M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Boris Tavernier se lèvent et applaudissent.)
Précarité menstruelle
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Monsieur le premier ministre, en cette Journée internationale d’action pour la santé des femmes, je voudrais revenir sur un phénomène qui est loin d’être marginal : la précarité menstruelle.En France, une femme sur trois y a déjà été confrontée et, chez les 20-29 ans, elles sont près de 40 %.La précarité menstruelle a un prix : l’absentéisme à l’école, au travail, le renoncement des filles à la pratique sportive, autrement dit l’assignation à résidence. C’est un enjeu de santé publique, de dignité et d’égalité.Au cours de son existence, une femme dépense 23 000 euros en protections hygiéniques, et pourtant il n’existe aucune aide structurelle, aucun remboursement généralisé.En 2023, la première ministre annonçait fièrement le remboursement des protections périodiques réutilisables à compter de 2024. Cette mesure a été votée par cette assemblée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous sommes en mai 2025 et nous n’avons toujours ni décret, ni cahier des charges définissant les produits et modèles pris en charge.Vous avez même supprimé le budget qui y avait été affecté en 2024. Rien n’a été fait.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Une mesure ambitieuse peut certes prendre du temps, mais là, ce ne sont plus des délais administratifs. Cela relève du désintérêt politique…
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). …des promesses oubliées, et d’un mépris persistant pour les besoins essentiels de millions de femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). C’est comme la proportionnelle, plus personne n’en parle.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Que dire à ces femmes qui doivent choisir entre manger et se protéger ? À ces mères qui se privent pour leurs filles ? À ces étudiantes qui bricolent des protections hygiéniques avec du papier toilette, faute de mieux ? Que dire à la moitié de la population française qui attend depuis deux ans que l’État tienne sa parole ?Nous avons voté cette loi dans cet hémicycle. Les 4 millions de femmes qui souffrent de précarité menstruelle attendent des réponses. Quand tiendrez-vous votre engagement ? Quand les femmes auront-elles enfin accès au remboursement promis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Votre question met en lumière un sujet qui a été trop longtemps tu – un vrai tabou. Parler des règles à l’Assemblée nationale paraissait complètement décalé, alors que ça n’aurait pas dû être le cas. Les règles font partie de la réalité des femmes pendant une longue période de leur vie. Il était nécessaire de briser ce tabou.
Mme Aurore Bergé. Les règles ne devraient pas susciter des ricanements : elles sont une réalité concrète. La précarité menstruelle constitue un enjeu majeur, puisqu’elle atteint à la dignité des femmes. Quand une femme n’est pas protégée, elle ne peut ni sortir, ni étudier, ni travailler, ni avoir de vie sociale dans de bonnes conditions.
Mme Aurore Bergé. C’est pourquoi Élisabeth Borne, lorsqu’elle était première ministre, avait souhaité que le remboursement des protections hygiéniques figure dans le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 et qu’il soit instauré. Vous avez raison, il y a du retard. C’est inacceptable.C’est la raison pour laquelle, avec M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, nous nous engageons à ce que cette mesure soit instaurée avant la fin de l’année…
Mme Aurore Bergé. …car en garantissant aux femmes l’accès aux protections, donc à la dignité, nous ferons honneur à la République.
M. Inaki Echaniz (SOC). Votre réponse n’est pas suffisamment précise !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’urgence est là : nous devons agir maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.)
M. Vincent Rolland (DR). L’industrie française, jadis pilier de notre souveraineté et de notre rayonnement international, s’effondre. Nous ne cessons de le répéter. Plus de 2 millions d’emplois industriels ont disparu en vingt ans.
M. Vincent Rolland (DR). Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, vous avez évoqué hier le dispositif Territoires d’industrie. Chaque initiative est bonne à prendre, à condition qu’elle ne soit pas l’arbre qui cache la forêt de mesures votées précédemment contre l’industrie.Nous avons les talents, les ressources, la créativité ; il ne manque que la volonté politique pour relever le défi.
M. Vincent Rolland (DR). Nous avons repris l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, mais il n’est qu’une étape. Nous avons besoin d’un big bang de compétitivité fiscale et administrative ! Sans même parler de la pénurie de main-d’œuvre, faute de formation et d’attractivité. Et comme si cela ne suffisait pas, l’objectif zéro artificialisation nette agit comme un véritable épouvantail à l’investissement.
M. Vincent Rolland (DR). Sous votre impulsion, nous devons bâtir une majorité capable de porter haut et fort un discours de vérité sur notre compétitivité, sur la recherche et surtout sur la production en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Il serait temps de trouver cette majorité !
M. Vincent Rolland (DR). Nos filières stratégiques sont menacées, comme Tokai COBEX dans ma circonscription en Savoie. Offrons à nos industriels un prix de l’électricité plus compétitif. Il y va de leur survie.Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour rendre à l’industrie française sa place dans le monde ? Le groupe Droite républicaine, sous la présidence de Laurent Wauquiez, y prendra sa part. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Votre question témoigne de votre fort engagement en faveur des entreprises industrielles de votre territoire. Je vous en remercie.Notre industrie est confrontée à des défis majeurs, mais je n’irai pas jusqu’à dire, comme vous l’avez fait, qu’elle s’effondre. Nous avons recréé des emplois industriels : 150 000 depuis 2017, 10 000 rien qu’en 2024. Ce sont les chiffres de l’Insee.
M. Marc Ferracci. Depuis quelques années, nous rouvrons des sites industriels. La réindustrialisation du pays est une réalité.Tout cela n’est pas suffisant ; tout cela n’est pas satisfaisant. Je suis d’accord avec vous. Nous devons continuer d’agir.D’abord, nous devons agir pour former. La réforme de l’apprentissage a permis de faire de cette voie d’insertion professionnelle une voie d’excellence, mais nous devons encore conduire la réforme des lycées professionnels, sous la direction d’Élisabeth Borne, afin qu’ils soient davantage en phase avec les besoins du marché du travail, en particulier ceux des entreprises industrielles.Ensuite, nous devons agir pour simplifier. En ce qui concerne le ZAN, que vous avez évoqué, je défends, avec M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, l’idée que les projets industriels puissent ne pas y être soumis. Nous aurons bientôt l’occasion d’en discuter.Nous devons aussi agir pour rendre les entreprises industrielles plus compétitives.
M. Marc Ferracci. Le coût de l’énergie est un des leviers pour y parvenir. La feuille de route d’EDF est très claire : fournir à nos industriels l’accès à une énergie décarbonée à des prix compétitifs, garantis pour un temps suffisamment long pour permettre les investissements.Nous devons également agir sur le coût du travail. Nous pourrons en discuter à l’occasion des prochaines échéances budgétaires.
M. Marc Ferracci. Enfin, nous nous battons à l’échelle européenne pour créer des mesures de protection permettant à nos industriels de lutter à armes égales avec une concurrence féroce, souvent déloyale.L’industrie est un facteur de prospérité, de souveraineté et de cohésion dans nos territoires. Notre ligne est claire : nous continuerons à nous battre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Depuis deux semaines, les taxis sont mobilisés massivement. Si la nouvelle convention s’applique, ils seront des milliers à mettre la clé sous la porte. Pour ceux qui exercent en zone rurale ou périurbaine, c’est une question de vie ou de mort.Sont-ils responsables de l’augmentation continue du nombre de courses conventionnées ? Non. Ce sont la casse de la santé publique, la fermeture des hôpitaux de proximité, le virage ambulatoire, les déserts médicaux, bref, les politiques libérales décidées par votre gouvernement et ses prédécesseurs qui sont responsables, pas les taxis ! Pourtant, c’est sur leur dos que vous voulez économiser, en imposant une politique tarifaire forfaitaire qui les mettra sur la paille.Ce sera la double peine pour les habitants des zones rurales : ils ont déjà perdu l’accès au service public de santé, ils risquent désormais de perdre leurs taxis. Or si les taxis crèvent, ce sera l’isolement total. S’il n’y a plus de taxi, comment aller à une chimio, une dialyse, une IRM, surtout si l’on est âgé ? Une fois de plus, c’est aux petits que vous vous attaquez.Pendant ce temps, les plateformes de VTC pillent les caisses de l’État et de la sécurité sociale. Elles violent les lois impunément. Vous semblez découvrir qu’il n’est pas acceptable qu’elles ne paient pas leurs impôts en France. Il y a déjà deux ans, mon rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files démontrait que les plateformes fraudent les impôts et l’Urssaf, qu’elles ne respectent aucune loi, tout ça grâce à une complicité organisée au plus haut niveau de l’État. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Monsieur Bayrou, renoncerez-vous à cette convention ? En zone rurale, on a besoin des taxis ; sans eux, beaucoup devront renoncer aux soins. Quelles mesures concrètes prévoyez-vous pour mettre fin à la concurrence des plateformes type Uber et pour qu’elles payent leurs impôts et leurs cotisations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Quand transposerez-vous la directive européenne qui impose aux plateformes de salarier leurs travailleurs ? Cela rapporterait plus de 1 milliard d’euros à la sécu.Plutôt que de tuer les taxis et d’isoler encore plus les anciens en ruralité, il est urgent de s’attaquer à ceux qui fraudent, aux plateformes de l’ubérisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Mme Simonnet connaît très bien les territoires ruraux, elle regarde le journal de 13 heures de TF1 !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Vous devez être plus juste et modérée dans vos propos : il n’a jamais été dit que les taxis sont responsables de quoi que ce soit.Je suis ministre de la santé et, ai-je rappelé hier, de l’accès aux soins. J’ai donc la charge de répondre aux défauts dans l’offre de soins. C’est le but du pacte de lutte contre les déserts médicaux, proposé avec le premier ministre, et de l’amélioration de l’offre de soins au sein des hôpitaux, par leur restructuration.Il est inutile d’agiter des peurs. Personne ne souhaite, moi le premier, puisque je suis médecin et élu d’un territoire rural, qu’un patient ne puisse se rendre à une chimiothérapie, à une radiothérapie ou à une dialyse, que ce soit dans l’Hexagone ou les outre-mer.
M. Yannick Neuder. Laissez-moi terminer. Il est hors de question qu’un Français ne puisse pas bénéficier d’un transport sanitaire quand il en a besoin. Mais nous serions inconscients de ne rien faire face à l’augmentation depuis 2019 de 45 % des dépenses liées aux transports sanitaires, soit plus de 6 milliards du budget de la sécurité sociale, 3 milliards rien que pour les taxis.
M. Yannick Neuder. Nous devons faire en sorte que tous les patients qui ont besoin d’un transport puissent en bénéficier, en jouant notamment au niveau de la prescription. Il y va de notre responsabilité collective.Il n’y a aucun risque d’ubérisation du transport sanitaire, puisque la convention ne sera pas ouverte aux plateformes. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports, a réuni les représentants des taxis et a diligenté des contrôles des plateformes et des contrôles de rue pour éviter les maraudes.
M. Yannick Neuder. Nous devons travailler collectivement et en responsabilité pour qu’aucune économie ne soit faite sur le dos de la santé des Français.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire ! Lisez mon rapport !
M. Jimmy Pahun (DEM). Je rappelle que l’année 2025 a été déclarée année de la mer et que la 28e édition du Parlement des enfants est dédiée à la protection des océans. Ce lundi, lors du comité interministériel de la mer, le gouvernement a fait des annonces importantes sur la préservation de la biodiversité, la lutte contre la pêche illégale, la préservation du littoral, la qualité des eaux côtières, la décarbonation du transport maritime ou les énergies marines renouvelables.Il s’agit d’un signal fort attestant de votre volonté de défendre l’océan, en particulier dans la perspective de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan qui se tiendra du 9 au 13 juin à Nice. La conférence sera l’occasion de pousser la communauté internationale à engager des actions urgentes pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan.Le président de la République a précisé les objectifs de la conférence : renforcement des aires marines protégées (AMP), protection des fonds marins, lutte contre la pollution plastique ou encore accélération de la ratification du traité sur la haute mer, à laquelle travaille notre collègue Eléonore Caroit.Ce lundi, monsieur le premier ministre, vous avez reçu la maquette d’un paquebot à voile, symbole d’une filière industrielle française naissante et pleine de promesses et dont nous souhaitons accompagner le développement avec Agnès Firmin Le Bodo. À cet effet, nous avons déposé ensemble une proposition de loi transpartisane.D’autres sujets sont plus compliqués, mais tout aussi essentiels à aborder : l’alignement de la définition française des AMP avec celle de la communauté internationale ou encore la politique des pêches qu’il faut réformer pour assurer l’avenir de nos pêcheurs.À quelques jours de l’ouverture de cet événement crucial pour l’avenir de l’océan, pouvez-vous nous dire, monsieur le premier ministre, comment elle nous permettra d’avancer sur les différents dossiers internationaux liés à la protection et à l’utilisation durable des océans, ainsi que le souhaitent le groupe Les Démocrates et son président Marc Fesneau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant (DEM). Il faut relancer la filière de la marine à voile de Concarneau ! C’est là que sont construits les bateaux !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre question met en lumière cette conférence qui sera un moment essentiel pour notre diplomatie internationale, ainsi que pour les élus des territoires littoraux, pour les pêcheurs, pour les défenseurs de la biodiversité marine,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …et plus généralement pour les Français. Je vous en remercie.Du 9 au 13 juin, nous accueillerons plus de soixante chefs d’État pour relever le niveau de la protection des océans, car ils sont essentiels à la production de l’oxygène, essentiels pour nourrir plus d’un milliard d’humains, essentiels pour la régulation du climat, alors même que l’impact du dérèglement climatique ne cesse de croître. Ils constituent aussi un espace de puissance, et parfois de conflits. Enfin, ils sont un espace économique essentiel, puisque 80 % des marchandises mondiales transitent par voie maritime.C’est pourquoi la France sera au rendez-vous. En particulier dans son rôle diplomatique, en obtenant de la part des pays présents des engagements complémentaires pour renforcer la protection des AMP, la lutte contre la pêche illégale, la décarbonation du transport maritime, la lutte contre la pollution plastique, la lutte contre l’érosion des côtes.Nous serons également au rendez-vous à l’échelle européenne en défendant aux côtés d’Ursula von der Leyen le pacte européen pour les océans, dont nous avons largement nourri les propositions. Vous le constaterez lorsqu’il sera présenté le 9 juin par Mme von der Leyen.La France disposant du deuxième domaine maritime mondial, elle se doit d’être responsable. C’est pourquoi le président de la République annoncera des mesures fortes, concertées avec des scientifiques, des pêcheurs et des ONG, pour rehausser le niveau de protection de nos AMP.
M. David Taupiac (LIOT). Toutefois, même si les slogans sonnent bien à Paris, la réalité dans les territoires est tout autre : elle désespère chaque jour un peu plus nos concitoyens.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il faut bouger sur la santé mentale, monsieur le ministre !
M. David Taupiac (LIOT). La situation du Centre hospitalier du Gers n’est certes pas unique – l’effondrement de la psychiatrie est généralisé en France –, mais pour les Gersois, elle est dramatique, d’autant que les besoins en soins psychiatriques explosent, en particulier chez les jeunes.Malgré les annonces faites à l’automne dernier par l’agence régionale de santé et les engagements pris pour recruter des médecins, la dégradation est exponentielle.L’établissement accuse un déficit de personnel médical et administratif. Le manque actuel de psychiatres – 7,5 postes – entraînera la fermeture de dix lits en admission pour l’été.Les délais d’admission en pédopsychiatrie dépassent huit mois et certaines situations humaines sont dramatiques. Faute de personnel, des admissions sont refusées, ce qui affecte les parcours de soins et désorganise les structures d’aval. Les urgences psychiatriques de l’hôpital général ne fonctionnent pas non plus de manière régulière et satisfaisante.Dans le Gers, l’accès aux soins est dans une situation critique, d’autant que le fonctionnement des urgences du centre hospitalier d’Auch est maintenant dégradé depuis plusieurs années. Lorsqu’elles sont fermées, il n’y a plus que les sapeurs-pompiers en première ligne.Pourquoi les moyens annoncés tardent-ils à arriver ? Tout n’est pas un problème de numerus clausus, monsieur le ministre de la santé ! Où sont les actions de moyen terme qu’on nous a promises pour restaurer l’attractivité de l’établissement ?Les Gersois, comme l’ensemble des Français, sont las des promesses politiques non tenues : ils attendent des réponses concrètes et rapides. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. La situation du centre hospitalier du Gers est alarmante. Vous vous êtes entretenu hier avec le directeur de l’agence régionale de santé, à qui j’ai moi-même demandé de se rendre sur place dès la semaine prochaine. La gouvernance – le directeur de l’établissement est actuellement en arrêt –, la fermeture des urgences et la difficile organisation de l’offre de soins sont au programme de sa visite.Je le confirme, tout ne se résume pas aux effets du numerus clausus ou du numerus apertus, car notre problème est bien le manque de soignants en général. Si nous voulons réarmer cet hôpital pour y rouvrir demain, comme partout ailleurs, des lits, il nous faut des soignants.Pour cette raison, le gouvernement a introduit, dans le projet de loi de finances pour 2025, une enveloppe de 215 millions d’euros dédiée à la formation des professionnels paramédicaux, en partenariat avec les régions. En outre, de nombreux plans ont été lancés pour former un plus grand nombre de médecins.Il faut rendre la psychiatrie plus attractive. Environ 20 % des 950 infirmiers en pratique avancée en formation se destinent à la psychiatrie, mais je souhaite que ce taux progresse. Le rapport d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, présenté par Mmes Dubré-Chirat et Rousseau, préconise l’affectation d’IPA aux urgences psychiatriques.Avec Philippe Baptiste, nous avons ouvert de nouveaux postes hospitalo-universitaires, dont le quart est orienté vers la psychiatrie. Ils n’attirent malheureusement pas autant de candidats qu’espéré.Pour améliorer l’attractivité de la filière, nous travaillons avec des associations de jeunes psychiatres : encore 30 % des internes pensent que la psychiatrie fait peur et 60 % d’entre eux la considèrent comme une sous-spécialité.Nous devons travailler ensemble. Les moyens financiers et les moyens humains ont été engagés. J’attends le rapport de l’ARS, je diligenterai un audit et je viendrai en personne visiter avec vous le Centre hospitalier du Gers. (MM. Romain Daubié et Laurent Panifous applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 953 rectifié et 2639 rectifié à l’article 15, appelé par priorité. Ces amendements ont été présentés par leurs auteurs.
Article 15 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 953 rectifié et 2639 rectifié, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Stéphane Travert (EPR). Nous sommes évidemment opposés à la suppression, d’un trait de plume, de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à laquelle tendent les amendements présentés hier soir par MM. Renault et Boucard. Nous pouvons certes considérer que le ZAN doit être modifié, qu’il faut tenir compte des spécificités des territoires et modifier les procédures prévues par la loi « climat et résilience » promulguée en 2021, mais le présent texte n’est pas le bon véhicule législatif pour ce faire. Comme vous le savez, nous aurons bientôt l’occasion de plancher sur le ZAN – normalement au mois de septembre, lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace). J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Marc Ferracci. Ces amendements visent à supprimer l’article 194 de la loi « climat et résilience »,…
M. Marc Ferracci. …objectif auquel le gouvernement est évidemment attaché car il est essentiel pour protéger la biodiversité, préserver le foncier agricole et renforcer notre capacité d’adaptation au changement climatique. L’étalement urbain et l’artificialisation des sols ont de fortes conséquences environnementales et socio-économiques. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas aménager le ZAN…
M. Marc Ferracci. Nous sommes en effet convaincus qu’il faut par exemple permettre à certains projets industriels qui rempliraient certaines conditions d’y déroger, afin de favoriser la réindustrialisation du pays. Cependant, nous cherchons toujours à atteindre l’objectif final. Je suis défavorable aux amendements, qui vont à l’encontre de cet objectif.
M. Philippe Gosselin (DR). Les débats interrompus hier soir ont donné lieu à certaines interpellations qui ne seront peut-être plus valables aujourd’hui : en entendant hier soir notre collègue du Finistère Sandrine Le Feur dire qu’elle ne connaissait aucun maire ayant des griefs contre le ZAN, j’ai eu l’envie de l’inviter dans la Manche… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Philippe Gosselin (DR). Sur le fond, nous sommes plutôt d’accord avec le rapporteur et le gouvernement, en réalité. Le ZAN est un vrai sujet. Sans remettre en cause l’économie des sols, comment remédier à la crise du logement que nous connaissons et qui tient, entre autres, à un manque de terrains constructibles ? Des entreprises installées chez nous depuis des années – je ne parle même pas des nouvelles entreprises ! – ne parviennent plus à trouver des terrains à cause de l’application du ZAN. Alors que celui-ci doit être atteint en 2050, avec un objectif intermédiaire fixé à 2030, tout se passe en fait comme s’il fallait appliquer immédiatement la loi…Nous pourrons sans aucun doute avancer grâce à la proposition de loi Trace, mais il me paraît important de signifier dès aujourd’hui le ras-le-bol des élus locaux à l’égard du ZAN. Le maire d’une commune de ma circonscription préfère d’ailleurs parler des ZEM : des zones d’emmerdement maximum. Cet élu, maire d’une commune de 10 000 habitants, n’est pas un jusqu’au-boutiste, il n’est pas anti-environnement, mais il en a ras le bol ! Les maires veulent pouvoir construire, créer des emplois. Votons ces amendements dès aujourd’hui, nous pourrons toujours revoir l’articulation avec la proposition de loi Trace (Exclamations. – Brouhaha) : ce qui est rentré ne craint pas l’eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Ian Boucard, président de la commission spéciale, applaudit également.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Certains d’entre vous m’ont expliqué hier, à cor et à cri, que la loi « climat et résilience » était la grande avancée écologique de votre précédent mandat. Eh bien oui, elle l’était ! Nous voici donc à un moment de vérité : allez-vous revenir sur votre propre texte ? Je compte sur vos voix pour rejeter ces amendements tendant à détruire la disposition la plus écologique que vous ayez prise en sept ans. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Un député du groupe EcoS. La seule !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Collègues du Rassemblement national et de la droite, ce qui tue notre ruralité, c’est votre vision étriquée et passéiste du développement économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – « Non, c’est vous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’étalement urbain tue nos centres-bourgs, accélère la désertification de nos villages. Pour sauver nos campagnes, il faut lutter contre l’industrialisation de l’agriculture, contre la destruction des services publics,…
Mme Lisa Belluco (ECOS). …il faut penser et soutenir enfin un modèle économique compatible avec la finitude des ressources naturelles, harmonieux avec le reste du vivant. Ce ne sont pas vos supermarchés, vos entrepôts et vos autoroutes qui les sauveront ! Vous détestez nos campagnes ! Tous les projets que vous soutenez accélèrent la destruction des campagnes françaises, des paysages français, de l’agriculture française. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Là encore, vous proposez de détruire les terres agricoles françaises, et vous voudriez nous faire croire que vous êtes du côté des ruralités et des agriculteurs ? (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Vous mentez là-dessus comme sur tout le reste ! Vous œuvrez à la destruction de la France !
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nos collègues de la droite et de l’extrême droite veulent supprimer le ZAN pour pouvoir continuer la bétonisation, en cours depuis des décennies en France, qui entraîne notamment la réduction des surfaces agricoles.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Hier, nombre d’entre vous ont développé l’argument, d’ailleurs repris aujourd’hui, selon lequel le ZAN empêcherait de construire des logements… (« Eh oui ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je vous trouve particulièrement gonflés, car chaque fois que nous cherchons à faire respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui impose aux communes de construire 20 à 25 % de logements sociaux, vous êtes vent debout contre nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous êtes toujours là pour défendre les hors-la-loi qui ne la respectent pas !Vous porterez la responsabilité de ce qui se produira dans les prochaines décennies, comme vos amis de l’extrême droite espagnole portent celle des inondations survenues à Valence en octobre dernier, qui ont fait plus de 230 morts. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) À Valence, 23 % de la zone littérale est bétonisée et l’extrême droite, alliée à la droite, y a réduit les moyens destinés à la transition écologique, notamment ceux des services d’alerte et des services d’urgence, avec les résultats que l’on connaît.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Tout le monde sera comptable, à l’égard du cycle du vivant et du cycle de l’eau, comme à l’égard des agriculteurs et des agricultrices ainsi que des habitants et des habitantes de nos régions, du vote auquel nous allons procéder dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Ce n’est pas très beau de déformer mes propos d’hier soir, cher collègue. J’ai dit que j’avais mené des auditions d’élus locaux dans le cadre d’une mission…
M. Philippe Gosselin (DR). Je n’ai pas dit que vous n’aviez rencontré personne !
Mme Sandrine Le Feur (EPR). À cette occasion, plusieurs d’entre eux ont précisé qu’ils n’étaient pas opposés au ZAN mais qu’ils avaient besoin d’outils, notamment fiscaux, pour pouvoir l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Sachez que le Finistère compte beaucoup d’élus locaux, en particulier ruraux, et que je les côtoie : aucun ne m’a dit qu’il voulait remettre en cause le ZAN. Par ailleurs, chers collègues qui êtes si attachés à la sécurité, vous devriez prendre conscience que l’artificialisation des sols est un enjeu de sécurité pour nos concitoyens, compte tenu des dégâts qu’elle entraîne – les inondations, les sécheresses, les canicules provoquent en effet des décès ! (Mêmes mouvements.) Nous devons protéger nos concitoyens et donc conserver cet objectif zéro artificialisation nette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
M. Matthias Renault (RN). L’Assemblée nationale a aujourd’hui l’occasion de supprimer le ZAN. Celle-ci vous est offerte par le Rassemblement national, qui a déposé l’amendement que nous sommes en train d’examiner. Le groupe DR a déposé un amendement identique et j’espère que ses députés seront suffisamment nombreux pour les voter tous deux : les élus locaux nous regardent et certains d’entre eux, en particulier dans les zones rurales, attendent beaucoup de ce vote ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je ne développerai pas de nouveau les arguments présentés hier soir ; le débat a déjà eu lieu. Chers collègues du bloc central, la loi « climat et résilience » a été une immense erreur. Or il est bon de reconnaître ses erreurs. J’en veux pour preuve la multiplication des dérogations dont vous avez eu l’initiative depuis le vote de cette loi !
M. Matthias Renault (RN). L’occasion ne se représentera peut-être pas très souvent : votons ces amendements de suppression du ZAN ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Marc Fesneau (DEM). Le groupe Démocrates votera contre ces amendements. Les élus locaux nous regardent, disiez-vous, monsieur Renault. Certains d’entre nous sont aussi des élus locaux… (« Alors que faites-vous ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or nous sommes plusieurs à penser, comme nous le répétons auprès des assemblées locales, qu’il faut cesser d’artificialiser les sols ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.) Nous avons tous répété que nous perdions tous les dix ans l’équivalent d’un département ! Alors que faire, maintenant que nous sommes au pied du mur ? C’est compliqué autant que nécessaire, à n’en pas douter ! Oui, il faut ajuster le dispositif ! C’est tout l’objet de la proposition de loi Trace qui est en cours de navette parlementaire. Sans doute la loi « climat et résilience » n’était-elle pas correctement pensée pour s’appliquer convenablement, mais il ne faudra jamais renoncer à lutter contre l’artificialisation, qui galope ! Vous qui prétendez défendre l’agriculture, vous devriez emprunter ce chemin plutôt que celui de la facilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous choisissons quant à nous celui de l’exigence ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Gérard Leseul (SOC). Soyons précis. Nous l’avons dit hier lors de l’examen des amendements nos 2587 à 2190 : contrairement à ce que vous laissez entendre, collègues du Rassemblement national, 121 568 hectares sont possiblement utilisables aujourd’hui. On ne peut donc pas prétendre que le ZAN aurait conduit à ce que plus aucun mètre carré ne soit plus disponible à l’artificialisation ! Vous avez rejeté ces amendements qui visaient à revenir sur la nouvelle dérogation au ZAN introduite par amendement en commission spéciale, à hauteur de 36 470 hectares supplémentaires – sachant que les préfets auront encore la possibilité d’y déroger davantage ! Cela représente tout de même une superficie supérieure au territoire de Mayotte ou de la ville de Marseille. Ne racontez donc pas n’importe quoi : de nombreuses exemptions de l’objectif ZAN sont déjà prévues ; on peut d’ailleurs le regretter. Bref, ne cherchez pas à tout déréguler, sans quoi vous finirez par tout détricoter et par abîmer la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Éric Ciotti (UDR). Je soutiendrai ces amendements ; ce qu’ils tendent à supprimer, c’est un monstre de technocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Il faudra l’expliquer lors de la prochaine inondation dans ton territoire ! Et à ceux qui y auront perdu un proche !
M. Éric Ciotti (UDR). Le ZAN constitue une atteinte au droit fondamental de propriété et à la libre administration des collectivités locales, garantie par l’article 72 de la Constitution. Faites confiance au bon sens des élus ! Faites confiance à la liberté ! Arrêtons avec la bureaucratie ! Arrêtons avec la technocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Ciotti (UDR). Nous avons besoin que notre pays se réindustrialise, qu’il accueille des usines, qu’il construise des logements. Aucune menace ne pèse sur la biodiversité ni sur les espaces : jamais la France n’a été aussi boisée ! Arrêtez avec vos délires et vos lubies ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ne trompez pas les Français ! Faites confiance au bon sens et à la liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Thierry Benoit (HOR). L’artificialisation des sols nous préoccupe tous, notamment parce qu’elle menace le potentiel agricole de la France, qui repose sur ses 28 millions d’hectares de surface agricole utile. Oui, la loi « climat et résilience » et l’objectif zéro artificialisation nette posent des difficultés d’application sur le terrain.
M. Thierry Benoit (HOR). Mais la proposition du gouvernement est la bonne : revoir cet objectif avec les élus locaux, en particulier dans le cadre de la proposition de loi Trace. En conséquence, il convient de s’opposer à ces amendements tendant à supprimer le ZAN. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 953 rectifié et 2639 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 306 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 127 Contre 179
(Les amendements identiques nos 953 rectifié et 2639 rectifié ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir.)
M. Thibault Bazin (DR). Si le vote avait eu lieu hier soir, le résultat aurait été bien différent !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements n° 293 et identique ainsi que sur les amendements n° 396 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de seize amendements, nos 293, 347, 1814, 675, 396, 416, 447, 459, 628, 1106, 1266, 2434, 1803, 460, 1269 et 2443, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 293 et 347 sont identiques, de même que les amendements nos 396, 416, 447, 459, 628, 1106, 1266 et 2434, ainsi que les amendements nos 460, 1269 et 2443. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 293, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2791.
M. Ian Boucard (DR). Cet amendement de repli, déposé par le groupe Droite républicaine, vise à exempter du ZAN tous les projets d’intérêt majeur qu’ils soient nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux. Le but est d’offrir davantage de flexibilité aux collectivités locales dans le déploiement de chantiers cruciaux pour le dynamisme économique et social.Permettez-moi un commentaire personnel sur le vote qui vient d’avoir lieu : la majorité d’aujourd’hui n’est plus celle d’hier soir et je trouve regrettable que le vote de l’Assemblée nationale se trouve ainsi considérablement changé, du fait des manœuvres dilatoires orchestrées hier par certains groupes de gauche, auxquelles se sont ajoutées celles du président de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le député, il n’y a pas eu de manœuvres dilatoires de la part du président de séance hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – « Si ! » et vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous pouvez bien hausser la voix, la présidence s’en est tenu à l’application du règlement : un consensus était nécessaire pour que le vote ait lieu, et vous savez bien qu’il n’était pas établi ; si bien que nous aurions pu prolonger la séance d’une heure supplémentaire sans obtenir autre chose que des suspensions et des rappels au règlement. Je n’accepte donc pas cette remise en cause de la présidence de séance d’hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. Pierre Cordier (DR). On s’en moque que tu ne l’acceptes pas, c’est la réalité !
M. Pierre Meurin (RN). D’ailleurs, c’est le président Boucard et pas « monsieur le député » !
M. Ian Boucard (DR). Il y a eu des manœuvres dilatoires ; mais « monsieur le député », cela me va très bien !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 347.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il vise à réintroduire les dispositions, adoptées au Sénat et supprimées par la commission spéciale, tendant à ne pas comptabiliser dans le ZAN les projets industriels qui, du fait de leur taille insuffisante, ne peuvent être intégrés dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure. Le cas se présente pour l’entreprise Smoby, premier fabricant de jouets en France, qui s’apprête à créer une quarantaine d’emplois en relocalisant dans le Jura sa production chinoise. Ce projet d’agrandissement du site d’Arinthod, parce qu’il sort du cadre fixé par le ZAN, risque d’échouer, emportant avec lui 600 emplois. Une trentaine de projets d’agrandissement sont également concernés ; ces sites livrés clés en main dans le cadre du programme Territoires d’industrie risquent de ne pas voir le jour, faute de pouvoir être intégrés dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure. Il ne faut pas que le ZAN empêche l’aboutissement de projets industriels qui créent de l’emploi et de la richesse dans nos territoires.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir le sous-amendement no 2791, à l’amendement no 293.
M. Xavier Roseren (HOR). Il vise simplement à intégrer les activités sylvicoles dans l’amendement de M. Boucard.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1814 de M. Charles Rodwell et 675 de M. Ian Boucard sont défendus.Nous en venons à une série d’amendements identiques. L’amendement no 396 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Vincent Rolland (DR). Il vise à affranchir les sites industriels, soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), du décompte de l’artificialisation, afin d’atteindre l’objectif de réindustrialisation que notre pays s’est fixé. (Mme Élisa Martin s’exclame.) La question que j’ai posée tout à l’heure au gouvernement allait dans le même sens, tout comme le témoignage du patron d’Airbus confiant ce matin ses plus grandes difficultés à agrandir ses sites de production. Le risque est que le successeur de l’A320 finisse par être construit ailleurs qu’en France.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 447 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 459 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 628.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, afin de conforter son économie et sa souveraineté. Toutefois, ceux-ci paraissent de plus en plus difficiles à atteindre ; les freins demeurent trop nombreux, en particulier celui de la disponibilité du foncier. Si le législateur a pris en compte cette dimension, en permettant aux grands projets de bénéficier d’un statut et d’un cadre juridique spécifiques – celui de projet d’envergure nationale ou européenne (Pene) –, ce n’est pas le cas des projets industriels défendus par les petites et moyennes entreprises. Leurs projets d’extension peuvent se trouver bloqués, sans solution de rechange – faute de déménagement possible ou d’espaces mutualisés suffisants à l’échelle de leur bassin d’emploi –, ce qui peut donner lieu à des délocalisations. Pour tenter de répondre à ce problème, il est proposé d’affranchir les projets industriels soumis au régime des ICPE du décompte de l’artificialisation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1106.
M. Ian Boucard (DR). Il vise à exclure du décompte de l’artificialisation des sols les projets industriels soumis au régime des ICPE, de manière à concilier les impératifs de développement économique et les objectifs environnementaux, ces derniers étant évidemment partagés sur tous les bancs.
M. Nicolas Bonnet. Ben voyons !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1266.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’en profiterai pour défendre également l’amendement no 1269. Nous pouvons être favorables à l’objectif zéro artificialisation nette – je viens de voter à l’instant en ce sens – tout en admettant que certaines questions se posent à l’égard des activités économiques, en particulier industrielles.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En effet, dans la compétition économique mondiale, nous devons nous battre pour accueillir des investisseurs internationaux et permettre aux entreprises installées en France de s’agrandir rapidement. Sur ce point, certaines rigidités du ZAN mériteraient d’être assouplies.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2434 de M. Éric Michoux est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1803.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Vigier, concerne les stations de transfert d’énergie par pompage (Step). Ces dernières, qui ont besoin d’un dénivelé pour fonctionner, sont implantées à proximité des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il n’est pas cohérent d’inclure ces stations dans le calcul de l’artificialisation nette ; cela risquerait de freiner leur développement, alors qu’il s’agit d’installations vertueuses pour l’environnement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 460 de Mme Virginie Duby-Muller, 1269 de M. Charles Sitzenstuhl et 2443 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces seize amendements en discussion commune ainsi que sur le sous-amendement ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je serai cohérent avec mes déclarations en commission spéciale : le réexamen de l’objectif zéro artificialisation nette doit tenir compte des impératifs de souveraineté alimentaire et de préservation des terres agricoles. Toutefois, comme l’a souligné Thierry Benoit, un texte sera discuté dans quelques semaines qui prend ce sujet à bras-le-corps. La concertation avec les élus locaux qu’il propose me paraît la meilleure manière de faire évoluer le ZAN et de l’adapter aux spécificités de chaque territoire. Je renvoie donc aux travaux en cours autour de la proposition de loi Trace et donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements ainsi qu’au sous-amendement.
M. Marc Ferracci. Je souscris aux propos du rapporteur. S’agissant de l’économie générale du ZAN et des dérogations sollicitées par ces amendements, le gouvernement souhaite que le débat ait lieu lors de l’examen de la proposition de loi Trace – à une exception près, qui se justifie par la nature même de ce texte de simplification de la vie économique : celle de l’industrie.Je l’ai dit en réponse aux amendements nos 953 et 2639 tendant à supprimer l’article 194 de la loi « climat et résilience » : aujourd’hui, certains projets industriels, notamment lorsqu’ils ne sont pas éligibles au statut de Pene parce qu’ils sont de petite taille ou se bornent à étendre des sites existants, se trouvent entravés par les contraintes de l’objectif zéro artificialisation nette.L’industrie ne représente plus que 4 % de l’empreinte du foncier éligible au ZAN, raison pour laquelle ce gouvernement, comme le précédent, a souhaité que les projets industriels puissent être exemptés des contraintes liées à cet objectif. Tel est le sens de l’amendement no 2795 portant article additionnel après l’article 15, déposé par le gouvernement : permettre l’application de cette mesure, tout en réservant à l’examen de la proposition de loi Trace la discussion générale sur l’économie du dispositif ZAN.Je demande donc que soient retirés l’ensemble de ces amendements. Ceux qui tendent à préserver l’industrie pourront l’être au profit de l’amendement no 2795, qui vise le même objectif, d’une manière souvent plus ambitieuse.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les auteurs de ces amendements proposent de créer des dérogations à un principe pourtant déjà établi. La catégorie de PINM – projet d’intérêt national majeur – est déjà, en soi, dérogatoire, et ne doit revêtir qu’un caractère exceptionnel. Vous avez proposé, au cours de la discussion de ce projet de loi, de pouvoir en faire bénéficier les data centers et les infrastructures. De dérogations en exceptions, la règle devient complètement illisible, le principe est perdu.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous allons donc répéter les arguments que nous avons déjà avancés, tout au long de cette discussion, sur l’importance du maintien de la trajectoire zéro artificialisation nette. Elle est essentielle pour préserver la biodiversité et pour lutter contre le dérèglement climatique. Notre collègue Ciotti invoquait tout à l’heure le droit de propriété privée : sachez que 16 millions de maisons – de propriétés, donc – sont menacées par des fissures causées par le retrait-gonflement des argiles. Cette question est liée à celle de la préservation des sols et à celle du dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ces risques sont réels : on ne peut ignorer les liens entre les différentes dimensions du problème en multipliant les dérogations. Il faut s’en tenir au principe et se tourner en priorité vers l’usage des friches industrielles et commerciales.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous l’avons rappelé : entre 90 000 et 150 000 hectares sont disponibles pour mener des projets sur des terres déjà artificialisées. Notre intérêt et notre priorité doivent être d’utiliser l’existant au lieu de bétonner à tout-va.Nous voterons contre ces amendements, au nom de l’objectif zéro artificialisation nette, inscrit dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je suis en grand désaccord avec ce que je viens d’entendre. Les projets industriels d’importance, qui créent de l’emploi et permettent de relocaliser l’activité, ne peuvent pas être renvoyés à la loi Trace – autrement dit aux calendes grecques. (Mme Brigitte Barèges applaudit.) Faute de réponse, nos entreprises finiront par s’en aller. Il faut conserver une entreprise comme Smoby, propriété d’un investisseur allemand qui a relocalisé dans le Jura sa production chinoise.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Voulons-nous défendre l’industrie française ou lui mettre constamment des bâtons dans les roues ? Qui finance notre modèle social et crée des emplois ? Ce sont les entreprises. Il faut savoir ce que l’on veut !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Voulons-nous maintenir notre tissu industriel ou laisser filer nos entreprises ? On ne peut pas tenir de beaux discours sur la relocalisation et la création d’emplois et dire, en même temps, à un groupe allemand qui revient de Chine et investit des millions d’euros dans le Jura : « Ah non ! Il y a le ZAN, attendez la loi Trace ! »Je maintiens donc mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Causse – du moment que son avis n’est pas le même que celui de Mme Brulebois.
M. Lionel Causse (EPR). Le ZAN est une trajectoire dont le terme est fixé à 2050. La loi « climat et résilience » autorise à consommer et à artificialiser, en plus de ce qui l’est déjà, 12 000 hectares par an, soit plus que la superficie de la ville de Paris. Le ministre nous dit que les besoins de l’industrie ne représentent que 4 % de l’empreinte du foncier éligible au ZAN ; mais pourquoi sommes-nous alors incapables, sur ces 12 000 hectares, d’en trouver 400 pour l’industrie ? (M. Dominique Potier applaudit.) Vous ne l’expliquez pas ; la question, qui nous ramène aux enjeux de planification territoriale et au travail avec les élus locaux, doit pourtant être posée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous voulons protéger les Françaises et les Français des inondations massives. Nous voulons les protéger de la perte de leurs maisons à cause du retrait-gonflement des argiles. Nous voulons les protéger de la multiplication des événements météorologiques extrêmes dus au réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)Cela peut vous paraître choquant, mais nous voulons protéger nos concitoyennes et nos concitoyens.
Mme Lisa Belluco (ECOS). La France s’était fixé un objectif écologique : le zéro artificialisation nette. Permettez-moi de saluer, de nouveau, les députés qui, en 2021, ont soutenu cet objectif – la seule mesure écologique, ou peu s’en faut, de ces huit dernières années. Préservons-la ensemble ! N’introduisons pas des dizaines de dérogations ! Maintenir un objectif mais y déroger pour tous les cas, c’est le rendre inopérant – c’est simple à comprendre.Comme notre collègue Causse l’a rappelé, le ZAN, de plus, n’est qu’une trajectoire : nous n’allons pas arrêter toute artificialisation du jour au lendemain.
M. Thierry Tesson (RN). Nous n’aurons plus aucune industrie et il faudra repartir de zéro !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Donnons-nous le temps et l’espace pour réfléchir ensemble à un autre modèle de développement, un modèle qui protège les Françaises et les Français, et nous aide à lutter contre le réchauffement climatique. C’est pour cela que nous sommes ici, plutôt que pour dire bêtement que chaque objectif, chaque limite, chaque « contrainte », selon vos propres termes, est problématique – pour dire qu’il faut tout déréguler. Nous sommes plus intelligents que cela : je vous invite à soutenir la proposition de loi de nos collègues Le Feur et Pélichy, qui vise à doter les élus locaux d’outils permettant d’atteindre ces objectifs. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est plus intelligent que de répéter « pas de contrainte, pas de contrainte, pas de contrainte » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous n’en pouvons plus d’entendre ces propos infantilisants qui donnent l’impression que vous êtes dans le camp du bien et que tous les autres sont dans le camp du mal.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cessez de tenir ce discours, qui commence à nous irriter !Nos collègues de La France insoumise nous reprochent de détricoter, avec ces amendements, le zéro artificialisation nette – mais bien entendu, puisque nous n’en voulons?plus ! Nous cherchons à le détricoter, en tirant sur tous les fils qui dépassent. Nous voterons donc ces amendements qui permettront à notre pays de se réindustrialiser un minimum.Permettez-moi de répondre également à l’intervention de Mme Brulebois, notre collègue macroniste. Vous vous offusquez que le ZAN bloque les projets – et c’est vrai – mais qu’avez-vous voté il y a dix minutes, quand il était possible de le faire sauter au moyen des amendements nos 953 rectifié et 2639 rectifié ? (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela aurait permis aux entreprises et aux industries de se réimplanter en France, mais vous avez maintenu le ZAN en votant avec La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Soyez honnête, et ne venez pas maintenant pleurer parce que le ZAN existe encore.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il faut dire que l’honnêteté, c’est ce qui vous caractérise !
M. Kévin Mauvieux (RN). Je n’en peux plus non plus d’entendre, depuis hier, que la gauche défendrait les agriculteurs au motif qu’elle protège les terrains : vous les protégez, mais pour faire quoi ? Vous les empêchez de travailler ! À quoi leur serviraient ces terrains que vous leur laissez ? Ils ne peuvent ni les cultiver ni y avoir des bêtes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN?et UDR).Vous n’êtes pas le camp du bien et nous ne sommes pas le camp du mal.
M. Kévin Mauvieux (RN). Remettons les pendules à l’heure : nous voulons un pays industrialisé, du travail pour les Français, la croissance et le développement – quand vous voulez la régression et la décroissance. Les Français choisiront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Frédérique Meunier (DR). Vous nous expliquez qu’elle va tout changer ; mais la loi Trace n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il y a trois mois, la proposition de loi Duplomb ne l’était pas non plus !
Mme Frédérique Meunier (DR). Quand allez-vous l’y inscrire ? Dans un an, dans deux ans ? Le temps que nos entreprises meurent ? Que nous soyons contraints d’augmenter nos importations ? Car c’est bien ce qui finira par se passer.Quant à vous, à la gauche de cet hémicycle, vous vivez dans une idéologie de Bisounours.
Mme Frédérique Meunier (DR). Vous ne sortez pas de vos bureaux. Vous n’allez pas dans les territoires ruraux. Que croyez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Inutile de vous agiter ainsi ! Si vous alliez dans ces territoires, vous verriez que les communes sont en train de mourir, parce qu’elles ne peuvent plus construire. Vous verriez que les entreprises ne peuvent plus s’implanter dans les villes moyennes. Et tout cela parce que le ZAN les en empêche – êtes-vous capables de l’entendre ?
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Et avez-vous vu ce que deviennent les paysages ? Avez-vous vu les friches ? C’est vous qui devriez sortir de votre bureau !
Mme Frédérique Meunier (DR). Êtes-vous capables de reconnaître que la ruralité, aujourd’hui, se meurt ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Frédérique Meunier (DR). Vous allez ouvrir la voie aux importations, parce que nous ne produirons plus rien. Vous allez ouvrir la porte aux grandes villes… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Venez plutôt chez moi, en Corrèze, vous y apprendrez beaucoup plus de choses qu’en restant sur ces bancs, engoncés dans votre idéologie de Bisounours ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons au vote sur ces amendements en discussion commune.
(Le sous-amendement no 2791 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 293 et 347.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 77 Contre 75
(Les amendements identiques nos 293 et 347 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1814, 675, 396, 416, 447, 459, 628, 1106, 1266, 2434, 1803, 460, 1269 et 2443 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1781.
M. Ian Boucard (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine reprend l’objectif que le Sénat s’est donné dans la proposition de loi Trace, qui a été invoquée à de nombreuses reprises pour nous dissuader de faire disparaître le ZAN. Nous vous prenons donc au mot, en proposant de repousser les échéances actuellement fixées pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi « climat et résilience ».
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que sur les amendements nos 1213, 1216, 1218, 1219 et 1124 et identique, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable. Je ne crois pas être en proie aux idées fixes, mais permettez-moi de répéter, dans un souci de cohérence, ce que je disais tout à l’heure : je souhaite que ces débats soient renvoyés à l’examen de la proposition de loi Trace – pour une bonne concertation avec les élus locaux, pour un dispositif acceptable, efficient et efficace.
M. Pierre Meurin (RN). Je suis ravi de l’adoption des amendements no 293 et identique, qui reviennent quasiment à vider le ZAN de sa substance. Je comprends assez peu les gesticulations de la gauche qui vient de laisser passer un amendement très proche de celui que nous aurions pu adopter dès hier soir.
M. Pierre Meurin (RN). Je le répète, le ZAN est une ligne rouge pour nous, et pour nos élus locaux, car il empêche nos communes rurales de se développer alors que le mouvement de métropolisation a concentré tous les services dans les grandes métropoles, dévitalisant la ruralité.