Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (nos 1240, 1378).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 122 à l’article 2.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Pour lui donner plus d’impact, il est proposé de compléter la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 afin de permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets qui, bien que structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, ne seraient pas considérés comme des projets d’intérêt national majeur (PINM).
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Harold Huwart, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable, parce que je ne comprends pas pourquoi il faudrait viser spécifiquement les entrepôts, parce qu’on ne souhaite pas modifier une mesure de nature réglementaire par une loi et parce que la formulation du texte issue des votes successifs de ce matin nous permet déjà de prendre en compte l’essentiel des préoccupations exprimées par l’auteur de l’amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre chargée du logement, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Il vise à prévoir la seconde vie des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). L’idée est que la dérogation prévue à l’alinéa 2 soit corrélée à la signature d’un protocole qui définirait les conditions de transformation de la résidence hôtelière en logements familiaux, notamment sociaux.
M. Harold Huwart (LIOT). Il est très favorable. L’idée globale est effectivement que les résidences hôtelières construites après la promulgation de la loi puissent, au terme d’une période de cinq ans, réintégrer le parc social, pour offrir plus de logements sociaux. L’amendement permettrait de le faire dans des conditions mieux définies.
M. Pierre Pribetich (SOC). Un peu avant la pause déjeuner, nous avons adopté l’amendement no 125 de M. Jeanbrun. Après en avoir discuté avec des collègues, je tiens à dire à nouveau qu’il nous pose un grave problème en ouvrant trop largement les possibilités de se détourner de l’esprit du texte. Nous souhaitons que Mme la ministre s’engage à revenir vers des mesures à la fois plus conformes à la sagesse de la proposition de loi et plus efficaces, afin d’éviter une sorte de détournement de l’objet initial de l’article 2.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est exactement ce sur quoi nous vous avons alertés, à propos du texte dans son ensemble et de cet article en particulier. Votre proposition de loi ouvre des brèches et j’ai été assez surprise par vos votes au cours de son examen. Cela a abouti au dépôt d’un amendement qui étend encore le dispositif prévu, avec un coût très lourd pour les RHVS.Quant à l’amendement défendu par M. Grégoire, il vise à redonner une vocation sociale à un dispositif prévu à l’origine pour le logement social. Rendez-vous compte de la situation ! À cause de l’amendement no 125, adopté à deux voix près, l’article 2 est défiguré et plus dangereux encore que dans sa version initiale. Nous invitons à voter contre l’article ainsi amendé.Sur l’amendement no 35, que nous comprenons comme une proposition de repli, nous allons peut-être nous abstenir. En tout cas, nous sommes pour le moins interloqués.
Mme Valérie Létard. En réponse à M. Pribetich, je rappelle qu’avant la levée de la séance de ce matin, j’ai eu l’occasion de dire combien j’étais satisfaite de l’équilibre trouvé par M. le rapporteur dans le cadre des débats en commission. Comme je l’ai déjà indiqué, la navette parlementaire va nous permettre de continuer à travailler sur ce sujet et d’aller vers un dispositif qui se rapprochera de cette position d’équilibre.
(L’amendement no 35 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 27 et 68 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes similaires concernant les amendements nos 114 et 15. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 68 rectifié.L’amendement no 27 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 68 rectifié.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise refuse l’extension des dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Si les décisions d’urbanisme ne s’organisent plus au sein du PLU, document public et accessible, elles seront à la discrétion des élus locaux, sans ligne directrice et potentiellement sans cohérence territoriale. Nous sommes convaincus que l’augmentation de ces dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts, notamment au travers de modifications du statut de parcelles.Une extension des dérogations à un nombre beaucoup plus important de communes, sans travail sérieux en amont, nous paraît très dangereuse, surtout si elle est couplée aux autres assouplissements prévus par le texte. Le PLU est un cadre démocratique, approuvé par le conseil municipal en délibération publique et collective. Les maires ne doivent pas avoir davantage de possibilités d’y déroger, surtout si facilement. Nous contestons le fait que simplifier rime avec déréguler, qui semble constituer le fondement de la proposition de loi. Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2.
M. Harold Huwart (LIOT). Sur la forme, je ne souhaite pas que la représentation nationale donne un écho à un propos laissant entendre que les maires, dans l’exercice de leurs prérogatives d’urbanisme, se mettraient dans des situations de conflit d’intérêts ou de corruption. L’argument me paraît assez déloyal.
M. Harold Huwart (LIOT). Sur le fond, je vous invite à regarder vraiment de quoi nous parlons. Vous souhaitez limiter les possibilités de dérogation au PLU au zonage déjà adopté et utiliser d’autres outils dans les zones où sévit la crise du logement. En réalité, le zonage dit TLV – taxe sur les logements vacants – n’intègre pas les communes où le besoin de logements est le plus grand, les territoires où la crise du logement est la plus grave. En cohérence avec l’objectif que vous affichez – faciliter la construction de logements là où il en manque le plus –, vous devriez retirer cet amendement, auquel je suis défavorable.
Mme Valérie Létard. Je réitère d’abord mon soutien aux démarches de planification qui permettent aux collectivités de traduire leur projet de territoire et de maîtriser la fabrique de la ville. Il nous faut toutefois écouter la demande de souplesse exprimée tant par les porteurs de projets que par les élus locaux, notamment lorsque des PLU anciens ne permettent pas d’accueillir des projets sans une lourde révision préalable. Or, actuellement, les dérogations ne sont possibles que dans certaines communes où la situation du logement est tendue, mais pas dans celles en tension au sens du zonage dit ABC. Environ 1 800 communes sont ainsi privées d’un dispositif qui constitue un bon levier pour accélérer les projets de construction de logements.Une autre mesure est quant à elle strictement limitée au périmètre des zones d’activité et à la création de logements. C’est un levier pour refaire la ville sur la ville et un outil de sobriété foncière très attendu par les collectivités, notamment celles qui sont engagées dans le plan gouvernemental de transformation des zones commerciales. Ces deux élargissements raisonnables apportent des outils concrets aux maires bâtisseurs engagés pour produire du logement. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements visant à supprimer l’alinéa 7 de cet article.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, nous ne disons pas que les maires sont corrompus, bien au contraire. Toutefois, il suffit qu’un seul se rende coupable de prise illégale d’intérêts ou de clientélisme pour jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus, quelle que soit leur couleur politique ou leur attitude. De plus, l’accumulation de tous les assouplissements proposés voile la transparence nécessaire à la vie démocratique. Pour que chacun puisse se dire que les mêmes règles s’appliquent à toutes et à tous, qu’il n’existe pas d’exception à la discrétion d’un tel ou d’une telle, il faut que toutes les décisions soient prises collectivement et de façon transparente. Pour nous, l’accumulation de ce que vous appelez des simplifications risque de donner à certains la possibilité d’aller trop loin et de faire, en toute discrétion, des choses qui ne sont pas correctes.
M. Joël Bruneau (LIOT). À cet instant du débat, il convient d’afficher une certaine cohérence à propos des objectifs que nous poursuivons et que nous pouvons partager. Je pense que nous sommes tous d’accord tant sur le besoin de logements que sur le besoin de sobriété foncière. Si nous voulons concilier ces deux objectifs et les rendre compatibles, il nous faut accepter un minimum de la souplesse nécessaire pour reconstruire la ville sur la ville et aménager des zones déjà urbanisées. Ainsi, des quartiers dédiés à l’activité économique ou commerciale pourront trouver une nouvelle vocation et répondre à un nouvel objectif, en l’occurrence l’accueil de logements neufs. C’est le sens de l’article 2, que je vous invite à adopter.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 68 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 26 Contre 37
(Les amendements identiques nos 27 et 68 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je défendrai tous les amendements du no 111 au no 117 ainsi que l’amendement no 151, qui obéissent à la même logique. Je les avais déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique ; on m’avait demandé de les retirer pour les redéposer à l’occasion d’un véhicule législatif plus adéquat. Je pense que cette proposition de loi est le bon texte pour les faire adopter.Le code de l’urbanisme regorge de dérogations facultatives censées encourager les projets à forte valeur environnementale. Pourtant, dans les faits, ces dérogations sont rarement accordées et engendrent des contentieux. Les amendements proposent d’inverser la logique actuelle : au lieu d’imposer aux porteurs de projets de solliciter ces dérogations une à une, celles-ci s’appliqueraient de plein droit. Ce dispositif favorisera les projets alignés sur nos objectifs en matière de biodiversité et de transition bas-carbone tout en garantissant la libre administration des collectivités, qui conserveront la possibilité de refuser les dérogations par une délibération motivée.C’est une mesure de simplification mais surtout d’efficacité, qui accélérerait le déploiement des stratégies biodiversité et bas-carbone du gouvernement.
M. Harold Huwart (LIOT). Avis défavorable. Le consensus, confirmé en commission, consiste à laisser les dérogations à la discrétion des maires, qui les accordent en fonction de critères précis, propres à chaque territoire. Les transformer en des autorisations de droit revient à vider le PLU de toute autorité. Cela s’éloignerait trop de la position d’équilibre que doivent respecter les documents d’urbanisme.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous nous opposerons à l’amendement no 114 comme aux autres amendements inspirés par la même logique.Parler de dérogations de plein droit, c’est formuler un oxymore : une dérogation est accordée après examen du projet, sur des critères précis. Vous dites que la libre administration des collectivités par les élus serait conservée ; en réalité, si les dérogations sont applicables de plein droit, elles pourront être accordées sans que le conseil municipal ou d’autres instances démocratiques locales aient le temps de s’en rendre compte et d’adopter une position. Vous ouvrez donc une brèche dangereuse, irrespectueuse de la libre administration des collectivités et du pouvoir de décision des élus locaux.De plus, on accorde une dérogation parce qu’on considère que le projet coche certaines cases en matière environnementale ou sociale. On ne peut pas le prévoir a priori.Nous voterons contre l’amendement et nous incitons les collègues à en faire de même.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 45
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Julien Brugerolles (GDR). Nous l’avons déjà mentionné dans la discussion générale : nous ne sommes pas favorables à la possibilité d’autoriser la construction de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), car cela relèverait d’une logique de dérégulation du droit de l’urbanisme. Les ZAE offrent aux entreprises du foncier accessible ; y autoriser la construction de logements favoriserait la spéculation, notamment dans les zones tendues : des entreprises risquent de vendre leur terrain pour se délocaliser, au détriment du tissu économique local.En raison de leur vocation productive, ces zones sont par ailleurs concernées par des sujétions particulières – par exemple une voirie renforcée – et peuvent occasionner des nuisances inhérentes à leur activité, peu compatibles avec la fonction résidentielle. Enfin, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, elles n’ont pas été conçues pour offrir des services publics, ni un réseau de transports en commun. Y construire des logements remettrait en cause les logiques d’urbanisation.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 85, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 22, par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur le sous-amendement no 152, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 2, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Harold Huwart (LIOT). Avis défavorable.L’idée est de transposer le dispositif prévu dans la proposition de loi de Romain Daubié visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, pour l’appliquer aux friches commerciales. Il s’agit non d’ouvrir les terrains des ZAE à la spéculation, mais de permettre aux maires qui souhaitent réaliser un projet de logement de gagner du temps – entre six et trente mois – sur les délais. En l’état actuel du droit, ces transformations sont possibles mais très longues, puisqu’il faut introduire le changement de destination dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). La procédure accélérée ne concernera que des projets de logements sur des friches commerciales qui ont été depuis longtemps absorbées dans les enveloppes urbaines, et dont les terrains ont de toute façon vocation à être convertis – c’est cohérent avec les documents et cela correspond à la volonté des maires. Beaucoup de collègues peuvent témoigner de la pertinence et de l’intérêt de cette disposition.
Mme Valérie Létard. Cette mesure est strictement limitée au périmètre des ZAE et à la création de logements. On n’imagine pas un instant que les collectivités souhaiteront implanter des logements au milieu de zones industrielles en activité. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) responsables pour délivrer ces dérogations devront motiver leurs choix. Je suis d’ailleurs ouverte à ce que la rédaction soit complétée dans le cadre de la navette parlementaire. On compte de nombreuses ZAE commerciales obsolètes, vieillissantes, avec beaucoup de terrains vacants, complètement intégrées dans la ville et bien desservies par le réseau de transports. Dans ces zones-là, il est très pertinent de faciliter le recyclage foncier au bénéfice du logement. Faisons confiance aux élus, qui savent identifier les cas dans lesquels ces dérogations seront utiles et pertinentes !Avis défavorable.
M. Mickaël Cosson (DEM). La possibilité de construire des logements au-dessus de commerces n’a rien de surprenant ni de nouveau. Regardez les centres-villes, vous constaterez que nos ancêtres savaient construire des commerces compatibles avec des logements, dans une logique de sobriété foncière que nous avons perdue avec l’apparition de documents de planification qui ont juxtaposé des zones dédiées chacune à une fonction, et de plus en plus éloignées les unes des autres. C’est cela qui a fait de la voiture le mode de transport privilégié. Introduire de la souplesse permettrait de retrouver cet esprit de sobriété et de bon sens.
(L’amendement no 28 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale, instaurée par la loi Echaniz-Le Meur – loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, ou loi « anti-Airbnb » –, aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation.
M. Harold Huwart (LIOT). Avis très favorable. Nous avons déjà évoqué ce type de dispositions dans le cadre de la loi « anti-Airbnb ». La mesure contribuerait à garantir que les logements qui verront le jour dans le cadre de cette dérogation seront bien destinés à l’habitation, au service de la population des territoires concernés.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je soutiens cet amendement, qui va dans le bon sens.Pour rebondir sur les propos de Mickaël Cosson, on parle en effet de la dynamique commerciale de nos communes et des transformations qu’elle a imprimées au tissu urbain. J’avais déposé un amendement en commission, puis en séance, pour élargir le droit de préemption des conseils municipaux et des maires s’agissant des cellules commerciales. Ce droit est indispensable dans le cadre de la politique de dynamisation commerciale des centres-villes – voilà vingt ans que le maire de Rueil-Malmaison, Patrick Ollier, avait défendu l’amendement qui l’a instauré. Cependant, les propriétaires des cellules commerciales détournent la loi en formant des sociétés civiles immobilières (SCI), qui empêchent les élus d’exercer ce droit pour redynamiser les centres-villes en y maintenant des commerces. Mon amendement a malheureusement été retoqué au titre de l’article 40, et je peux le comprendre ; pouvez-vous, madame la ministre, travailler la question avec vos services pour que nous puissions avancer sur ce point au Sénat, dans le cadre de la navette ? Il y va de la dynamique commerciale de nos centres-villes, notamment dans le contexte des zones d’aménagement concerté (ZAC).
Mme Valérie Létard. Merci, monsieur Cazeneuve, d’appeler l’attention de l’hémicycle sur ce sujet, dont nous avons déjà débattu ! Comme vous, j’ai entendu parler des opérations de cession de parts de société, qui visent à faire échapper les biens immobiliers qui y sont logés au droit de préemption des collectivités. En effet, s’il y a vente non du bien au sens propre, mais uniquement de parts, le droit de préemption ne s’applique pas. C’est un contournement inquiétant, que dénoncent des élus, car le droit de préemption est un levier important pour la maîtrise foncière des collectivités, notamment au service de projets d’équipement public, de logement social ou de revitalisation des commerces de centre-ville.L’Assemblée nationale avait été, il y a quelques années, à l’initiative d’une proposition de loi tendant à réguler ces cessions de parts de société lorsqu’elles contournaient le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ; un travail identique reste à mener pour les biens immobiliers. Je vous remercie de le souligner, mais il faut veiller à bien cibler l’encadrement législatif. En effet, on ne peut pas contrôler chaque cession d’actions, notamment lorsque cela n’emporte pas de transfert de la propriété pleine et entière des biens ou lorsque la préemption porte sur une seule partie d’un bien.S’agissant des SCI qui détiennent des locaux commerciaux, il faudrait affiner la rédaction de l’amendement que vous aviez proposé. Je souhaite que nous le travaillions ensemble dans les semaines qui viennent, pour avancer sur ce sujet important. Je suis ouverte à la coopération pour aboutir à une disposition qui permette de régler l’affaire.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 70 Contre 28
(L’amendement no 85 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 22, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Nous ne construisons pas assez de logements étudiants en France. L’amendement vise à encourager leur construction en permettant aux maires de bénéficier de dérogations au plan local d’urbanisme pour signer des permis de construire. Cela permettra de faire baisser les loyers et d’assurer l’égalité des chances.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir le sous-amendement no 152.
M. Pierre Pribetich (SOC). Le logement étudiant est une question importante partout en France, particulièrement dans les capitales régionales et les villes universitaires. On ne peut donc qu’être d’accord avec la mesure proposée par le président Warsmann, mais je souhaite que la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour construire des logements étudiants respecte une condition : les résidences doivent être socialement accessibles et respecter un plafond de loyer fixé par décret. À défaut, nous verrons se multiplier des résidences telles que nous en connaissons déjà, avec des services inaccessibles financièrement aux étudiants aux revenus les plus faibles.Nous proposons donc de sous-amender l’amendement pour y faire apparaître la notion de résidence socialement accessible et respectant un plafond de loyer fixé par décret, ce qui permettra de réguler le marché et d’éviter l’explosion des résidences pour les étudiants, puisqu’elles constituent un produit de placement. J’appelle toute la gauche à soutenir ce sous-amendement en faveur des résidences pour étudiants à loyers modérés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Harold Huwart (LIOT). Avis favorable sur l’amendement de Jean-Luc Warsmann, car nous avons effectivement besoin d’augmenter l’offre de logements étudiants, en espérant que cela permettra de faire baisser les prix des loyers.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement. Si la préoccupation de M. Pribetich est légitime, je redoute que la mesure qu’il propose ne restreigne la portée de l’amendement. Je suis donc réservé sur le sous-amendement, que nous avons découvert il y a quelques heures.
Mme Valérie Létard. Monsieur Warsmann, votre amendement est d’autant plus important que le premier ministre a indiqué, dans sa déclaration de politique générale, que le logement étudiant était une priorité. Ce sujet nous préoccupe tous : la France compte 2,9 millions d’étudiants et l’offre est déficitaire de 250 000 logements environ. Avec l’ensemble des acteurs, nous travaillons à relancer les constructions de logements étudiants. Il y a à peine deux jours, nous étions au Printemps des territoires avec mon collègue Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. La Banque des territoires a annoncé un engagement de 5 milliards d’euros pour accompagner la production de logements étudiants.Votre amendement prévoit une possibilité de dérogation à la main des collectivités pour autoriser les projets de logements étudiants. Cette mesure me semble équilibrée et de nature à répondre de manière proportionnée à un besoin exceptionnel. Elle viendra compléter les outils et les solutions indispensables. Nous allons déployer une stratégie avec tous les préfets de région, les présidents d’université, les rectorats et les présidents des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Tout le monde est mobilisé avec les opérateurs du logement pour agir concrètement et dérouler un plan d’action. J’invite donc l’Assemblée à soutenir l’amendement.Quant au sous-amendement, compte tenu des besoins et comme qui peut le plus peut le moins, je souhaite que tous les logements étudiants soient concernés par la disposition. Certes, des logements à loyer modéré et accessibles sont nécessaires, mais nous avons aussi besoin de logements libres, car la demande est massive – il serait dommage de la limiter. Avec les opérateurs de logements sociaux, nous voulons être au rendez-vous pour tous les étudiants, notamment ceux dont les revenus sont modestes. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement, monsieur Pribetich.
M. Pierre Pribetich (SOC). Non, madame la présidente. Je le maintiens non en raison d’un ego démesuré ni par orgueil, mais parce que si vous ne créez pas les conditions de l’accès financier au logement, des marchands de sommeil se précipiteront dans les villes universitaires pour profiter de la manne d’étudiants qui n’ont pas les moyens de se loger dans les résidences aux loyers mensuels de 600 à 700 euros. Je souhaite donc qu’une réflexion soit conduite sur le sujet.Pour avoir été professeur des universités pendant quarante ans, je sais combien la précarité des étudiants est réelle en France. Il est indispensable de construire des logements à loyer modéré et accessibles pour les étudiants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous partageons bien sûr votre préoccupation concernant le logement des étudiants. Nous nous étonnons, en revanche, qu’un sous-amendement visant à préciser que ces logements doivent être à loyer modéré et accessibles rencontre un si faible soutien.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous nous étonnons aussi que l’on ne s’attaque pas à la question des logements vacants dans les grandes villes et qu’aucune politique ne soit menée contre les plateformes comme Airbnb qui freinent l’accès au logement des étudiants. Nous nous étonnons enfin qu’aucune politique ne soit conduite pour assurer à ceux-ci un niveau de vie correct. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Faut-il rappeler que les étudiants ne parviennent plus non seulement à se loger, mais même à se nourrir ?Je vois donc une certaine hypocrisie dans les positions exprimées par le gouvernement. Nous soutiendrons le sous-amendement de M. Pribetich, qui a appelé la gauche à se réunir. Pour ma part, j’appelle la gauche à voter contre l’article 2, qui contient des dispositions très graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par vos votes et par l’adoption de l’amendement de M. Jeanbrun, qui crée un dispositif dangereux, vous avez permis qu’une brèche soit ouverte. Chers camarades socialistes, je vous invite à revoir votre position sur l’article. Vous allez créer une situation catastrophique pour les RHVS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Elle raconte n’importe quoi ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je ressens un certain malaise dans cette discussion. L’amendement concerne des règles d’urbanisme, mais notre débat a porté jusqu’ici sur la construction de logements sociaux adaptés aux étudiants, que chacun appelle de ses vœux. Vouloir construire des logements sociaux, vouloir que les étudiants puissent se loger, c’est très bien, mais l’amendement prévoit d’autoriser une dérogation à une règle administrative, ce qui n’est pas du tout la même chose !J’ai du mal à comprendre comment et pourquoi un règlement d’urbanisme qui permet la construction de logements en ville ne pourrait pas permettre la construction de logements pour les étudiants. Il n’existe aucune restriction en la matière.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Derrière cet amendement, n’y aurait-il pas un petit chat qu’on ne voit pas et dont on ne parle pas ? La mesure proposée n’est-elle pas destinée, en réalité, à remplacer les chambres d’étudiant par des logements pour des personnes qui ne sont pas des étudiants ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement est intéressant parce qu’il vise à pallier une carence des pouvoirs publics en matière de logements étudiants – la ministre l’a reconnu à demi-mot dans son intervention. Depuis des décennies, nous ne construisons pas assez de logements étudiants relevant du secteur public. Chaque Crous fait ce constat. On peut donc comprendre l’amendement de M. Warsmann comme un recours au marché, d’où la nécessité d’assouplir les règles pour les maires afin de leur permettre de lancer la construction de logements à usage exclusif des étudiants.De ce point de vue, le sous-amendement pose un véritable problème. L’amendement vise des opérations privées, qu’il paraît difficile d’entraver. Vous savez que tout montage privé s’appuie sur des objectifs…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Exactement. L’amendement est clair : il cible les acteurs privés et non les Crous ou les logements étudiants du ressort de la puissance publique. Si le sous-amendement est adopté et si les loyers des résidences sont plafonnés, le risque est qu’il ne se passe rien du tout. Votre intention est louable, collègues socialistes, mais la question de loyers abordables pour les étudiants concerne en réalité les Crous et n’a rien à voir avec cet amendement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je vois une autre difficulté à ce sous-amendement : comment, sur le plan opérationnel, fixer les plafonds des loyers ? Les villes universitaires ne sont pas seulement les capitales régionales, mais aussi des villes moyennes et des sous-préfectures, qui, par capillarité, accueillent aussi des étudiants. La mesure proposée n’est pas opérationnelle. Je ne voterai donc pas le sous-amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 152.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 45 Contre 80
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 66 Contre 64
(L’amendement no 22 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 66 Contre 45
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Lionel Causse (EPR). L’intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logements et d’espaces pour l’économie sociale et solidaire sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l’urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis.Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants en permettant l’ajout de destinations additionnelles ou accessoires. Il répond à la volonté de la proposition de loi de faciliter la transformation des bureaux en logements et d’encourager une utilisation plus flexible des espaces bâtis.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Il est proche de celui de Lionel Causse, mais je n’en suis pas étonné ! (Sourires.)En tant qu’ancien adjoint à l’urbanisme, je peux témoigner de la perte d’efficacité en matière d’utilisation de l’immobilier, au cours de la journée, au cours du cycle de vie du bâtiment et du point de vue de la différenciation des usages.Tel qu’il est actuellement rédigé, le code de l’urbanisme comporte, il est vrai, des rigidités très difficiles à surmonter, pénalisant aussi bien le multi-usage que les occupations intercalaires. Ces deux amendements, différents dans leur forme mais proches sur le fond, visent à introduire un peu d’agilité en faveur du multi-usage bâtimentaire. Je rappelle une donnée simple : en moyenne, un bâtiment n’est utilisé que 20 % de la journée, ce qui signifie qu’il pourrait l’être autrement pendant les 80 % du temps restant.
M. Harold Huwart (LIOT). J’émettrai un avis favorable. Les exposés que nous venons d’entendre étaient parfaitement clairs. Il importe que des possibilités de mixité fonctionnelle aillent au-delà de ce qui est déjà prévu : elles doivent être fixées à l’avance, la destination des bâtiments étant déterminée dès l’étape de la construction, et exigent un enrichissement des documents d’urbanisme, ce qui suppose une procédure beaucoup plus lourde. Pour tenir compte des réalités qu’il nous faut affronter dans plusieurs territoires, ces amendements, qui, en réalité, ne sont pas tout à fait identiques, me semblent bienvenus.
Mme Valérie Létard. Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Alors que nous cherchons à promouvoir une utilisation plus diversifiée, du moins plus intensive, des espaces et à exploiter toutes les possibilités d’optimisation qui s’offrent à nous, nous ne pouvons regarder de telles propositions qu’avec bienveillance.
(L’amendement no 6 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 10 tombe.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 39, par le groupe Ensemble pour la République ; sur le sous-amendement no 153, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’amendement no 19, par le groupe Rassemblement national.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Marie Lebec (EPR). Cet amendement reprend des dispositions élaborées dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, défendu par Guillaume Kasbarian, alors ministre du logement.Il répond à un constat : de nombreux secteurs et quartiers de nos territoires accueillant des centres commerciaux, des activités économiques, mais également des zones pavillonnaires ont été développés de façon non organisée, sans réflexion d’ensemble, ce qui a entraîné une importante consommation d’espace, en particulier en périphérie des communes. Il n’est pas toujours facile aux élus de réaménager ces secteurs, en particulier les zones pavillonnaires, dont chaque parcelle appartient à un propriétaire différent.L’enjeu est d’inciter les acteurs des territoires à envisager les zones pavillonnaires existantes et les ZAE comme des espaces de projets à valoriser. C’est pourquoi l’amendement tend à introduire la possibilité de fixer au sein du PLU des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) spécifiques, visant au renouvellement urbain dans les zones pavillonnaires et dans les ZAE. Il prévoit par ailleurs un assouplissement des modifications des documents du lotissement et crée un nouvel outil d’aménagement, l’opération de transformation urbaine (OTU), ayant vocation à être mise en œuvre dans les zones pavillonnaires et commerciales couvertes par ces nouvelles OAP.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir le sous-amendement no 153.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il vise à garantir que ces opérations de lotissement, souvent profitables pour les promoteurs, tiennent compte des besoins d’évacuation des déchets, d’adduction d’eau et d’approvisionnement énergétique. Si l’on entreprend de reconstruire la ville sur elle-même – dans les zones pavillonnaires –, il convient de s’assurer que les réseaux existants pourront supporter la densification de l’espace et desservir un nombre de logements éventuellement beaucoup plus important que prévu lors du dépôt des documents relatifs à la réalisation de l’opération pavillonnaire initiale.L’accroissement de la capacité de ces réseaux pouvant être complexe, je souhaite écarter le risque que les coûts en incombent finalement aux collectivités locales.
M. Harold Huwart (LIOT). J’émettrai un avis favorable sur l’amendement. Partout en France, existent des zones pavillonnaires méritant d’être requalifiées, du point de vue tant de la rénovation énergétique que de la planification urbaine. Compte tenu de l’importance de ces zones, il est indispensable de se doter des moyens de les accompagner dans leur évolution. Comme toujours dans l’histoire de l’urbanisme en France, cela suppose que l’on crée des outils spécifiques pour parer à l’empilement des normes et des contraintes en rendant aux maires une partie des prérogatives dont ils disposaient à l’époque de l’aménagement et dont l’administration les a méthodiquement privés depuis lors. Le concept que vous défendez me semble donc très positif.Sur le sous-amendement, mon avis sera également favorable. Les maires et les anciens maires qui siègent ici savent bien que la mise en logements ou en habitations d’un quartier entraîne des coûts significatifs du fait de son impact considérable sur les réseaux. Dans le cadre d’une opération globale, ces coûts doivent être intégrés et prévus dès l’origine. Faute de quoi, nous nous exposerions, habitants et élus, à des surprises fort désagréables.
Mme Valérie Létard. Nous sommes bien sûr très favorables à l’amendement de Mme Lebec. En effet, comme l’a rappelé notre rapporteur, les zones pavillonnaires ou d’activité économique en fin de cycle de vie nécessitent que nous nous attelions à de nombreux projets de requalification. Les collectivités le savent bien, qui déploient des outils innovants pour accompagner ces mutations urbaines, prenant des initiatives comme celle de l’opérateur Grand Paris aménagement (GPA) dans la commune de Houilles – il existe bien d’autres exemples.L’outil que vous proposez d’employer dans ces zones, l’OAP, est très pertinent pour fixer des orientations douces, souples, qui s’imposent aux porteurs de projets sans figer à l’excès l’évolution de la ville. Le lancement d’une OTU permettra de donner une cohérence à l’ambition que nourrissent les collectivités et les opérateurs, tout en assurant sa lisibilité.Quant au sous-amendement, nous y sommes aussi favorables. Conformément à l’esprit du texte, il tend en effet à faire évoluer les lotissements et les ZAE à l’initiative des collectivités concernées, lorsque les conditions sont remplies.
M. Mickaël Cosson (DEM). Je tenais à apporter une précision concernant la proposition de notre collègue Pierre Pribetich : dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, l’instructeur est tenu de consulter les services concessionnaires – en ce qui concerne l’énergie, l’eau potable et les eaux usées –, de sorte que le permis de construire ou d’aménager peut déjà être refusé si le terrain à bâtir est insuffisamment desservi. Le sous-amendement me semble donc satisfait.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 153.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 64 Contre 42
(Le sous-amendement no 153 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 39, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 66 Contre 62
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 19.
M. François Jolivet (HOR). L’amendement no 19 a d’abord pour objet d’appeler l’attention de mes collègues députés sur l’inexécution des programmes locaux de l’habitat (PLH) dans les PLUI. Vous savez que le document programmatique est constitué d’une série de documents à la main des élus : le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), le schéma de cohérence territoriale (Scot), le PLH et le PLUI.Au terme de l’exécution du PLUI, avant une éventuelle révision ou modification, il apparaît que les orientations du PLH ne sont jamais respectées : par exemple, sur une parcelle qui pourrait accueillir jusqu’à cent logements, en construisant, comme cela est possible, des bâtiments de cinq étages, on ne peut, au terme de l’instruction, construire que sur deux étages. Si l’on ajoute que la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) rendra les terrains à bâtir de plus en plus rares, on risque d’aggraver encore la crise du logement.Il est donc nécessaire de modifier les règles d’urbanisme. Là où elles disposent qu’on peut construire des bâtiments ayant jusqu’à quatre étages, il conviendrait de préciser qu’ils doivent compter au moins quatre étages. D’autre part, les communes dont les documents d’urbanisme prévoient une densité à atteindre obligatoirement sont pénalisées par rapport à celles dont les documents n’imposent qu’une hauteur à ne pas dépasser – et, à la fin, alors que le document programmatique PLH prévoyait que telle parcelle accueille 1 000 logements en cinq ans, on s’aperçoit qu’une fois les terrains effectivement aménagés et lotis, elle n’en compte que 240.
M. Harold Huwart (LIOT). Bien que l’argument de la densification soit parfaitement recevable et qu’il soit souhaitable que nous allions dans cette direction, respecter la décision souveraine des maires et les prérogatives qu’exercent les élus ne l’est pas moins. Les PLUI tels qu’ils ont été adoptés partout en France fixent des maximums à ne pas dépasser ; en changer la portée risquerait de bloquer nombre de projets en les rendant inacceptables aux yeux de la population, alors même que le défaut d’acceptabilité constitue, comme on sait, le principal frein. Pour toutes ces raisons, même si vos préoccupations sont parfaitement légitimes, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Valérie Létard. Je partage pleinement votre souhait de favoriser l’utilisation optimale du foncier et de mobiliser les gisements de constructibilité afin de limiter l’artificialisation des sols. Il est crucial que les orientations fixées par les PLU soient respectées et que leur potentiel soit pleinement exploité pour répondre à la crise du logement. Il nous appartient donc d’envoyer un signal clair : si un PLU est rédigé de telle sorte qu’un projet respectant telle ou telle règle puisse être mis en œuvre, ce projet doit être autorisé, sans négociations parallèles aux procédures d’instruction. C’est ce que prévoit le droit ; il me semble donc que votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du code de l’urbanisme, qui prévoit qu’un projet conforme aux règles, notamment en matière de densité, doit être autorisé.Néanmoins, à ce stade de nos réflexions, ce que vous rappelez dans votre amendement me paraît essentiel, je m’en remettrai donc pour ma part à la sagesse de l’Assemblée.
M. Pierre Pribetich (SOC). Derrière la volonté d’assouplir les conditions d’autorisation des projets pour en accélérer la réalisation, se pose la question de l’évolution à laquelle nous voulons œuvrer collectivement. Ce matin, lors de la discussion générale, j’ai indiqué qu’il fallait passer d’un urbanisme de normes – dont relève votre amendement – à un urbanisme de projets. Si nous voulons éviter toutes les procédures de blocage, une véritable révolution culturelle au terme de laquelle nos concitoyens pourraient participer aux opérations d’urbanisme est nécessaire.Votre amendement, que je comprends, ne va pas dans ce sens. Au contraire, il tend à créer un droit, voire une obligation de construire, ce qui ne promeut pas un urbanisme discuté, raisonné, concerté, qui évite les recours en cherchant la convergence des points de vue. Or seul un tel urbanisme est à même d’assurer à nos villes une évolution conforme à la transition écologique et respectueuse de tous nos concitoyens.
M. Mickaël Cosson (DEM). L’amendement de M. Jolivet permet de comprendre ce que vit un maire lorsqu’il fait face à un projet d’urbanisme. Quand il valide le document d’urbanisme de son territoire, il valide le règlement qui y est associé, bien entendu ; mais il y a des règles auxquelles il n’ose pas déroger, faute d’acceptabilité de la part des riverains. Dans des zones tendues ou en carence de logements sociaux, la disposition prévue par l’amendement serait un outil de confort pour le maire : plutôt que de devoir s’employer à rendre un projet acceptable, par exemple en l’amputant de dix ou de vingt logements qui permettraient pourtant de répondre aux besoins de sa population, il verrait son action encadrée par une règle claire, l’obligeant à créer de la densification à l’échelle de sa ville.Le présent amendement va donc dans le sens de la densification, de la sobriété et de ce que l’on connaissait avant, quand la voiture n’existait pas, au temps où l’on construisait des logements au-dessus des commerces. Je me répète, mais les centres-villes et les centres-bourgs étaient tous composés ainsi, avant l’époque où l’on a cru que les sols étaient renouvelables à l’infini et qu’il était possible de les consommer, de les artificialiser autant qu’on le voulait. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.
M. François Jolivet (HOR). Je rejoins notre collègue Pribetich : nous avons besoin d’un urbanisme de projets, c’est une certitude. Cependant, je voudrais dire un mot de la manière dont les règles s’appliquent aujourd’hui – vous connaissez le mécanisme qui préside aux ZAC et aux opérations d’ensemble, auxquelles doivent être associées des études d’impact. La vraie difficulté, c’est que les riverains ne se sentent pas concernés par les projets qui se développent à côté de chez eux, alors que l’ensemble des documents d’urbanisme sont mis à leur disposition.Dans certains pays d’Europe, seuls les voisins limitrophes peuvent adresser un recours, ce qui incite les porteurs de projet à se mettre directement en contact avec eux. Certaines mairies atteignent leurs objectifs de densité parce qu’elles ont associé le porteur de projet, qu’il soit un promoteur privé ou un office HLM, et l’ensemble des riverains. Or c’est un exercice très difficile ! Dans ce domaine, une modification des règles d’urbanisme mettra beaucoup de temps à se concrétiser.Je pense aux 2,9 millions de demandeurs de logement que compte notre pays et au ZAN, dont je peux parler aisément puisque je n’ai pas voté la loi « climat et résilience » – en disant cela, je prends peut-être le risque de perdre des voix, mais je précise que je me suis abstenu, même si j’en accepte le principe. Comment s’applique le ZAN ? Prenons une parcelle à lotir qui peut accueillir, au titre d’un document d’urbanisme qu’on appelle le PLH, cent logements ; au bout du compte, seuls quarante-trois logements seront effectivement construits. La parcelle en question sera durablement occupée par quarante-trois logements, alors qu’il aurait dû y en avoir cent ; et pendant ce temps, le nombre de demandeurs de logement ne cesse d’augmenter !Je voulais donc simplement appeler l’attention de l’Assemblée sur ce point ; c’est un amendement d’appel et j’espère qu’il sera adopté, même si je ne sais pas de quelle manière il s’appliquera. Ayant été maire pendant vingt-deux ans, je pense que nous devons faire confiance aux élus locaux. Dans le PLH, le maire détermine précisément les besoins en logements de sa commune ; ensuite, les services de l’État, en particulier la DDT – direction départementale des territoires –, fixent le nombre de logements qui peuvent être construits sur chaque parcelle pour atteindre cet objectif, au titre du contrôle de légalité, On ne peut pas accepter qu’au bout de ce processus, seuls 45 % des logements soient effectivement construits, alors que les terrains sont lotis !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 65 Contre 44
(L’amendement no 19 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a renforcé les exigences en matière de stationnement des vélos, afin d’accompagner le développement des mobilités douces. Toutefois, le cumul des obligations locales relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos entraîne une augmentation des surfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments, au détriment des surfaces habitables ou commerciales, ce qui contribue à une hausse des coûts de construction et des prix de vente.Pour compenser cet effet, le code de l’urbanisme prévoit la possibilité de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés lorsque des emplacements pour vélos sont aménagés. Cependant, cette mesure étant facultative, elle est peu appliquée. Le présent amendement vise donc à rendre cette disposition automatique, afin d’assurer une meilleure prise en considération des mobilités douces sans alourdir les contraintes pesant sur les projets immobiliers.
M. Harold Huwart (LIOT). Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission ; je donnerai donc mon avis personnel. L’intérêt écologique plaide en faveur de cette disposition, mais je suis attaché – cela vaut pour le présent amendement mais aussi pour tous les autres – à ce que le PLU conserve sa fonction et sa portée. Je suis favorable au remplacement de places de stationnement obligatoires pour véhicules motorisés par des emplacements dédiés aux vélos, remplacement que vous voulez rendre systématique, mais, pour ma part, je pense qu’il faudra l’encadrer strictement et je m’en remets sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Valérie Létard. En effet, monsieur Huyghe, votre amendement va dans le bon sens : il permettra de transformer des places de stationnement obligatoires au bénéfice du vélo. Cela me paraît être une opération gagnant-gagnant ! Cependant, il faudra préciser sa rédaction au cours de la navette parlementaire, afin de permettre aux collectivités locales d’ajuster ces règles au plus près des besoins de leur territoire en matière de mobilités douces et de transports en commun. Pour le dire clairement, l’idée nous paraît séduisante mais il faudra encore affiner la rédaction de l’amendement. J’y suis donc plutôt favorable et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Cet amendement vise à imposer automatiquement une réduction des obligations de stationnement pour véhicules motorisés – qui était facultative – dès lors que des stationnements pour vélos sont créés, dans une proportion fixée par la loi. En cela, il remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doivent pouvoir adapter leur règlement d’urbanisme à la réalité locale. La logique d’incitation à la mobilité douce est bienvenue, mais elle ne peut se traduire par un dispositif rigide et uniforme, sans considération pour les contextes territoriaux – densité urbaine, accessibilité en transports en commun, topographie ou pratiques locales. Ce qui peut être pertinent dans un centre-ville dense, doté d’une bonne desserte en transports collectifs, ne l’est pas nécessairement sur des territoires périurbains ou ruraux.Par ailleurs, cet amendement fait l’amalgame entre stationnements pour vélos et réduction du stationnement automobile, sans s’assurer que les besoins réels en véhicules motorisés seront compensés. Cela risque de produire des effets pervers : saturation du stationnement en voirie, tensions avec les riverains et renchérissement indirect du foncier par une gestion conflictuelle de la place.Enfin, l’abrogation de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme, qui permet justement d’adapter localement les obligations de stationnement, revient à supprimer un outil de souplesse au profit d’un dispositif uniforme, ce qui est en contradiction avec les principes de la décentralisation. Plutôt que d’imposer un ratio rigide, accompagnons les collectivités dans la mise en œuvre de politiques cyclables ambitieuses, en lien avec les besoins de leurs habitants, et ne leur retirons pas les outils qui leur permettent d’élaborer une planification cohérente et adaptée.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.).
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 58 Contre 53
(L’amendement no 98 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 115 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Il est défendu. Il va dans le même sens que l’amendement no 114, que j’ai présenté tout à l’heure à l’article 2, celui d’une simplification du code de l’urbanisme.
(L’amendement no 111, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 112 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
(L’amendement no 112, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 113, 103, 123 et 101, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 113 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 113, retiré par M. Huyghe, est repris par M. Renault. Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 46 Contre 67
(L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je vais défendre celui-là, qui est un peu différent. Les bâtiments à étages à usage industriel ou logistique constituent une solution efficace à la fois pour répondre aux objectifs de sobriété foncière et pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols. Ils permettent de maximiser l’espace tout en créant plus de valeur économique et d’emploi ; dans le secteur de la logistique, ces entrepôts à étages sont particulièrement adaptés à la pénurie du foncier, surtout dans les zones urbaines ou sous contrainte. En rapprochant les entrepôts des consommateurs, ils réduisent la distance de transport et les émissions de gaz à effet de serre. Ce type de construction soutient également la lutte contre l’artificialisation des sols, permettant aux collectivités locales de respecter les objectifs environnementaux tout en développant l’activité économique.Cependant, une contrainte importante réside dans les limites de hauteur des constructions, fixées par les plans locaux d’urbanisme généralement autour de 10 à 12 mètres. Le présent amendement vise donc à permettre à l’autorité compétente, en général le maire, d’accorder des dérogations aux limites de hauteur des PLU pour des constructions qui répondent à des critères environnementaux. Cette dérogation sera encadrée par un décret pris en Conseil d’État.
M. Harold Huwart (LIOT). Avis défavorable. Lorsque j’étais vice-président de région chargé de l’économie, il a souvent été question de l’installation d’entrepôts logistiques. J’ai pu observer que les moyens mis en œuvre par les géants de la logistique leur ont souvent permis de réaliser leurs projets dans les conditions qu’ils souhaitaient – ils en ont rarement été empêchés. Lever les garanties qui restent dans notre droit pour encadrer la construction de ces entrepôts, même si cela va dans le sens d’une densification, me paraît donc superflu.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En effet, il existe déjà de multiples dispositions qui facilitent plutôt la construction d’entrepôts ; d’ailleurs, vous vous apprêtez à en ajouter encore une couche dans le projet de loi de simplification de la vie économique ! Nous n’y sommes pas favorables, mais c’est la réalité. Une disposition qui vise à déroger encore une fois au PLU, donc à affaiblir nos outils de planification et toute la démocratie locale sur laquelle ils reposent, ne nous paraît donc absolument pas souhaitable. Les multinationales de la logistique n’ont absolument pas besoin d’une nouvelle mesure dérogatoire, qui s’ajouterait à celles déjà existantes et à celles qui risquent d’être votées dans le texte de simplification de la vie économique.Par ailleurs, vous ajoutez que les modalités d’exercice de la dérogation seront précisées par décret. La hauteur des entrepôts serait donc déterminée par décret, sans que nous en discutions entre nous ? Votre amendement entretient le flou à ce sujet, mais ils pourraient potentiellement atteindre des hauteurs très élevées.Pour toutes ces raisons, il faut repousser cet amendement et nous nous y opposerons.
Mme Stella Dupont (NI). Cela fait plusieurs heures que nous parlons de densification et de simplification. Après l’intervention de M. Jolivet, je m’interroge, comme d’autres sans doute, sur les raisons pour lesquelles les amendements que j’avais déposés pour faire évoluer le dispositif des lotissements jardins n’ont pas été retenus. Peut-être connaissez-vous mal ce mode d’organisation qui mixe habitat et activité agricole, mais il existe et on peut en trouver en zone rurale comme en zone urbaine, même si l’activité agricole est alors moins importante. J’en compte ainsi deux dans ma circonscription. Or il est devenu très difficile de transformer ces lotissements jardins en terrains constructibles car l’accord de tous les colotis est nécessaire. Ces dispositifs très anciens et sclérosés empêchent d’avancer et d’atteindre les objectifs de densification et de simplification que nous nous sommes fixés, souvent à l’unanimité, sur ces bancs. Je ne comprends donc pas pourquoi mes amendements n’ont pas été retenus. Il me semble au contraire nécessaire de travailler ensemble pour simplifier nos procédures et renforcer la densification, dans une logique de projets, comme on l’a dit, et dans le respect des documents d’urbanisme et du PLU, ainsi que le rapporteur le rappelle souvent. Il reste beaucoup de travail, l’exemple des lotissements jardins en témoigne.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je ne comprends pas pourquoi certains s’opposent à cet amendement. La densification est un élément clé de l’économie foncière et surtout la décision sera prise localement, par les maires.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 67 Contre 56
(L’amendement no 103 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 116 et 117 de M. Sébastien Huyghe sont défendus.
(Les amendements nos 116 et 117, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, sont successivement retirés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Sébastien Huyghe (EPR). L’implantation d’infrastructures pour les entreprises de transport routier de marchandises ou pour des activités logistiques stratégiques est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement, laquelle constitue un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire.L’amendement prévoit que, dans les zones d’activités existantes ou à vocation logistique ou de transport, l’autorité compétente puisse accorder une bonification en bloc des règles du PLU, notamment pour la hauteur, l’emprise ou l’implantation, à condition que le projet concerné crée un nombre significatif d’emplois directs ou indirects ou représente un investissement significatif au regard de l’économie locale.Ce mécanisme vise à lever les freins liés à des règles d’urbanisme parfois inadaptées à la dimension ou à la nature des équipements logistiques modernes, sans pour autant dessaisir les collectivités locales, qui conservent la maîtrise de la décision.
M. Harold Huwart (LIOT). Avis défavorable car je suis attaché à ce que les règles d’urbanisme s’appliquent et que seuls les projets d’intérêt national puissent en être exonérés, sous contrôle de la loi. Je ne reviendrai pas sur le sujet de la légistique, dont nous avons longuement débattu, mais nous sommes allés très loin et il serait peut-être temps de dresser le bilan de ces constructions, aussi bien en termes d’emploi que d’environnement. Je sais que vous ne partagez pas mes réticences mais je maintiens l’avis défavorable.
Mme Valérie Létard. Je suis défavorable à la multiplication des dérogations qui finissent par être de plus en plus étendues. De surcroît, l’objet de votre amendement est assez éloigné de la proposition de loi qui vise essentiellement à simplifier le droit pour des projets de logement. La planification est importante pour assurer l’acceptabilité de ces grands projets logistiques ou de transport. Je vous invite à le retirer.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je ne le retire pas car, si on construit des logements, il faut pouvoir approvisionner les populations. Nous avons besoin de ce mécanisme pour faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans le domaine des activités logistiques, très pourvoyeuses d’emplois, quoi qu’en pensent nombre d’élus.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Sous couvert de soutenir l’économie locale et l’emploi, cet amendement vise à introduire une nouvelle dérogation au plan local d’urbanisme pour des projets logistiques et de transport routier, dès lors qu’ils affichent un certain niveau d’investissement ou de création d’emplois. En réalité, il ouvre la voie à une urbanisation dérogatoire à la carte, guidée par des logiques opportunistes et à court terme.Plusieurs points posent problème, à commencer par cette logique systématique de contournement du PLU. Le PLU est non un obstacle mais un cadre démocratiquement construit par les élus et les habitants pour garantir le développement cohérent et équilibré du territoire. En permettant d’y déroger en bloc, notamment pour ce qui concerne la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation, ou l’aspect extérieur, cet amendement mine la crédibilité même de la planification locale.Ensuite, les critères sont flous et subjectifs. Que signifie un investissement significatif ou un volume d’emplois indirects ? Sur quelle base objective l’autorité compétente prendra-t-elle sa décision ? L’absence de seuils clairs expose ce dispositif à l’arbitraire, voire à des dérives.Il s’agit encore d’un modèle économique dépassé. Encourager l’implantation logistique ou d’équipements liés au transport routier de marchandises, en simplifiant leur implantation, c’est renforcer un modèle intensif d’artificialisation des sols, de consommation d’énergie, de surcroît peu créateur d’emplois pérennes et qualifiés. Ce n’est pas compatible avec les objectifs de sobriété foncière, de ZAN, ni avec une véritable stratégie de transition écologique. Le risque de mise en concurrence déloyale des territoires est réel en facilitant la captation de projets par des communes prêtes à assouplir leurs règles. On alimenterait alors une concurrence territoriale délétère par laquelle l’intérêt général passe après l’opportunité immédiate.Enfin, ce dispositif est d’autant plus contestable qu’il vise des zones d’activité déjà existantes, c’est-à-dire des lieux où le droit commun s’applique pleinement et où il est parfaitement possible pour les collectivités d’adapter leur PLU si elles le jugent pertinent.Il n’est donc nullement nécessaire de créer un nouvel outil de dérogation légal. Le droit de l’urbanisme ne doit pas devenir un droit d’exception permanent. La revitalisation économique des territoires mérite mieux que des dérogations ciblées pour les camions et les entrepôts.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 64 Contre 53
(L’amendement no 123 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement de simplification no 151 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
(L’amendement no 151, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Sébastien Huyghe (EPR). L’amendement tend à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification tout en garantissant la cohérence territoriale et le respect des enjeux environnementaux.Un projet de carrière peut être compatible avec le schéma de cohérence territoriale mais pour que ce projet soit intégré dans le PLU d’une commune, l’élu local doit se soumettre à la procédure longue et contraignante de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.L’amendement tend donc à faciliter le processus en permettant aux maires de recourir à une procédure de mise en compatibilité simplifiée, similaire à celle introduite par l’article L. 300-6-1, initialement prévue pour le logement et depuis étendue à d’autres secteurs.Cette disposition fait l’objet d’une évaluation à cinq ans qui permettra de mesurer son efficacité.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 29 à l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Harold Huwart (LIOT). Avis défavorable. Nous en avons débattu ce matin et les positions ont été clairement établies, d’un côté comme de l’autre. Je ne pense pas, contrairement à ce qui a été dit, que la survie de la filière des carrières dépende d’un vote favorable de l’assemblée sur une disposition exorbitante du droit commun. Par cohérence légistique et par respect pour l’environnement, il faut rejeter cet amendement.
Mme Valérie Létard. Même avis, par cohérence avec le débat que nous avons eu ce matin. Il faut limiter les dérogations de plein droit qui contraignent la compétence des collectivités en matière de planification.
M. Thierry Benoit (HOR). Comme ce matin, je soutiens l’initiative de mon collègue Huyghe car en France, contrairement à ce que le rapporteur a dit, les activités de carrière sont soumises à de nombreuses contraintes d’exploitation, d’implantation, d’agrandissement. Notre collègue propose de ne pas faire peser ces obligations sur les élus locaux car bien souvent, par le truchement d’associations environnementales, qui ne sont pas directement concernées par les projets, les élus locaux, les maires, les conseils municipaux sont mis sous pression. L’amendement, s’il était adopté, permettrait de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et le schéma régional des carrières, soulageant ainsi les élus locaux. C’est en ce sens que l’amendement est le bienvenu.Ce matin, un amendement similaire n’a pas été retenu à quelques voix près. J’espère que celui-ci, dont la rédaction est plus précise, sera adopté.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Décidément, le lobby des carrières est persévérant ! Quand on le sort par la porte, il revient par la fenêtre. Le même débat s’est tenu ce matin, avec les mêmes arguments. Des projets de carrière peuvent se monter mais ils ne sauraient échapper aux règles établies pour tout type de projet, qu’il s’agisse d’une évaluation environnementale ou de la consultation du public concerné.J’en profite pour revenir sur l’argument, avancé ce matin, selon lequel les carrières ne sont rien d’autre que des espaces naturels dont le sol contient des matériaux. Certes, mais un projet de carrière consiste précisément à exploiter ce sol, en recourant à des techniques qui peuvent polluer. C’est pour cette raison que l’évaluation environnementale est indispensable et que des associations sont parfois appelées à se mobiliser pour défendre notre bien commun, l’environnement. Je vous invite à nouveau à rejeter cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 67 Contre 44
(L’amendement no 101 est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement vise à sécuriser le recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménager multisites créé par l’article 3.La nouvelle procédure de permis d’aménager multisites permet de délivrer une seule autorisation pour plusieurs unités foncières non contiguës. En l’état, il existe un risque d’interprétation en défaveur de l’architecte. En effet, le seuil de 2 500 mètres carrés pourrait être apprécié isolément pour chaque parcelle, ce qui réduirait significativement l’exigence de qualité architecturale et paysagère des projets.Afin de préserver une conception harmonieuse des projets d’aménagement, il est proposé de préciser que, pour les permis d’aménager multisites, le seuil de recours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurs s’apprécie en cumulant les surfaces de l’ensemble des unités foncières concernées.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Sur l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 29 ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 88 Contre 0
(L’amendement no 29 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 78 Contre 19
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3. Nous commençons par l’examen de deux amendements identiques, nos 119 et 140. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Cet amendement, plus consensuel que le précédent que j’ai présenté, vise à inscrire dans le code de l’urbanisme le principe selon lequel les droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU doivent être pleinement octroyés et utilisés.Du fait de l’urgence d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette et de la concurrence des usages agricoles, énergétiques et industriels, le foncier disponible se réduit. Or les autorisations de construire fixées par les PLU ne sont en moyenne exploitées qu’à 65 %.En posant clairement le principe de l’octroi des droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU, nous garantissons la densification verticale nécessaire pour limiter le gaspillage par l’étalement urbain tout en accélérant la production de logements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Mickaël Cosson (DEM). Je le retire car il est satisfait du fait de l’adoption de l’amendement no 19 de M. François Jolivet.
(L’amendement no 140 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 119 ?
M. Harold Huwart (LIOT). Demande de retrait pour la raison indiquée par M. Cosson ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 49 Contre 57
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 120, 146 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 120 et 146 sont identiques. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Sur le fondement d’un arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005, l’unité foncière est définie comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ». Cette définition ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient d’adopter une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé.L’amendement vise à créer la notion d’« assiette du projet », distincte de l’unité foncière, qui tiendrait compte non seulement des terrains directement bâtis mais aussi des terrains nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation du projet. Si cela est justifié par la cohérence du projet, l’assiette ainsi définie pourra couvrir plusieurs unités foncières, voire plusieurs sites. Les modalités de détermination de cette assiette et les justificatifs à produire seraient fixés par décret.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 146 de M. Mickaël Cosson et 18 de M. François Jolivet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Harold Huwart (LIOT). Avis défavorable.Le permis d’aménager multisites repose sur une logique différente de celle du permis de construire. Les dispositions que nous avons adoptées dans la présente proposition de loi doivent être encadrées par des critères qui n’apparaissent pas dans votre amendement.
Mme Valérie Létard. Si, dans le cadre de l’instruction des permis de construire, la notion d’assiette de projets est une piste intéressante pour faciliter les projets multisites et appliquer dans certains cas les règles d’urbanisme à une échelle autre que celle de la parcelle, il semble prématuré d’utiliser immédiatement cette notion pour toutes les opérations d’urbanisme. En effet, dès lors que les règles régissant les PLU et les permis de construire sont entièrement fondées sur les parcelles et le zonage, on risque de créer un décalage entre le PLU et les règles applicables, et de mettre en grande difficulté les collectivités qui devront instruire les projets.Laissons-nous le temps de la réflexion sur cette piste très prometteuse. Un groupe de travail est chargé au sein du ministère de creuser la question afin de s’assurer qu’une réforme en la matière sera immédiatement opérationnelle.Au surplus, l’article 3 apporte une première réponse concrète à votre intention puisque le permis multisites permettra d’instruire de manière concomitante des projets assis sur des parcelles non contiguës.Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous sommes contre cette série d’amendements qui visent à remplacer la notion d’unité foncière par celle d’« assiette de projet ». Une telle mesure nous semble dangereuse car elle risque de donner lieu à un décalage avec l’élaboration des documents de planification tels qu’ils existent aujourd’hui.En outre, nous venons d’adopter l’article 3, qui prévoit la possibilité d’accorder un permis d’aménager multisites, donc pour des unités non contiguës. Cela me semble également très périlleux. Plutôt que de donner une autorisation globale, il serait nécessaire d’évaluer la non-contiguïté elle-même, notamment l’impact environnemental du projet, y compris dans les zones situées entre les différentes parcelles concernées.Avec ces amendements et avec l’article 3, vous créez une faille immense en matière de droit de l’environnement. Monsieur Huygue, si les enjeux de sobriété foncière et d’environnement vous tiennent à cœur, comme vous l’avez affirmé lors de la défense de votre amendement, croyez-moi : ces amendements doivent être retirés.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Les notions de droit à construire et de vente de droit à construire ne sont pas nouvelles. Il existe des jurisprudences, notamment celle, fameuse, de Marne-la-Vallée, une affaire qui avait coûté 520 millions de francs à l’État parce que l’établissement public vendeur avait garanti les droits à construire. Il est vrai que ces droits étaient calculés à partir de la surface hors œuvre nette (Shon), puisque c’était l’époque des ZAC. On dissociait alors la dimension du terrain de la valeur du droit à construire puisqu’on piochait en quelque sorte dans une boîte, ce qui permettait de vendre des droits à construire supplémentaires.Les notaires avaient alors déjà appelé l’attention des pouvoirs publics sur le réel danger que fait courir une dissociation de ce type. Je suis favorable à une discussion entre le Parlement et les pouvoirs autour de cette question. Certes, il est possible de séparer les choses mais il ne faut pas partir à l’aventure, n’importe comment.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 105 Contre 22
(L’amendement no 7 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 16, 108 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 108 et 145 sont identiques. L’amendement no 16 de M. François Jolivet est défendu.La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 108.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Lorsqu’un permis de construire modificatif est demandé, il est soumis aux nouvelles règles d’urbanisme en vigueur même si l’évolution de ces contraintes ne pouvait être anticipée au moment de la conception du projet.De tels ajustements peuvent compromettre la conception, donc l’équilibre économique d’un projet en cours de réalisation. Ils peuvent entraîner des surcoûts, des retards voire l’abandon pur et simple de certains programmes.Cet amendement vise donc à sécuriser les porteurs de projet en cristallisant les règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis de construire.Cette mesure de bon sens s’inspire du régime prévu en cas d’obtention de permis d’aménager un lotissement qui apporte stabilité et visibilité aux acteurs de la construction.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 145.
M. Mickaël Cosson (DEM). Cet amendement, identique au précédent, tend à ce que les règles soient cristallisées pour une durée de sept ans.