M. Lionel Causse

Substituer à l’alinéa 32, les trois alinéas suivants : « 5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires o

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  Lors de sa première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, ou, à défaut, à compter d’un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, , le schéma de co

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, son évolution doit être en

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° Si le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnées au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au septième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols » les mots : « des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Tant que l’autorité compétente qui a, antérieurement à la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV, n’a pas arrêté le projet ou, en cas de carte communale,

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑19 est ainsi modifié : a) ° Les mots : « ou à l’érosion des côtes » sont supprimés ; b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121‑22‑1, lorsqu

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de construire ou d’aménager », les mots : « d’aménager et de construire ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ces zones », les mots : « des zones situées ».

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , au sens de » les mots : « mentionné à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « au sens de » les mots : « mentionnée à ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « préfet » les m

À l’alinéa 9, après le mot : « régional », insérer les mots : « ainsi que, selon le cas, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le débat est suivi d’un vote. »

I. – À l’alinéa 7, après le mot « débat », substituer aux mots : « devant le », les mots : « au sein du ». II.  – Par conséquent, insérer devant le mot : « l’assemblée », le mot : « de ».

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « dans », le mot : « de ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tend à limiter » le mot : « limite ». et après le mot : « et », insérer le mot : « tend ».

Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. Le rapport évalue le bilan des dispositions adoptées dans la présente loi sur la tendance de l’artificialisatio

À l’alinéa 7, substituer au mot : « reconquête », le mot : « restauration ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « présente », insérer les mots : « , au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et une fois par an, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants ». II. – En conséque

Substituer aux mots : « respecter l’objectif de ne pas dépasser », les mots : « être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée soit inférieure à ».

Supprimer l’alinéa 3.

L’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les é

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et aux » les mots : « , et des ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « futurs ».

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « IV. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1 er  juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article. »

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’expropriation des locaux », les mots : « une procédure d’expropriation ».

Substituer aux mots : « de tendre vers », les mots : « d’atteindre, en 2050, ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une période ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans le champ de », les mots : « assujettie à ». I. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « défini » le mot : « définie ».

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de surface de vente ». Au même alinéa, substituer au mot : « inférieurs », le mot : « d’une surface de vente inférieure à ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « du », le mot : « de ».

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « sur », les mots : « relatif à ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « respectivement ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Afin de tendre vers un objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, il » les mots : « Le projet d’aménagement stratégique » ;

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « le bilan prévu », les mots : « l’analyse prévue ».

À l’alinéa 16, supprimer le mot : « bien ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de réduction du rythme de l’artificialisation des sols mentionnés à » les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cette date », les mots : « la date prévue au 1° du présent III ».

I. – Le titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 151‑9 », la fin de l’article L. 151‑28 est ainsi rédigée :  « , des secteurs à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit et au retrait fixant une distance minimale par rap

I. – À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « à l’objectif mentionné » les mots : « aux objectifs mentionnés ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de la même première phrase du même alinéa : « , son évolution doit être engagée dans

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes » les mots : « objectif de réduction du rythme de l’artificialisation ».

Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , un représentant des fédérations sportives scolaires.

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 321‑1 est ainsi modifié : a)  Les mots : « à la politique » sont remplacés par les mots : « aux politiques » ; b)  Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « et d’adaptation des

I. – L’article L. 125‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , par un plan de prévention des risques miniers » ; b) Après les mots : « par voie réglementaire, », sont insérés les mots : « ou dans

I. – Le II de l’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte de ce plan sur une ou plusieurs communes à la s