M. Fabien Lainé

Substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 400 » le chiffre : « 300 ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces codes visent à permettre la suppression des publicités sur les biens et les services présentant un impact environnemental excessif au plus tard cinq ans à compter de la publication de la la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglem

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. Les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² doivent consacrer à la vente en vrac 15 % de la surface de vente au 1 er janvier 2023, 20 % de la surface de

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 244 quater L, est inséré un article 244 quater LA ainsi rédigé : «  Art. 244 quater LA . - I. - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférie

À l’alinéa 1, après le mot : « vrac », insérer les mots suivants : « , définie à l’article L120‑1 du code de la consommation, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’échantillons sont également tenus d’accepter le retour des contenants sur le point de vente en vue de leur réemploi. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le même temps à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, le dispositif« stop pub », mentionné à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement, est renforcé par une obligation d’information de l’ensemble des administrés des co

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 581-25-2 . – I. – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, toute publicité en faveur de biens ou de services soumi

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « théoriques et techniques ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière des agences de l'eau, sur l'évolution de leur besoins de financement au regard de leurs missions et son impact sur les finances publiques.

I. – Après l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, insérer un article L. 213-10-8-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑10‑8-1. I. –  Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du cod

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑10‑8‑1 . – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle rel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution salariale des professionnels d’aide et d’accompagnement à domicile et évalue la faisabilité budgétaire

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et établissements d’enseignement supérieur, l’étranger... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Jusqu’à la date effective de réouverture des universités et établissements d’enseignement supérieur, l’étranger... (le reste sans changement)  ».

La première phrase de l’article L1112‑15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que sur les modifications relatives au périmètre et à l’organisation de cette collectivité ou son appartenance à une autre collectivité. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Permettre la mise en place d'une formation obligatoire à l’attention des maires primo-élus couvrant les champs de l’urbanisme, des finances publiques locales et des responsabilités légales des maires. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , et cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : Année 2020 A compter de 2021 Tarif (€/ hL) 101 101 Pourcentage cible des gazoles 8% 8% Pourcentage cible des essences 8,2% 8,8%   2° Le tableau du deuxième alinéa du C du

Substituer aux six premières lignes du tableau de l’alinéa 12 les trois lignes suivantes : Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 3 500 16,5 Moins de 20 000 27,5

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « communautaires », insérer les mots : « cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ».

« Le chapitre I er du titre II du livre I er du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑2 est supprimé ; « 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 121‑3 est ainsi modifié : «  a)  La première occurrence du mot : « soit, » est supprimée ; «  b)  Après le mot : « règ

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à so

Substituer aux six premières lignes du tableau de l’alinéa 8 les trois lignes suivantes : Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 3 500 43 Moins de 20 000 75

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur st

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1 er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatric

I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatricul

I. – Après la première phrase du dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est appliqué au champ Z1 du certificat d’immatriculation du véhicule, à partir du moment où celui-ci dispose de la mention « FE » au

I. – Au I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après le tableau, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 4