Amendement n° II-3476 Non soutenu

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière des agences de l'eau, sur l'évolution de leur besoins de financement au regard de leurs missions et son impact sur les finances publiques.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la gestion des agences de l’eau et l’évolution des besoins de financement au regard de leurs mission, notamment en matière de ressources humaines et d’équivalents temps plein (ETP). En effet, depuis plusieurs années, le champs d’action des agences de l’eau s’est fortement élargi en raison de l’attribution de nouvelles missions telles que les plans d’adoption au changement climatique. Cependant les ETP qui leur sont affectés n’ont cessé de diminuer depuis plusieurs années. Il est par exemple prévu dans le présent projet de loi la suppression de 39 postes. Cet amendement demande donc d’informer les parlementaires sur la gestion financières des agences de l’eau, leurs besoins, notamment en ETP au regard de l’évolution de leurs missions et l’impact sur les finances publiques qu’aurait un ajustement de ces ressources humaines.