Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1342 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
La première phrase de l’article L1112‑15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que sur les modifications relatives au périmètre et à l’organisation de cette collectivité ou son appartenance à une autre collectivité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une consultation locale des électeurs d’une commune sur les modifications de périmètre et d’organisation.
Les habitants d’une commune pourraient être consultés sur l’appartenance de celle-ci à un établissement public inter-communal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.