Mme Sophie Auconie

Au III de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :  « 4° Trois ans avant l’acquisition de ces sommes par l’État, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignatio

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmise par ces derniers avec l’identificati

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas alinéas suivants : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des org

Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132-27-2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou un

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés d

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en œuvre pour mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport évalue en particulier l'opportunité d'ouvrir des droits supplé

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis .- Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er jan

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis .- À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des finances peut autoriser dans dix départements des organismes privés volontaires à assurer la mission de recherch

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « II bis .- Le premier alinéa du I de l’article L. 132‑27‑2 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « dix » est rempl

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « IV.  bis  – Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécutio

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis .- Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1 er ja

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis .- À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des finances peut autoriser dans dix départements des organismes privés volontaires à assurer la mission de recherch

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « II bis .- Le premier alinéa du I de l’article L. 132‑27‑2 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « dix » est rempl

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « IV.  bis  – Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécutio

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « transférée » le mot : « confiée ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « transférés » le mot : « confiés ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1

Compléter cet article par les mots : « par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplément

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le III de l’article L. 161‑17, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».

Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal est ainsi rédigé : « À l’exception des interdictions d’entrer en relation, ces mesures...  (le reste sans changement)  ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.

Compléter cet article par les mots : « par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplément

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « transférée », le mot : « confiée ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « transférés », le mot : « confiés ».

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le III de l’article L. 161‑17, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . –  Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de retra

« Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal, sont insérer les mots : « à l’exception des interdictions d’entrer en relation ». »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont susceptibles de se renouveler ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises » les mots : « sont alléguées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son égard » les mots : « l’égard de l’auteur ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, i

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des disposit

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce bilan environnemental est rendu public ».

À l’alinéa 10, après le mot : « cibles », insérer les mots : « pour l’ensemble des gisements considérés ».

À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglem

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « performances », insérer les mots : « nationale et régionales ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cahiers des charges des éco-organismes doivent se conformer à ces objectifs. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « IV. – À partir du 1 er janvier 2024, un décret peut définir les modalités de mise... (le reste sans changement) . »

À l’alinéa 10, après le mot : « consigne », insérer les mots : « , à l’exception de ceux prévus pour les bouteilles en plastiques, ».

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au plus tard le 1 er juillet 2021 » les mots :  « dans un délai de deux ans à partir de la publication de la présente loi ».

Au titre, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ».

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique à usage unique est mis en place dans le cadre de ces événements ».

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « excavées » insérer le mot : « polluées »  II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sédiments » insérer les mots : « susceptibles d’être contaminés ».

Le cahier des charges de l’éco-organisme des producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est révisé dès 2020 pour intégrer les objectifs de collecte en vue du recyclage des bouteilles en plastique prévus par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du