Amendement n° 2600 Rejeté

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « IV. – À partir du 1 er janvier 2024, un décret peut définir les modalités de mise... (le reste sans changement) . »

Ce sous-amendement propose de préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d’imposer un dispositif de consigne avant la fin de l’année 2023.