Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL103 Non soutenu
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier le champ d'application de la saisie des armes. En effet, les termes "susceptibles de se renouveler" ne sont pas clairs et peuvent être potentiellement contre-productif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.