Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL100 Tombé
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son égard »
les mots :
« l’égard de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de clarifier la décharge de l'obligation alimentaire en précisant bien que c'est à l'égard de l'auteur du crime que l'obligation n'a plus lieu d'être.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.