Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL101 Tombé
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises »
les mots :
« sont alléguées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'interdire la médiation dès lors que des violences sont alléguées. En effet, dans l'optique d'une meilleure protection des victimes, il ne parait pas opportun à ce stade de la procédure, que les violences aient été effectivement démontrées. Dans le cadre d'une procédure civile, des allégations sont suffisantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.