Mme Sophie AuconieUDI_I· Séance publique· déposé le 27 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transférée »
le mot :
« confiée ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« transférés »
le mot :
« confiés ».