M. Philippe Chalumeau

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel

Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants définie aux articles L. 5424‑24 à L. 5424‑28 du code du travail :  1° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en

Après l’article L. 610‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 610‑2 ainsi rédigé : «   Art. L. 610‑2.  – I. – En cas de décès ou, hormis le cas d’une sanction définitive de suspension, d’incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle d’un professionnel libéral dont la prof

La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29 ainsi rédigé : «  Art. L. 5424‑29 . – Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants : « 1° Par l

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’option tarifaire dite globale des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. Il évalue notamment l’intér

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une mission de centre de ressources est soumise pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gouvernance de la politique de l’autonomie, évaluant notamment la mise en œuvre territoriale de la politique nationale d’autonomie, la coordination entre les acteurs insti

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’option tarifaire dite globale des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. Il évalue notamment l’intér

Après l’article 3 insérer l’article suivant :    « Une liste de médecin pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé compétente afin de mieux identifier les médecins volontaires et disponibles et leur permettre de bénéficier de formations ciblées relatives au

Une liste de médecins agréés pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente afin de mieux identifier les médecins volontaires et disponibles et de leur permettre de bénéficier de formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Le médecin vers lequel le médecin traitant a orienté le malade, qui a accepté d’accompagner la personne malade, est présent au moment de l’assistance médicalisée à mourir, et en exerce le contrôle, doit être agréé par la délégation départemen

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les deux praticiens saisis par le médecin traitant doivent être agréés par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente. « Tout praticien inscrit régulièrement à l’ordre des médecins, toutes spécialités confondues,

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :  « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° portant l

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :  « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espa

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée en particulier. »

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. »

Les deuxième et troisième alinéas de article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine, à la santé et au périscolaire intègrent dans leurs référentiels la prépar

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :  « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ..... portant lu

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , avec une durée minimale fixée à cinq ans, à l’exception des bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnels motorisés dont durée minimale déterminée dans ce présent article sera majorée de cinq ans. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑37 . – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent de manière pe

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1 . – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus

Après le mot : « administrateurs », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « . Les conditions de plafonds et de seuils d’activité à partir desquels l’indemnité peut être allouée, sont définies par décret en Conseil d’État. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité, les mots : « auxquels des attributions permanentes ont été confiées. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d’activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis » sont remplacés par les mots : « .

L’article L. 310‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition ou convention contraire, les organismes relevant du présent livre n’exercent pas une mission de service public. »

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 du code de la mutualité, le mot : « société » est remplacé par les mots : « mutuelle, union ou fédération ».

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2 du I, les trois occurrences de l'année : « 2021 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du III, les trois occurrences de l'année : « 2021 » sont remplacées par l'année : « 20

I. À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 197,9 », le montant : « 196,8 » II. En conséquence, à la troisième colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant : « 216,9 » le montant : « 215,8 » III. En conséquence, à la de

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 199,5 » le montant : « 198,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 218,4 » le montant : « 217,3 ». III. – En conséquence,

I. – Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : «  Art. 279‑0 bis  B . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’électricité à destination des infrastructures de product

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Ces circonstances particulières sont notamment justifiées lorsque les frais occasionnés par les trajets domicile - lieu de travail sont dus aux déplacements effectués par l’utilis