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Amendement n° AS150 Sans sort
M. Philippe Chalumeau LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
L’article L. 310‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition ou convention contraire, les organismes relevant du présent livre n’exercent pas une mission de service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, sauf exceptions prévues par la loi, les mutuelles ou union relevant du livre 3 du code de la Mutualité n’exercent pas des missions de service public. Cela permet de clarifier le régime juridique des activités réalisées par ces organismes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.