M. Philippe Chalumeau

Le 14 décembre 2020, nous avons voté l’allongement du congé de paternité, le portant de onze à vingt-cinq jours. Il s’agit d’une avancée sociétale et sociale majeure qui, en plus d’offrir de meilleures conditions de développement aux nouveau-nés, permet de réduire les inégalités femmes-hommes, dans la sphère professionnelle, en favorisant l’insertion dans la vie active et l’évolution de carrière des femmes, ainsi que dans la sphère privée, au sein des foyers, en contribuant à un meilleur équilibre des tâches parentales.Cette mesure qui s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le G…

J’entends ce que dit M. le ministre délégué et je retire mon amendement. Je vais faire confiance au plan de communication pour que ces allocations deviennent un droit réel et qu’il y ait le moins possible de non-recours car là est la question qu’il faut régler. Je me fie à M. le ministre délégué pour mettre en place le plan de communication adéquat.

Mon amendement vise à améliorer la connaissance du dispositif ATI. Les travailleurs indépendants sont en effet, eux aussi, sujets au non-recours à leurs droits sociaux. Ainsi, les CCI, les CMA, les centres de formalités des entreprises et le guichet unique électronique – créé par la loi PACTE pour la réalisation des formalités des entreprises – seraient tenus de les informer des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants à différents moments de la vie de l’entreprise.

Alors qu’une cinquième vague épidémique submerge la France, chaque parlementaire a le devoir de prendre ses responsabilités sans délai et de jouer pleinement son rôle pour soutenir tous nos concitoyens et pour participer, à sa juste place, au dispositif collectif de protection de tous et de chacun. Je conçois en effet notre action comme un renfort apporté aux soignants et à tous ceux qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur engagement associatif, agissent en synergie pour contrer les effets de la crise sanitaire sur nos vies et sur notre pays.Parmi les très nombreux outil…

Grâce à nous !

Le droit d’option au tarif global ou partiel est gelé depuis 2010. Pourtant, un rapport établi par l’Inspection générale des affaires sociales démontre l’intérêt économique du tarif global, qui fait notamment baisser le taux d’hospitalisation et permet également souvent le renforcement des effectifs soignants et une meilleure traçabilité des soins. Ce modèle semble aussi plus pertinent au regard de la réticence de la nouvelle génération de médecins à s’installer en libéral à l’heure d’une profonde restructuration du secteur. Je demande donc un rapport sur l’évaluation du tarif global pour amél…

Je retire l’amendement. Je voulais simplement poser la question de la gouvernance et du pilotage. Effectivement, il s’agit d’une première approche, qui sera peut-être demain un service public territorial de l’autonomie.

Nos concitoyens aspirent à vieillir chez eux. Face au défi démographique à venir que nous devons relever, la construction concertée de la politique domiciliaire dans chaque territoire, que nous voulons tous, est gage d’efficacité et d’équité pour une prise en charge efficiente et de qualité.Je veux saluer la possibilité donnée par l’article 31 de créer la mission de centre de ressources territorial pour certains EHPAD. En effet, l’EHPAD innovant et moderne doit s’ouvrir sur son territoire pour lui faire profiter de son expertise et rayonner hors les murs. Au demeurant, lorsqu’on connaît l’extr…

C’est un constat !

Consternant !

C’est une usine à gaz !

La crise de la covid a incontestablement été un révélateur de la précarité étudiante. Celle-ci touche l’intime, en particulier les besoins essentiels selon la pyramide de Maslow, tels que se nourrir ou encore rester propre. De nombreuses initiatives ont vu le jour : repas à 1 euro, aides financières directes, produits d’hygiène comme les protections gratuites, épiceries solidaires. Je veux saluer en particulier la mobilisation de tous les CROUS de France, puisque beaucoup de choses ont été faites pour essayer d’accompagner au mieux nos étudiants.Au demeurant, il faut aller plus loin, instaurer…

Je viens apporter mon soutien à l’amendement de notre collègue Thomas Mesnier. Il est en effet très important que le service d’accès aux soins soit intégré dans cette plateforme. La hantise du régulateur – et là, il faut bien distinguer numéro unique et plateforme commune – est le délai dans lequel une réponse est apportée et sa qualité. Le service d’accès aux soins offre la possibilité à nos concitoyens qui n’auraient pas pu consulter un médecin d’obtenir un rendez-vous avec un médecin identifié par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il faut que celles-ci soient c…

Je retire mes amendements et je salue l’important travail de Mme la rapporteure sur le sujet : nous avons eu de nombreuses discussions, et je sais que nous partageons les mêmes valeurs.

L’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines, qui prendra fin en 2021, est une réussite malgré la présence de certains freins à son développement tenant à l’impréparation de nombreux opérateurs, aux modalités spécifiques de préparation des repas et à divers autres éléments.Je propose donc d’aller plus loin en rendant obligatoire le choix végétarien hebdomadaire. Ceux qui le font déjà pourront aller plus loin mais, dans un souci d’équité, l’amendement s’adresse à ceux qui ne le font pas, pour que le menu végétarien puisse se développer davantage.J’y adjoins la possibili…

Ah !

Ces dernières années, l’intérêt pour les nouveaux animaux de compagnie est croissant dans les foyers français et européens. Ces animaux sauvages exotiques sont principalement des reptiles, des oiseaux, des primates et autres mammifères, ou encore des insectes, dont la majorité est importée de pays extra-européens et dont l’origine est parfois illégale, alimentant ainsi un trafic qui conduit directement à un appauvrissement de la biodiversité.En France, la détention de ces animaux est actuellement régie par l’arrêté du 8 octobre 2018, une réglementation aux effets très limités et peu tournée ve…

C’est faux !

…après la reprise d’un tiers de la dette de nos hôpitaux, après ce Ségur, et sans oublier la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie, quels seront vos nouveaux axes prioritaires en matière de politique hospitalière, et plus généralement de santé publique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Après le plan « ma santé 2022 »,…

…et de poser les fondations de l’hôpital de demain – un hôpital plus humain, plus solidaire, plus efficace, plus complémentaire du secteur privé, disposant de davantage de moyens mieux alloués, mais aussi et surtout un hôpital plus attentif à la préservation de sa vraie richesse, qui constitue un bien commun et un patrimoine national : ses personnels !

Ce Ségur de la santé est la traduction de la volonté de réparer l’hôpital français…

Enfin, vous avez voulu et obtenu le recrutement de 15 000 soignants supplémentaires pour soulager les personnels très éprouvés par la durée et l’intensité de la crise.

Le Ségur de la santé vient de se conclure, le lundi 13 juillet, par un accord historique et la reconnaissance de la nation tout entière à nos soignants, célébrés à l’occasion du 14 juillet. La méthode employée en fait un accord historique, puisqu’en un temps record, vous êtes parvenu à mener une très large concertation, en portant une attention réelle et sincère au dialogue social avec l’ensemble des métiers du soin, afin d’aboutir à un consensus avec les organisations syndicales majoritaires. Ça n’était pas acquis d’avance et je tiens à saluer votre engagement personnel dans ce dialogue.Cet a…

On mesure le niveau de solidarité d’une société au bien-être de sa population la plus fragile. L’enjeu est là, mes chers collègues. L’article 1er contient tous les éléments pour réussir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Ce tuyau, nous allons le créer. Pour l’amorce, il faudra sans doute prévoir une conférence des financeurs et intégrer 0,15 point de CSG afin d’asseoir ce financement pérenne – c’est l’esprit du texte. Nous avons aussi besoin d’une ambition qui se traduira dans une loi sur l’autonomie et le grand âge, qui arrivera en son temps. Ce texte traitera de l’approche domiciliaire, de la revalorisation et de l’attractivité des métiers d’aide à la personne, de nouveaux droits pour nos aînés…

L’article 1er procède au report de la date de fin de remboursement de la dette sociale par la CADES au 31 décembre 2033.Aucune loi ordinaire ne peut procéder à une reprise de dette sans prévoir en parallèle un transfert de recettes supplémentaires. Cette règle de valeur supérieure assure, en effet, l’équilibre financier de la CADES.Je voudrais d’abord souligner la bonne gestion qui sous-tend cet article : la CADES rembourse capital et intérêts à des taux plus performants ; elle est efficace et fiable sur les marchés. On agit donc de manière responsable, car c’est un outil performant.En deuxièm…

Celles dont nous débattons aussi !

L’amendement ne visait pas à introduire l’automaticité mais à donner aux juges les moyens de prendre en considération les cas d’emprise, sur lesquels je voulais appeler votre attention. Il s’agit d’une notion importante et délicate. L’emprise engendre des drames quotidiens. La proposition de loi doit répondre à ses spécificités.J’entends néanmoins vos arguments et je sais que la discussion sur le sujet se poursuivra. Je serai donc raisonnable en retirant l’amendement.

Il vise à compléter l’article 388-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint », et à compléter l’article 706-50 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « La protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux lorsque ces derniers sont …