Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 640 Sans sort
M. Philippe Chalumeau LAREMet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard, Fabienne Colboc, Jean-Pierre Cubertafon, Jennifer De Temmerman, Michel Delpon, Nadia Essayan, Jacques Maire, Jean-Michel Mis, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Sophie Panonacle, Florence Provendier, Rémy Rebeyrotte, Mireille Robert, Maina Sage, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.