Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la section 2 bis du chapitre I er du présent titre. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « se manifeste »,  les mots :  « donne son accord. » III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – L’article 19 n’est pas applicable aux personnes n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots et la phrase : « , moyen ou long terme. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-secti

Après la seconde occurrence du mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « majeure qu’elle désigne et qui accepte de le faire. Cette dernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation."

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Après la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis «  Aide à mourir « Sous-section 1 «  Définition  ». I

Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « de traitement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « de » les mots : « d’en ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des traitements ».

I. – À l’alinéa 1, après la quatrième occurrence du mot : « à », insérer le mot : « la » . II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot : « , à » le mot : « d’ ».

Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une exclusion ne peut viser les procédés de chaleur à usage individuel. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Par dérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement à l’obligation du I du présent article pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constit

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de bureaux ou ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « I bis . – Le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction ré

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du potentiel d’utilisation des biocarburants et des bioliquides dans les départements et régions d’outre-mer afin d’accélérer la transition énergétique dans ces t

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’obligation prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 171‑7‑1.  – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’un

À l’alinéa 2, après le mot :  « individuelle » insérer les mots :  « contre le covid-19 »

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer les alinéas 42 à 46.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228 4 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 228-4-1. –  La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 446‑3-1 . – Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation so

Supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots :  « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot « délibérant »,  substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale compétent », les mots :« l’autorité compétente » ; II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots :  « , le cas échéant, ».

I. – Afin de concourir à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° , 2° 3° et 10° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité,

Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1 de la présente loi, enge

Après l’article L. 342‑7‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 342‑7‑2 . – : Lorsque le gestionnaire de réseau de transport doit réaliser un ensemble d’ouvrages non constitutifs d’un renforcement pour raccorder à son réseau une installation de consomm

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À cet article, substituer à la première occurrence des mots : « la concession » le mot : « l’usine ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Après les mots : « d’implantation », supprimer la fin de l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’ell

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « l’établissement public de coopération intercommunale compétent », par les mots : « l’autorité compétente » ; II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots :  « , le cas échéant, ».