Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1014 Adopté
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie REet 20 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À cet article, substituer à la première occurrence des mots :
« la concession »
le mot :
« l’usine ».
Exposé sommaire
Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de l’article 16 quinquies introduit par le Sénat, au regard de l’étendue géographique de certaines concessions hydroélectriques, il est proposé de préciser que l’autorité administrative compétente est celle du département où est située l’usine hydroélectrique concernée (et non la concession).
Cosignataires
Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Guillaume Kasbarian, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.