Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE989 Adopté
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie REet 19 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 16 duodecies
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ».
Exposé sommaire
Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Cosignataires
Pascale Boyer, Maud Bregeon, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Guillaume Kasbarian, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.