Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD1231 Adopté
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie REet 19 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies C · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228 4 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-4-1. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de regrouper les articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris en compte dans les appels d’offres.
Cosignataires
Damien Adam, Antoine Armand, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Claire Colomb-Pitollat, Christine Decodts, Jean-Luc Fugit, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Sandrine Le Feur, Jean-François Lovisolo, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Huguette Tiegna, David Valence, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.