Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1997 Rejeté
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 15 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – L’article 19 n’est pas applicable aux personnes n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.
Exposé sommaire
Le dépôt de cet amendement vise à permettre le débat sur la condition de la nationalité et de la résidence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.