Mme Dominique David

I. – L’article 200  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « I », est insérée la mention : « 1. » ; b) Au même premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) Il est ajouté un 2

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code

I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à la clientèle » ; 2° À l’avant-dernier alinéa : a)  À la première phrase, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soumise à l’i

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle pour les opérations relatives à leur activité ; » 2° Le 2°  bis est abrogé ; 3°

I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au troisième alinéa, après les mots « au public » sont insérés les mots « , à la clientèle » ;  2° À l'avant-dernier alinéa : a) Au début, après les mots : « l’entreprise » sont insérés les mots : « soumise à l’impôt sur

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle pour les opérations relatives à leur activité ; » 2° Le 2° bis est supprimé ; 3° A

I. Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un  b bis ainsi rédigé : « b bis . Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au neuvième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° À

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine.

Rédiger ainsi cet article : « L’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour l

Au deuxième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

I. – L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée : 1° À l’article 1, les mots : « il est procédé » sont remplacés par les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie procède ». 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du a du 1

I. – La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé prévue à l’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020. II. – Par dérogation au quatrième ali

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cin

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les prêts mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme des ressources à caractère durable au sens de la nomenclature de l’autorité des normes comptables. »

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au b du 2° du II, les mots : « quatre » et « trois » sont remplacés par les mots : « deux » ; 2° Au même b du 2° du II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, la première occurrence du mot : « deux » est remp

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les con

Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidé

Rédiger ainsi cet article :  « À titre transitoire, à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2040 au plus tard, la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale peut être habilitée par décret à réaliser des opérations

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au cours de la durée transitoire mentionnée au I. , la possibilité pour un mois donné de cotiser jusqu’à huit fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est maintenue pour les revenu

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour un mois donné, les revenus mentionnés au premier alinéa peuvent, à la demande de l’assuré, faire l’objet d’une sur-cotisation, au-delà de trois fois, et dans la limi

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants « II. – Au cours de la durée transitoire mentionnée au I. , la possibilité pour un mois donné de cotiser jusqu’à huit fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est maintenue pour les revenus

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour un mois donné, les revenus mentionnés au premier alinéa peuvent, à la demande de l’assuré, faire l’objet d’une sur-cotisation, au-delà de trois fois, et dans la limit

Après le III de l’article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – A. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier les opérations mentionnées au B à un organisme privé pour les dé

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 233 ainsi rédigé : «  Art. 233.  – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le cons